Décret nº 86-064 portant ouverture d'un compte d'afféctation spéciale intitulé promotion de la pêche artisanale et arrêté d'application nº R-141 du 26 août 1986

ARRtTE n 0 R-141 du26 aout t986 portantapplication du decret n° 86-064 du 2 avril 1986 portent ouverture d'un compte d'affectation speciale pour la promotion de la veclle artisanale. ARTICLE PREMIER, - Le compte d'affectation speciale « Pro motion de la peche artisanalc » n" 115.42 ouvcrt au Tresor sera debite des depenses suivantes : I. Acquisition, reparation, entretien et fonctionncrnent : des navires de pcche artisan ale ; des carnions ateliers ; des vehicules de service pour les agents charges de l'encadre rnent des pccheurs artisanaux; des equlpements, outillages, materiels pour la reparation, I<: maintenance des equipements de peche artisanale; des produits chimiques pour I'analyse et Ie conrrole des pro duits de la peche artisan ale. II. Renumeration de la maln-d'ceuvre occasionnclle rcntrant dans Ie cadre de la promotion de la peche artisanale. HI. Alimentation de la caisse d'avance ouverte a cet effct. ART. 2. - Le directeur du Budget et de la Dette publique, Ie tresorier general sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'application du present arrete, qui sera enregistre et public sclon la procedure d'u'rgence. DECRET n" 86-064 du 2 avril1986 portaruouverture.d/un compte d'offectation speciale intitule « Promotion de fa peche arti sanale », ARTICLE PREMIER. - Il est ouvert dans les ecritures du treso rier general un compte d'affectation speciale intitule Promo/ion de fa peche artisanale. ART. 2. - Ce compte sera credite des fonds verses par les Etats et les orgauisrnes donateurs etrangers pour le developpernent et la promotion de la peche artisanale en Mauritanie ainsi que de ceux prcvenanv \ie h~ lJ,cs\iol1 des dons et legs affectes, a la peche ani sanale, ART. 3. - Ce compte sera debite des depenses relatives ala promotion de la peche artisanale, dent la nature sera precisee par arrete conjoint des rninistres charges de I'Econornic et des finan ces et des ministres des Peones et de I'Eccnomie maritime. ART. 4. - Le sold« de cc compte ne pcut eUe debitelJr. ART. 5. --- l.e ministre de l'Economie et des Finances et le ministre des Peches ct de l'Economie maritime sent charges, chacun en ce qui lc concerne, de l'execution du present decret, qui sera publie suivant faprocedure d'urgence.