Loi nº 2001-50 relative à la lutte contre la pauvreté

J( It IP , \ 1,OH IL'l U , OJ.: I .. \ I{I:1'1"Ill 11)1 T: bl \ , LH) \ T DE \la llr i l'"11~ ' 4) Aui'l lUI) I L' Assemblee Nationale et Ie Senat ont adopte ; Le President de la Republique prornulgue la lei dont la teneur suit : C IIAPIT RE PREM IER DISPOSITI ONS 1.I\t INAIRES ARTICLE PREMIER - L'eradication de la pauvrete est un imperatif national. Elle constitue la priorire premiere de roues les politiques de la nation. Dans ce cadre, l' act ion de l'Etat vise a garantir, sur I'ensernble du territoire. l' acces equitable de tous aux services sociaux de base, ", ncrarnment ell matiere d'education. sante, acces a l' eau potable, alimentation. lceement. cmplci. communications et. plus generalement, de cadre de vie, Article 2 - l' Etat. les entreprises, les collectivites locales, les orga nisations socioprofessionnelles. les associations, les citoyens. ainsi que l 'ensemble des acreurs de l'economie. coucourent. dans uu cadre de partenariat et chacun en ce qui le couceme. ,i la realisation des objectifs definis a lanicle I'" ci - dcssus. dans Ie cadre de la stratcgie nationale de lutte centre la pam/rete ou cadre strategique de lutte contre 1a pauvrete. CIL\ PITRE II CONSIOE I~ATIONS GF.Nl:: ltAL£S SU R LA STH.:\TEGIE NATI() ~A LE DE. U n TE. CONTRE LA I)A l iVRET [ 8£'cI IOI1 J : J)" I Wahorullo" dl! la .\ Ira l,!i! h' "allonole ele lune <.:o"m: III paIllTl! If.; Article 3 - Aux tins de realisation des objectifs ci - dessus, Ie · Gouvernement elabore et met en oeuvre. en concertation avec tes acteurs de la h rt te centre la pauvrete. des cadres strategiques de lutte contre la pauvrete. res documents avaleur programmntique. COI1St!tUCIlt la norme d'crientation . des politiques macroeconomiques. sectorielles et autres politiques publiques. en matiere de develcppement pour "le long et moyen terme. li s assurent la mise en coherence de ces differemes politiques aux tins d'aneindre les objectits de red uction de 1<1 pauvrete et d'amelioration des conditions de vie des populations. Article 4 - La srrategie nationale de lutte contre la pauvrete consii tue un cadre integre d'action pour Ie developpernent durable et I'eradicarion de la pauvrete. Elle contribue it la l'egalite des chances notammem a travers la promotion feminine, a la valorisation de rensemble des potentiels de la nation. e i it un develcppement harmonieux de lensemble des regions el terro irs SI!<.:I IOII J : I)e la mi.\"(' ell O.!IIl 'rt' ell' 1£1 .\'l raIJg ie "al1mIC'''' elf! lillie COllin: fa pal /ITeM Article 5 - La strategic nationale de lutte centre la puuvrcte est mise e ll ICU\ TC, a moyen tcrme. dans lc cadre de pla ns d'action quadriennaux de lutte centre la pauvrere. Les plans d' action quadncnnaux integrent et harrnouisem un ensemble de politiques sectorielles visant la stabilisation macroeccnornique, l' approfondissement des refcrrnes sectorielles, Ie relevemenr durable des conditions de vie des populations et la prorecuon de l'environncment . lis coutponcnr des programmes d'investissement public pluriannuels lis detlnisscnr tcs domaincs prioritaires d 'acnon. les rnodalites de mise en oeuvre. du suivi et de l'evaluation des politiques scctorielles er evaluent les ressources financieres necessaires it eel eifel. Les plans d'acnon quadriennaux sent elabores dans Ie cadre d'une approche .rot iRS AL OI'FICIEL OJ, 1 \ REl't 'B1J (JI: E lSI .. UIIQlJE nE A!a llri t:Uli" JO AWl 200 1 I U(J~ • participative qUI associe l'Etat. les collectivites locales, les . organisations socioprofessionnelles et la societe civile, 115 sont revisables annuellement en foncticn de l' evolution des donnees macroeconomiques, " des resultats d'application des plans precedanrs et des perspectives nouvelles resultant du contexte de leur application, Article 6 • Des lois de programmes definissent, s'H ya lieu, pour chaque plan d'action et dans les domaines prioritaires retenus, les objectifs de la politique de lutte contre la pauvrete. Elles autorisent notamment les depenses d'investisscment et de fonctionnement necessaires af'execuriou de ce plan d'action. Article 7 - Les plans d'action quadriennaux font l'cbjet d'un suivi systematique, et d'une evaluation exhaustive. ' a mi parcours, associant I'ensemble des aeteurs et partenaires de la lutte conte la pauvrete. L'evaluation a pour objet de fai re ressortir Ie bilan d'execution du plan dacrion en cours, les difficultes rencontrecs dans ce cadre. et de tirer les principaux enseignements de nature ' a accroitre I'efficacire des politiques publiques de lutte contre la pauvrete. Article 8 - Le Gouvernement fait rapport au parlement de I'execution de chaque plan d'action quadriennal . CHAPITRE III DE LA STRATEGIE NATIONALE DE LUTTE CONTE LA PAUVRETE POUR LA PERIODE 21101 ~ 201~ Article 9 - Le cadre strategique de lutte contre la pauvrete. pour fa periode 2001 2015 annexe est approuve. Sec/ion I : Des axes stralegil/ues de fa IUlle c;omre la lXluvrel£> Article 10 - Conformernent aux orientations du cadre strategique