Décret n°2023-167 du 11 décembre 2023 portant mise en place d’un cadre institutionnel de gouvernance de la Stratégie Nationale de l’Inclusion Financière (SNIF)

Article 2 — Le présent arrêté sera publié au Arrêté n°00361 du 27 juillet 2023

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Arrêté n°00361 du 27 juillet 2023 Journal Officiel de la République Portant révocation, pour abandon de Islamique de Mauritanie. poste de cinq (05) Agents de police. Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation Article premier : Sont révoqués, pour Mohamed Ahmed Ould Mohamed abandon de poste, les Fonctionnaires de Lemine police dont les noms et matricules suivent : ------------------- N° matricule Noms et prénoms Grade Eche, Indice 1 89864C AHMED ELY SALEM EL Agent de Police 1er classe. Indi.120 HADJ 2 103983Z EL MALOUME ELY Agent de Police 1er classe. Indi.120 SALECK 3 104310 E DAHMED YAHYA Agent de police 1er classe. Indic.120 ZEIDANE 4 106246J MOHAMED EL HACEN Agent de police 1ère classe. Indic.120 MAHMOUD 5 120354T ABDALLAHI AHMED EL Agent de police 2ème classe. HACEN Indic.112

Article 2 — Le présent arrêté sera publié au l’Inclusion Financière », en abrégé

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au l’Inclusion Financière », en abrégé SGSNIF. Article 2 : La Structure de Gouvernance de la SNIF a pour mission d’assurer la promotion de l’inclusion Financière en Mauritanie. A ce titre, elle a pour attributions de :  piloter la Stratégie Nationale de l’Inclusion Financière en cadrant les orientations stratégiques et en suivant l’exécution des feuilles de route ;  organiser l’exécution des projets de la stratégie et s’assurer de l’adéquation des moyens mis en œuvre ;  coordonner et suivre l’avancement et les indicateurs des différents chantiers;  communiquer sur les orientations et les réalisations ; et assurer la mobilisation continue des parties prenantes. 927 Islamique de Mauritanie 15 Décembre 2023 ……...……..1547 notamment conviés des membres du Gouvernement et les différentes parties prenantes intéressées ;  Approuver les modifications, les mises à jour et l’actualisation de la SNIF.

Article 3 — Les organes de la SGSNIF

Article 3 : Les organes de la SGSNIF sont : Article 5 : Le Conseil National de  le Conseil National de l’Inclusion l’Inclusion Financière est présidé par le Financière ; Premier Ministre et comprend dix-sept (17)  le Comité de Pilotage ; membres :  les Groupes de Travail ;  Le Ministre chargé des Finances  l’Unité de Coordination et le (Membre) ; Secrétariat.  Le Miinstre chargé de l’Intérieur et de SECTION I :DU CONSEIL la Décentralisation (Membre) ; NATIONAL DE L’INCLUSION  Le Ministre chargé de l'Economie et FINANCIERE du Développement Durable (Membre);

Article 4 — Le Conseil National de  Le Ministre chargé de la

Article 4 : Le Conseil National de  Le Ministre chargé de la l’Inclusion Financière assure la direction Transformation Numérique, de des activités de la SGSNIF. A ce titre, il est l'Innovation et de la Modernisation de en charge du suivi global de la stratégie, l’Administration (Membre) ; avec une possibilité de recadrer les  Le Ministre chargé de l’Emploi et de priorités et les orientations stratégiques. Le la Formation Professionnelle Conseil National de l’Inclusion Financière (Membre) ; dispose des attributions suivantes :  Le Ministre chargé de l’Action  Aprouver le règlement intérieur de la Sociale, de l’Enfance et de la Famille Structure de Gouvernance ; (Membre) ;  Prendre connaissance et valider les  Le Ministre chargé de résultats de l’état des lieux de l’Environnement (Membre) ; l’inclusion financière en Mauritanie;  Le Gouverneur de la BCM (Membre),  Valider les modifications, les mises à chargé du secrétariat du Conseil jour et l’actualisation de la SNIF ; National de l’Inclusion Financière ;  Donner les orientations stratégiques et  (Neuf) 9 personnes ressources, dont les priorités encadrant la SNIF ; cinq(5) du secteur privé, deux(2) du  Valider le projet de la SNIF, y compris milieu académique et deux(2) de la la stratégie de communication et le société civile, nommées par arrêté du dispositif de suivi et d’évaluation y Premier Ministre sur proposition du afférents, et tout autre projet lié; Gouverneur de la BCM pour un  Organiser des rencontres avec les mandat de cinq (5) ans renouvelable différentes parties prenantes pour une seule fois. échanger sur l’inclusion financière ;

