Décret n° 2889-172 du 11 mai 2009 abrogeant et remplaçant le décret n° 2002-065 du 05 Août 2002 relatif à l'exercice de la profession de mareyeur

Journal Officiel de 10 Republique Islamique de Mauritanie 15 Juin 2009 : 1193 dont les noms suivent et ce conformement aux indications suivantes: Ministere de I'Education Nationale. Etablissernents Publics. Ecole Normale Superieure Directeur: Mohamed Ould Abdel Kader 0/ Alada Matricule 31811 K, Professeur d'Enseignement Superieur. Institution PedagogiqueNational Directeur: Cheikh Ould ldoumou Matricule 61703 S, Professeur d'Enseignement Superieur Stagiaire. Article 2: Le present decret sera publie au Journal Officiel de la Republique Islamique de Mauritanie. Mlnistere de la Fooetioo Publlque et de l'Emploi Actes Divers Deeret- 0°2009-174 du 17 Mai Portant nomination d'un Inspecteur charge de l'emploi et de l'Insertion au Ministere de la Fonction Publique et de I' Emploi. Article Premier: Monsieur EI Ghassem OuldEI Ghotob, Economiste, est. nomme lnspecteur Charge' de l'Emploi et de l'Insertion au Ministere de la Fonction Publique et de I'Emploi et ce a compter du 9 Avril 2009 (non affilie a la Fonction Publique). Article 2: Le present decret sera publie au Journal Officiel de la Republlque Islamiquede Mauritanie. Mioistere de la Sante Actes Divers Decret 0°2089-167 du' 03 Mai 2009 Portant nomination du Directeur General de la Caisse Nationale d' Assurance Maladie (CNAM). Article Premier: Monsieur Ahmed Ould Moulaye Ahmed, cadre nonatlilie a la 845 fonction publique, precedemment President de la Commission Centrale des Marches, est pour compter du 30 Octobre 2008, nomme Directeur General de la Caisse Nationale d' Assurance Maladie (CNAM). Article 2: Le present decret sera publie au Journal Officiel de la Republique lslamique de Mauritanie. Ministere de Ia Pkhe et de l'Economie . Maritime Aetes Reglementaires Deeret n02889-172 dull Mai 2009 Abrogeant et remplacant Ie decret n02002-' 065 du 05 Aofit 2002 relatif a l'exerclce de la profession de mareyeur. TITRE PREMIER: DE LA DEFINITION ET DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MAREYEUR. Article Premier: Au sens du present decret, on entend par: Mareyeur: les personnes physiques ou morales qui precedent regulierement a la commercialisation des produits de la peche et de I'aquaculture provenant soit des achats effectues aupres des producteurs, soit de leurs propres captures par Ie bais de leurs moyens de production apres en avoir rempli les conditions necessaires pour la reception, la conservation de ces produits et leur transport sur les lieux de vente, de traitement ou d'exportation, Produit de la pecbe: les especes biologiques dont Ie milieu de vie normal ou Ie plus frequent est I'eau, y compris leurs ceufs et laitances, captures, captures au moyen d'engins de peche a I'exclusion des mammiferes aquatiques, des tortues marines, d' oiseaux marins et des feme lies grainees de langoustes, frais, congelees, surgeles, al'etat entier ou transforme, produit de I'aquaculture: tout produit halieutique notamment les poissons, crustaces, mollusques de mer ou d'eau Journal qtficiel de la Republique lskunique de Mauritanie 15 Juin 2009... ....1193 d'hygiene, de des produits, dispositions douce, dont la naissance ou la croissance sont controlees par l'homme jusqu'a leur mise' sur Ie marche en tant que denree alimentaire. Toutefois, les produits halieutiques de taille commerciale, captures dans leur milieu naturel et conserves vivants en vue de leur vente ulterieure, ne sont pas consideres comme des produits d'aquaculture. Sous Produits: les rnatieres premieres de produits de la peche ou de l'aquaculture, fraiches ou a l'etat de dechets, dont la . finalite est la fabrication de produits non destinees a la consommation humaine. Unite de Production: etablisscment ou navire agree par l'autorite competente. Mise