Loi nº 2008-20 relative à la gestion des revenus des hydrocarbures

Article 3 transparence, des responsabilites et de Recettes du fonds national des precaution dans l'interer des generations revenues des Hydrocarbures. actuelles et futures. Dans ce cadre Les recettes du Fonds national des revcnus notamment, les citoyens ont droit it des Hvdrocarbures sont constituccs par rinformation sur la collecte et l'utilisation I'ensemble des revenus de l'Etat provenant des revenus provenant de ces ressources. directement ou indirectement des activites La presente loi a pour objet de se substituer dans Ie secteur « amont » des il l'Ordonnancc n? 2006-008 du 04 avril hydrocarbures, en particulier dans les 2006 portant creation d'un fonds national domaines de I' exploration du des revenus des Hydrocarbures. Ellc regit developpement, de I' exploitation et de la Ie recouvrement et la e.e~tion des recettes commercialisation des hydroearbures. decoulant des ressources en Elles comprennent notamrnent : Hydrocarbures, reglernente les transferts au - Les ressources revenant a l'Etat au budget de l'Etat, impose a celui-ci une ritre du partage de production avec les obligation de rendre compte et prevoir un controle de ses activites, societes petrolieres « profit oil » et droit comparable nes des contrats.

Article 2 : - Les appuis it la foonation et it la Le fonds national des revenus des promotion du sectcur des Hydrocarbures. hydrocarbures LI: fonds national des reveuus des - Les redevances, impots et taxes verses Hydrocarbures est destine a collecter I'ensemble des revenus de l'Etat provenant par les societes petrolieres et les des I' exploitation des ressources nationale cntreprises etrangeres Qui effectuent en hydrocarbure. des prestations de services pour Ie Ont entend par « hydrocarbure » Ie petrole compte des societes petro Ii eres, au brut. Ie gaz naturel ct des hydrocarbures sens de I'article 4 de la loi 200tf-029 extraits du gaz naturel, du 15 juillct 2004 portant creation du Le fonds national des revenus des regime fiscal simplifie au profit des hydrocarburcs est un compte ouvert au nom de l'Etat mauritanien dans les livres operateurs petro Ii ers. d'un etablissernent bancaire etrangcr ~ Lesdividendes verses par la Societe approprie. Mauritanienne des H ydrocarbures 655 Journal Officiel de la Republique lslamique de Mauritanie 15 Juin 2008, " _., 1169 (SMH) et partoute autre entreprise du delegues du fonds, y compris les sectenr « amont » des hyclroearbures conditions de recours eventuel a la dans laquelle I'Etat detient une subdelegation, les obligations mutueJJes participation directe au indirecte. du delegant et du delegataire, la remuneration du dclegataire et les - Lcs primes et bonus acquittcs par lcs conditions d'audit, dans le respect des societes petroliers ; regie prevues aux articles ci-dessous - Les amandes et penalite acquittees par En outre elle definit un protil de gestion les societes petrolieres, optimale el prudente des actifs du - Les revenus de placement du fonds. fonds. Cette convention n' est executoire qu' apres son approbation par La notion de « socictcs pctroliercs » est le decret pris en Conseil des ministres. entendue dans Ie sens que lui donne la Les operations afferentes aux fonds loi 2004-029 du 15 juillet 2004 portant sont enregistrees dans un compte creation du regime fiscal <:implifie au specifique du Tresor public ouvert a eet profit des operateurs petroliers. effet dans les livres de la Banque Les revenus petroliers ne peuvent etre Centrale de Mauritanie. deposes que sur Ie compte « fonds national des revenus des Article 5 : hydrocarbures ». Absence de charge du Fonds national Les projections des recettes du Fonds des revenus des Hydrocarbures national des revenus des Hydrocarbures Le Fonds National des revenus des et les hypotheses relatives a la Hydrocarbures ne peut ernprunte, ses production, aux prix et au rendement actifs ne peuvent etre hypotheques, des actifs dudir fonds soru incluses dans scrvir de garantic ni fairc I'objet de les Lois de finances. saisies au de charges ou suretes quelconques.

