Loi n° 2012-012 réglementant les conventions minières et approuvant la Convention Minière Type

Article 2: La convention minière type recherche ou du permis d’exploitation est le cadre de référence pour la ou de l’autorisation d’exploitation de négociation et la signature de carrière industrielle, en application des conventions minières entre la dispositions du code minier. République Islamique de Mauritanie Article 5: Sont abrogées toutes représenté par le Ministre chargé des dispositions antérieures contraires aux mines d’une part et le demandeur d’un dispositions de la présente loi permis de recherche, permis notamment la loi n°2002-02 du 20 d’exploitation ou autorisation janvier 2002 portant convention d’exploitation de carrière industrielle, minière type. d’autre part. Article 6: La présente loi sera publiée La convention minière est négociée au Journal Officiel de la République par les parties après le dépôt d’une Islamique de Mauritanie. demande de titre minier jugée Fait à Nouakchott, le 12 février 2012 recevable par l’Administration chargée MOHAMED OULD ABDEL AZIZ des mines, conformément aux Le Premier Ministre dispositions prévues par la législation Dr. Moulaye ould MOHAMED LAGHDAF en vigueur. Le Ministre du Pétrole, de l’Energie et L’administration reste juge de des Mines l’opportunité de négocier et signer une Taleb ould ABDIVALL convention minière. ANNEXE

Article 3: Le permis de recherche, le CONVENTION MINIERE TYPE permis d’exploitation et l’autorisation Entre les soussignés: d’exploitation de carrière industrielle La République Islamique de prévus par la loi n°2008-011 du 27 Mauritanie, dûment représentée aux avril 2008 et ses modifications fins des présentes par le ministre subséquentes portant code minier sont chargé des mines, ci-après dénommée assortis d’une clause portant « l’Etat » d’une part. approbation de la convention minière Et correspondante. [Mr ou Mme (no, du particulier),

Article 4: La convention minière (qualité du particulier) et citoyen n’entre en vigueur qu’après son (nationalité), domicilié et résidant au approuvée, dans les formes prévues à (adresse du particulier), ci-après l’article 3 ci-dessus. Le signataire de la dénommé « le titulaire »,]. Convention minière ne peut s’en Ou prévaloir aussi longtemps que cette [La société (dénomination sociale), approbation n’est pas intervenue. (qualité du particulier) et citoyen Une convention minière non conforme (nationalité), au capital de (montant du à la convention minière type ne peut capital) dont le siège est situé (siège être approuvée. social), immatriculée au registre de La convention minière sera valide (dénomination du registre) sous le (n° pour la période commençant à la date d’immatriculation), dûment d’octroi et se poursuivra pendant toute représentée aux fins des présentes par la durée de validité du titre minier ou M (nom du représentant), agissant en de carrière industrielle. qualité de (pouvoirs du représentant en 580 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juin 2012 1265 annexe 1 de la présente convention), entre Etats et ressortissants des autres ci-après dénommée « le titulaire », Etats, signée à Washington le 18 mars d’autre part]. 1965, et tout amendement à celle-ci. Il a été arrêté et convenu ce qui suit: « Exploitation » a le sens donné à TITRE 1ER –DISPOSITIONS GENERALES cette expression au Code minier, aux

Article 1er – Définitions. fins d’application des mesures fiscales Les termes et expressions utilisés dans de la présente convention, la présente convention minière ont les « exploitation » s’entend de l’activité significations ci-après: minière réalisée pendant la « phase « Activité(s) minière(s) » a le sens dite de production » au sens de cette donné à cette expression au code expression au Code minier. minier, les « activités de carrières » « Fournisseur direct » désigne toute étant assimilées à des activités personne physique ou morale agissant minières au sens de la présente en vertu d’un contrat conclu avec le convention. titulaire et se limitant à lui livrer des « ARD » désigne les amortissements biens sans accomplir un acte de réputés différés constituant une option production ou de prestation de services accordée au titulaire, incluant à l’égard se rattachant à ses activités principales, de l’amortissement des frais aux fins d’application des mesures d’établissement, les reports successifs fiscales de la présente convention, des pertes y afférentes dans les seuls les fournisseurs qui sont des exercices financiers subséquents contractants directs et des sous- jusqu’au cinquième exercice suivant traitants directs bénéficient des l’exercice déficitaire. avantages fiscaux prévus dans la « Autorisation d’exploitation de présente convention à l’intention des carrière industrielle » s’entend de contractants directs et sous-traitants l’autorisation d’exploitation de directs. carrière industrielle visée par la « Gisement » désigne toute présente convention, octroyée au concentration naturelle de substances titulaire conformément aux minérales naturelles exploitables dans dispositions du code minier et dont les des conditions économiques et caractéristiques sont définies à financières à un moment donné. l’annexe 4 de la présente convention, « IFRS » sigle de « International laquelle en fait partie intégrante. Financial Reporting Standars » « Carrière » a le sens donné à ce désigne « les normes Internationales terme au code minier. d’Information Financières ». « CIRDI » désigne le centre « Loi » La loi n°------------------- international pour le règlement des portant convention, minière type en différends relatifs aux investissements vigueur à la date de signature de la institué conformément aux présente convention. dispositions de la convention CIRDI. « Ministère » désigne le Ministère « CGI » désigne le code général des chargé des mines. impôts tel qu’en vigueur à la date de « Ministre » désigne le Ministre signature de la présente convention. chargé des mines. « Code minier » désigne la loi « Opérations minières » a le sens n°2008-011 du 27 avril 2008, ses donné à cette expression au code modifications subséquentes portant minier, les « opérations de carrières » code minier et ses textes d’application au sens du code minier sont assimilées en vigueur à la date de signature de la à des opérations minières aux sens de présente convention. la présente convention. « Contractant direct » a le sens « Permis de recherche » désigne le donné à cette expression au code permis de recherche visé par la minier. présente convention, octroyé au « Convention » désigne la présente convention et ses amendements. titulaire conformément aux « Convention CIRDI» désigne la dispositions du code minier et dont les convention pour le règlement des caractéristiques sont définies à différends relatifs aux investissements l’annexe 2 de la présente convention, 581 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juin 2012 1265 laquelle en fait partie intégrante, « Titre d’exploitation » : le permis incluant tout renouvellement, transfert d’exploitation ou, selon le cas, ou cession de celui-ci. l’autorisation d’exploitation de « Permis d’exploitation » désigne le carrière industrielle visé(e) par la permis d’exploitation visé par la présente convention, incluant tout présente convention, octroyé au renouvellement, transfert ou toute titulaire sur la base du permis de cession de ceux-ci. recherche conformément aux « Titre minier »: Le permis de dispositions du code minier et dont les recherche et le titre d’exploitation visé caractéristiques sont définies à par la présente convention. « Titulaire (s) » :la ou (les) personne l’annexe 3 de la présente convention, (s) identifiée (s) au préambule de la laquelle en fait partie intégrante. présente convention détentrices(s) du « Phase de production » « phase de titre minier sous réserve que s’il s’agit recherche » et « phase d’installation » du titulaire d’un titre d’exploitation, ont le sens donné à ces expressions au dès qu’il est constitué en société code minier. d’exploitation de droit mauritanien, l’appellation « titulaire » désigne la « Recherche » a le sens donné à ce société d’exploitation en question. terme au code minier, « Travaux de recherche » : travaux « Société affiliée » ou « personne de recherche exécutés par le titulaire affiliée » a le sens donné à ces sur le territoire national à l’extérieur expressions au code minier. du périmètre de son titre « Société d’exploitation » désigne le d’exploitation, pour fins d’application des mesures fiscales de la présente titulaire du titre d’exploitation et, le convention, « travaux de recherche » cas échéant, la société de droit s’entend des travaux réalisés dans la mauritanien visée à l’article 5 ci- « phase de recherche » au sens du dessous. Code minier. « Sous phase dite de production « Travaux d’Installation » désigne, normale » a le sens donné à cette aux fins d’application des mesures fiscales de la présente convention, les expression au code minier; sa base de travaux réalisés pendant la « phase référence est le niveau de production d’installation » au sens du code ou le programme initial de production minier. visée dans l’étude de faisabilité et dont Article 2-Objet. les éléments essentiels sont intégrés La convention a pour objet de dans l’article 2 de la présente déterminer et stabiliser les conditions juridiques, économiques, financières, convention. fiscales et douanière applicables au « Sous phase dite de production titulaire sur le fondement de ses préliminaire » ou « sous phase de engagements définis dans l’étude de grâce fiscale » ou « sous phase de faisabilité ayant motivé l’octroi du congé fiscal » a le sens donné à ces titre d’exploitation. expressions au code minier. Numéro de code--------------- en date du --- -------- dont les coordonnées sont -------et « Sous-traitant direct » a le sens couvrant une superficie de ----------------- donné à cette expression au Code Les réserves sont estimées à ----------- minier. La durée de vie de l’exploitation minière « Territoire national » le Territoire est fixée à --------------- de la République Islamique de La carence de production est estimée selon Mauritanie son plateau Continental, le chronogramme suivant : 1ere année 2ème année 3ème année------------------- ses eaux territoriales et sa zone Le coût de l’investissement s’élève à ------- économique exclusive tels qu’ils sont ------------- définis par la loi et les conventions Le chiffre d’affaires prévisionnel s’élève à internationales en vigueur. ----------------------- 582 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juin 2012 1265 La garantie bancaire s’élève à----------- différente de celle déterminée en ----------- devise étrangère. Le paiement des

