Décret n°2022-183 du 15 décembre 2022 portant création, fonctionnement organisation et d’un établissement public à commercial caractère industriel dénommé et l’Agence Mauritanienne des Affaires Maritimes (AMAM)

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Août 2023 …………….…..1540 621 Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime Actes Réglementaires Décret n°2022-183 du 15 décembre 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé l’Agence Mauritanienne des Affaires Maritimes (AMAM) TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GḔNḔRALES Article premier : Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé «Agence Mauritanienne des Affaires Maritimes » (AMAM) doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, et investi d’une mission de service public. L’AMAM, qui se substitue à la Direction de la Marine Marchande, est placé sous la tutelle technique du Ministre chargé de la Marine marchande. Le siège de L’AMAM est fixé à Nouakchott. Article 2 : L’AMAM est régie par l’Ordonnance n° 90-90 du 4 avril 1990 portant statut des établissements Publics et des Sociétés à capitaux publics et régissant les relations de ces entités avec l’Etat et ses décrets d’application, et par le présent décret. Article 3 : L’AMAM est chargé de participer à l’élaboration de la politique Nationale des transports maritimes et de la marine marchande et de la mettre en œuvre pour le compte de l’État, en concertation avec les administrations compétentes. Dans ce cadre, l’AMAM est chargée notamment de la gestion des navires, de la sûreté et de la sécurité maritimes, de la gestion des transports maritimes, en concertation avec les administrations compétentes, de la gestion des professions maritimes, de la protection et de la préservation du milieu marin et côtier, de la gestion des gens de mer, de la gestion du Domaine Public Maritime et de la participation à la recherche, la constatation et la répression des infractions . A ce titre, elle a pour mission : 1. Administration des navires pontés et non pontés : suivi de l’immatriculation des navires de pêche, de commerce, de plaisance et de servitude : conservation des hypothèques maritimes inspection et sécurité des navires sur le plan technique ; autorisation et suivi de la construction et de la reconversion des navires ; suivi de l’acquisition, de l’exploitation et de l’entretien des navires civils appartenant à l’Ḕtat ; délivrance des titres de navigation, visa des documents à bord. 2. Gestion des épaves et des navires abandonnés ; 3. Veille sur la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et l’évaluation des dispositifs de signalisation maritime, de balisage et d’hydrographie ; 4. Mise en œuvre, suivi, contrôle, et évaluation des positifs de sécurité et de sûreté maritimes : 5. Surveillance de la circulation des navires : contrôle des entrées et sorties des navires de charge, Des pétroliers et autres transporteurs de produits dangereux dans les eaux sous juridiction mauritanienne ; gestion des incidents et accidents survenus dans les eaux sous juridiction mauritanienne : contrôle et suivi de la navigation sur le fleuve Sénégal ; 6. Participation à la police de la navigation maritime et fluvial : Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Août 2023 …………….…..1540 622 contrôle à quai, en mer et sur le fleuve Sénégal des obligations administratives et techniques des navires ainsi que des prescriptions en matière de navigation et de circulation maritime et fluviale ; inspections enquêtes maritimes en cas d’événements de mer ou de délits relevant du Code de la Marine Marchande ; 7. Participation à l’élaboration et mise en œuvre de la politique nationale en matière de transport maritime ; 8. Agréments et homologation : agréments des organismes de sûreté, des sociétés de classification, des chantiers navals et des professions maritimes et portuaires ; 9. Participation à la coordination de la prévention et de la lutte contre les pollutions marines prévention des pollutions par hydrocarbures ou autres substances nocives, par immersion de déchets toxiques ou par incinérations, résultant des rejets par les navires ou par les plateformes lors des opérations d’exploration ou d’exploitation des fonds marins, ou lors de toutes autres activités maritimes ; préparation et mise en œuvre du plan POLMAR ; 10. Administration des gens de mer organisation de l’activité professionnelle; gestion du matricule des gens de mer ; régime de protection sociale ; inspection du travail maritime ; règlement des conflits du travail maritime ; contrôle de la qualification des marins ; 11. Participation à la définition, à la