Article 4 : Am"... 6 ~ GestioD dg Fonds national des Comite Consultatif d'Investissement. revenus 4es Hydrocarbures Dans Ie cadre de la gestion du Fonds La gestion du Fonds national des national des revenus des revenus des Hydrocarbures est assuree Hydrocarbures, Ie Ministre charge des par Ie Ministre charge des Finances. Finances est assiste par un Cornite Les ressourccs du Fonds national des consultatif d'Investissement dont la revenus des Hydrocarbures sont placees composition, Ies regtcs d' organisation aux mei1leurs conditions du marche et de fonctionnement sont fixces par financier international en tenant compte decret. des recommandations du Comite Sous reserve de I' article 7 de la Consultatif d'Investissement prevu a presente Ioi, Ie Comite consultatif l'article 6 de la prcsente loi. d'Investissement doit etre Le Ministrc charge des finances peut obligatoirement consultepom avis par deleguer la gestion au Gouverneur de la Ie Ministre charges des Finances avant Banque Centrale de Mauritanie suivant de prendre toute decision en matiere de une convention signe a eet effet. strategic de placement ou de gestion du La convention de delegation fixe Fonds national des revenus des notamment les modalites de gestion Hydrocarbures. 656 Journal Officiel de la Republique lslamique de Mauritanie 15 Juin 2008 _ 1169 Par ailleurs, Ie Comite consultatif Ministre charge de'S Finances d'Investissement a pour mission: reexamine sa decision en fonction de - De definlr pour Ie Minisrre charge des tout avis donne ultcricurcment par Ie Finances les criteres permettant de suivre Comite Consu ltatif d' Investissem en 1. les rendements souhaites pour les placements du Fonds national des revenus Article 8 ; des Hydrocarbures, ainsi que les risques Retraits pour Ie financement du pertinents ; budget de l'Etat De faire connaitre au Ministre charge des T.e fonds contrihue. par Ie prelevernent Finances son avis sur les instructions a sur ses ressources, au financement du donner aux gestionnaires de placement budget de l'Etat, tout en protegeant nornrnes conforrnement Ii la convention celui-ci de variation importantes avec la Banque Centrale de Mauritanie. provenant de chocs exogenes. De donner au ministre charge de des Le montant annuel de cette contribution Finances -sont avis sur les resultats fournis est inscrit dans la loi de Finance dont la par les gestionnaires de placement externes preparation inclut une analyse de et de lui faire des recomrnandations sur leur viabilite fiscale sur la periode du cadre maintien ou revocation. de depenses it moyen terme. Cette De proposer au Ministre charge des analyse est mise a jour en cas de Finances sous forme de recornmandarion, variation importante des hypotheses les modifications necessaires a la strategic relatives au sccteur petrolier ou au globale de placement Otl la gestion du cadre microeconornique Le monrant Fonds national des revenus des Hydrocarbures, annuel est determine de facon it limiter l'ampleur de ses variations d'une annee sur l'autre. Le proict de Loi des

Article 7: Finances est par consequent Absence d'avis du Comite accornpagne d'une analyse de l'impact Consul.a.if d'I Dvestissement du montant propose au prelevement sur Le fait que le Comite Consultatif la durabilite du fonds et sur les d'Investissement ne donne pas d'avis possibilites de prelevement pour les dans Ies quinze (15) j ours sui v ant sa trois annees suivantes. demande, ou dans un delai plus long Les rerraits du Fonds national des que Ie Ministre charge des Finances revenus des Hydrocarbures pour Ie peut fixer compte tenu de fa nature de financemcnt du budget de l'Etat sont I'avis sollicite n'empeche pas Ie fait cxclusivcmcnt par des transferts Ministre de prendre une decision. mensuels au compte courant du tresor Le Ministre charge des Finances prend sa decision sans demander I'avis du public a la Banque Centrale de M anritan i P. Comite Consultatif dtnvestissemcnt 51 Ie delai, pour ce fairc, est insuffisant Ces transferts sont operes compte tenu de la nature et de I'urgence exclusivement par Ie Gouverneur de la de ccttc decision. Banque centrale de Mauritanie sur Lorsqu' it prend une decision requete ecritc du Ministre charge des conformement aux alineas ci-dessus, le Finances dans la limite du montant Minisrre (~h::lrge: des Finances en inscrit dans la loi des finances en informe immediatcment Ie Comite vigueur et des disponibilites du Fonds Consultatif d'Invcstissemcnt, Le national des revcnus hydrocarbures, qui 657 Journal Officiel de la Republique lslamique de Mauritanie 15 Juin 2008 "." .." " '''"",..,,' 1169 ne peut etre debiteur. Le gouverneur de particulieres qui peuvent concerner la Banque Centrale de Mauritanie ne ou interesser Ie Parlement. peut subdeleguer ce pouvoir. - Le rapport du cabinet charge de proceder a l'audit du Fonds national