Article 3-Assujettissement impôts, redevances et droits s’effectue (1) La présente convention est toujours en dollars américains ou en soumise aux lois et règlements euros, selon le cas. en vigueur applicables (3) Le Titulaire s’engage à arrêter son généralement à tous les exercice financier le 31 décembre de opérateurs économiques sur chaque année. l’ensemble du territoire (4) Le Titulaire doit produire ses national, dans la mesure où déclarations d’impôts au plus tard le leurs dispositions ne sont pas en 31 mars qui suit la fin de chaque contradiction avec celles de la exercice financier, y compris les présente convention et du Code déclarations prévues à l’article 8 ci- minier, sous réserve de ce qui après. précède, le code du travail, le TITRE II-PHASE D’EXPLOITATION CGI, le code des douanes ainsi Article 5-Constitution d’une société que toute autre loi ayant effet de droit mauritanien avec sur l’activité minière s’appliquent au signataire de la participation de l’Etat présente convention. Sauf dans le cas où le titulaire est une (2) Toutefois, en ce qui concerne le société de droit mauritanien dont titulaire, ses contractants directs l’objet est limité aux opérations et ses sous-traitants directs, les minières découlant d’un titre minier, dispositions du code minier et celui-ci doit constituer une société de de la présente convention ont droit mauritanien dans laquelle l’Etat préséance sur toute disposition détient 10% de participation au capital des textes mentionnés au social et ce, conformément aux paragraphe (1) qui serait conditions prévues par la présente différente, ou contradictoire. convention et le code minier. Cette (3) S’il existe une différence entre participation, libre de toutes charges, le traitement prévu à la présente ne saurait connaitre de dilution en cas convention et celui prévu au d’augmentation de capital. code minier, c’est le traitement L’Etat se réserve le droit d’exercer une prévu à ce dernier qui prévaut. option de participation supplémentaire

Article 4-Information financière en numéraire de 10% au maximum (1)Le Titulaire, s’il en fait la demande dans le capital de la société irrévocable et s’il y est autorisé par le d’exploitation ainsi créée Ministre, peut appliquer les normes conformément aux dispositions du IFRS à sa comptabilité, notamment code minier. pour: Article 6-Objet de la société 1°la production de l’information d’exploitation financière qu’il doit remettre L’objet de la société d’exploitation est aux autorités compétentes; limité aux opérations minières régies 2°la production de ses par le code minier et la présente déclarations d’impôts; convention. Toutefois, tous les travaux 3° le paiement des Impôts, de recherche effectués par le titulaire redevances et droits qu’il est tenu d’un titre d’exploitation seront d’acquitter. considérés comme faisant partie de L’autorisation du Ministre ne peut l’objet de la société d’exploitation et être refusée sans motif ce, tant qu’un permis d’exploitation ou (2) Le titre qui introduit la demande une autorisation d’exploitation de décrite au paragraphe (1) s’engage à carrière industrielle n’aura pas été produire des états financiers annuels accordé(e) par le Ministre à un endroit dûment certifiés en monnaie nationale du périmètre où sont effectués ces ainsi qu’une déclaration d’impôt en travaux de recherche. cette même monnaie. Toutefois, cette déclaration d’impôt ne doit pas TITTRE III-REGIME FISCAL entrainer une charge d’impôt Article 7-Impôts et taxes applicables 583 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juin 2012 1265 Sous réserve des dispositions de constituent le seul acompte l’article 3 ci-dessus, les impôts et taxes provisionnel relatif à l’impôt sur les visés au présent titre sont seuls BIC pour cet exercice financier. Pour applicables dans le cadre de la un exercice financier donné, tout présente convention, à l’exclusion de excédant de l’impôt sur les BIC tous autres impôts, taxes, droits et payable par rapport à ces paiements contributions de quelque nature que ce d’IMF est dû le dernier jour du soit, présents ou à venir. quatrième mois suivant la fin de SOUS-TITRE l’exercice soit le 30 avril. 1ER –IMPOTS ET TAXES DE DROIT 1– prévoir la durée prévue à l’article 113 alinéa 3 du COMMUN Code minier. SECTION 1-IMPOT SUR LES BENEFICES 2 – prévoir le pourcentage prévu à l’article 113 alinéa 1 INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (« BIC ») du code minier. SOUS-SECTION 1-EXONERATION, TAUX, SOUS-SECTION 2-DETERMINATION DU PAIEMENT, PRODUCTION DES BENEFICE IMPOSABLE DECLARATIONS. Article 11-Régime réel