pour la periode 200 I 20 15. la .lutte ce ntre la pauvrere s"articule • . .." autour des quatre axes, complementaires et solidaires. ci - apres : a) I'acceleratlon de · la croissance. l'arnelioration de la competitivite de . I'economie et la reduction de sa dependance vis a vis des facteurs exogenes. par la creation d'emplois et de revenus nouveaux, la stimulation du developpement du secteur prive. la stabilisation du cadre macroeccnomique et Ie developpemenr des infrastructures. b) la valorisation du potentiel de croissance et de productivite des peuvres. par la promotion des secteurs qui profitem directemenr aux pauvres dans leurs zones de concentration. a travers notamment Ie developpement integre en milieu rural, Ie developpemeru urbain integre, l'appui aux petites et moyennes entreprises et la mise en place de filets de securite pour les groupes . les plus vulnerables ; c) Ie developpement des ressources humaines et l'acces aux services sociaux de base, a travers Ie developpement du systeme educatif et de formation. Ie rentorcement deI 'equite, de-Ja qualite, de l'efficience et de I'accessibitite durable aux. soins essentiels. l'acces a l'eau potable ades coats raisonnables, et I'acces universel aux services de base, notamment l'assainissement, l'energie. les telecommunications et les services postaux ; d) la promotion du developpement institutionnel it travers nctamment la . bonne gouvernance et la pleine participation de tous les acteurs ala lutte contre la pauvrere par : Ia consolidation de l'Etat de droit ; Ie rentorcement des capacites de I'administration ; l'approfondissement et la consolidation de la decentralisation ; la gestion efficace et transparente des biens publics ; la systematisation de lapproche participative et Ie renforcement des capacttes de la societe civile. J ( )l 'R ~.-\l , OI'I'I<:II':I . D1~ I~ \ RFl " 'IlUl) ! 'E lSI. \ ;" lJ t.)l r(.: 1>1, .\1~ uril:lIli.: ]0 ,\tltrl 24101 .1,';l!cIiOll /I de 10 m;.w: ell a! lIlTe de 10 11I1tf! , 'OIl1re 10 pallvrele /xmr 10 IJlJr ;ode 2001 - 200~ • Article II - Au titre de la periode 200 I 2004 les domaines d'action prioritaires retenus par Ie cadre strategique de lutte contre 1a pauvrete menticnne aI'article 9 ci dessus sent les sutvants : I'education ; la sante ~ I'eau potable ; Ie developpement rural ; Ie developpemeru urbain, Article 12 - En vue de faciliter rexecution des politiques de lutte contre la pauvrete pour la periode visee a l'article I J ci dessus des budgets programmes seroru, si necessaires, elabores avant Ie 3 1 dccernbre 2001, pour les secteurs de l'education et de la sante et. avant Ie 39 juin 2002, notarnment pour les secteurs de I' hydraulique, du developpement rural et du developpement urbain. Article 13 ' - A l' echelle reglcnale. les orientations du cadre strategique de lutte contre la pauvrete sont rnises en ceuvre a travers des programmes regionaux de lutte centre la pauvrete . Les programmes regionaux delutte contre la pauvrete constituent Ie cadre de determination des objectifs regionaux de reduction de Ja pauvrete et d'arnelioration des conditions de vie des populations. lis assurent la mise en coherence des strategies et programmes de developpernent regional et fixent les actions prior itaires pour la regIOn. Les programmes regionaux de lutte contre 1a pauvrete soot elabores et executes dans lc cadre de concertation prevu al"article 5, demier alinea. ci - dessus' Leur . mise en application fait l'objer ' d'un suivi systematique et d'une evaluation. dans les conditions prevues a I'article 7 ci - dessus en ce qui conceme les plans d'action quadriennaux. • CHAPITRE IV DISPOSITIONS FI:'liALES Article 14 - Des decrets ti xerom. en tam que de besom. les modalites d'application de la presenre loi. Article 15 - La presente loi sera publiee suivant la procedure d'urgence et executee comme lol de I'Etat . . Nouakchott. Ie 19 juillet 200 I Le President de la Republique MAAOUYA a ULD SID'AII~IED TA YA Le Premier Ministre CHEIKH EL AVIA OULD MOHAMED KHQUNA LUI ,,0lOOI Ilj l "U19 jutttet lOOI ponam 11I....tttntion de la Communante nrbaine de Nonakchon. L'Assemblee Nationale et Ie Senat out adopt'; ; Le President de la Republique promulgue I" loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER - II est institue un eteblissernenr public de cooperation intercommunale, denomme « Communaute urbaine de Nouakchott » dont les regles d 'o rganisation et de fonctionnement sont flxees par les dispositions de la presente loi. Les lois et reglements concernant les communes sont applicables a la comrnunaute urbaine de Nouakchott, dans toutes 'leurs dispositions non cont raires a celles de la presente loi. CHAP/TREJ Delimitation de Itl Communaute urbaine tie Nmutkchott . Article 2 - La communaurc urbaine de Nouakchott regroupe les commu~es situees .a l'inrerieur des Ii mites de la wilaya de Nouakchott. telles que creees et delimitees par le decret nO 2001 - 070 du 28 juin 200 1. A ce titre. elle regroupe les communes survantes : • Commune d'Arafat ~ Commune de Dar - Nairn :