sur Ie Marche: La detention ou l'exposition en vue de la vente, la mise en ve,nte, et la livraison en vue de la vente. Article 2: Ne sont pas assujettis aux dispositions du present decret : 1- Les produits dont la commercialisation et I'exportation .sont regies .. par des textes reglementaires specifiques en vigueur; 2- Les produits peches par les pecheurs . artisans pour leur propre consommation. Article 3: L'exercice de la profession de mareyeur est subordonne aux condition; ci-apres: • Etre de Nationalite Mauritanienne, • Disposer d'un minimum de materiels et d'installations conforrnement aux . dispositions des articles 4, 7 et I I du present decret; • Respecter les normes salubrite et de qualite prevues par les reglementaires en vigueur; • S'inscrire au registre du commerce; • Avoir une adresse fixe et permanente; • Fournir tout autre renseignement juge necessaire par l'administration. 846 Article 4: Un arrete du Ministre charge des Peches determinera en tant que de besoin: Les conditions rninerales d'hygiene, de salubrite et de qualite que les ateliers, magasins, materiels, et equipements de mareyage doivent remplir ; Les rnoyens materiels dont doit disposer tout mareyeur pour assurer un transport con venable et une bonne reception et conservation des produits de la peche; Le niveau de transaction minimum en volume, exrge pour l'exercice de la profession avec une carte professionnelle ; La tracabilite des produits de la peche et l'organisation de la vente. ." Article 5: Definition des categories de mareyeurs: • Les Mareyeurs Collecteurs sont les personnes physiques qui frequente les aires de debarquernent, achetent les produits de la peche en petites quantites et les revendent sans traitement ni conditionnement et qui disposent de locaux et equipernents adequats de reception des produits. lis. doivent posseder la carte professionnelle de mareyeur dite de premiere categorie visee a I'article 6 ci-dessous. • Les Mareyeurs distributeurs sont les personnes physiques ou morales qui achetent en gros les produits de la pee he en vue de les revendre apres conditionnement et transport. lis recoivent les cartes professionnelles dites deuxieme categories definie a l'article 6 ci-dessous. • Un arrete du Ministre charge des peches definira, en tant que de besoin, des sous categories ainsi que les conditions a remplir par celles-ci. • Les Mareyeurs exportateurs sont Jes personnes morales desirant exporter des Journal 0fJh:iel de la Repllhlique lslamlque de Mauritanie 15Juln- 20()9~.... . //93 acquitte du prevues II r produits de la peche conforrnernent aux lois et reglements en vigueur. La carte professionnelle dite de troisieme categoric est delivree aux mareyeurs exportateurs, • Toutefois les personnes physiques peuvent beneficier de la carte de la 3eme categoric . suivant des conditions qui seront definies par arrete 'du Ministre charge des Peches. i Article 6: Les mareyeurs appartiennent II l'une des categories suivantes: •. I'" categorle : Mareyeurs collecteurs; , 2,m. catt\gorie : Mareyeurs Distributeurs; 3·m• categories: Mareyeurs Exportateurs, TITRE II: De L'AGREMENT A LA p,ROFES~ION DE MAREYEUR. Article 7:, L'agrernent II la profession de rnareyeur est accorde par Ie Ministre charge des Peches et donne lieu II l'attribution . d'une carte professionnelle delivree conforrnernent aux dispositions visees aux articles 3, 4, 5 et ~. 