Article 8-Exonération Le Titulaire est redevable des impôts Le titulaire du titre d’exploitation sur le revenu selon le régime réel bénéficie d’une exonération de l’impôt prévu au titre premier du CGI. sur les BIC pendant une période de ---- Article 12-Amortissement --------- commerçant au début de la Le Titulaire est autorisé à sous phase dite de production l’amortissement suivant: préliminaire ou de congé fiscal. 1° Structures et routes d’accès requis Toutefois, si, au cours de cette « sous pour l’exploitation, édifices incluant le phase de congé fiscal », le titulaire camp, la cafétéria, etc. : amortissables décide d’augmenter la production au- sur trois (3) ans, de façon linéaire; delà des 10% de la quantité 2° Equipements, matériels, machines, séquentielle prévue à l’étude de appareils, gros outillages, véhicules faisabilité, le régime fiscal applicable à utilitaires, engins, groupes la partie excédentaire sera le régime de électrogènes importés, etc. : droit commun en vigueur à la date de amortissables sur trois (3) ans, de signature de la présente convention. façon linéaire. Si le titulaire est en phase de 3° Bien communautaires requis pour production et qu’un exercice financier l’exploitation tels que installations comprend des mois ne bénéficiant pas ferroviaires, portuaires ou de l’exonération accordée en vertu du aéroportuaires, centres médicaux, présent article, des déclarations écoles, etc. : amortissables sur trois (3) d’impôts distinctes, requises en vertu ans, de façon linéaire. de l’article 4 ci-dessus, devront être 4° Bâtiments pour loger le personnel, produites séparément pour la période si requis selon les données de l’étude avec exonération et la période sans de faisabilité : amortissables sur trois exonération. (3) ans de façon linéaire,

Article 9-Taux 5° Frais relatifs aux travaux de A l’expiration de la période recherche, frais d’enlèvement de mort d’exonération définie à l’article 8 ci- terrain et autres frais de préparation de dessus, le taux de l’impôt sur les BIC terrain amortissables sur deux (2) ans, pour un exercice donné est fixé au de façon linéaire, à titre de frais taux en vigueur pour cet exercice d’établissement. financier, ce taux étant toutefois Article 13-Amortissements différés plafonné à --------------------2 et ce, et amortissements admissibles à titre pour le reste de la durée de la présente de frais d’établissement convention. Aux fins de l’application de l’article

Article 10-Impôt minimum 12 ci-dessus. forfaitaire (IMF) et paiement final (1)La constitution des amortissements de l’impôt sur les BIC réputés différés (« ARD ») est une Les paiements d’IMF effectués dans option accordée au titulaire incluant, un exercice financier en vertu de dans les amortissements, les frais l’article 23 de la présente convention, d’établissements, ainsi, les pertes 584 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juin 2012 1265 afférentes peuvent être reportées Article 15-Financement de la indéfiniment dans les exercices Recherche par des investisseurs financiers subséquents, sous réserve privés des dispositions de l’article 14 ci- Les Travaux de recherche qui seraient après. financés au moyen d’un régime (2) Les frais de travaux de recherche incitatif particulier, institué par l’Etat, encourus antérieurement par le sont réputés non déductibles par le titulaire, n’importe où sur le territoire titulaire. national, sont admissibles à titre de Article 16-Déductibilité des frais de frais d’établissement s’ils sont recherche approuvés par le ministère et qu’ils Les frais relatifs aux travaux de n’ont pas fait l’objet, antérieurement, recherche réalisés par le titulaire d’un d’un amortissement. permis d’exploitation ou une (3) Tous les amortissements prévus à autorisation d’exploitation de carrière l’article 12 ci-dessus commencent industrielle n’importe où sur le dans l’exercice financier au cours territoire national sont déductibles duquel se réalise le début de la sous dans le calcul du revenu imposable phase dite de production normale. Si assujetti à l’impôt sur les BIC. cette phase débute autrement que le Article 17-Plus-values et moins- premier janvier, comme certains mois values sur cession de titres miniers sont exonérés en vertu de l’article 8 ci- Le Titulaire intègre la plus-value ou la dessus, l’amortissement accordé est moins-value réalisée à l’occasion de la alors proportionnellement réduit. cession d’un titre minier dans l’assiette (4) En ce qui concerne tout bien de son impôt sur les BIC. amortissable acquis par la société ou La plus-value ou la moins value par une personne affiliée, le montant professionnelle est égale à la sujet à amortissement est limité au prix différence entre le prix total de cession le moins élevé entre le prix payé et effectivement payé par le cessionnaire celui qui aurait été payé dans une au cédant et le montant non amorti de transaction de pleine concurrence. frais d’établissement. (5) Aux fins d’application du présent Article 18-Déduction des intérêts article et de l’article 12 ci-dessus, les payés charges encourues durant les phases Les intérêts admissibles sont ceux dites recherche et d’installation sont encourus à l’égard d’un emprunt dont réputées constituer des frais les modalités et termes correspondent d’établissement et ce, à ceux que des personnes auraient indépendamment du fait qu’elles aient conclu dans un contexte de pleine été traitées dans les états financiers concurrence, compte tenu des comme des immobilisations ou comme circonstances au moment où l’emprunt déficit d’opération. est contracté. De plus, le produit de (6) Le cessionnaire d’un titre minier l’emprunt doit avoir été utilisé pourra amortir la totalité de son prix entièrement en rapport avec les d’acquisition comme frais de premier opérations minières. établissement. Les intérêts admissibles sont

Article 14-report des pertes entièrement déductibles dans la En cas de déficit subi pendant un mesure où le montant de la dette du exercice, ce déficit est considéré titulaire n’est pas supérieur au triple du comme une charge de l’exercice montant de ses capitaux propres (ci- après la « proportion dette/équité suivant et déduit du bénéfice réalisé maximum autorisée »). Cette pendant ledit exercice. proportion dette/équité maximum Si le bénéfice n’est pas suffisant pour autorisée doit être respectée à tout couvrir intégralement le déficit, moment au cours de l’exercice l’excédent de ce déficit est reporté financier considéré, pour que successivement sur les exercices l’ensemble des intérêts payés soit suivants jusqu’au cinquième exercice déductible. Les intérêts sont proportionnellement qui suit l’exercice déficitaire. non déductibles pour la partie de la 585 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juin 2012 1265 dette qui, à n’importe quel moment au Les frais relatifs aux travaux de cours de l’exercice financier recherche encourus par le titulaire considéré, excède la proportion d’un titre d’exploitation et certifiés par dette/équité maximum autorisée. la Direction chargée des Mines, sont Aux fins d’interprétation du présent déductibles dans le calcul du revenu article, la proportion dette/équité imposable assujetti à l’impôt sur les maximum autorisée se calcule en BIC. tenant compte de l’ensemble des Article 22-Provision pour éléments de passif, sauf les comptes réhabilitation du site fournisseurs. (1) Le titulaire est autorisé à constituer Le taux de retenue à la source sur des provisions pour la réalisation de paiement des intérêts à des non- travaux de réaménagement et de résidents en Mauritanie est le taux en réhabilitation du site sur lequel sont vigueur au moment du paiement, sans conduites les opérations minières. toutefois excéder le taux plafond de Toute provision pour travaux de 10%. La retenue sur intérêt prévue au réhabilitation prise dans un exercice présent article s’applique aux financier est déductible, mais paiements d’intérêts effectués durant uniquement si elle s’accompagne du n’importe laquelle des phases dépôt de la somme provisionnée dans d’activité minière. un compte bancaire ouvert en

