Décret n°2025-117 du 14 août 2025 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2025-006 du 19 février 2025, portant Code des Investissements

Article 4: Communication des données notamment l’organisation et le Les données du BDS-MAC ne peuvent être fonctionnement des services en charge de communiquées qu’aux structures chargées la création des entreprises, l’agrément et le de la mise en œuvre des activités de suivi des investissements, la composition relèvement post-crise et des programmes du dossier de demande d’admission, ainsi ou projets sociaux. que la procédure de contrôle et de suivi des Les données des ménages pauvres et/ou entreprises bénéficiaires des avantages du vulnérables touchés par les catastrophes Code des Investissements. sont utilisées conformément à la

Article 2 : Peuvent bénéficier des réglementation en vigueur sur les données avantages prévus par la loi n° 2025-006 du à caractère personnel et notamment aux 19 février 2025, portant Code des dispositions de la loi n°2017-020 du 21 Investissements, les investisseurs sous la juillet 2017 sur la protection des données à seule déclaration de leurs activités ou caractère personnel. programmes d’investissement, avec

Article 2: organisation et obligation d’achever la réalisation de leur fonctionnement de la BDS-MAC programme au bout de trois (3) ans à Un arrêté du Ministre de l’Intérieur, de la compter de la date de délivrance du Promotion de la Décentralisation et du Certificat d’Investissement. Développement Local fixe les règles Article 3 : La Structure Chargée de d’organisation et de fonctionnement de la l’Investissement abrite les (s) services de BDS-MAC guichet(s) unique(s)et ceux qui centralisent l’ensemble des formalités requises pour :

Article 6: exécution et publication  La création, l’immatriculation, la Le Ministre de l'Intérieur, de la Promotion modification et la radiation des et de la Décentralisation et du entreprises ; Développement local est chargé de  L’obtention du Certificat l'exécution du présent décret qui sera d’Investissement requis pour publié au Journal Officiel de la République bénéficier des avantages du Islamique de Mauritanie. Code des Investissements ; Le Premier Ministre  Ainsi que toute autre formalité qui El Moctar OULD DJAY peut être définie par voie Le Ministre de l’Intérieur, de la Promotion règlementaire. de la Décentralisation et du Un département au sein de la Structure Développement Local Chargée de l’Investissement sera dédié au Mohamed Ahmed OULD MOHAMED traitement des demandes d’agréments et se LEMINE 911 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Octobre 2025 ……………..1591 chargera de prendre les décisions relatives dossier soumis doit comporter des à leur admission au bénéfice des avantages précisions sur le régime sollicité. du Code des Investissements. À ce titre, il Article 7 : Le dossier de demande de reçoit les demandes des investisseurs, les Certificat d’Investissement est composé instruit, et leur délivre les documents de: (récépissé de dépôt, certificat  Une déclaration de bonne foi ; d’investissement, …) leur permettant de  Une déclaration aux fins prétendre aux avantages prévus par le d’admission au bénéfice du Code Code des Investissements. des Investissements ; Ce département est également chargé de  Un business plan exhaustif qui l’accueil, l’orientation, l’information, retrace toutes les informations l’assistance des investisseurs et du suivi pertinentes sur les composantes du des réalisations des programmes objet des projet, notamment la présentation Certificats d’Investissements. des promoteurs, le programme

Article 4 : Pour assurer la fluidité des d’investissement, le marché visé, le services et raccourcir les délais d’examen plan de financement, les plans de des dossiers, les services de la Structure production, les résultats Chargée de l’Investissement regroupent les économiques et financiers représentants des administrations et attendus ; institutions concernés par la création des  Une étude d’impact entreprises et la délivrance des certificats environnemental du projet pourra d’investissement, notamment le Tribunal être demandée au promoteur au cas de Commerce, la Direction Générale des où cela est jugé nécessaire ; Impôts, la Direction Générale des  Lorsqu’il s’agit d’une création, le Douanes, la Direction Générale du Trésor, dossier juridique comprenant : la Direction Générale chargée des • Les statuts de l’entreprise ; domaines, la Direction chargée du Travail, • Le Procès-verbal de l’Assemblée la Direction chargée de l’Emploi et la Générale constitutive avec une Caisse Nationale de Sécurité Sociale. liste complète des associés et le