Article 6 — Le Conseil National de

Article 6 : Le Conseil National de  Suivre l’état d’avancement global du l’Inclusion Financière se réunit en session processus de déploiement de la SNIF, ordinaire une fois par semestre. sur la base des rapports mis à sa Le Conseil National de l’Inclusion disposition par le Comité de Pilotage ; Financière se réunit en cas de nécessité en  Se prononcer sur les points de blocage session extraordinaire sur simple remontés par le Comité de Pilotage et convocation de son président. arbitrer sur les plans d’actions à mettre Le Conseil National de l’Inclusion en place ; Financière a le pouvoir de recourir à toute  Organiser des forums dédiés à personne ressource dont la compétence est l’inclusion financière, auxquels seront jugée nécessaire. 928 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Décembre 2023 ……...……..1547 SECTION II : DU COMITE DE  Etudier l’état d’avancement du PILOTAGE processus de déploiement de la

Article 7 — Le Comité de Pilotage est SNIF, sur la base des rapports mis à

Article 7 : Le Comité de Pilotage est SNIF, sur la base des rapports mis à sa disposition par l’Unité de l’organe en charge de l’opérationnalisation coordination et le Secrétariat ; de la stratégie, et du suivi de l’avancement  Etudier les points bloquants et de la SNIF. A ce titre, il a pour identifier les plans d’actions à attributions : mettre en place;  Elaborer le règlement intérieur de la  Remonter, si nécessaire, les points Structure de Gouvernance ; bloquants au Conseil National  Créer les Groupes de Travail d’Inclusion Financière pour thématiques et sectoriels, spécifier arbitrage ; leurs termes de références et  Organiser des rencontres désigner leurs membres ; périodiques avec les différents  Définir les termes de référence des partenaires techniques et financiers; Groupes de Travail thématiques et  Soumettre et présenter au Conseil sectoriels, et désigner leurs National de l’Inclusion Financière membres ; les niveaux d’avancement relatifs  Suivre les travaux des Groupes de aux activités et actions Travail ; d’implémentation de la SNIF.  Désigner les membres de l’Unité de Article 8 : Les budgets de la SNIF et de la coordination et du Secrétariat structure de Gouvernance sont définis par conformément aux dispositions du le comité de pilotage et approuvés par le présent décret et clarifier leurs Conseil National de l’Inclusion Financière. termes de référence ; Les crédits y afférents sont inscrits dans les  Superviser les activités de budgets des différentes parties prenantes. coordination, de communication et Le président du comité de pilotage est de suivi du Secrétariat ; chargé de mobiliser les crédits nécessaires  Suivre l’avancement des travaux au fonctionnement de la structure de relatifs à la SNIF, à la stratégie de Gouvernance, et la mise en œuvre de la communication et du dispositif de SNIF. suivi et d’évaluation y afférents ;  Organiser des rencontres Article 9 : Le Comité de Pilotage est périodiques avec les partenaires présidé par le Gouverneur de la BCM et se techniques et financiers ; compose ainsi :  Soumettre et présenter au Conseil Membres représentant National de l’Inclusion Financière l’Administration: l’avancement des travaux relatifs à  Un représentant de la Présidence de la SNIF ; la République, (Membre) ;  Designer les présidents des groupes  Un représentant du Premier de travail et le responsable de Ministère, (Membre) ; l’unité de coordination, les  Un représentant du Ministère en membres de l’Unité de charge de l’Intérieur et de la Coordination et du Secrétariat ; Décentralisation, (Membre) ;  Créer et dissoudre les Groupes de  Un représentant du Ministère en Travail, en fonction de l’évolution charge de l'Economie et du des besoins ; Développement Durable (Membre);  Suivre les activités et actions  Un représentant du Ministère en d’implémentation de la SNIF ; charge des Finances, (Membre) ; 929 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Décembre 2023 ……...……..1547  Un représentant du Ministère en  Le Président de l’Association charge de la Transformation Professionnelle des Assureurs de Numérique, de l'Innovation et de la Mauritanie (APAM); Modernisation de l’Administration,  Le Président de l’Association (Membre) ; Professionnelle des Institutions et  Un représentant du Ministère en Opérateurs de la Microfinance charge de l’Emploi et de la (APROMI). Formation Professionnelle, Le comité de pilotage a le pouvoir de (Membre) ; recourir à toute personne ressource dont la  Un représentant du Ministère en compétence est jugée nécessaire. Le charge de l’Action Sociale, de Comité de Pilotage se réunit au moins une l’Enfance et de la Famille, fois chaque trimestre et autant de fois que (Membre) ; nécessaire sur convocation de son  Un représentant du Ministère en président. charge de l’Environnement, (Membre) ; SECTION III : DES GROUPES DE  Des représentants des directions TRAVAIL générales en charge de la Article 10 : Les Groupes de Travail sont supervision bancaire, de la stabilité en charge de l’exécution des leviers de la financière, de l’inclusion structure de la SNIF. A ce titre, ils ont pour financière, des paiements, et des attribution : affaires juridiques et  D’apporter leur expertise technique règlementaires (Membres) ; dans le cadre des travaux relatifs à la  Un responsable de l’Unité de préparation du plan d’actions de la coordination et du secrétariat, SNIF, y compris les indicateurs clés (Membre assurant le secrétariat du de performance y afférent. Les Groupes de Travail assistent le Comité comité de pilotage). de Pilotage dans le cadre de : Membres représentant les institutions  La mise en œuvre de la SNIF ; financières et non financières :  La mise à jour des plans d’actions;  Le Directeur Général de la Société  Le suivi-évaluation. Mauritanienne des Postes Article 11 : Les Groupes de Travail sont (MAURIPOST); constitués comme suit :  Le Directeur Général de l’Agence  Groupes de Travail Techniques de Promotion des Caisses Thématiques (femmes ; jeunes ; Populaires d'Epargne et de Crédit zones périurbaines et rurales ; (PROCAPEC) ; éducation financière ; protection  Le Directeur Général du des consommateurs…etc.) ; Groupement Interbancaire de  Groupes de Travail Sectoriels Monétique et des Transactions (finance verte inclusive, assurance Électroniques (GIMTEL) ; Inclusive ; finance numérique,  Le Directeur Général de la Caisse microfinance…etc, et ce en des Dépôts et de Développement fonction du cadre stratégique arrêté (CDD); autour de la future SNIF, défini  Le Président de l’Autorité de dans le cadre de la phase de pré- Régulation en charge des formulation). Télécommunications (ARE); Les Groupes de Travail se réunissent en  Le Président de l’Association cas de nécessité sur convocation de l’Unité Professionnelle des Banques de chargée de la Coordination et du Mauritanie (APBM) ; Secrétariat. 930 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Décembre 2023 ……...……..1547 SECTION IV :DE L’UNITE DE Savia MINT N’TAHAH COORDINATION ET LE La Ministre de l’Environnement SECRETARIAT Lalya Aly KAMARA

