Décret n° 2022-10 du 10 février 2022 portant statut particulier des corps de la police environnementale

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 mars 2022 1505 189 Si plusieurs responsables de traitement des données gèrent en commun un ou plusieurs fichiers, le droit de rectification ou de suppression peut être exercé auprès de chacun d’eux, à moins que l’un d’eux soit considéré comme responsable de l’ensemble des traitements. Article 56 : Les demandes de rectification ou de suppression sont satisfaites dans le délai mentionné à l’article 62 de la loi susmentionnée. Article 57 : L’héritier d’une personne décédée qui souhaite la mise à jour des données concernant le défunt, en application de l’article 63 de la loi susmentionnée, doit, lors de sa demande, outre la justification de son identité, apporter la preuve de sa qualité d’héritier par la production d’un acte notarié ou d’un livret de famille, ou de tout autre document officiel justifiant de cette qualité. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 58 : A compter de sa constitution, c’est-à-dire à la date où l’ensemble de ses membres, son Président et le Commissaire du gouvernement auront été désignés conformément au présent décret, l’APD dispose de six (6) mois pour dresser la liste des décisions prioritaires qu’il est nécessaire qu’elle adopte dans les douze (12) mois suivant sa constitution aux fins d’être en mesure de commencer ses activités opérationnelles conformément aux attributions que lui confère la Loi. Article 59 : Le ministre en charge du numérique et le ministre en charge des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Mohamed OULD BILAL MESSOUD Le Ministre de la Transition Numérique, de l’innovation et de la Modernisation de l’Administration Abdel Aziz Dahi Le Ministre des Finances Mohamed Lemine OULD DHEHBY Ministère de l’Environnement et du Développement Durable Actes Réglementaires Décret n° 2022-10 du 10 février 2022 portant statut particulier des corps de la police environnementale Article premier : Le présent décret, pris en application de la loi n° 2021-008 du 24 février 2021, relative à la police environnementale et de la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993 modifiée, portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat, fixe les dispositions statutaires applicables aux corps des fonctionnaires de la police environnementale. TITRE PREMIER : DISPOSITIONS COMMUNES Article 2 : Au sens du présent décret, les termes fonctionnaire, personnel et membre du personnel désignent les différents corps composant la police environnementale. Article 3 : Les corps régis par le présent décret comportent chacun 2 grades auxquels il peut être associé un grade spécial.  Le deuxième grade comporte 13 échelons ;  Le premier grade 12 échelons ;  Le grade spécial 10 échelons. Article 4 : L’avancement d’échelon a lieu tous les deux ans, sauf décision contraire de le geler suivant la procédure prévue par la règlementation en vigueur. Article 5 : L’avancement de grade a lieu conformément aux dispositions de la loi n° 93 - 09 du 18 janvier 1993, modifiée, portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat et de ses textes d’application : 1) Au choix, uniquement pour le passage au grade immédiatement supérieur, par voie d’inscription sur un tableau annuel d’avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 mars 2022 1505 190 en fonction de la valeur professionnelle des fonctionnaires qui ont acquis une ancienneté d’au moins un an dans le sixième échelon du deuxième grade ; 2) Par voie d’inscription sur un tableau annuel d’avancement, établi par la commission administrative paritaire compétente, après une sélection par voie d’examen professionnel pour les fonctionnaires qui ont atteint une ancienneté d’au moins un an dans le troisième échelon du deuxième grade. Lorsque les modalités 1 et 2 ci-dessus sont combinées, l’ancienneté requise est au moins un an dans le cinquième échelon pour les fonctionnaires dont l’ancienneté dans le deuxième grade est au moins de cinq (5) ans. Article 6 : Les modalités de promotion de grade ne s’appliquent qu’aux titulaires des corps correspondants ; l’avancement de grade est effectué dans le respect des quotas d’effectifs définis pour chaque corps et, éventuellement, en fonction de vacances d’emplois qui se produisent en cours d’année. Article 7 : Les fonctionnaires de la police environnementale ont