Décret nº 82-145 portant obligation de débarquement des poissons pêchés dans les eaux sous juridiction mauritanienne

Mlnlstere des Peches et de l'Economie marilime ACTE..<; REGLEMENTAIHES: D£CRET n° 82-145 du 12 novembre 1982 portan: obligation de debarquement des poissons pec!u!s dans les eaux sous juridic (ion mauritanienne. ARTICLE PREMIER. - Tout navire de peche, quel Que soit son regime, operant dans les eaux sous juridiction mauritanienne des 200 rnilles marins, est soumis, a cornpter du 15 novernbre 1982, ,j l'obligation de debarqucrnent de l'ensernble de ses captures au port de Nouadhibou. ART. 2. - Toutefois, ne sont pas astreints acette obligation, les navires etrangers autorises specialernent aoperer sous Ie regime des licences de peche. ART. 3. - Par « obligation de debarquernen; », on cnrend ie debarquernerit a quai de taus les produits pcches en vue soit de leur traiternent, soit de leur stockage au de leur transformation. Pour des raisons de commercialisation, et pendant une periode a laquelle il sera mis fin par arrete du rninistre des Peches, Ie transbordernent en rade sous controle douanier est assirnile au debarquement, ART. 4. - Toute societe au armement qui contrevlendrait a I'obligation de debarquemcnt des captures all port de Nouadhi bou est passible d'une amende egale, au mains. a la valeur maxi male d'une maree complete. Cetternaree est calculce sur 1a base du tonnage du type du bateau delinquant. En cas de recidive dans I'annee, I'amende est doublee et I'auto risation de peche peut etre retiree. ART. 5. - Le ministre de la Defense nationale, Ie rninistre des Finances, Ie ministre des Peches et de l'Econornie maritime et Ie gouverneur de la Banque centrale de Mauritanie sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'application du present decrct qui sera public suivant la procedure d'urgence.