Article 19-Déduction de la Mauritanie et créé exclusivement à redevance d’exploitation cette fin suivant les dispositions de la (1) Pour un exercice financier, la législation environnementale et que le redevance d’exploitation mentionnée à dépôt est effectué durant l’exercice l’article 38 de la présente convention financier ou dans les deux (2) mois est déductible du résultat imposable. suivant sa fin. Les intérêts réalisés au Tout remboursement de redevance compte susmentionné ne sont pas d’exploitation récupéré de l’Etat par le assujettis à l’impôt tant qu’ils titulaire est imposable dans l’exercice demeurent dans ce compte et, financier au cours duquel il est reçu. lorsqu’ils en sont retirés, s’ils sont (2) Le montant déductible est égal à la affectés au financement de l’exécution somme des montants payés à l’Etat par des travaux de réhabilitation visés, le titulaire durant l’exercice donné, objet de la provision ainsi constituée. plus le solde payé dans les deux (2) (2) Les frais d’obtention d’une mois suivants la fin dudit exercice. garantie bancaire, d’une caution ou de Tout paiement relatif à un exercice toute autre garantie acceptable dans le donné payé postérieurement à cette période de deux (2) mois est cours normal des affaires relatives à déductible uniquement dans l’exercice l’exécution future de travaux de financier au cours duquel il est payé. réhabilitation constituent une dépense

Article 20-Déduction des frais déductible dans l’exercice au cours généraux duquel les frais sont encourus. Tant pour la recherche que pour (3) Le coût des travaux de l’exploitation, le titulaire peut déduire, réhabilitation effectués durant et après au titre des frais généraux, les services qui lui sont réellement rendus, l’exploitation est déductible dans plafonnés annuellement à cinq pour l’exercice au cours duquel les travaux cent (5%) des charges d’opération sont réalisés. Toutefois, le coût des liées, pour cet exercice financier, aux travaux de réhabilitation financés sur activités sur le territoire national. le compte, ou à travers la garantie ou Tant pour la recherche que pour la caution susmentionnée, n’est pas l’exploitation, le titulaire peut déduire, déductible par le titulaire. A la fin des au titre des frais de siège un montant maximal équivalent à deux pour cent travaux de réaménagement et de (2%) des charges d’opération liées aux réhabilitation, tout excédent du compte activités sur le territoire national. susmentionné versé au titulaire est

Article 21-Travaux de recherche imposable dans l’exercice où il est réalisée durant l’exploitation ainsi reçu. 586 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juin 2012 1265 SECTION 2-AUTRES IMPOTS SUR LE et durant la sous phase dite de congé REVENU fiscal.

Article 23-Impôt minimum Article 25-Impôt sur les traitements forfaitaire (IMF) (1)Le titulaire est exonéré de l’IMF sur et salaires (« ITS ») toute vente ou exportation réalisée (1)Le personnel expatrié travaillant pendant une période de trente-six (36) directement auprès du titulaire ou mois commençant au début de la sous- travaillant auprès d’un contractant phase dite de congé fiscal, direct de celui-ci est soumis à l’ITS au conformément aux dispositions de taux normal en vigueur pour cette l’article 115 de la loi portant code année d’emploi réduit de moitié, ce minier. taux étant cependant plafonné à un Cette exonération s’applique aussi, le maximum de 20%. Ce taux cas échéant, aux ventes ou s’appliquera sur le salaire versé en exportations qui seraient réalisées numéraire et sur 40% de la valeur des durant les phases de recherche et avantages en nature alloués par d’installation, dans le cadre d’un l’employeur. échantillonnage en vrac lorsque le (2)Aux fins d’application du Ministère a confirmé par écrit que cet paragraphe (1) ci-avant, la fourniture à échantillonnage en vrac est requis pour un employé d’un service de transport, l’avancement du projet. de logement et de repas n’est pas (2) A l’expiration de la période incluse dans la base imposable de d’exonération prévue au paragraphe l’ITS dans tous les cas où l’employé a (1) ci-dessus, le taux annuel de l’IMF son domicile régulier dans un endroit applicable aux ventes et exportations tel que la fourniture de ces avantages est de la moitié du taux de l’IMF est raisonnablement requise pour les prescrit pour l’exercice donné, fins de l’opération. Cette exception plafonné à 1,75%. L’IMF alors payé s’applique tant aux expatriés qu’aux dans un exercice financier par le employés nationaux. titulaire sur les exportations ou ventes Aux fins d’application de l’ITS, le ne peut être crédité que contre l’impôt revenu d’emploi d’un expatrié ne sur les BIC du même exercice comprend pas toute contribution à des financier. charges sociales requises en vertu de (3) L’IMF payable par le titulaire d’un lois promulguées à l’extérieur de la titre d’exploitation sur les importations Mauritanie. effectuées dans un exercice financier Les dispositions du présent paragraphe est celui indiqué à l’article 115 de la (2) s’appliquent aussi au personnel loi portant code minier. employé par un sous-traitant direct du (4) Nonobstant les dispositions du titulaire. paragraphe (2) ci-avant, il est entendu Article 26-Impôt sur les revenus de que tout excédant de l’IMF payé sur capitaux mobiliers les importations dans un exercice Une retenue d’impôt, calculée au taux financier donné par rapport à l’IMF en vigueur au moment du paiement payé sur les exportations et ventes du sans toutefois excéder le taux plafond même exercice financier, constitue un de 10%, est appliquée sur les prépaiement de l’IMF sur les dividendes payés par le titulaire, sauf exportations et ventes de l’exercice s’il s’agit d’un dividende versé à une financier suivant. société affiliée ou à une société mère

Article 24-Impôt sur les revenus qui sont constituées suivant les lois de fonciers la Mauritanie, auquel cas le taux de L’impôt sur les revenus fonciers est dû retenue d’impôt sur paiement de conformément aux dispositions du dividendes est nul. CGI sur les revenus locatifs réalisés Pour plus de précision, la retenue sur par le titulaire. dividendes susmentionnée s’applique Cependant, cet impôt ne s’applique aux paiements de dividendes effectués pas lorsque les revenus fonciers sont durant chacune des phases d’activités inclus dans la base de calcul des BIC; minières. 587 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juin 2012 1265

Article 27-Impôt général sur le A compter du 1er janvier qui suit la fin revenu de la phase d’installation, la Le Titulaire est exonéré de l’impôt contribution foncière sur les propriétés général sur le revenu pendant toute la bâties est due par le titulaire durée de la présente convention. conformément au CGI. SECTION 3-IMPOTS INDIRECTS Il est entendu que le taux maximum