vocation à occuper les emplois réservés aux corps auxquels ils appartiennent. Leur emploi dans une fonction ne correspondant pas à leurs corps de rattachement ne saurait être qu’à titre exceptionnel et provisoire. Il ne peut, en aucun cas, donner droit à l’accès aux corps auxquels cet emploi est particulièrement réservé. Article 8 : La nomination des fonctionnaires régis par le présent décret, par intégration à un autre corps, leur détachement à des emplois autres que ceux réservés à la même filière, leur mise hors cadre ou en disponibilité sont appréciés pour tout le secteur concerné, en tenant compte de l’ensemble des fonctionnaires de ces corps et dans les limites d’un quota qui, sauf application de l’alinéa 2 de l’article 51 du statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat, ne peut excéder 5%. Le nombre de fonctionnaires pouvant être détachés et appartenant aux corps régis par le présent décret est ramené à un taux maximum de 8% des effectifs de chaque corps. Article 9 : En application de l’alinéa 3 de l’article 51 du statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat et du présent statut particulier, la promotion interne pouvant porter sur un maximum de 5% des postes mis en concours ou en examen professionnel, peut être réservé aux fonctionnaires inscrits, sur une liste d’aptitude en vue de leur sélection pour une promotion dans le corps immédiatement supérieur. Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude visée à l’alinéa ci-dessus les fonctionnaires remplissant les conditions ci-après :  Se trouvant au 3ème échelon de son grade depuis au moins un an ;  Avoir 20 ans au moins d’ancienneté dans la fonction publique ;  N’ayant pas fait l’objet de sanction disciplinaire de deuxième groupe durant leurs cinq (5) dernières années de service ;  Ayant une moyenne de notes d’inspection supérieure ou égale à 14/20 pour les trois (3) dernières années de service. Article 10 : Les fonctionnaires régis par le présent décret, sont tenus, sauf incapacité professionnelle ou physique avérée, de suivre des sessions de formation et/ou de perfectionnement dans leur spécialité. Ces sessions de formation et/ou de perfectionnement peuvent être modulaires et semestrielles au cas où l’évolution de la spécialité du fonctionnaire impose sa mise à jour professionnelle. Ces actions de formation et/ou de perfectionnement sont intégrées dans le plan de formation du personnel de chaque corps, élaborés et arrêtés par le Ministre de rattachement, dans les conditions prévues pour la formation continue. Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 mars 2022 1505 191 Article 11 : Le recrutement des fonctionnaires dans les corps régis par le présent décret s’effectue par concours externe ou interne. Les arrêtés d’ouverture des concours d’accès aux corps prévoient la répartition appropriée, le cas échéant, des emplois à pourvoir, entre les concours externe et interne. En application de l’alinéa 2 de l’article 52 du statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat, le concours externe peut être ouvert aux candidats n’ayant pas la qualité de fonctionnaires de l’Etat, sous réserve de remplir les mêmes conditions de titre et d’ancienneté prévues au titre II du présent décret. Dans le cadre des dispositions de l’article 8 ci-dessus, la proportion des places réservées à ces catégories, ne peut excéder 5% des places à pourvoir par le concours interne. Article 12 :En application des dispositions de l’article 9 de la loi n° 2021-008 relative à la police environnementale, tout candidat à l’accès à l’un des corps de la police environnementale doit satisfaire, au moment de son recrutement, aux conditions suivantes :  Être apte à un service de jour et de nuit ;  Être apte à exercer à tout endroit du territoire national ;  Mesurer au moins 1,65 m de taille, pour les corps des eaux, forêts et chasse ;  Avoir une acuité visuelle et de l’acuité auditive qui ne doivent pas être, après correction éventuellement : a) pour l’acuité visuelle, inférieure à 5/10e pour chaque œil et 15/10e pour les deux yeux ; b) pour l’acuité auditive appréciée par la perte moyenne en décibels qui doit être inférieure à 40 décibels pour la meilleure des oreilles. Article 13 : Dans le cas où le fonctionnaire en activité manifeste des signes d’inaptitude ou des symptômes d’affection ouvrant droit à un congé de longue durée, il pourra être soumis d’office à un examen médical