Article 12 — L’organisation de l’Unité de Le Gouverneur de la Banque Centrale de

Article 12 : L’organisation de l’Unité de Le Gouverneur de la Banque Centrale de Coordination, son fonctionnement et ses Mauritanie ressources sont définis par décision du Mohamed Lemine OULD DHEHBY président du comité de pilotage. L’Unité en charge de la Coordination et du Secrétariat est située au sein des locaux de la Banque Actes Divers Centrale de Mauritanie. Arrêté n°0371 du 31 juillet 2023 portant nomination d’un inspecteur vérificateur CHAPITRE III: DISPOSITIONS à l’Inspection Générale des Finances FINALES Article Premier : Monsieur Mohamed

Article 13 — Le Ministre des Finances, le

Article 13 : Le Ministre des Finances, le Vall Ould Mohamed Lemine numéro Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de l'Economie national d’identification 7523311950, et du Développement Durable, le Ministre agent d’appui contractuel, matricule de la Transformation Numérique, de 089039F, titulaire d’un diplôme de licence l'Innovation et de la Modernisation de en comptabilité et gestion précédemment l'Administration, le Ministre de l’Emploi et chef division de la comptabilité à de la Formation Professionnelle, le l’Aéroport à la Direction Générale du Ministre de l’Action Sociale, de l’Enfance Trésor et de la Comptabilité Publique, est et de la Famille, le Ministre de l'Environnement et le Gouverneur de la nommé à compter du 17/05/2023, Banque Centrale de Mauritanie sont inspecteur vérificateur à l’Inspection chargés, chacun en ce qui le concerne, de Générale des Finances (poste vacant). l’exécution du présent décret qui sera Article 2 : Le présent arrêté publié au publié au Journal Officiel de la République Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Islamique de Mauritanie. Le Premier Ministre Le Ministre des Finances Mohamed OULD BILAL MESSOUD Le Ministre des Finances Isselmou Ould Mohamed M’Bady Isselmou OULD MOHAMED M’BADY Ministère de la Fonction Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation Publique et du Travail Mohamed Ahmed OULD MOHAMED LEMINE Actes Divers Le Ministre de l'Economie et du Arrêté conjoint n°0292 du 26 mai 2021 Développement Durable portant nomination et titularisation Abdessalam OULD MOHAMED d’un fonctionnaire SALEH Le Ministre de la Transformation Article Premier : Monsieur Cheikh Abdel Numérique, de l’Innovation et de la Kader Gerard Diallo matricule 88121H, Modernisation de l’Administration NNI 5953872417, contrôleur des impôts, Mohamed Abdallahi OULD LOULY E3, GR2, 9ème échelon, (indice 287) depuis La Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle le 01/06/2020 titulaire d’une attestation de Zeinebou MINT AHMEDNAH réussite de diplôme de Maitrise La Ministre de l’Action Sociale, de professionnelle en finance – comptabilité l’Enfance et de la Famille de l’Ecole des Hautes Etudes de Gestion 931