Décret n° 91-108 du 25-07-1991 portant approbation des statuts d'une société nationale dénommée société mauritanienne de commercialisation de poisson (SMCP)
颁布于 1991-07-25 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 毛里塔尼亚
- 主题
- Fisheries and aquaculture
- 关键词
- institution, internal trade, international trade, fish products, governance
- 类别
- *
在哪里阅读
文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Décret n°:91108 du 25/07/1991 portant approbation des statuts d'une société nationale dénommée société mauritanienne de commercialisation de poisson (SMCP) Article Premier : Sont approuvés les statuts de le Société Mauritanienne de Commercialisation de Poisson (SMCP), société nationale au sens de l’article 2 de l’ordonnance 90.09 du 4 avril 1990, annexés au présent décret. Article 2 L'actif et le passif de l'établissement public dénommé société Mauritanienne de Commercialisation de poisson créée par décret n°84.130 du 5 juin 1984 sont transférés à la dite société à capitaux publics. Article 3 : Le présent décret abroge les dispositions antérieures contraires et notamment celles du décret 84.130 du 5 juin 1984. Article 4 : Le ministre des Pêches et de l’Economie Maritime, le ministre des Finances et le ministre du Plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.