spécial. Article 14 : Les dispositions entrainant la perte de qualité de fonctionnaire des membres de la police environnementale sont celles fixées par la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993, modifiée, portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat. La limite d’âge de retraite des ingénieurs conducteurs et moniteurs des Eaux, Forêts et Chasse et des inspecteurs et contrôleurs de l’inspection environnementale est celle fixée par le régime général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat. Article 15 : Les fonctionnaires de la police environnementale peuvent recevoir des distinctions exceptionnelles dans les cas suivants :  Être grièvement blessés dans l’exécution du service. Ces promotions peuvent être prononcées à titre posthume ;  Ayant accompli avec succès des missions particulièrement dangereuses ;  Ayant donné par leur comportement le modèle de conduite professionnel idéal et notamment la transparence, l’engagement et la probité morale. Article 16 : La subordination entre les membres des corps de la police environnementale s’établit de corps à corps, dans chaque corps de grade à grade et dans chaque grade selon l’ancienneté dans le grade. La subordination découle également de l’ordre de classement définitif à l’issue de la formation conduisant au grade ou de l’ordre d’inscription au tableau d’avancement exceptionnel. TITRE II - DISPOSITIONS SPECIFIQUES CHAPITRE PREMIER : DES CORPS DE L’INSPECTION ENVIRONNEMENTALE Article 17 :Les corps de l’inspection environnementale sont investis des missions de police environnementale Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 mars 2022 1505 192 conformément aux articles 3, 24 et 25 de la loi n° 2021-008 du 24 février 2021, relative à la police environnementale. Article 18 : Un insigne national distinctif des fonctionnaires de l’inspection environnementale sera établi et ses caractéristiques définies par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement. Article 19 : Le port visible de la carte professionnelle sur les lieux à inspecter est obligatoire. Toutefois, cette carte peut être dissimulée pour des besoins de discrétion si la situation infractionnelle l’exige. Article 20 : Les corps de l’inspection environnementale comprennent les catégories et les grades conformément aux indications du tableau ci-après : CAT 2ème Grade 1er Grade Grade spécial échelle indiciaire Intitulé du corps % du corps Intitulé du corps % du corps 5% A1 Inspecteur principal 65 Inspecteur principal 30 Inspecteur principal E 6 A3 Inspecteur 70 Inspecteur 30 E4 B Contrôleur 70 Contrôleur 30 E3 C Agents 70 Agents 20 E2 Article 21 : Les profils d'emploi et les fonctions de responsabilité accessibles aux corps de l’inspection environnementale sont définis dans le tableau ci-dessous : Corps Grade Profils d’emploi Responsabilités correspondantes Inspecteur principal Grade spécial  Conception, recherches, direction  Coordination, planification, programmation et évaluation des activités ;  Contrôle et supervision;  Conseil et information ;  Rapports d’activités.  Formation, recyclage des fonctionnaires placés sous son autorité ;  Animation des séminaires et tables rondes d’information et de sensibilisation ; Niveau, conseil direction Inspecteur  Conception, direction de services et d’équipes ;  Coordination, planification, programmation et évaluation des activités ;  Inspection, contrôle et supervision ;  Conseil et information ;  Rapports d’activités.  Formation, recyclage des fonctionnaires placés sous son autorité ;  Animation des séminaires et tables rondes d’information et de sensibilisation ; Niveau, conseil direction Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 mars 2022 1505 193 Contrôleur 2 et 1  Planification, programmation et évaluation des activités ;  Inspection et contrôle ;  Toutes autres taches techniques à lui confiées. Niveau chef de service Agents Exécutant toutes tâches autres que l’inspection, la direction, etc… Niveau chef de division Article 22 : L’accès aux corps de cette filière s’effectue conformément aux dispositions de la loi portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat, et sous conditions de titres scolaires, universitaires ou professionnels et d'expérience professionnelle préalable, telles que définies dans le tableau ci-après : Corps Recrutement Titularisation Voie externe Voie Interne Inspecteur principal Titre requis : Diplôme