Article 28-Taxe sur la valeur ajoutée d’imposition applicable sur la valeur (TVA) locative ne peut, tout au long de la (1) Les substances minérales exportées présente convention, excéder 5%. par le titulaire sont exonérées de la Article 32-Patente TVA. A compter du 1er janvier qui suit la fin (2) Le titulaire est soumis et assujetti à de la phase d’installation, la patente la TVA sur les importations est dû par le titulaire conformément au conformément aux dispositions de CGI, plafonnée toutefois à un l’article 112 de la loi portant Code maximum de 2.700 000 ouguiyas. minier, et à ce titre, bénéficie des SECTION 5-IMPOTS ET TAXES DIVERS avantages de la stabilité fiscale. Article 33-Droits d’enregistrement Toutefois, la TVA payable sur le fuel et de timbre est suspendue lorsque celui-ci est Le Titulaire est exonéré de tout droit destiné aux équipements lourds, d’enregistrement et de tout droit de mobiles ou non, utilisés dans le cadre timbre pendant la durée de la présente des activités minières. convention exception, faite des (3) Le titulaire est soumis et assujetti à hypothèques consenties sur un titre la TVA sur les achats locaux de biens minier ou de carrière suivant l’article et de services conformément aux 44 du Code minier. dispositions de l’article 112 de la loi Article 34-Taxe sur les véhicules à portant Code minier. moteur (4) Dans la mesure où la production Le Titulaire est exonéré de la taxe sur minière ou de carrière, selon le cas, est les véhicules à moteur jusqu’au 1er exportée, tout crédit de TVA sera janvier qui suit la fin de la phase remboursé par l’Etat, après d’installation. A compter du moment vérification, dans un délai maximum d’application de la taxe, le titulaire est de trois (3) mois à compter de la date redevable de la taxe sur les véhicules à de la demande de remboursement. moteur dans les conditions prévues par (5) Les contractants directs et sous- le CGI, sous réserve que les véhicules traitants directs du titulaire sont immatriculés hors-route sont exclus de admissibles aux avantages prévus au son application. présent article. Article 35-Taxe d’apprentissage. Le Titulaire est exonéré de la taxe

Article 29-Taxe sur le chiffre d’apprentissage pendant la durée de la d’affaires. présente convention à condition qu’il Le titulaire est exonéré de la taxe sur contribue à l’interne à un programme le chiffre d’affaires. de transfert de technologie et de SECTION 4 - IMPOTS AU PROFIT DES formation en faveur des employés COLLECTIVITES LOCALES avec un engagement minimum visé à

Article 30-Taxe d’habitation. l’article 62 de la présente convention. A compter de l’octroi du titre SOUS-TITRE II-FISCALITE MINIERE d’exploitation au titulaire, la taxe SPECIFIQUE d’habitation s’applique au titulaire Article 36-Droits rémunératoires. conformément au CGI. Le Titulaire est assujetti aux droits

Article 31 – Contribution foncière rémunératoires prévus au code minier 588 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juin 2012 1265 à la date de signature de la présente faisabilité ayant justifié l’obtention du convention. Il est entendu que le titre d’exploitation. paiement de ces droits n’est pas Article 40-Liste(s) minière(s) déductible dans le calcul des BIC. additionnelle(s).

Article 37-Redevance superficiaire Lorsque la liste minière spécifique annuelle. prévue à l’article 39 ci-avant s’avère, Le Titulaire est assujetti à la redevance de l’avis du titulaire, insuffisante pour superficiaire annuelle prévue au code tenir compte des spécificités du projet minier à la date de signature de la minier ou de carrière (ou lorsqu’elle présente convention. Il est entendu que n’a pas encore été rédigée), une liste le paiement de cette redevance n’est minière additionnelle de biens pas déductible dans le calcul des BIC. mobiliers, matériels, équipements,

Article 38-Redevance d’exploitation. véhicules et autres intrants pourra être Le Titulaire d’un titre d’exploitation soumise à l’approbation du Ministre. est redevable d’une redevance Cette démarche peut être effectuée, d’exploitation calculée de la façon une ou plusieurs fois, à tout moment prescrite au code minier. durant les phases de recherche, Le Titulaire paiera cette redevance sur d’installation ou de production. toutes les ventes ou exportations Le Ministre approuve la liste minière réalisées, à l’exception du minerai spécifique sous réserve de la exporté ou vendu dans le cadre d’un procédure d’approbation décrite à échantillonnage en vrac dûment l’article 41 ci-après et dès lors que autorisé et certifié par la Direction celle-ci est justifiée par les documents chargée des mines. techniques produits par le titulaire, y TITRE IV-REGIME DOUANIER compris, entre autres, une étude de SECTION 1-ELIGIBILITE préfaisabilité ou de faisabilité.

Article 39-Liste minière. Article 41-Procédure d’approbation (1)Les biens mobiliers, matériels, de la liste minière spécifique. équipements, véhicules et autres Au cours de la vérification de la liste intrants qui bénéficient du régime minière spécifique, le Ministre peut, douanier défini au présent Titre sont s’il y a lieu, demander au titulaire qui ceux énumérés dans la liste minière l’a soumise: figurant à l’annexe (5) de la présente 1° d’opérer des rectifications convention, laquelle en fait partie jugées nécessaires, et intégrante, ou dans toute liste minière 2° de fournir des informations déterminée approuvée selon les complémentaires destinées à conforter dispositions des articles 40 et 41 ci- ou dessous. éclairer le contenu de la liste. Les biens mobiliers, matériels, En cas de recevabilité, le Ministère équipements, véhicules et autres transmet la liste minière spécifique intrants qui ne sont pas visés à l’alinéa revêtue de son visa d’approbation à précédent sont soumis au régime l’administration des Douanes ainsi douanier de droit commun en vigueur qu’au titulaire dans un délai de quinze à la date de signature de la présente (15) jours ouvrables, à compter de la convention. date de réception de cette liste minière (2)La liste minière spécifique préparée spécifique. par le titulaire selon les dispositions de A défaut que le Ministère notifie, au l’article 40 doit être établie en titulaire qui lui soumet une liste référence aux immobilisations minière spécifique, une demande de décrites, selon le cas, dans la demande rectification ou d’information du titre minier ou dans l’étude de complémentaires ou un refus dûment 589 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juin 2012 1265 motivé dans un délai de trente (30) mobiliers, matériels, équipements, jours à compter de la réception de la véhicules et autres intrants importés liste minière spécifique, une telle liste dans le cadre du régime prévu à la minière spécifique est réputée approuvée et faire partie intégrante de présente convention pourront soit être la présente convention. réexportés en franchise de droits et

Article 42-Produits alimentaires et taxes de douane, soit être mis à la d’entretien consommation dans les conditions Les produits alimentaires ou prévues à l’article 45 ci-dessus. d’entretien destinés à l’usage quotidien mais non directement liés à l’activité Article 47-Transfert des biens admis minière, sont exclus des listes minières visées à la présente section. au bénéfice du régime conventionnel SECTION 2-DISPOSITIONS COMMUNES Les biens mobiliers, matériels,

Article 43-Echantillons équipements, véhicules et autres L’exportation, par le titulaire, des intrants importés dans le cadre du échantillons de roche destinés au régime prévue à la présente analyses et essais industriels ainsi que convention pourront être transférés à de tout produit extrait dans ce cadre à tout bénéficiaire d’un régime douanier partir du titre d’exploitation, est libre similaire sous réserve d’une de tout droit de douanes à la sortie du autorisation écrite et préalable de territoire national. l’Administration des douanes.

