Décret n°2024-073 du 15 mai 2024 portant création du Programme TEKAVOUL

Article 2 : Sont abrogées toutes les l’Exclusion. dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celles contraires Article 4 : Des missions de TEKAVOUL du décret n°2012-031 du 25 janvier 2012, TEKAVOUL a pour mission générale de portant modification de certaines contribuer à la lutte contre la pauvreté, la dispositions du décret n°64-169 du 15 vulnérabilité, l'exclusion sociale des décembre 1964, portant régime de populations pauvres et/ou vulnérables, de l’immigration en Mauritanie et fixant les promouvoir une protection sociale modalités de sécurisation de la carte de universelle, et d’augmenter la résilience résident. des ménages pauvres, y compris face aux impacts du changement climatique.

Article 3 : Le Ministre de l’Intérieur et de A ce titre, il est chargé, notamment de : la Décentralisation est chargé de  Renforcer le capital humain des ménages pauvres ; l'exécution du présent décret qui sera  Favoriser l'autonomisation des publié au Journal Officiel de la République ménages pauvres ; Islamique de Mauritanie.  Renforcer les capacités Le Premier Ministre d’adaptation au changement Mohamed OULD BILAL MESSOUD climatique des ménages pauvres ; Le Ministre de l’Intérieur et de la  Appuyer et encadrer les ménages Décentralisation pauvres pour la promotion de la Mohamed Ahmed OULD MOHAMED santé ; LEMINE 406 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Mai 2024 …………………..1558  Promouvoir l’inclusion Article 7 : De l’accompagnement des économique des ménages à travers transferts monétaires la formation, l’accompagnement et Les transferts monétaires réguliers sont les transferts monétaires ; soutenus par des mesures  Assister les ménages pauvres d’accompagnement pour la promotion du affectés par tout type de chocs capital humain consistant en une série de ayant un impact sur leur vie, leur sessions d’information et de sensibilisation capacité économique et leur bien- sur différents thèmes visant la promotion être, à travers le volet d’extension du capital humain. temporaire de Tekavoul dénommé Certains bénéficiaires de TEKAVOUL "Tekavoul choc". peuvent également bénéficier de mesures CHAPITRE II : DE d’inclusion économique qui visent à aider L’ORGANISATION ET DU les ménages les plus pauvres à diversifier FONCTIONNEMENT et à développer leurs activités économiques

Article 5 : Des organes de TEKAVOUL et augmenter leurs revenus et leur TEKAVOUL est administré conformément résilience. Ces mesures d’inclusion aux bonnes pratiques internationalement économique comprennent des sessions de reconnues en matière de gouvernance des formation, du coaching et une subvention programmes similaires. A cet effet, ses monétaire. organes de gouvernance sont le Comité de Article 8 : Des domaines des transferts Pilotage, le Coordinateur National du monétaires Programme et le Comité Scientifique. Les conditions de transfert monétaire L’organisation et le fonctionnement des TEKAVOUL couvrent les domaines de la organes de TEKAVOUL seront fixés par vaccination, de la nutrition des enfants, du arrêté du Délégué Général à la Solidarité préscolaire, de la scolarisation, de Nationale et à la Lutte contre l’Exclusion. l'éducation et de l'enregistrement des CHAPITRE III : DES DISPOSITIFS naissances. DES TRANSFERTS AU PROFIT DES Article 9 : Des transferts monétaires MENAGES temporaires et inconditionnels