d’au moins bac + 5 dans la spécialité demandée, délivré par un établissement reconnu par l’Etat, suivi d’une formation spécialisée de 6 mois Age limite de recrutement : 40 ans Accès au corps par concours interne ouvert aux inspecteurs de la police environnementale ayant une ancienneté au moins de 5 ans dans le corps, suivi d’une formation spécialisée diplômante de 2 ans Examen professionnel après inscription sur une liste d'aptitude conformément à l'Article 51 du Statut Général dans la limite de 5 % des postes mis en concours. Après obtention Diplôme requis Après un stage concluant d’un an Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 mars 2022 1505 194 Inspecteur Titre requis : Diplôme d’au moins bac + 3 dans la spécialité demandée, délivré par un établissement reconnu par l’Etat, suivi d’une formation spécialisée de 6 mois Age limite de recrutement : 40 ans Accès au corps par concours interne ouvert aux contrôleurs de la police environnementale ayant une ancienneté de 5 ans dans le corps, suivi d’une formation spécialisée diplômante de 2 ans Examen professionnel après inscription sur une liste d'aptitude conformément à l'Article 51 du Statut Général dans la limite de 5 % des postes mis en concours. Après obtention Diplôme requis Après un stage concluant d’un an Contrôleur Titre requis : Diplôme de baccalauréat suivi d’une formation spécialisée de 4 mois Age limite de recrutement : 40 ans Accès au corps par concours interne ouvert aux contrôleurs de la police environnementale ayant une ancienneté de 5 ans dans le corps, suivi d’une formation spécialisée diplômante de 2ans Examen professionnel après inscription sur une liste d'aptitude conformément à l'Article 51 du Statut Général dans la limite de 5 % des postes mis en concours. Après obtention diplôme requis Après un stage concluant d’un an Agent Titre requis : au moins un diplôme de brevet ou équivalent, suivi d’une formation spécialisée de 3 mois Age limite de recrutement : 40 ans CHAPITRE II : LES CORPS DES EAUX, FORETS ET CHASSE Section première : Missions Article 23 : Les corps des eaux, forêts et chasse ont pour mission générale de gérer, aménager et protéger les ressources forestières, fauniques et les eaux de surface dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur en matière d’environnement. Ils sont chargés dans ce cadre de toutes les missions de service public et de police spéciale en matière de forêts, de faune, de flore et de ressources en eau de surface, des zones humides et de leurs écosystèmes. Article 24 : Les corps des eaux forêts et chasse sont investis des missions spécifiques suivantes : I) domaine forestier :  Concevoir, aménager, gérer les formations et les terres forestières du domaine forestier de l’Etat et des collectivités locales ; Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 mars 2022 1505 195  Délimiter le domaine forestier, de l’Etat et des collectivités locales ;  Concevoir et suivre l’exécution des plans d’aménagement du domaine forestier des particuliers avec la politique forestière de l’Etat ;  Aider les autorités dans la prise de décisions portant sur le domaine forestier et notamment les décisions de classement et de déclassement ainsi que toutes formes d’autorisation portant sur l’exploitation et l’utilisation du domaine forestier ;  Encadrer les populations dans l’exercice des droits d’usage reconnus et surveiller cet usage ;  Encadrer les organisations engagées dans des travaux d’aménagement, de protection ou de conservation des ressources forestières ou fauniques ;  Protéger les ressources forestières dans les conditions prévues par la réglementation forestière;  Promouvoir des actions de défense, de restauration, et de lutte contre la désertification ;  Lutter contre les feux de brousse et assurer la gestion des équipements et moyens de prévention des incendies ;  Informer, sensibiliser sur les bonnes pratiques de gestion des ressources forestières ;  Encadrer les populations dans la mise en place de pépinières, de plantations et d’aménagement des formations et des terres forestières ;  Fournir l’appui conseil aux organisations non gouvernementales liées à l’Etat par des conventions de gestion du domaine forestier de l’Etat ;  Assurer le suivi du couvert végétal et de l’exploitation des produits forestiers et accompagner les plans d’aménagement des formations forestières ;  Contrôler la circulation des produits forestiers à l’intérieur