Article 44-Effets personnels des Article 48-Exemption de droits de expatriés douanes Les effets personnels appartenant au Les biens mobiliers, matériels, personnel expatrié employé par le équipements, véhicules et autres titulaire dans le cadre des activités intrants figurant sur les listes minières régies par la présente convention, sont visées aux articles 39 et 40 ci-dessus, exonérés de tous droits et taxes à l’importation et à l’exportation. lorsqu’ils sont importés dans le cadre de l’activité minière, bénéficient du

Article 45-Mise à la consommation traitement des douanes prévu à la des biens admis au bénéfice du présente convention, et à ce titre, régime conventionnel bénéficient des avantages de la Les biens mobiliers, matériels, stabilité fiscale. équipements, véhicules et autres Ces biens ne peuvent être mis à la intrants importés dans le cadre du consommation que dans les conditions régime prévu à la présente convention prévues à l’article 45 ci-dessus. ne peuvent être vendus sur le territoire Article 49-Taxe sur la valeur ajouté national qu’après autorisation de Les règles de la TVA prévues au CGI l’Administration des Douanes et s’appliquent à l’activité minière, sous paiement des droits et taxes de réserve des règles particulières décrites douanes liquidés aux taux en vigueur à l’article 28 ci-dessus. et sur la base de la valeur résiduelle du Pour être admissibles aux allègements bien à la date de la mise à la prévus par l’article 28 de la présente consommation. convention, les biens définis au code L’inobservation de cette disposition minier comme bien catégorisés de 1 à expose le titulaire aux pénalités 5 inclusivement doivent avoir été édictées par la réglementation des énumérés dans les listes minières douanes. visées par les articles 39 et 40 de la

Article 46-Fin anticipée de présente convention. l’exploitation Les biens qui ne sont pas visés à Dans le cas où il serait mis un terme l’article 28 ci-dessus sont soumis au anticipé à l’exploitation, les biens régime de droit commun en vigueur à 590 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juin 2012 1265 la date de signature de la présente opérations minières, afin de faciliter le convention. dédouanement des importations ou SECTION 3-PROCEDURE DE l’expédition des exportations. DEDOUANEMENT Dans ce cas, tous les coûts

Article 50-Contrôle de conformité occasionnés par l’ouverture du bureau Le bénéfice du régime douanier prévu spécial, ainsi que les indemnités à par la présente convention ne dispense payer aux agents de la Douane pas le titulaire d’effectuer toutes les spécialement affectés pour y travailler, déclarations en douane requises par la sont à la charge du titulaire réglementation en vigueur. conformément aux tarifs ou cahiers Après vérification de la conformité des des charges de l’Administration des déclarations en douane effectuées par Douanes en vigueur au moment de la le titulaire avec les listes minières signature de la présente convention. visées aux articles 39 et 40 de la Pour l’importation des biens mobiliers, présente convention, l’Administration matériels, équipements, véhicules et des Douanes inscrit l’opération sur un autres intrants admis au bénéfice du registre spécial tenu par ses soins et régime douanier prévu à la présente répertoriant l’ensemble des convention, le titulaire d’un titre importations réalisées dans le cadre de d’exploitation est tenu de se limiter à la présente convention. deux (2) bureaux spéciaux de

Article 51-Paiement des droits et dédouanement dont un (1) pour les taxes exigibles biens mobiliers, matériels, Le titulaire procède, le cas échéant, au équipements, véhicules et autres paiement des droits et taxes exigibles, intrants transportés par bateau et un (1) après liquidation sur les formulaires pour ceux transportés par voie adéquats au Bureau des Douanes où le aérienne. dédouanement est effectué. SECTION 4: DE L’AFFECTATION ET DE LA

Article 52-Enlèvement TRANSPARENCE DES REVENUS PERCUS L’enlèvement des biens mobiliers, PAR L’ETAT AU TITRE DES ACTIVITES matériels, équipements, véhicules et MINIERES autres intrants soumis à des droits et Article 54-Toutes les sommes dues à taxes est immédiatement autorisé sur l’Etat par le titulaire et ses sous- présentation de la quittance attestant traitants conformément au Code du paiement des droits et taxes minier doivent être versées aux exigibles. comptes courants spécifiques du L’enlèvement des biens mobiliers, Trésor public. matériels, équipements, véhicules et Article 55- Le Titulaire est tenu de autres intrants importés en franchise participer aux mécanismes de ou sous le régime d’admission transparence des paiements qu’il temporaire aux termes de la présente effectue à l’Etat au titre du Code convention est immédiatement minier et de la présente convention, autorisé après l’inscription de des versements qu’il effectue, à l’opération sur le registre spécial tenu quelque titre que ce soit, au profit de par les soins de l’Administration des toute personne ou de toute autre Douanes et répertoriant l’ensemble des institution et de participer aux autres importations réalisées dans le cadre de initiatives relatives à la bonne la présente convention. gouvernance et à la transparence des

Article 53-Bureau spécial de industries extractives. dédouanement Aux fins de faciliter les exercices L’Administration peut installer des annuels de collecte et de bureaux de douanes sur les sites des rapprochement des données relatives 591 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juin 2012 1265 aux revenus provenant des industries provisions, vivres et boissons liés aux extractives, il doit en particulier: activités sur le territoire national, 1° Faire parvenir annuellement même s’ils ne sont pas directement ses états financiers audités, nécessaires aux activités minières, en conformément aux règles d’audit payant toutefois les droits y afférents. internationales, au comité 6°-Le droit d’exporter les interministériel chargé du suivi des substances minérales extraites, recettes minières de l’Etat et au produites ou transformées et de faire Comité National de l’ITIE. librement le commerce de telles 2° Préparer et soumettre avec substances. diligence aux commissaires aux 7°-Le libre choix de la comptes chargés de collecter et de politique de gestion des ressources rapprocher ces données, les humaines, avec toutefois, en cas de déclarations y relatives, et leur fournie recrutement, une préférence à tout complément d’information accorder, à qualifications égales, aux nécessaire à l’accomplissement de ressortissants de la République cette mission. Islamique de Mauritanie. 3° Obtenir les certifications des 8°-La libre exécution de tous comptes au regard des paiements les contrats à la condition toutefois que reportés dans le modèle de déclaration ces contrats aient été établis à des conditions concurrentielles du point de et les communiquer aux commissaires vue du marché mondial. Tous les aux comptes susmentionnés. contrats entre le titulaire, d’une part et TITRE V-GARANTIES GENERALES des sociétés affiliées d’autre part