Article 5 : Les représentants des niveau de leur participation au départements Ministériels et institutions capital social lorsqu’il s’agit concernés par la reconnaissance des d’une société Anonyme ; entreprises et leur admission aux avantages • Une déclaration aux fins prévus par le Code des Investissements d’immatriculation au Registre de sont dotés de pleins pouvoirs pour statuer Commerce (RC) ; sur les dossiers soumis aux services de la • Un Numéro d’Identification Structure Chargée de l’Investissement. Fiscale (NIF) attribué par les

Article 6 : En vertu de l’article 25 du Code services compétents de la des Investissements, le dossier de demande Direction Générale des Impôts ; de Certificat d’Investissement,  Lorsqu’il s’agit d’une extension, accompagné de la Liasse unique l’entreprise fournira en plus du comportant une déclaration de bonne foi et dossier juridique : d’une déclaration aux fins d’admission au • Une attestation de régularité vis- bénéfice du Code des Investissements à-vis de l’Administration Fiscale signées par l’investisseur dont les modèles délivrée par la Direction figurent aux annexes I et II du présent Générale des Impôts. décret et qui en font partie,est déposé  Lorsqu’il s’agit d’une entreprise auprès du service en charge de l’analyse et étrangère, celle-ci doit avoir du suivi des investissements au sein de la obligatoirement un établissement Structure Chargée de l’Investissement. Le stable habilité à la représenter dans 912 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Octobre 2025 ……………..1591 les formes légales en République peuvent prétendre à l’un ou l’autre des Islamique de Mauritanie et régimes privilégiés ci-après : présenter une attestation de non  Le Régime Incitatif de Base faillit. comprenant deux catégories : la  Pour les projets éligibles au Régime Catégorie des Petites et Moyennes des Pôles de développement, Entreprises (PME) ; et la Catégorie l’Investisseur doit en outre remettre Intermédiaire ; une attestation délivrée par  Le Régime des Pôles de l’Autorité de gestion du Pôle Développement ; donnant son accord pour accueillir  Le Régime des Investissements le projet. Structurants.

Article 8 : Compte tenu des délais de Article13 :L’administration des douanes traitement des demandes d’agrément est informée des programmes définis à l’article 29 du Code des d’investissement des entreprises admises à Investissements, la demande est jugée l’un des régimes privilégiés du Code des irrecevable si le dossier cité à l’article 7du Investissements. présent décret n’est y pas joint ou lorsque Pour lui permettre d’assurer leur suivi, ces celui-ci est incomplet. entreprises sont tenues d’informer Si au bout de sept (7) jours ouvrables, le l’administration des douanes de toute dossier n’est pas complété par importation d’équipements ou d’intrants l’investisseur, la demande est réputée dans le cadre de leur agrément. irrecevable et sera classée sans suite par Les projets agréés doivent se soumettre, au l’Administration. moins, à un recensement chaque année, au

Article 9 : Le récépissé de dépôt est établi cours duquel, il sera procédé, lorsque le dossier de demande d’agrément contradictoirement avec les agents des est complet, sous forme d’accusé de douanes, à l’inventaire réel des réception signé par le responsable du marchandises importées, des articles semis service en charge de l’analyse et du suivi finis et produits finis détenus par des investissements. l’entreprise.

Article 10 : Dans le cas d’un avis En outre, la Direction Générale des favorable, le Certificat d’Investissement est Douanes peut ordonner des contrôles signé par le Directeur Général de la inopinés. Structure Chargée de l’Investissement, puis Article 14 : La liste des équipements par le Ministre chargé de l’Investissement pouvant bénéficier des avantages du Code ou son délégué de pouvoir. des Investissements est déposée par Le Certificat rappelle le régime agréé, la l’investisseur auprès des services localisation, la nature des opérations, les concernés de la Structure chargée de avantages accordés et leur durée de l’investissement, dès la délivrance du validité. Certificat d’investissement. La Liste des

Article 11 : Le personnel de la Structure matières premières est soumise par chargée de l’investissement ainsi que les l’investisseur dès la fin de son installation représentants des administrations et et pourra être actualisées chaque deux (2) institutions qui y sont représentées ans tant que le certificat d’investissement pourront bénéficier d’une incitation dont le est valide. Les services de la Structure niveau sera fixé par arrêté du Ministre chargée de l’investissement procéderont chargé des Finances. ensuite à la préparation de l’arrêté du