du territoire national et au niveau des frontières avec les pays voisins ;  Protéger et restaurer les sols et les écosystèmes forestiers ;  Appliquer les lois et règlements en matière forestière. II) domaine faunique :  Contribuer à l’aménagement et à la gestion des ressources fauniques ;  Assurer la protection des ressources fauniques et leurs biotopes;  Renforcer la protection des ressources naturelles dans les aires protégées;  Informer, sensibiliser les usagers sur les bonnes pratiques de gestion de la faune;  Encadrer les populations organisées dans les activités de mise en place des structures de cogestion participative de la faune;  Assurer la protection de la faune appartenant aux particuliers ;  Fournir l’appui conseil aux associations de défense de la faune;  Suivre l’état de la faune et l’état milieu qui l’abrite;  Gérer les conflits entre homme et la faune y compris les maladies zoonotiques;  Rechercher, constater et réprimer les infractions à la réglementation en vigueur notamment les dispositions du code de la chasse. III) domaine des ressources en eaux :  Gérer les ressources en eau superficielle ayant un intérêt pour les ressources fauniques et forestières ;  Promouvoir le développement de la pisciculture dans les zones humides possédant un potentiel ichtyologique important ;  Appliquer les lois et règlements relatifs à l’eau de surface ;  Veiller à la gestion durable des zones humides et notamment celles de rétention de l’eau tels Tamourt, Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 mars 2022 1505 196 lac, Bouhaira, Guelta, Gâa, Melzem, etc. Article 25 : Les corps des eaux, forêts et chasse sont investis des pouvoirs reconnus aux polices forestières, fauniques et de l’eau par les textes relatifs aux ressources forestières, fauniques et en eau. Dans ce cadre, ils ont le pouvoir de :  Rechercher, constater et réprimer les infractions aux lois et règlements relatifs aux ressources forestières, fauniques et en eau de surface ;  Confisquer les produits forestiers et les moyens utilisés par l’infracteur ;  Transiger au nom de l’Etat pour les infractions liées à l’eau, la faune et la flore. Section II : Déroulement de la carrière Article 26 : Les corps des eaux, forêts et chasse sont constitués en filière de la fonction publique rattachée au Ministère chargé de l’Environnement assisté d’une commission administrative paritaire dont la composition et le fonctionnement seront déterminés par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Environnement et de la Fonction Publique. Article 27 : Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire des eaux, forêts et chasse s’il ne satisfait pas aux conditions d’accès aux corps de la fonction publique telles que précisées par la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993, modifiée, portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat et la loi n° 2021-008 du 24 février 2021, relative à la police environnementale Article 28 : Les corps des eaux, forêts et chasse sont classés en catégorie A, B et C conformément à la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993, modifiée, portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat et ses textes d’application. Article 29 : Les corps des eaux, forêts et chasse sont constitués de :  ingénieurs principaux des eaux, forêts et chasse ;  ingénieurs d’application des eaux, forêts et chasse ;  ingénieurs de travaux des eaux, forêts et chasse ;  conducteurs ;  moniteurs ;  gardes. Article 30: Les corps des eaux, forêts et chasse sont divisés en grades conformément aux indications du tableau ci-après : Catégories Corps Grade 2 Grade 1 Grade spécial Intitulé % corps intitulé % corps intitulé % corp s A1 A2 Ingénieur principal eaux, forêts et chasse 2 70 Ingénieur principal eaux, forêts et chasse 25 Ingénieur principal des eaux forets et chasse eaux, forêts et chasse 5 Ingénieur d’application 2 70 Ingénieur d’application 25 Ingénieur d’application 5 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 mars 2022 1505 197 A3 eaux, forêts et chasse eaux, forêts et chasse eaux, forêts et chasse Ingénieur de travaux eaux, forêts et chasse 2 70 Ingénieur de travaux eaux, forêts et chasse 25 Ingénieur de travaux eaux, forêts et chasse 5 B Conducteur 2 70 Conducteur 20 Conducteur 10 C Moniteur 2 70 Moniteur 20 Moniteur 10 Garde 2 70 Garde 20 Garde 10 Article 31: Les fonctionnaires des eaux, forêts et chasse sont rémunérés