Article 56-Garanties économiques seront conclus à des conditions ne L’Etat garantit au titulaire: pouvant être plus avantageuses pour 1°-Le libre choix des les sociétés affiliées que celles d’un fournisseurs, contractants et sous- contrat négocié avec des tiers. traitants directs ou Indirects. Les dispositions des alinéas 2 à 8 ci- 2°-La libre importation des dessus s’appliquent également aux biens mobiliers, matériels, fournisseurs, contractants et sous- équipements, Véhicules et autres traitants directs du titulaire. intrants aux mêmes conditions qu’à la Article 57-Garanties financières présente convention, sous réserve du L’Etat garantit au titulaire, de même respect de la réglementation douanière qu’à ses fournisseurs, contractants et qui leur est applicable. sous-traitants directs, selon le cas, la 3°-La libre circulation sur le libre conversion et le libre transfert : territoire national des biens visés à 1°-Des fonds destinés aux l’alinéa précédant et de toutes règlements de toutes dettes (principal substances minérales provenant des et intérêts) en devises, vis-à-vis des activités minières, ainsi que la libre créanciers et fournisseurs étrangers. circulation et commercialisation de 2°-Des bénéfices nets à tout produit provenant des activités distribuer aux associés non d’exploitation. mauritaniens et de toutes sommes 4°-L’importation et la affectées à l’amortissement des circulation des matières dangereuses financements obtenus, le cas échéant, liées aux activités minières et sous auprès d’institutions non réserve de la réglementation en mauritaniennes et de sociétés affiliées. vigueur. 3°-Des bénéfices et des fonds 5°-Le droit d’importer tous provenant de la liquidation d’actifs, équipements, pièces de rechange, 592 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juin 2012 1265 après paiement des taxes, droits, aucune mesure discriminatoire de droit impôts et redevances en vigueur, sous ou de fait. réserve des dispositions de la présente TITRE VI-OBLIGATIONS DU TITULAIRE convention. Article 61-Respect des lois et 4°-Par le personnel expatrié règlements employé par le titulaire, ses Le Titulaire de même que ses fournisseurs, contractants et sous- fournisseurs, contractants et sous- traitants directs, selon le cas, des traitants directs sont tenus, sur toute économies réalisées sur leurs l’étendue du territoire national, au traitements ou résultant de la respect de toute législation et liquidation d’investissements en réglementation régissant leurs République Islamique de Mauritanie activités. ou de la vente de leurs effets Article 62-Formation, transfert de personnels, après paiement des taxes, technologie et plan de droits et impôts et de toute autre Mauritanisation cotisation d’employé en vigueur, sous Le Titulaire doit établir un plan de réserve des dispositions de la présente formation interne pour des élèves, convention. étudiants ou stagiaires appartenant à

Article 58-Stabilité un corps de métiers susceptibles d’être L’Etat garantit au titulaire la stabilité formé dans son exploitation. Ce plan des conditions juridiques, financières, comporte un engagement ferme de fiscales et douanières telles que ces former chaque année, suivant son conditions apparaissent à la présente chiffre d’affaires prévisionnel annuel, convention ou qu’elles découlent du au moins trois Etudiants dont la Code minier à la date de signature de sélection revient exclusivement au la présente convention. Cette stabilité titulaire. est accordée pour la période allant de Le calendrier et les modalités seront la date de l’octroi du permis de convenus entre le titulaire, les recherche jusqu’à la dernière des deux universités, les écoliers ou instituts de dates suivantes: formation sur le territoire. Pendant la 1°-La date d’expiration, durée de la convention, le titulaire d’annulation ou de retrait du permis de doit: recherche. 1° Engager, à qualification et 2°-La date d’expiration de la expérience égales, du personnel première période de validité du titre d’exploitation, ou sa date d’annulation mauritanien. ou de retrait. 2°Mettre en œuvre avec le Comité

Article 59- Expropriation d’entreprise, dès le sixième mois L’Etat garantit au titulaire qu’aucune d’exploitation, un programme de mesure d’expropriation ou de saisie de formation et de promotion en interne biens ne sera prise à son encontre. du personnel mauritanien. Ce Toutefois si des circonstances ou programme comporte un engagement situations particulières devaient exiger ferme de former chaque année, suivant de telles mesures, l’Etat reconnaît qu’il son chiffre d’affaires prévisionnel sera tenu de verser au titulaire une annuel, au moins trois cadres juste et préalable indemnité. supérieurs, des techniciens et toute autre catégorie professionnelle jugée

Article 60-Non-discrimination nécessaire par le seul titulaire. Le Titulaire ne sera soumis, 3°Promouvoir, au fur et à mesure du notamment en ce qui concerne le déroulement des opérations minières, régime des biens et des personnes, à le remplacement du personnel étranger 593 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juin 2012 1265 qualifié par des nationaux ayant acquis utiliser, pour l’analyse et les essais de la formation et l’expérience nécessaire ses opérations minières, les services dans le cadre d’un plan de des laboratoires nationaux. Mauritanisation approuvé par les Dans la phase de recherche, le titulaire Administrations concernées. doit communiquer les résultats de ses 4°Contribuer au renforcement des analyses à la Direction chargée des capacités des structures Mines conformément aux dispositions administratives en charge du secteur du Code Minier. des mines par le financement des Article 66-Comptabilité stages et de la formation. Le Titulaire doit tenir une comptabilité

Article 63-Domiciliation en régulière suivant le référentiel Mauritanie. comptable en vigueur, conformément Le Titulaire s’engage, avant le début à la législation et à la réglementation effectif de ses activités, à élire en Mauritanie ou le cas échéant, domicile en Mauritanie par l’ouverture suivant l’autorisation visée à l’article 4 d’un bureau et d’un compte bancaire. de la présente convention.

Article 64-Respect de TITRE VII-DISPOSITIONS FINALES l’environnement et des Article 67-Renonciation au régime infrastructures fiscal et/ou au régime douanier de la Le Titulaire s’engage à respecter présente convention scrupuleusement toutes les mesures de Le Titulaire peut en tout moment se protection de l’environnement visées prévaloir d’allégements plus dans l’étude d’impact environnemental avantageux prévus au régime fiscal accompagnant la demande du titre et/ou au régime douanier de droit d’exploitation et à renforcer ses commun en vigueur. Il peut donc à capacités et ses moyens d’intervention tout moment opter pour l’application pour faire face à toute éventuelle de ces dispositions fiscales incluant catastrophe écologique. celles relatives à la TVA et celles liées Le Titulaire s’engage à présenter un au régime douanier de droit commun. rapport annuel relatant l’impact de son Article 68-Règlement des différends activité sur l’environnement L’Etat et le titulaire consentent, à conformément aux dispositions du défaut d’accord amiable, à soumettre code de l’environnement. Le Titulaire est autorisé à faire tout litige né de la présente convention normalement usage de toutes les ou en relation avec elle, en vue de son infrastructures publiques, à charge de règlement à l’arbitrage conformément contribuer à leur construction et/ou leur réfection selon le planning aux dispositions du titre XII du Code suivant: Minier. ……………………………………….. ……………………………………….. Article 69-Cession Le titulaire s’engage, dans le cadre des Le Titulaire peut céder à d’autres programmes pour la réalisation des personnes physiques ou morales, objectifs du millénaire, à contribuer au techniquement et financièrement fonds social de développement prévu à qualifiées, tout ou partie des droits et cet effet et à coordonner avec obligations acquis en vertu de la l’administration pour l’usage des montants alloués. présente convention, y compris sa