2. Ie titulaire ne se con forme pas dans l'exercice de sa profession, aux lois et Reglements en vigueur; 3. Ie titulaire ne s'est· pas paiement des redevances l'article 15 du present decret. b) Ie retralt de la carte peut etre proBtmce lorsque Ie titulaire: 1. perd definitivernent sa . capacite de rnareyeur ; 2. est mis en faillite ou en Iiquidation judiciaire ; 3. est condarnne pour infraction aux dispositions du present decret ; 4. ne remplie toujours pas, Ii I'expiration de la periode de suspension, lesconditions requises, Article 10: La suspension, la levee' de la suspension ou Ie retrait de la carte professionnelle sont prononces par)e Ministrecharge des Peches sur avis motive de la Direction, chargee dela promotion des produits de peche et, Ie cas echeant, de l'autorite chargee de la· surveillance des peches et ducontrcle en mer.. La decision de suspension, de levee de la suspension ou de retrait est notifiee au titulaire, par ecrit, dans les dix jburst I0) qui suivent Ie depOt du rapport ou des rapports des services techniques cornpetents.. " , TITRE III: DE .LACARTE PROFESSIONNELLE DE MAREYAGE. Article 11: Nu I . nepeut: exercer la profession de mareyeur s'Il n'est detenteur d'une 'carte professionnelle delivree par Ie Ministre .charge des peehes ou son representant. .Article 8: un registre des personnes morales et physiques agreees pour l'exercice de la profession de rnareyeur, est tenu, Ii cet effet, par la Direction chargee de la Promotion des produits de peche, Elle est salSle,' dans les rneilleurs delais.: de toute modification des statuts ou de tout changement des personnes habilitees II . . .. . , representer la cooperative de mareyeurs ou societe et usines de "1areyag~, Article 9: Pendant la duree normale de la validlte, la carte de mareyeur peut etre soit suspendue temporairement, soit retiree deflnitivement dans les cas suivants: a) la carte peut etre suspendue lorsque: I. Ie titulaire perd temporairement la capacite de rnareyeur; • 847 II n'est delivre professionnelle par categorie determinee. qu'une mareyeur seule . carte dans une Journal Officiet de to Republique Islamique de Mauritanie 15 Jnin 2009 ... ..,1/93 fonds de demander dans les Article 12: Les cartes professionnelles de Ierne, 20me et 30me categorie, prevues : par l'article 5 du present decret, sont delivrees exclusivement pour les personnes physiques ou normales mauritaniennes ayant Ie statut de mareyeur et suivant leur categorie. La carte professionnelle de i me categoric n'est delivree aux mareyeurs distributeurs que sous reserve de disposer de moyens de transport conformes aux normes et Ii la reglementation en vigueur. Article 13: Un mareyeur titulaire de la carte de 20me categorie pour obtenir la carte de 3eme categorie sous reserve de payer les droits correspondants Ii cette demiere categoric et disposer d'etablissements agrees con formes l\ la reglementation en vigueur, Article 14: Les cartes professionnelles de mareyeur ne sont valables que pour une duree de trois (3) ans renouvelables. Elles sont val idees tous les ans par apposition d'un timbre fiscal et d'un cachet de la Direction chargee de la promotion des produits de peche 'dans les conditions fixees par la reglementation. Article 15: La delivrance et la validation de la carte professionnelle de mareyeur donnent lieu Ii la perception d'une redevance dont Ie taux et les modalites de perception seront fixes par arrete conjoint du Ministere charge des Peches et du Ministere charge des Finances apres concertation avec les professionnelle, Ces redevances notamment les droits afferents Ii la delivrance et Ii la validation des cartes professionnelles seront versees dans un compte de depot au tresor public appele compte de promotion de la peche artisanale. Les ordres de paiement sont delivres par la Direction chargee de la promotion des produits de peche ; 848 Article 16: La carte professionnelle de mareyeur doit com porter obligatoirement, les mentions suivantes: Le nom et prenom du mareyeur ou la raison sociale du mareyage; Le domicile du mareyeur ou Ie siege social de la societe ou de la cooperative de mareyage; Le ou les lieux d'implantation; La nature du ou, des produits qui font I'objet de l'activite du mareyeur, en distinguant s'Il s'agit d'un commerce de poisson, crustaces, mollusques. frais. surgeles ou congeles etc. La carte