sur la base des échelles de rémunération indiquées dans le tableau ci-après : Catégories Corps Echelle rémunération A Ingénieurs principaux eaux, forêts et chasse E6 Ingénieurs d’application eaux, forêts et chasse E5 Ingénieurs des travaux eaux, forêts et chasse E4 B Conducteurs E3 C Moniteurs E2 Gardes E2 Article 32: Les profils d’emplois et les fonctions de responsabilité accessibles aux corps de la filière sont définis dans le tableau ci-après : Corps Grades Profils d’emplois Fonctions correspondantes Ingénieurs principaux eaux, forêts et chasse Grade spécial 1er grade Emplois de conception, de recherche, de directions et de gestion dans le domaine des eaux, forêts et chasse Conseil, inspection, coordination, direction, recherche, formation 2e grade Ingénieurs d’application eaux forets et chasse Grade spécial 1er grade Emplois de conception, de recherche, de directions et de gestion dans le domaine des eaux, forêts et chasse Conseil, inspection, coordination, direction, recherche, formation 2e grade Ingénieurs de travaux eaux forets et chasse Grade spécial 1er grade Tous emplois de gestion, d’exécution de travaux et d’encadrement dans le domaine des eaux, forêts et chasse Toutes fonctions de responsabilités du niveau de direction régionale et de chef service. 2e grade Conducteurs Grade spécial 1er grade Tous emplois d’exécution des tâches techniques dans le domaine des eaux, forêts et chasse Toutes fonctions de responsabilités du niveau de Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 mars 2022 1505 198 2e grade chef service et division ou de chef d’équipe Moniteurs Grade spécial 1er grade Tous emplois liés à la surveillance, la protection et la conservation des ressources forestières et fauniques ainsi que les ressources en eau de surface. Toutes fonctions de chef de division, de bureau d’équipes, de brigades des eaux, forêts et chasse 2e grade Gardes Grade spécial 1er grade Tous emplois liés à la surveillance, la protection et la conservation des ressources forestières et fauniques ainsi que les ressources en eau de surface. Toutes fonctions de chef d’équipes, et de membre d’équipes des eaux, forêts et chasse 2e grade Article 33 : Pour accéder aux grades et aux emplois des corps des eaux, forêts et chasse, les candidats doivent justifier des titres scolaires, universitaires et professionnels et d’expérience professionnelle requis, conformément aux indications du tableau ci-après : Corps Recrutement Voie Externe Voie Interne Ingénieur Principal eaux, forêts et chasse Titulaire de diplôme d’ingénieur principal dans la spécialité des eaux, forêts et chasse obtenu après cinq années d’études réussies sur la base d’un baccalauréat et délivré par une institution de formation nationale ou étrangère reconnue par l’Etat. Suivre une formation spécialisée de 6 mois 1) Accès par concours interne : Ne peuvent se présenter à ce concours que les fonctionnaires de niveau A2 de la filière des eaux, forêts et chasse ayant une ancienneté de cinq années Le candidat doit subir une formation complémentaire de 2 ans dans le domaine des eaux, forêts et chasse 2) Examen professionnel après inscription sur une liste d'aptitude conformément à l'article 51 du Statut Général de la fonction publique dans la limite de 5% des postes mis en concours ou par voie d’examen professionnel prévu à l’article 11 du décret n° 2007-018 du 15 janvier 2007, portant statut particulier des corps techniques de la fonction publique pour les fonctionnaires n’ayant pas fait l’objet d’une sanction du 2ème degré au cours des 5 dernières années Ingénieur d’applicatio n eaux,forêts et chasse Diplôme d’ingénieur d’application dans la spécialité eaux, forêts et chasse obtenu après 4 années d’études réussies sur la base d’un baccalauréat et délivré par une institution de formation nationale ou étrangère reconnue par l’Etat ; Suivre une formation spécialisée de 6 mois 1) Accès au corps par concours interne . Ne peuvent se présenter à ce concours que les fonctionnaires de niveau A3 de la filière des eaux, forêts et chasse ayant une ancienneté de trois années. . Le candidat doit subir une formation complémentaire de 2 ans dans le domaine des eaux, forêts et chasse 2) Examen professionnel après inscription sur une liste d'aptitude conformément à l'article 51 du Statut Général de la fonction publique dans la limite de 5% des postes mis en concours ou Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 