Loi n° 2012-006 du 07 février 2012 autorisant le Président de la République à ratifier les statuts de l’Agence internationale des énergies renouvelables (IRENA), signés, à Bonn, le 26 janvier 2009, par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie
颁布于 2012-02-07 · 文本截至 2026-10-01
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研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译,调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 毛里塔尼亚
- 主题
- Energy
- 关键词
- renewable energy, international organization
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Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 29 fivrier 2012 1258 Loi n°2012 - 006 autorisant le Président de la République à ratifier les statuts de l'Agence internationale des énergies renouvelables (1RENA), signés, à Bonn, le 26 janvier 2009, par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie. L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1": le Président de la République est autorisé à ratifier les statuts de l'Agence internationale des énergies renouvelables (IRENA), signés à Bonn, le 26 janvier 2009, par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie. Article 2: la présente loi sera publiée au Journal Officiel de là République Islamique de Mauritanie et exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Nouakchott, le 07 février 2012 Mohamed Ould Abdel Aziz Le Premier Ministre Dr. Moulaye Ould Mohamed Laghdaf Ministre des Affaires étranger et de la coopération Hamadi Ould baba Ould Hamadi 305