coordination et au suivi de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de formation maritime, conformément aux normes internationales ; suivi et mise en conformité des modes de recrutement et des programmes d’enseignement avec les recommandations de l’Organisation Maritime Internationale ( OMI ) et de l’Organisation internationale du travail ( OIT ) ; suivi et mise en conformité de la délivrance des diplômes brevets et prérogatives avec les recommandations de l’OMI ; contrôle et évaluation des formations exécutées ; inspection de la formation maritime ;définition des niveaux de recrutement des formateurs et des conditions d’agrément des établissements privés de formation maritime ; développement du partenariat et des échanges sur les plans régional et international dans le domaine de la formation maritime ; équivalence entre les titres maritimes nationaux avec ceux délivrés dans d’autres pays ; promotion de l’emploi et de l’insertion professionnelle dans le secteur maritime ; 12. Gestion du Domaine Public Maritime ; études techniques préalables lors de l’instruction des dossiers de concession du domaine public maritime ; participation à surveillance des occupations temporaires du domaine public maritime, constats administratifs des anomalies relatives aux installations non déclarées, aux appontements privatifs, aux occupations abusives soit par défaut de concession soit par non-respect des clauses ou cahiers des charges ; 13. Participation à l’élaboration et application des lois et règlements dans les domaines en relation avec ses missions ; 14. Veille à la mise œuvre des conventions maritimes internationales auxquelles la Mauritanie est partie ; 15. Point focal de l’Organisation Maritime Internationale ; 16. Contribution et mise en œuvre de programmes et projets dans les Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Août 2023 …………….…..1540 623 domaines en relation avec ses missions ; 17. Participation à la promotion de la coopération bilatérale, régionale et internationale, en particulier pour la négociation des accords internationaux en relation ses missions. Article 4 : L’AMAM est membre de droit des commissions, comités, assemblées et conseils dont l’objet se rapporte à ses missions. TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Article 5 : L’AMAM est administrée de droit un organe délibérant et gérée par un organe exécutif. Article 6 : L’organe délibérant, dénommé « Conseil d’Administration) comprend, outre son président les membres suivants :  Deux représentants du Ministère chargé des pêches et de la Marine Marchande ;  Un représentant du Ministère chargé des Affaires Economiques ;  Un représentant du Ministère chargé des Finances ;  Un représentant du Ministère chargé du pétrole ;  Un représentant du Ministère chargé des Transports ;  Un représentant du Ministère chargé de l’Environnement ;  Un représentant de la Marine Nationale ;  Un représentant des compagnies du secteur des hydrocarbures off-shore ;  Un représentant des importateurs d’hydrocarbures ;  Deux représentants des professions maritimes ;  Un représentant du personnel ;  Un représentant des organisations Socioprofessionnelles de la pêche. Article 7 : Le Conseil d’Administration peut en outre inviter à ses sessions, à titre d’observateur, toute personne dont il juge l’avis, les compétences ou la qualité, utiles à la discussion des points inscrits à l’ordre du jour. Le président et les membres du Conseil d’Administration sont nommés par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la marine marchande, pour un mandat de trois ans renouvelable une fois, et après avis des Départements et des organisations concernés. Dans sa mission, le Conseil d’Administration est assisté par un comité restreint dénommé « Comité de Gestion » désigné en son sein et à qui il délègue les pouvoirs nécessaires au contrôle et au suivi permanent de ses délibérations. Le Directeur Général assure le secrétariat des réunions du Conseil d’Administration et de son comité de gestion. Au titre de leurs fonctions, le président et les membres du Conseil d’Administration perçoivent des jetons ou avantages conformément à la réglementation applicable. Article 8 : Le Conseil d’Administration est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour orienter, impulser et contrôle les activités de l’AMAM sous réserve des pouvoirs reconnus par l’article 20 de l’ordonnance n° 90-09 du 4 avril 1990 au Ministre chargé de Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Août 2023 …………….