Loi n° 2013-041 du 12 Novembre portant création d’une structure dénommée Garde Côte Mauritanienne

REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur - Fraternité - Justice PRESIDENCE DE LA REPABLIQUE ij-f* *Ç'4 Loi no portant création d'une structure dénommée Garde côte Mauritanienhe L'Assemblée Nationale et le Sénat, ont adopté' Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article Premier : Est créée aux termes de la présente loi une structure dénommée Garde côte Mauritanienne (GCM) qui est une force de sécurité responsable de I'action civile de I'Etat dans les eaux sous juridictions mauritaniennes. Ses membres ont la qualité de Police Judiciaire. Article 2 : La Garde côte Mauritanienne est placée sous I'autorité du Ministre chargé des Pêches Maritimes. ,Article 3 : La Garde côte Mauritanienne est chargée du suivi, du contrôle, de la surveillance civile des activités de pêche, de la recherche et du sauvetage en mer dans les eaux sous juridiction Mauritanienne. Elle peut étendre, en tant que de besoin, ses activités à toute autre partie du territoire national, conformément à la loi. La Garde côte Mauritanienne est en outre chargée, le cas échéant en collaboration avec les administrations compétentes, de(s) : la protection de I'environnement en milieu marin ; la lutte contre la migration illégale en mer; la lutte contre toutes sortes de fraudes, trafics illicites et activités terroristes en m e r ; la sécurité et sureté des infrastructures portuaires et des installations off shore ; I'application des lois et règlements de I'Etat en mer, et des conventions internationales ; aides à la navigation maritime (balisage, phares); et, en général, de toute mission à elle confiée par les lois et règlements. Sans préjudice de ses attributions telles que prévues aux alinéas précédents, la Garde côte Mauritanienne, assure la coordination et le sauvetage en mer et constitue le service national de recherche et de sauvetage au sens des dispositions du paragraphe 2.2. de la Convention internationale de recherche et de sauvetage maritimes signée le 27 avril1979 à Hambourg (SAR 79). Dans ce cadre, eile veille en particulier au respect des obligations intemationales de la République Islamique de Mauritanie en matière de sauvetage maritime. Article 4 : La Garde côte Mauritanienne est dirigée par un Officier qui prend le titre de Commandant de la Garde côte Mauritanienne assisté d'un Commandant adjoint. Le commandant de la Garde-côte et son adjoint sont des offtciers supérieurs garde côtes ou à titre transitoire, issus de la Marine Nationale Le Commandant et le Commandant adjoint sont nommés par décret, sur proposition du ministre chargé des pêches. Il est mis frn à leurs fonctions dans les mêmes formes. Article 5 : Les règles d'organisation et de fonctionnement de la Garde côte Mauritanienne sont fixées par décret qui intègre les missions du Centre de Coordination et du Sauvetage Maritimes créé par I'article 3 de la loi n" 2A02-A4 du 20 janvier 2A02 relative à l'organisation de la recherche et du sauvetage maritimes. Article 6 : Un décret portant statut spécial des personnels de la Garde côte Mauritanienne définit les dispositions applicables à ce corps, notamment en ce qui concerne le recrutement, les grades et fonctions afferentes, la hiérarchie, les modalités d'avancement, le régime disciplinaire, la récompense et les sanctions, et la cessation de fonctions. En raison de la nature particulière de son service, les personnels de la Garde côte Mauritanienne ne bénéficient d'aucun droit svndical. ni as'sociatif. Il leur est interdit d'exercer toute action politique. Article 7 : La rémunération, les primes, indemnités ainsi que les avantages alloués aux personnels de la Garde côte Mauritanienne sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres, sur rappo{ conjoint du Ministre chargé de la Fonc, tjgn"l "91"1 q.:?.** Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé des Pêches. i ,.;il**j;ft:îI;;i;il ï : l t ' " ' - ' ' " - - - * - " " - - " " " ' . - ' - . . " ! i I r.- .,.-j...:..i.r ",...,i,ir.. i : ; i . . . . : i1 l : i , , , j i i i i . r : i i . : t t . i . I r ' , . : l , - , . ' Article 8 : A titre transitoire et en attendant la mise en place du dispositif juridique prévu aux articles ci-dessus, la Garde côte Mauritanienne continue à assurer ses missions, conformément aux dispositions du décret no I47- 2012. Article 9 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires. Article 10 Officiel de : La présente loi sera exécutée comme loi de I'Etat et publiée au Joumal la République Islamique de Mauritanie. ffi'? TTN i::;Fait à Nouakchott. MOHAMED OU DR. Le Ministre des Pêc AZIZ LE PREMIER MINISTRE AMED LAGHDAF , , , / i nomie Marit ime ..HAMADI \ , ] 1 . ' l i : ' ,l' 'i ' HAMADJ.OULD