professionnelle de mareyeur doit etre con forme Ii un modele qui sera approuve par arrete du Ministre charge des Peches, Article 17: Les cartes Professionnelles de mareyeurs sont incessibles; Lorsque Ie titulaire cesse pour quelque cause que ce soit, sauf cas de force majeur, d'exercer la profession de facon active pendant plus de (6) mois consecutifs, la carte cesse automatiquement d'etre valable. S'i1 y a transmission d'un commerce, l' acquereur doit l'attribution d'une nouvelle carte conditions definies ci.dessus. En cas de deces du Titulaires de la carte, celle-ci peut etre prorogee pendant un delai maximum de (6) rnois Ii compter du jour du deces en faveur soit de l'heritier, soit de l'acquereur du fonds de commerce, TITRE IV: DU CONTROLE DE LA PROFESSION DE"MAREYEUR. Article 18: Les mareyeurs ou , leurs representants doivent repondre aux prestations des agents de controle. ,lis onto en particulier, I'obligation de laisser les habilites du Ministere charge des Peches Ii: Journal Offlciet de 10 Repubtlque lslamique de Mauritanie 15 Juin 2009 .. ........ //93 Penetrer dans l' etablissernent de rnareyage II tout moment, y compris pendant les heures detravail et denuit; Proceder II tous les examens, inspections ou controles juges necessaires et qui concement, entre autres, les locaux, Ie materiel et l'equipement, l'eau la glace, les ernballages d'expedition, la carte professionnelle de rnareyage, etc. present decret notamment Ie decret n0065· 2002 du 05 Aout 2002 relatif II l'exercice dela profession du mareyeur. Article' 24: Le ministre des Peches et de l'Econornie Maritime et Ie Ministre des Finances sont abroges, chacunen ce qui Ie concerne, de I'execution du present dec ret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique de Mauritanie. Arndt 22: Le Ministre charge des peches precisera, en tant que de besom, par arrete, les dispositions du present decret, . TITRE V: DU COMPTE CONSULTATIF DU MAREYAGE. Article 20: II est constitue un organe denomme « Cornite Consultatif du Mareyage » dont la composition. les missions et les rnodalites de fonctionnement seront fixees par arrete du Ministre charge des Peches. TITRE VI: DISPOSITIONS FINALES Article 21: Les infractions aux dispositions du present· decret sont punies des peines prevues par la loi n0200·25 du 24 janvier 2000 rnodifiee et completee par l'ordonnance n02007~022· du 9 Avril 2807 portant code des peches et par Ies autres textes en vigueur, Article 19: L'exercice des activltes de mareyage .sans detention de la carte professionnelle et en l'absence des autres conditions requises, est puni conforrnement aux lois et reglements en vigueur, Des textes reglementaires deflniront et' cornpleteront les lois' en vigueur relatives aux sanctions 'et II la grille des amendes pour les infractions II l'activite de mareyage. lade publie au Republique Directeur Article 2: Le present decret sera Journal Officiel de la Islamique de Mauritanie. Deeret n0 2009· 153 du 26 Avril 2009 Portant nomination du President et des membres du Conseil d'Animation Sociale et Apprentissage aux Metiers de la Peches Artisanale et Continentale (CASAMPAC). Article Premier: Est nornrne President du Conseil d'Adrninistration du Centre de Coordination et de Sauvetage en Mer. pour une periode. de 3ans, Monsieur Bennah i Ould Ahmed Taleb. et ce II compter du 09 Avril 2009, • Actes Divers Deeret n02009·152 du 26 Avril 2008 Portant nomination du President du Conseil d' Administration du Centre de Coordination et de Sauvetage en Mer. Article. Premier: Sont nommes president et mernbres du conseil -d' Administration du centre, d'Anirnation, Social et d' Apprentissage. aux metiers de ra Peche' Artisanale et Continentale. President: Mohamed M' Bareck Ould Soueilem, Membres: • Dah Ould Alioune . Formation Maritime abrogees toutes contraires au Sont anterieures . Article ;3: dispositions 849