Article 12 : Conformément à la loi n° Ministre en charge des Finances entérinant 2025–006 du 19 février 2025, portant Code ces différentes listes. des Investissements, les investisseurs Article 15 : Pour bénéficier des incitations pour l’amélioration des impacts 913 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Octobre 2025 ……………..1591 environnementaux, prévues aux articles 16, Article 18 : Pour les activités de 18 et 23 du Code des investissements, la transformation, les matières premières ne liste des équipements relatifs à peuvent être utilisées que pour les activités l’autoproduction d’électricité à partir de de l’entreprise initialement identifiées. sources d’énergie renouvelable et à Elles ne peuvent être mises à la l’amélioration de la performance consommation en l’état, leur réexportation, énergétique des équipements de production motivée doit être expressément autorisée ou des bâtiments sera publiée et révisée par l’Administration des Douanes. régulièrement par arrêté conjoint du Article 19 : Toute soustraction d’un pôle Ministre en charge des Finances et du de développement, de matières premières, Ministre en charge de l’Environnement. produits compensateurs ou tout autre bien

Article 16 : L’amortissement accéléré sera considérée comme un détournement prévu à l’article 23 du Code des de régime privilégié, assimilé à un fait de Investissements en faveur des projets contrebande et sanctionné, conformément relevant du Régime des Investissements aux dispositions du Code des Douanes. Structurants s’applique exclusivement aux Article 20 : Le non-respect total ou partiel équipements et machines acquis neufs et des engagements souscrits par l’entreprise destinés à l’exploitation. Cette disposition agréée peut entrainer le retrait du certificat est applicable uniquement aux biens dont d’investissement. la durée d’utilisation est au moins égale à Ce retrait se traduira par la liquidation au cinq (5) ans. régime du droit commun de tous les droits Le mode d’amortissement est défini et taxes à l’importation ou à l’exportation comme suit : sans préjudices des pénalités et  Une première année confiscations prévues par le Code des d’amortissement à un taux de vingt- Douanes. cinq pour cent (25 %) de la valeur Article 21 : Le Directeur Général des d’acquisition du bien ; Douanes peut, selon la gravité de  Suivie, pour la durée restante l’infraction, engager auprès de la Structure d’utilisation, d’un amortissement chargée de l’investissement, la procédure linéaire sur la valeur résiduelle. de retrait du Certificat d’Investissement en L’application de l’amortissement accéléré tenant compte des dispositions stipulées à ne modifie en aucun cas la durée de vie l’article 31du Code des Investissements qui initialement prévue de l’actif. en fixe les conditions.

Article 17 : Les délimitations des Pôles de Article 22 : En vertu de l’article 26 du développement sont fixées par décret pris Code des Investissements, un Conseil en Conseil des Ministres mentionnant leur Interministériel de l’Investissement (CII), création ainsi que les plans de construction présidé par le Premier Ministre est créé et a qui doivent répondre aux normes de pour mission, entre autres, d’approuver les sécurité. dossiers de demande de certificats Les Pôles de développement existants, à d’investissement pour le Régime des savoir ceux du Hodh Chargui, du Tagant et Investissements Structurants sur de Tanit sont maintenus dans leurs recommandation et avis d’un Comité délimitations, objets et structures de Technique Interdépartemental (CTI) gestion respectives. Cependant, les projets d’appui. qui y ont été agréés en vertu de la loi n° Le Conseil Interministériel de 2012-052 du 31 juillet 2012, doivent se l’Investissement comprend : soumettre aux mesures transitoires  Le Ministre en charge de stipulées à l’alinéa 2 de l’article 36 du l’investissement, qui en assure le Code des Investissements. secrétariat ; 914 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Octobre 2025 ……………..1591  Le Ministre Chargé du Secrétariat  Un représentant du ministère de Général du Gouvernement. tutelle du secteur concerné par le  Le Ministre en charge de l’Emploi ; dossier sous examen.  Le Ministre en charge des Le CTI étudie les dossiers de demandes Finances; d’agréments au Régime des  Le Ministre en charge du Travail ; Investissements Structurants, les valide, le  Le Ministre en charge de cas échéant, au plan technique ou émet des l’Industrie; observations et commentaires. Il examine  Le Ministre en charge de également les rapports trimestriels de la l’Environnement ; Structure chargée de l’investissement  Le Ministre de tutelle du secteur relatifs à la mise en œuvre des projets concerné par le dossier sous agréés dans ce Régime et les transmet au examen ; Conseil Interministériel de Le Conseil Interministériel de l’Investissement. l’Investissement évalue les dossiers de En cas de besoin, le CTI peut entendre et demandes d’agréments au Régime des engager un dialogue avec le promoteur. Investissements Structurants soumis à son Les dossiers validés sont soumis au examen par le CTI et consigne sa décision Conseil Interministériel de dans un procès-verbal qui servira de l’Investissement (CII) pour décision. fondement pour l’établissement du Le CTI se réunit en session ordinaire deux Certificat d’investissement par la Structure (2) fois par mois et chaque fois que de Chargée de l’Investissement. Le Conseil besoin sur convocation de son président. Interministériel de l’Investissement assure Article 24 : Sont abrogées toutes les également un suivi régulier de la mise en dispositions antérieures contraires au œuvre des projets agréés et statue sur les présent décret, notamment celles du décret avis de retrait de certificats de ce Régime n° 2012-282 du 18 décembre 2012, portant qui lui sont soumis. application de la loi n° 2012-052 du 31 Le Conseil Interministériel de juillet 2012, relative au Code des l’Investissement se réunit en session Investissements. ordinaire une fois par mois et chaque fois Article 25 : Le Ministre de l’Économie et que de besoin sur demande du Ministre en des Finances est chargé de l’application du charge de l’investissement. présent décret qui sera publié au Journal