Article 9 : Retraits it des fins de rembuursemelll des rcvcnus des Hydrocarbures. d'impots. conformernent a l'article 13 CI- Nonobstant les dispositions des articles dessous. 2 et 8, ci-dessus il est precede au - lJne presentation claire de la position remboursement des montants payes en globale de Fonds national des trop par les operateurs, Ce revenus des Hydrocarbures, remboursement est fait exclusivement cornprenant un etat UC;lS recettes et par Ie Gouverneur de la Banque Centrale de Mauritanie sur requete des depcnses et un hilan. Ces ecrite et dument circonstancie du documents dcvront enonccr Ministre charge des Finances. Le clairement tous les rctraits du fonds Gouverneur de Banque Centrale de operes par Ie gouvemement pendant Mauritanie ne peut subdeleguer ce l'annee en question. pouvoir. - Le rendement global annuel sur les avoirs du Fonds national des revenus des

Article 10 : Hydrocarbures (au cour du marche) avec Rapports BoDDeis et trimestriels une comparaison par rappon 11 lannee Le Ministre charge des Finances rend precedente : public an rapport trimestriel et un - Un calcul du taux reel de rendement du rapport annuel sur Ie fonctionnement du Fonds national des revenus des Fonds national des revcnus des Hydrocarbures. Hydrocarbures. - Les avoirs du Fonds national des revenus Le rapport trimestricl retrace en des Hydrocarbures par categoric, y compris particuiier les recettes et les transferts leurs resultats compares a ceux des du fonds ainsi que les performances de categories de portefeuille de reference; gestion. II est publie, au plus tard - Une comparaison des rendements du Fonds cinquante jours apres la tin du national des revenus des Hydrocarbures, y trimestre, au journal officiel, dans la compris su besoin est scion Ies categories presse nationale et sur Ie site internet du davoirs avec les indices de reference Gouvernement. determines par Ie Comite Consultatif Le rapport annuel retrace les activites et d'I n vestissemcnt. les performances de gestion du Fonds - Les notes aux etats financiers s' i I y a lieu : cvalue leur conformite par rapport a la - Liste de tous les investissements du Fonds convention de delegation de gestion et national des revenus des Hydrocarbures a la aux avis du Comite Consultatif fin de l'excrcice. d' Investissement. - Une liste de tous les responsables associes it II contient notamment : la gouvernance ct la gestion du Fonds - Un rapport signe par Ie Ministre national des revenus des Hydrocarbures. charge des fiances, dccrivant les I.e rapport annuel est annexe it I~ loi de activires de I'annee et attirant reglcmcnt relative au meme cxercicc ct I' attention sur des questions est public, en tout etat de cause, dans 658 Journal Officie! UI: la R,ldpubliCJul: tslumiquc d« Muuritunie /5 Juju 2()()1J .. - .•... - -.• -......•................ 11(j9 les six mois qui suivent la tin de revcnus des Hydrocarbures est audite, it I'excrcice dans les memes formes que la tin de chaquc annee, par un cabinet Ie rapport trimestriel. daudit independant de renommee A cettc fin, les operateurs sont tenus de intemationalc. connuuniqucr au Ministre charge des Le cabinet daudit est recrute sur appel Finances les donnees econorniques et doffre, par Ie Ministre charge des financieres relative a leurs activitcs Finances, pour une periode maximale petrolieres et en particulier les fonds de trois (3) ans renouvelable une fois. verses a l'Etat it ce titre. Pour I'exercice de sa mission, ie cabinet d'audit bcneficie de I'ensemble des Article,lJ ,; prerogatives et facilites d'usage en la Controle de la Cour des Comptes. matiere. En particulier, les clauses de II est cree un conseil de surveillance confidentialite des contrats ne lui sont charge de donner son avis au parlement pas opposables dans Texercice de son sur toutes les questions relatives aux mandat. operations ou aux resultats du Fonds Pour chaque exercice, Ie cabinet d'audit national des revenus des Hydrocarbures redige, it I'intention du Ministre charge et sur tes tnrormauons et propositions des Finances. un rapport sur IOUS les faites par Ie Ministre charge des paicmcnts comptabilises cn rccettc du Finances. La Composition, Fonds national des revenus des I'orgunisation et lc fonctionncmcnt du Hydrocarburcs ou qui, en vertu de la Conseil de surveillance du Fonds presente loi, auraient dfi l'etre. . national des revenus des Hydrocarbures Dans son rapport, le cabinet d'audit sonr fixes par deeret indique, pom chaqne payeur, Ie Le Parlement est destinataire de tous les montant total des paiements avis emis par Ie Comite Consultatif cornptabilises en recettes du Fonds d'investissement, des rapports national des rcvcnus des Hydroearburcs trimestriels et annuels du Ministre pour I'exercice en question. charges des Finances et des rapports S'i1 conclut it un manque de d'exercice du cabinet d'audit concordance inexplicable entre Ie independant stipules aux articles 6, 10 paiement comptabilises et ceux qui et 13 de la presente 10i. auraient dfi etre, Ie cabinet daudit en infonne Ie Ministre charge des Fiances