…..1540 624 la marine marchande et au Ministre chargé des Finances. Sans préjudice des matières prévues par d’autres dispositions du présent Décret, le Conseil d’administration de l’AMAM délibère notamment sur :  Le budget et comptes prévisionnels ;  Le plan de financement ;  Les états financiers ;  Les emprunts, garanties et prêts,  Le rapport annuel du commissaire aux comptes ;  L’acceptation ou le refus des dons, legs et subventions ;  L’acquisition, l’aliénation ou l’échange des biens immobiliers ;  Le programme d’investissement :  Le budget prévisionnel de l’année suivante et les rectificatifs éventuels du budget de l’année en cours ;  Le contrat- programme le cas échéant ;  Les conventions liant l’AMAM à d’autres institutions ou organismes ;  L’organigramme, le règlement intérieur, les règlements d’exploitation, les modalités de recrutement, l’échelle des rémunérations du personnel, et le manuel de procédures ;  La nomination et la révocation dans les postes de responsabilité sur proposition du Directeur Général. En particulier, le Conseil d’Administration délibère sur ;  Les comptes d’exploitation, le compte de résultat, les divers fonds, la situation de la trésorerie, l’état des valeurs à recouvrer, le bilan et l’affectation des résultats de l’année écoulée,  Le projet de rapport annuel qui comprend les documents financiers énumérés ci-dessus les projets de développement et tous autres documents utiles tels que le plan d’action annuel et pluriannuel. Article 9 : Le Conseil d’Administration se réunit en session ordinaire au moins trois (03) fois par an sur convocation de son président. La convocation, l’ordre du jour et les documents de travail de la réunion du Conseil d’Administration sont adressés aux membres au moins huit (08) jours à l’avance. Toutefois, il peut se réunir, en session extraordinaire, chaque fois que cela est nécessaire, sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres. Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres assiste à la session. Les délibérations du Conseil d’Administration, sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La présence aux sessions ordinaires du Conseil d’Administration est obligatoire. Si un administrateur s’abstient de se rendre à trois (03) sessions ordinaires consécutives du Conseil d’Administration, son mandat cesse de plein droit, sauf en cas de force majeure, dont la preuve doit être produite au président ou à l’autorité de tutelle. Les procès- verbaux des sessions sont singés par le président, le Secrétaire et deux membres du Conseil d’Administration, désignés à cet effet, Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Août 2023 …………….…..1540 625 au début de chaque session. Un registre des délibérations sera tenu et devra, avant toute utilisation, être coté et paraphé par président du Conseil d’Administration. Article 10 : Pour le contrôle et le suivi de ses délibérations, le Conseil d’Administration désigne parmi ses membres, un comité de gestion, composé de quatre (04) membres dont obligatoirement le président, un (01) représentant du Ministère chargé de la Marine Marchande et un (01) représentant du Ministère chargé des Finances. Le Comité de Gestion se réunit une fois (01) tous les deux (02) mois et autant de fois que nécessaire, sur convocation de son président. Le Comité de Gestion adopte ses Décisions à la majorité absolue des voix et, en cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante. Les décisions prises par le Comité de Gestion sur les questions pour lesquelles il a reçu délégation expresse du Conseil d’Administration sont transmises au Ministre chargé de la marine marchande et au Ministre chargé des Finances dans les mêmes formes que celle du Conseil d’Administration. Article 11 : Pour tout ce qui n’est pas prévu aux articles ci-dessus, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Administration sont régis par les dispositions du décret n°90- 118 du 19 août 1990, fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des organes délibérants des établissements publics et ses textes modificatifs. Article 12 : L’organe exécutif de l’AMAM comprend un Directeur Générale et un Directeur Générale adjoint, tous deux nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la marine marchande. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. Le Directeur Général Adjoint supplée au Directeur en cas d’absence ou d’empêchement. Le Directeur Général est chargé de l’exécution des délibérations du Conseil d’Administration dûment approuvées par le Ministre chargé de la marine marchande et le Ministre chargé des Finances, auquel il rend compte de sa gestion. Le Directeur Général dispose de tous les pouvoirs pour assurer le bon fonctionnement de l’AMAM. Il prend toutes décisions ou initiatives utiles à cet effet. A ce titre, les responsabilités suivantes incombent au Directeur Général :  Il veille à l’application des lois et règlements ;  Il délivre, suspend ou retire les agréments et les homologations délivrés par l’AMAM ;  Il tient les registres des navires ;  Il approuve le plan de sûreté des navires et infrastructures portuaires soumis au Code ISPS sur la sûreté des navires et des infrastructures en milieu portuaire ;  Il veille à la perception des redevances, droits et rétributions liés aux services rendus conformément aux lois et règlements en vigueur ; Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Août 2023 …………….…..1540 626  Il conclut tous les accords nécessaires à la réalisation de ses missions ;  Il est responsable devant le Conseil d’Administration ;  Il est chargé de préparer le projet de budget de l’AMAM ;  Il est chargé de l’exécution des délibérations du Conseil d’Administration et de son Comité de Gestion ;  Il est l’ordonnateur unique du budget ;  Il gère le patrimoine de l’AMAM ;  Il signe les contrats et conventions avec les tiers ;  Il gère le personnel dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et le statut du personnel ;  Il procède au recrutement du personnel selon les rétributions et les conditions fixées par le Conseil d’Administration et conformément à la réglementation en vigueur ;  Il exerce l’autorité hiérarchique et le pouvoir disciplinaire sur l’ensemble du personnel ;  Il peut déléguer certaines de ses attributions et pouvoirs à des responsables de structures ;  Il représente l’AMAM en justice et dans tous les actes de la vie civile. TITRE III : RḔGIME ADMINISTRATIF, FINANCIER ET COMPTABLE Article 13 : L’organigramme de L’AMAM précise l’organisation administrative de celle-ci. Il est défini par un délibération du Conseil d’Administration dûment approuvée par le ministre chargé de la marine marchande et le ministre chargé des Finances. Les structures administratives érigées par l’organigramme doivent être adaptées à la spécificité et l’objet de l’AMAM. Les responsables des structures sont nommés et révoqués par le Directeur Général. Article 14 : Le personnel de l’AMAM comprend :  Les personnels recrutés par l’AMAM ;  Les fonctionnaires et agents de l’Etat détachés auprès de l’AMAM. Article 15 : le personnel de l’AMAM est régi par un statut du personnel conformément aux dispositions du Code du travail et de Convention Collective pour le personnel recruté et par le statut de la Fonction publique pour le personnel détaché. Tous les recrutements des personnels effectués par l’AMAM doivent répondre à un besoin et présenter des profils adéquats aux postes qu’ils doivent occuper. Les fonctionnaires et agent de l’État détachés à l’AMAM sont soumis pendant toute la durée de leur emploi aux textes régissant l’AMAM et aux dispositions législatives et réglementaires régissant la Fonction publique. Article 16 : Les membres du Conseil d’Administration et le personnel de l’AMAM sont tenu au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Article 17 : Les ressources financières de l’AMAM sont constituées de :  Dotation de l’État ; Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Août 2023 …………….…..1540 627  Produits des prestations de services et des redevances maritimes ;  Produits des amendes ;  Financements obtenus en vertu des accords et conventions conclus avec l’État ou avec des partenaires au développement ;  Subventions, dons et legs ;  Produits tirés de sponsoring. L’AMAM gère son patrimoine et les fonds dont elle dispose en vue de la réalisation de son objet. Article 18 : Les tarifs des prestations de services et le montant de redevances maritimes sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé des Finances après délibérations du Conseil d’Administration. Article 19 : Les dépenses de l’AMAM sont constituées notamment par :  Tous les faits nécessaires à son fonctionnement, y compris les salaires de son personnel ;  Les dépenses d’investissement dans le cadre de la réalisation de ses missions et de celui du Développement du secteur maritime ;  Le service de la dette ;  Le règlement éventuel des frais liés à des conventions signées avec des organismes étrangers. Article 20 : Le projet de budget prévisionnel de l’AMAM après délibérations du Conseil d’Administration, est transmis au Ministre chargé de la marine marchande et au Ministre chargé des Finances pour approbation avant le début de l’exercice considéré. Le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses. Ce budget comprend deux parties : un budget de fonctionnement et un budget d’investissement. Les fonds relevant des ressources