Article 6 : Des transferts monétaires Les transferts monétaires temporaires et réguliers et conditionnels inconditionnels visent à assister les Les transferts monétaires réguliers et ménages affectés par des chocs (volet conditionnels aux ménages les plus Tekavoul Choc), en particulier les chocs pauvres reposent sur un système national climatiques comme la sècheresse et les de transferts sociaux sur l’ensemble du inondations. Ces transferts monétaires de territoire pour répondre à la vulnérabilité réponses aux chocs permettent d’assister chronique. L’allocation de transferts les ménages à travers une réponse rapide, monétaires réguliers aux ménages les plus de protéger leurs moyens d’existence et de pauvres du pays vise à : renforcer leur résilience. i) Réduire la pauvreté, assurer Les situations de choc et d’urgence sont l’accès aux services de base et favoriser déclarées par le Dispositif de Prévention et une meilleure sécurité alimentaire ; de Réponse aux Crises Alimentaires et ii) Briser le cycle Nutritionnelle (DCAN), le Dispositif intergénérationnel de la pauvreté en National de Préparation et de Réponses permettant aux ménages les plus pauvres aux Urgences et Catastrophes Naturelles d'investir dans la santé et l’éducation de ainsi que par les instances sanitaires leurs enfants et dans les activités compétentes. économiques afin de diversifier leurs CHAPITRE IV : DES MECANISMES moyens de subsistance. ET DES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE 407 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Mai 2024 …………………..1558

Article 10 : Du manuel opérationnel Article 14 : Des critères de répartition TEKAVOUL dispose d’un manuel géographique opérationnel qui décrit ses mécanismes et La répartition géographique des ménages ses modalités. Ce manuel est élaboré et mis se fait sur la base des résultats du Cadre à jour par la Coordination du programme et Harmonisé pour les chocs impactant la validé par le Comité de Pilotage. sécurité alimentaire ou sur tout autre processus pour les autres types de chocs. SECTION I : DES CONDITIONS Les transferts monétaires pourront appuyer GENERALES D’ELIGIBILITE DES les ménages déjà bénéficiaires des filets MENAGES sociaux réguliers en leur donnant

Article 11 : Des Conditions d’éligibilité temporairement un supplément des ménages pauvres aux transferts d’assistance (extension verticale) ainsi que sociaux de nouveaux ménages du registre Social Tout ménage pauvre inscrit dans le non bénéficiaires des filets sociaux Registre Social est éligible aux transferts réguliers (extension horizontale). sociaux réguliers de TEKAVOUL sur la base de critères de pauvreté objectifs et Article 15 : De la fixation du montant définis dans le manuel du programme et des transferts de réponse aux chocs Le montant des transferts de réponse aux dans la limite d’un quota national défini chocs est basé sur les recommandations du par le Gouvernement. Le quota national et plan national de réponse à la sécurité le montant nominal de transferts alimentaire pour les chocs y afférent ou sur monétaires réguliers sont fixés par arrêté tout autre document officiellement conjoint du Ministre de l’Economie et du approuvé pour les autres types de chocs. Développement Durable, du Ministre des Finances et du Délégué Général à la SECTION III : DE L'ENROLEMENT Solidarité Nationale et à la Lutte contre DES MENAGES ET DE LA GESTION l’Exclusion. DES PLAINTES

Article 16 : De l'enrôlement des ménages

Article 12 : De la priorité accordée aux dans TEKAVOUL ménages les plus pauvres L'enrôlement des ménages dans La priorité est accordée aux ménages les TEKAVOUL se fait en plusieurs étapes plus pauvres afin de maximiser l'impact de définies dans le manuel opérationnel. Les TEKAVOUL sur la réduction de la ménages enrôlés dans TEKAVOUL pauvreté. La répartition géographique des bénéficient du programme pour une durée ménages se fait principalement sur la base spécifiée dans le manuel opérationnel. Les de la carte de pauvreté telle que déterminée critères et la fréquence des sorties du par l’institution nationale en charge des programme pour les transferts monétaires statistiques. réguliers sont spécifiés dans le manuel SECTION II : DES CONDITIONS opérationnel. D’ELIGIBILITE REACTIVE AUX Article 17 : Du mécanisme de gestion des CHOCS plaintes et d’information