Article 23 : Le Comité Technique Officiel de la République Islamique de Interdépartemental (CTI) d’appui au CII Mauritanie. est présidé par le Directeur Général de la Le Premier Ministre Structure chargée de l’investissement El Moctar OULD DJAY comprend : Le Ministre de l’Économie et des Finances  Le Directeur Général des Sid’Ahmed OULD BOUH Partenariats Public-Privé ;  Le Directeur Général de la Annexe I : Déclaration Coordination de l'Action de bonne foi du Gouvernementale ; candidat à l’admission  Le Directeur Général de l’Emploi ; à un régime du Code  Le Directeur Général des Douanes ; des Investissements  Le Directeur Général des Impôts ;  Le Directeur Général du Travail ; Je soussigné (nom, prénom)  Le Directeur du Développement et …………………………………………… de la Promotion Industrielle ; …………………………….  Le Directeur de l’Évaluation et du Agissant en qualité de Contrôle Environnemental ; …………………………………………… 915 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Octobre 2025 ……………..1591 ……...…………………………… développement vers un autre De la société Pôle ou zone spéciale qu’après …………………………………………… accord du service des douanes ; …………………………………………... i) À me soumettre à tout contrôle Entendant exercer sous le Régime de jugé utile par le service des …………………………………………… douanes ou ceux de la Structure ………………... Chargée de l’Investissement tels Dans le cadre de la loi n°2025-006 du19 que le recensement, le suivi février 2025, portant Code des régulier et la vérification des Investissements et de ses textes écritures comptables de d’application, déclare avoir pris l’entreprise ; connaissance des dispositions du Code des j) À tenir une comptabilité matière Investissements, m’engage à me conformer faisant apparaitre constamment à ses prescriptions et notamment: pour chaque produit importé : a) À ne procéder à aucune  les quantités de transformation ou aucun marchandises importées aménagement des locaux, lorsque en stock ; ceux-ci ont été approuvés par  les quantités de matières l’Administration des douanes premières encours de sauf après obtention de son livraison ; accord préalable;  les quantités de produits b) À n’utiliser le matériel de finis compensateurs ; l’entreprise que pour son usage  les quantités de initialement prévu; marchandises c) À ne pas transmettre à titre de réexportées. prêt, de location ou à titre gratuit k) À ne procéder à aucune opération le matériel d’équipement de d’exportation sans la présence et l’entreprise admis en franchise à la reconnaissance du contenu des moins de l’autorisation préalable colis par l’agent de douanes du service des douanes ; compétent ; d) À ne procéder à aucune l) À ne procéder à aucune introduction ou aucun retrait de exportation en l’état sans marchandise, sauf autorisation autorisation du service des préalable du service des douanes douanes ; et en présence de l’agent des m) À accomplir régulièrement toutes douanes affecté à cette tâche; les formalités de douane prévues e) À n’ouvrir les colis importés pour la production destinée à qu’en présence de l’agent des l’exportation ; douanes affecté à cette tâche ; n) À acheminer intactes et dans les f) À ne procéder à aucune délais prescrits ,les marchandises importation de produits finis sans au bureau de autorisation du service des o) destination à l’exportation et à douanes ; l’entreprise ,s’il s’agit de g) À emmagasiner par lots de l’importation ; mêmes espèces les produits p) À me conformer à toutes les admis en entrepôt en vue de leur mesures de surveillance édictées transformation avec utilisation de par l’Administration des pancartes ou écriteaux ; douanes ; h) À ne procéder au transfert de ces q) À considérer tous les biens produits d’un Pôle de d’équipements, matières 916 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Octobre 2025 ……………..1591 premières, produits semi finis un mois après sommation comme abandonnés en faveur de officielle qui lui aurait été faite ; l’Administration des douanes qui r) À me soumettre aux sanctions pourra en disposer librement prévues par la législation des pour récupérer les droits et taxes douanes, en cas d’infractions les grevant en cas de cessation relevées par les services des des activités de l’entreprise sans douanes ; régularisation de la situation de s) À fournir aux services concernés toutes ses importations et pour de la Structure Chargée de récupérer ses créances l’Investissement toutes éventuelles (amendes, suites informations demandées. contentieuses et émoluments non remboursés au Trésor) et ce A…………………………, le……..………………… L’Investisseur (Signature et cachet de l’entreprise)

