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毛里塔尼亚的法律

Loi n° 2012-006 du 07 février 2012 autorisant le Président de la République à ratifier les statuts de l’Agence internationale des énergies renouvelables (IRENA), signés, à Bonn, le 26 janvier 2009, par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie

颁布于 2012-02-07 · 文本截至 2026-10-01

以研究形式发布的公开法律与官方指引,不构成法律、税务或金融建议。

研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译,调查结果和引文未翻译。

关于这部法律

语言
French
类型
法令
组织
Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
国家
毛里塔尼亚
主题
Energy
关键词
renewable energy, international organization

在哪里阅读

文本

所收录的法律原文,按条款排列。每个条款都有自己的链接。

  1. Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 29 fivrier 2012 1258 Loi n°2012 - 006 autorisant le Président de la République à ratifier les statuts de l'Agence internationale des énergies renouvelables (1RENA), signés, à Bonn, le 26 janvier 2009, par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie. L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1": le Président de la République est autorisé à ratifier les statuts de l'Agence internationale des énergies renouvelables (IRENA), signés à Bonn, le 26 janvier 2009, par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie. Article 2: la présente loi sera publiée au Journal Officiel de là République Islamique de Mauritanie et exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Nouakchott, le 07 février 2012 Mohamed Ould Abdel Aziz Le Premier Ministre Dr. Moulaye Ould Mohamed Laghdaf Ministre des Affaires étranger et de la coopération Hamadi Ould baba Ould Hamadi 305

Loi n° 2012-006 du 07 février 2012 autorisant le Président de la République à ratifier les statuts de l’Agence internationale des énergies renouvelables (IRENA), signés, à Bonn, le 26 janvier 2009, par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie · Nelum