Article 65-Usage des services des participation dans la société laboratoires nationaux d’exploitation et dans les titres Dans l’objectif d’encourager les miniers. Toutefois, dans le cadre de la lutte compétences et services nationaux, le contre la délinquance financière, le titulaire s’engage, à compétence et Ministre pourrait, si cette cession est égalité de conditions économiques, à supérieure à 10% du capital social 594 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juin 2012 1265 et/ou entraîne un changement de prévoient, à leur égard, un traitement l’actionnaire majoritaire, exiger du spécifique. Titulaire la soumission de la structure Les fournisseurs, contractants et sous- du capital du cessionnaire et le cas traitants agissant dans le cadre de la échéant s’opposer à cette cession. présente convention, autres que ceux

Article 70-Force majeure visés ci-avant, sont soumis aux Les cas de force majeure suspendant régimes fiscal, y compris à l’égard de l’exécution des obligations au titre de la TVA, et douanier de droit commun. la présente convention. Article 72-Intervention de la société d’exploitation En cas de persistance du cas de force Dès sa constitution, la société majeure et à défaut d’accord des d’exploitation signera la présente parties dans un délai de 90 jours à convention en quatre (4) exemplaires compter de la notification du cas de originaux, et sera soumise à force majeure, la présente convention l’ensemble de ses dispositions. pourra prendre fin à l’initiative de Article 73-Modification de la l’une ou l’autre des parties et à la date convention Les dispositions de la présente de notification de celle-ci d’y mettre convention qui relèvent du domaine de fin. la loi ne pourront être modifiées que Doivent être entendus comme cas de par un avenant ratifié par voie force majeure, tous événements, actes législative. ou circonstances indépendant de la Article 74-Droit applicable volonté d’une partie, tels que faits de La présente convention, prise conformément au code minier, est guerre ou conditions imputables à la régie par le droit de la République guerre, insurrection, troubles civils, Islamique de Mauritanie. embargo, grèves ou autres conflits Article 75-Notification sociaux, émeutes, épidémies, foudre, Toutes communications ou faits du prince, actes de terrorisme. notifications prévues dans la présente L’intention des parties est que le terme convention doivent être effectuées par force majeure reçoive l’interprétation lettre remise en mains propres contre la plus conforme aux principes et récépissé, lettre recommandée avec usages de droit international. accusé de réception, télécopie ou Lorsque l’une ou l’autre des parties courrier électronique confirmés par estime qu’elle se trouve empêchée de lettre recommandée avec accusé de remplir l’une quelconque de ses réception aux adresses et numéros ci- obligations en raison d’un cas de force dessous: majeure, elle doit immédiatement le Notifications au titulaire: notifier à l’autre partie par écrit, en Adresse: ___________________________ indiquant les raisons d’un tel Numéro de téléphone: empêchement. _________________________ Les parties doivent prendre toutes Email:_________________________ dispositions utiles pour assurer dans A partir de la constitution de la société d’exploitation, les notifications au les plus brefs délais la reprise normale titulaire d’un titre d’exploitation sont de l’exécution des obligations affectée valablement faites à l’adresse et aux par le cas de force majeure. numéros qui seront notifiés par la

Article 71-Bénéfice de la convention société d’exploitation à l’Etat. Les personnes et sociétés affiliées Notification à l’Etat: agissant dans le cadre de la présente Adresse:_____________________ Nouakchott convention bénéficient de l’ensemble République Islamique de Mauritanie de ses dispositions. Numéro de Les fournisseurs directs, contractants téléphone:___________________ directs et sous-traitants directs agissant Email:_________________________ dans le cadre de la présente convention Tout changement d’adresse ou de bénéficient de ses dispositions qui numéro de télécopie ou de courrier 595 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juin 2012 1265 électronique d’une partie doit être publié suivant la procédure d’urgence et au notifié par écrit dans les meilleurs Journal Officiel de la République délais à l’autre partie. Islamique de Mauritanie.

Article 76-Langue-Système de mesure ********** La présente convention est rédigée en Décret n°019-2012 du 13 février 2012 langue arabe ou en français. Sa portant convocation du Parlement en traduction en toute autre langue peut session extraordinaire. être effectuée dans le but exclusif d’en ARTICLE PREMIER : Le Parlement est faciliter l’application. convoqué en session extraordinaire à Tous rapports ou autres documents compter du mardi 14 février 2012. établis ou à établir en application de la présente convention doivent être ARTICLE 2 : L’ordre du jour de cette rédigés en langue arabe ou en français. session comprendra l'examen ou la Le système de mesure applicable est le poursuite de l'examen des projets de lois système métrique. suivants :

Article 77-entrée en vigueur  Projet de loi de ratification de La présente convention entre en l’ordonnance n° 2011-006 du 29 vigueur à compter de sa signature par les deux parties. Août 2011, portant ratification de Elle ne devient toutefois exécutoire l’accord de prêt signé le 13 juin qu’après son approbation par l’autorité 2011 à Nouakchott entre le compétente dans les formes prévues à Gouvernement de la République l’article 3 de la loi portant convention Islamique de Mauritanie et minière type. l’Association Internationale de

Article 78-Durée Développement (IDA), destiné au La présente convention demeure en vigueur jusqu’à l’expiration du titre financement du projet d’Appui à la minier, sous réserve des dispositions Formation Technique et de l’article 58 ci-dessus. Professionnelle ; Fait en 4 exemplaires à Nouakchott le---  Projet de loi de ratification de Pour la République Islamique de l’ordonnance n° 2011-005 du 29 Mauritanie Août 2011, portant la ratification de [Signature]-------------------------------------- ----------- l’accord de prêt signé le 21 Juillet [Nom] -------------------------------------- 2011 à Nouakchott entre le -------- Gouvernement de la République Ministre chargé des Mines. Islamique de Mauritanie et l’Agence Pour [nom du titulaire] Française de Développement (AFD), [Signature] --------------------------------------------- destiné à un appui Budgétaire ; [Nom] ------------------------------------------- [Qualité] -----------------------------------  Projet de loi autorisant la ratification II - DECRETS, ARRETES, DECISIONS, de l’Accord de siège, signé à CIRCULAIRES Nouakchott le 25 février 2009, entre le Gouvernement de la République PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Islamique de Mauritanie et le Comité International de la Croix Rouge Actes Réglementaires (C.I.C.R) ; Décret n°018-2012 du 12 février 2012  Projet de loi constitutionnelle portant portant clôture de la session parlementaire révision de la Constitution du 20 extraordinaire. juillet 1991 ; Article premier – La session  Projet de loi organique portant extraordinaire du Parlement sera close le lundi 13 février 2012. modification de certaines

Article 2 – Le Premier Ministre est chargé dispositions de l’ordonnance n°91- de l’application du présent décret qui sera 029 du 7 octobre 1991 portant loi 596