Article 13 : Des Conditions d’éligibilité TEKAVOUL met en place un mécanisme aux transferts monétaires de réponse de gestion des plaintes et d’information qui aux chocs doit être accessible gratuitement à tout Tout ménage vulnérable inscrit dans le bénéficiaire ou non bénéficiaire du Registre Social est éligible aux transferts programme. Ce mécanisme doit traiter les monétaires de réponse aux chocs de plaintes dans un délai raisonnable et selon TEKAVOUL sur la base de critères les modalités fixées dans le manuel objectifs de vulnérabilité définis dans le opérationnel du programme. manuel opérationnel du programme. CHAPITRE V : RESSOURCES FINANCIERES ET BUDGETAIRES 408 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Mai 2024 …………………..1558

Article 18 : Des Ressource budgétaires Solidarité Nationale et à la Lutte contre Les ressources budgétaires destinées à la l’Exclusion (TAAZOUR), sont chargés, mise en œuvre de TEKAVOUL sont chacun en ce qui le concerne, de inscrites dans le Budget de l'Etat. l'exécution du présent décret qui sera

Article 19 : Des financements des publié au Journal Officiel de la République Partenaires au Développement Islamique de Mauritanie TEKAVOUL peut bénéficier de Le Premier Ministre financements provenant des Partenaires au Mohamed OULD BILAL MESSOUD Développement ou de toutes autres Le Ministre Secrétaire Général de la ressources autorisées par la règlementation Présidence de la République en vigueur. Moulaye OULD MOHAMED LAGHDAF A ce titre, TEKAVOUL peut servir de Le Ministre de l’Economie et canal privilégié pour assister directement Du Développement Durable les ménages affectés dans le cadre des Abdessalam OULD MOHAMED fonds « pertes et dommages » liés aux SALEH conséquences irréversibles du changement Le Ministre des Finances climatique. Isselmou OULD MOHAMED M’BADY CHAPITRES VI : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Ministère de l’Elevage

Article 20 : Du plan de transition des Actes Réglementaires bénéficiaires Décret n°2024-076 du 16 mai 2024 Un plan de transition des bénéficiaires organisant un Recensement Général de actuels de TEKAVOUL est préparé par la l’Elevage et portant création de ses Délégation Générale à la Solidarité structures responsables Nationale et à la Lutte contre l’Exclusion Article premier : Il est procédé en vertu (TAAZOUR), dans les six (06) mois qui du présent décret, sur toute l’étendue du suivent la publication du présent décret territoire national, à la réalisation du afin de mettre le Programme en conformité premier Recensement Général de l’Elevage avec les dispositions dudit décret. (RGE) dont la date des opérations sur le

Article 21 : Des dispositions terrain sera précisée par arrêté conjoint du subséquentes Ministre de l’Elevage et le Ministre de Les dispositions du présent décret sont l’Economie et du Développement Durable. précisées, autant que de besoin, par arrêtés Article 2 : Le Recensement Général de du Délégué Général à la Solidarité l’Elevage a pour objectifs de : Nationale et à la Lutte contre l’Exclusion.  Rendre disponibles et accessibles

Article 22 : De l’abrogation les données de référence pour les Sont abrogées toutes dispositions statistiques pastorales courantes, en antérieures contraires au présent décret particulier pour les petites unités notamment celles de l’arrêté administratives et pour pouvoir n°1434/TAAZOUR/ du 30novembre 2021 présenter des analyses détaillées ; portant création de l’Unité du Programme  Fournir des données sur le cheptel « TEKAVOUL » pour le développement pour faciliter la formulation et le des filets sociaux et l’amélioration du suivi évaluation des politiques et pouvoir d’achat des populations programmes nationaux de vulnérables et fixant ses règles développement et le suivi de d’organisation et de fonctionnement. l’avancement vers les objectifs de

Article 23 : De l’exécution développement mondiaux, en Le Ministre de l’Economie et du particulier les ODD ; Développement Durable, le Ministre des  Disposer d’une base de sondage Finances et le Délégué Général à la pour la réalisation d’enquêtes 409