extraordinaires destinées aux investissements sont gérés conformément aux dispositions des accords ou conventions de financement, correspondants. Article 21 : L’exercice budgétaire et comptable de l’AMAM commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année, et ce à l’exception du premier exercice qui commence à compter de la publication du présent Décret. Article 22 : La comptabilité de l’AMAM est tenue suivant les règles de la comptabilité commerciale prévues au plan Comptable National par un Directeur Financier nommé sur proposition du Directeur général, par délibération du Conseil d’Administration approuvée par le Ministre des Finances. Article 23 : l’AMAM ne peut emprunter qu’en vue de couvrir des dépenses d’équipement, de renouvellement, d’extension ou de travaux neufs et après avis des autorités de la tutelle. L’AMAM peut faire face à ses besoins de trésorerie par des avances ou des découverts bancaires. Les programmes d’investissement pluriannuels et les projets se développement doivent être présentés au Conseil d’Administration de l’AMAM accompagnés de leurs justifications économiques et des plans de financement permettant de les exécuter. Article 24 : Les marchés de l’AMAM sont soumis aux dispositions de la réglementation des Marchés publics en vigueur. Article 25 : Le Ministre chargé des Finances désignés en ou deux Commissaires aux comptes ayant pour mandat de vérifier les livres, les caisses, les portefeuilles et les valeurs de l’AMAM et de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires du bilan et des comptes. Article 26 : A cet effet, le Commissaire aux comptes peut opérer à tout moment les vérifications et les contrôles qu’il juge Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Août 2023 …………….…..1540 628 opportuns et fait rapport au Conseil d’Administration. S’il le juge opportun, le Commissaire aux comptes peut demander la convocation d’une session extraordinaire du Conseil d’Administration. Le commissaire aux comptes, les inspecteurs des Finances et les auditeurs externes sont tenus d’adresser copie de leurs rapports à la Cour des comptes. L’inventaire, le bilan et les comptes de chaque exercice doivent être mis à la disposition du Commissaire aux comptes avant la réunion du Conseil d’Administration ayant pour objet leur adoption avant la fin du délai de trois ( 03) mois suivants à la clôture de l’exercice. Le Commissaire aux comptes établit un rapport dans lequel il rend compte au Ministre chargé des Finances de l’exécution du mandat qui lui est confié et signale, le cas échéant, les irrégularités et inexactitudes qu’il aura relevées. Ce rapport est transmis au Conseil d’Administration. L’AMAM instituera des mécanismes de contrôle interne. Les honoraires du Commissaire aux comptes sont fixés par le Conseil d’Administration de l’AMAM conformément à la réglementation en vigueur. Article 27 : L’AMAM est assujettie aux contrôles externes prévus par les dispositions législatives et réglementaires régissant le contrôle des Finances publiques. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 28 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment les dispositions du décret n° 211 – 2017 du 29 mai 2017, fixant les attributions du Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime et l’organisation de l’administration centrale de son département. Article 29 : Le Ministre des pêches et de l’économie Maritime et le Ministre des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Premier Ministre Mohamed OULD BILAL MESSOUD Le Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime Mohamed ABIDINE MAYIF Le Ministre des Finances Isselmou Ould MOHAMED M’BADY Ministère de l’Agriculture Actes Divers Arrêté n°1353 du 27 décembre 2022 portant nomination du président de la Commission de passation des Marchés publics de la Société National pour le Développement Rural (SONADER ) Article premier : En vertu du point 3.1.2 de l’article 3 de l’arrêté n° 0811 /PM/ du 17 août 2022, fixant les conditions et les modalités de sélection et de nomination des présidents et membres des Commissions de passation des Marchés publics, est nommé pour compter du 14 décembre 2022, pour un mandat de quatre ( 4 ) ans renouvelable une seule fois, président de la Commission de passation des Marchés publics de la Société National pour le Développement Rural ( SONADER), Monsieur Moulaye MAYOUF. Article 2 : Le Secrétaire Général du Ministère de l’Agriculture et le Directeur Général de la Société Nationale pour le Développement Rural (SONADER) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Mauritanie. Le Ministre de l’Agriculture Yahya OULD AHMED EL WAGHF