Article 12 en lui cornrnuniquaut tuus les Controle de la Cour des Comptes renseignements dont iI dispose a ce La cour des comptes verifie chaque sujet. annee les ecritures et la gestion du Le Ministre charge des Finances fait Fonds national des revcnus des publier Ie rapport du cabinet d'audit, en Hydrocarbures. Le rapport de particulier dans Ie cadre du rapport verification correspondant est annexe it annue!' la declaration generate de conforrnitc Le cabinet d'audit nomme en vertu de sur la loi de reglement. la presente loi reste enfonction pendant

Article 13 la peri ode prevue. sauf sil est mis fin a Audit independant. son mandat pour faute professionnelle Sans prejudice des controles prevus it lourde ou manquement grave it ses l'articlc ci-dessus. Ic Fonds national des obligations ou si sa conduite nuit de 659 Journal OiJidel de la Republique lslamique de Mauritanie /5 Juin 1008 __ //69 quelque autre facon que ce soit au Les peincs acccssoircs ci-apres peuvent fonctionnement du Fonds national des etre appliquees aux infractions visees revenus des Hydrocarbures. dans la presente loi. Resiliation des contrats,

Article 14: nonobstant toute clause contraire Regles comptables Les modalites de la comptabilite de partage de production : publique ct les procedures comptables Publication de la decision de la banquc Centrale de Mauritanie judiciaire, sont applicables, Ie cas echcant, au Fonds national des revenus des Article 16 Hydrocarbures. en tout ce qui n'est pas Responsabilite des societes et contraire aux dispositions de la presente autres personnes morales loi. Les societes et autres pcrsonnes morales, y cornpris cellos qui nc sont

Article 15 pas dotes de ln personnalitejuridique, Penalites sont responsables des infractions Quicouquc nc rcspccte pas lcs prevues a l' article I 5 de fa present e loi obligations de communication que leurs organes au representants d'information prevues par La presente commettent. loi, on incite autrui a ne pas les. La responsabilite n' est pas engagee respecter ou de quelque facon que ce lorsquc I'agent a agi au mepris d'ordre soit, cntrave. ou incite autrui a entraver, donnes expressement ou d'instnrcrion le respect de telles obligations est puni formulecs regulicrcment. d'une peine d'emprisonnement de 6 La responsabilite des personnes mois a 1 ans et d'une amande de morales visees ci-dessus n' exclut pas 100.000$ -ou de I'une de ces deux que puisse etre engagee la pemes. responsabilite personnelle de leurs Quiconque donne des informations agents. materiellemcnt fausses ou trompeuse ou Les personnes rnorales visees aux sciernment tncnn, Oll permet que suit ulineas precedents sont conjointement incluse, dans tout rapport ou document et solidairement responsables, de telles informations est puni d 'une conformement aux dispositions du droit peine d' cmprisonnement allant de 1 ans civil. du paiement de toute amende ou it 3 ans et d'une amende de 300.000 $ indemnisation, au de l' execution de a arnericains 400.000$ arnericains au toute obligation, decoulant de faits de l'une de ces deux peines, relatifs a des points. couverts par la Quiconque entrave directement ou presentc loi Oil ayant une incidence sur indirectement par quelque mesure ou tels points. moyen que ce soit, ou incite autrui it entraver, l'exercice par un auditeur de Article 17; ses pouvoirs conformernent it 1a Droit Interieur presente loi est puni d'une peine L'ordonnance n° 2006-008 du 4 avril d' emprisonnement allant de 6 mois a 2 2006 est abrogce a compter de lentree aDS et d'une amende de 200.000$ it en vigueur de la prescnte lui. A litre 300.000 $ americains ou de l'une de ces transuoire, les decrets conventions et deux peiues. autres actes pris en vertu des 660 Journal Officie!de la Republique lslamique de 'Mauritanie /5 Juin ]()08__ _ / /69 dispositions de I' ordonnance n° 2006- 008 du 4 avril 2006 demeurent applicables pour autant qu'ils aient ete prevus par l'une des dispositions de la presente loi.

Article 18 e-La presente loi sera publiee au journal officiel de la republique Islamique de Mauritanie et executee comme loi de I'EtaL Fait Ii Nouakchott It! 30 av,ill00,. SID) MOHAMED OULD CHEIKH A8DALLAHI Le premier Ministre ZEINE OULD ZEIDANE Pour Ie Ministre de I'Economie et des Finances absent, Le ministre des Piche!'> ASSANE SOUMARI!: Le Ministrc:-du Petrole et de!'> mines MOHAMED EL MOCTAR aULD MOHAMED EL HACEN 661