Annexe II : Déclaration aux fins d’admission au bénéfice des avantages du Code des Investissements I. RÉGIMEDEMANDÉ :  Régime Incitatif de Base : Catégorie PME / Catégorie Intermédiaire  Régime des Pôles de Développement  Régime des Investissements Structurants II. IDENTIFICATIONDE L’ENTREPRISE 1. Nom ou Raison sociale ………………….…………………………………………………… 2. Date de constitution …………………………………………………………………………. 3. Numéros du Registre de commerce ……………………………………..………………… 4. Numéro d’Identification Fiscale (NIF) ……………………………………………………… 5. Prénom(s) et nom du Directeur ou gérant ………………………………………………... 6. Adresse ………………………………………………………………………………………… 7. Actionnaires ou associés et leurs parts : ………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………… ……….. 8. Objet social …………………………………………………………………………………… 9. Site de production …………………….……………………………………………………… 10. Forme juridique: SA☐ SARL☐ SNC ☐ 917 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Octobre 2025 ……………..1591 GIE ☐ SCS ☐ Autre☐ ………………………………………. 11. Nombre d’employés actuellement …………………………………………., dont : …….….………… Emplois directs et …….….……………… Emplois indirects 12. Capital social (en UM) ………………….……………………………………., dont : …….….………… Capitaux locaux et …….……………… Capitaux étrangers III. PROFIL DUPROJET 1. Investissement 1.1. Secteur d’activité ……………………………………………………………………………. 1.2. Nature de l’investissement : .…………..…………………………………………………… Création☐ Délocalisation ☐ Extension ☐ Rénovation ☐ Achèvement ☐ Diversification ☐ 1.3. Agrément antérieur : Régime accordé …………………………...…………………………..……………...……… Référence du certificat d’investissement …...…………………………………………….. Montant e l’investissement (en MRU) …..…………………………………………………. Emplois prévus …………………….……………………………...…………...……………… • % de réalisation du programme antérieur …...……………………..…… • Investissements réalisé (en MRU) ………………………………..………… • Nombre d’emplois directs créés ………………………………………….. 2. Données financières (montants en MRU) 2.1. Coût du projet Frais de premier établissement……………………………………………………….. Terrain en m²………………………….. et en valeur ……….....…………………..….. Frais d’aménagement…………………………..……………………………………… Bâtiment(ou hangar)……………………………...…………………………………… Équipements de production…………………………………………………………… Matériel de transport ……………………………………………………..…………… Besoin en fonds de roulement…….…………………………………………………... Autres : ……………………………..….……………………………………………… ……… …………………………..…….……………………………………………… ……… 919 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Octobre 2025 ……………..1591 ………………….…………………………..………………………………… ……… ………………….………………………………………..…………………… ……… Total investissement ………………………………………………..……………… 2.2. Schéma de financement Fonds propres………………………………………………………. Emprunt(s) …………….………………………………….………… IV. EXPLOITATION 1. Période probable du début d’exploitation ...……………………………………………… 2. Liste des produits et services .………………………………………………………………. 3. Capacité installée …………………………………………...……………..…… 4. Emplois prévus ……………………………………...……………………………… 5. Aspects techniques (Nature de la production et principales étapes du processus de fabrication) …………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………….. V. IMPACTENVIRONNEMENTAL …………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………….. A…………………………, le……..………………… L’Investisseur (Signature et cachet de l’entreprise) Ministère de la Santé CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Actes Réglementaires Article premier : Objet Conformément aux dispositions de l’article Décret n°2025-161 du 07 octobre 2025 2 du décret n°064-2025 du 25 mars 2025, portant mise en place de l'approche du fixant les attributions du ministre de la Financement Basé sur la Performance. Santé et l’organisation de l’Administration Centrale de son département, notamment les dispositions relatives à l’orientation des 920