Décret n°2023-046 du 10 février 2023, complétant les mécanismes d’attribution de quota des ressources halieutiques

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Février 2024 ……...……………….…..1551 87 Premier alinéa (nouveau) : Les redevances d’exploitation pour les différents produits sont payées suivant les taux fixés comme suit : Espèces Redevance en pourcentage de la valeur Produits entiers Congelés Terre 3% Congelés Bord 4% Dèmersaux Frais 2% Pélagique Frais 1% Curstacès Vivants 8% Produits transformés et/ou élaborés A Bord 2% A Terre 1% Farine et Huile de poissons 6% Produits finis 1% Article 2 : sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret notamment celles du décret n° 2015 – 176 du 04 décembre 2015, relatif aux modalités de fixation du droit d’accès aux ressources halieutiques. Article 3 : Le Ministre des Finances et le Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Premier Ministre Mohamed OULD BILAL MESSOUD Le Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime Mohamed ABIDINE MAYIF Le Ministre des Finances Isselmou Ould MOHMED M’BADY Décret n°2023-046 du 10 février 2023, complétant les mécanismes d’attribution de quota des ressources halieutiques. Article premier : Dans le cadre de l’institution de mécanismes d’allocation des droits d’usage et de gestion des concessions y afférentes, objet de l’article 25 de la loi 2015 – 017 du 29 juillet 2015 portant code des pêches maritimes, il est mis en place, pour le régime national, un droit d’attribution de contingentement de quota des ressources halieutiques, et ce conformément aux dispositions du présent décret. Article 2 : le droit d’attribution de contingentement de quota des ressources halieutiques institué à l’article 1 er du décret n°2022– 19 du 25 février 2022, complétant les mécanismes d’attribution de quota de ressources halieutiques, est fonction des quantités alloués. Pour les concessions de type pêche aux poissons pélagiques, le montant est fixé à 50 MRU par tonne attribuée, et payable lors de l’établissement de la lettre d’attribution. En sus de ce montant, les navires doivent s’acquitter de : 150 MRU/tonne pêchée par un outil non ponté battant pavillon national avec équipage mauritanien (type sennes tournantes) ; 225 MRU/tonne pêchée par un outil battant pavillon national avec équipage mauritanien ; 325 MRU/tonne pêchée par un outil battant pavillon national avec équipage comportant des étrangers ; 475 MRU/tonne pêchée par un outil affrété coque nue ou sennes tournantes. Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Février 2024 ……...……………….…..1551 88 Article 3 : Les droits visés à l’article 2 relatifs aux quantités pêchées, sont payable au plus tard cinq jours ouvrables après le mois de capture. Article 4 : Le droit d’attribution en application de l’article 2 ci –dessus est liquidé par les Directeurs en charge de l’aménagement et de l’exploitation, chacun en ce qui le concerne. Article 5 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret qui abroge et remplace le décret n° 2022 – 19 du 25 février 2022, complétant les mécanismes d’attribution de quota des ressources halieutiques. Article 6 : Le Ministre des Finances et le Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Premier Ministre Mohamed OULD BILAL MESSOUD Le Ministre des pêches et de l’Economie Maritime Mohamed ABIDINE MAYIF Le Ministre des Finances Isselmou Ould MOHMED M’BADY Arrêté conjoint n°0092 du 06 février 2024 fixant les taux des redevances et des tarifs de certaines prestations de l’Agence Mauritanienne des Affaires Maritimes (AMAM). Article Premier. En application des dispositions de l’article 18 du décret n°2022-183/PM/MPEM/MF portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé “Agence Mauritanienne des Affaires Maritimes“ (AMAM), le présent arrêté fixe les tarifs des prestations de services fournies par l’AMAM et le montant de ses redevances maritimes. Article 2. Les tarifs des prestations de services et le montant des redevances maritimes relatives à la navigation maritime ainsi qu’au navire, à son armement et à son exploitation, aux gens de mer, au transport maritime, aux activités auxiliaires, au domaine public maritime et à la préservation du milieu marin sont fixées comme suit : A. NAVIRES ET NAVIGABILITE A.1. Immatriculation, mutation de propriété, hypothèque, construction et maritimisation de navires RUBRIQUE MONTANT (MRU) Navire de jauge ≤ 50 unités de jauge Navire de jauge > 50 et ≤ 100 unités de jauge Navire de jauge > 100 et ≤ 200 unités Navire de jauge > 200 unités de jauge Acte de nationalité :  Original 15.000 25.000 25.000 25.000  Duplicata 20.000 30.000 30.000 30.000 Redevance de contrôle sur les contrats d’achat de navires étrangers, à l’étranger et sur le territoire national 250 /par unité de jauge Redevance de contrôle sur les contrats de vente de navires entre nationaux ou entre nationaux et étrangers 250 /par unité de jauge Mutation de propriété 15.000 25.000 30.000 50.000 Radiation d’immatriculation 7.500 12.500 17.500 25.000 Hypothèques maritimes 1% de la valeur hypothéquée