mars 2022 1505 199 par voie d’examen professionnel prévu à l’article 11 du décret n° 2007-018 du 15 janvier 2007, portant statut particulier des corps techniques de la fonction publique pour les fonctionnaires n’ayant pas fait l’objet d’une sanction du 2ème degré au cours des 5 dernières années Ingénieur de travaux eaux, forêts et chasse Diplôme d‘ingénieur de travaux obtenu après 3 années d’études réussies sur la base d’un baccalauréat et délivré par une institution de formation nationale ou étrangère reconnue par l’Etat ; suivre une formation spécialisée de 6 mois 1) Accès au corps par concours interne Professionnel ouverts aux fonctionnaires titulaires des corps de niveau B de la filière eaux, forêts et chasse ayant une ancienneté d'au moins trois années. Le candidat doit subir une formation complémentaire de 2ans dans le domaine des eaux, forêts et chasse 2) Examen professionnel après inscription sur une liste d'aptitude conformément à l'article 51 du Statut Général de la fonction publique dans la limite de 5% des postes mis en concours ou par voie d’examen professionnel prévu à l’article 11 du décret n° 2007-018 du 15 janvier 2007, portant statut particulier des corps techniques de la fonction publique pour les fonctionnaires n’ayant pas fait l’objet d’une sanction du 2ème degré au cours des 5 dernières années. Conducteur le diplôme du second cycle de l’enseignement secondaire suivi de formation de 3 années dans une institution de formation nationale ou étrangère reconnue par l’Etat. 1) Accès au corps par concours interne Ne peuvent se présenter à ce concours que les fonctionnaires de niveau C de la filière des eaux, forêts et chasse ayant une ancienneté de cinq années. . Le candidat doit subir une formation complémentaire de 2ans dans le domaine des eaux, forêts et chasse 2) Examen professionnel après inscription sur une liste d'aptitude conformément à l'article 51 du Statut Général de la fonction publique dans la limite de 5% des postes mis en concours ou par voie d’examen professionnel prévu à l’article 11 du décret n° 2007-018 du 15 janvier 2007, portant statut particulier des corps techniques de la fonction publique pour les fonctionnaires n’ayant pas fait l’objet d’une sanction du 2ème degré au cours des 5 dernières années. Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 mars 2022 1505 200 Le passage d’un grade à celui qui est immédiatement supérieur, a lieu de façon continue suivant les modalités ci-après : 1. au choix par voie d’inscription sur un tableau annuel d’avancement après avis de la commission administrative paritaire compétente, établi en fonction de la valeur professionnelle de l’agent ayant une note moyenne d’au moins 16/20 pour les trois dernières années, n’ayant pas fait l’objet de sanction de 2ème groupe pour la même période, être au 4ème échelon au moins et ayant atteint dans le grade une ancienneté d’au moins 6 ans . 2. par voie d’inscription sur un tableau annuel d’avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, après une sélection par voie d’examen professionnel ; 3. par voie de sélection interne ouverte aux candidats ayant une note moyenne d’au moins 16/20 pour les trois dernières années, n’ayant pas subi de sanction de 2ème groupe durant les deux dernières années et ayant accompli une ancienneté d’au moins 6 ans dans le grade. Article 34 : Sauf pour les grades spéciaux, les fonctionnaires recrutés par voie externe dans les corps et les grades des eaux, forêts et chasse sont soumis pour leur titularisation à des périodes de stage conformément aux indications du tableau ci-après : Catégorie Corps Période de Stage Voie Externe Voie Interne A Ingénieurs de travaux eaux, forêts et chasse Un an de stage concluant Deux ans de stage concluant B Conducteurs Un an de stage concluant Deux ans de stage concluant C Moniteurs 6 mois de stage concluant Un an de stage concluant Gardes 6 mois de stage concluant Article 35 : Pour le recrutement par voie externe, l’accès aux corps des eaux, forêts et chasse est soumis à des conditions d’âges fixées conformément au tableau ci-après : Catégorie Corps Limite d’âge A Ingénieurs principaux eaux, forêts et chasse 40 ans Ingénieurs d’application eaux, forêts et chasse 40 ans Ingénieurs de travaux eaux, forêts et chasse 40 ans B Conducteurs et chasse 40 ans C Moniteurs 25 ans Gardes 25 ans Gardes le diplôme du premier cycle de l’enseignement secondaire suivi d’une année de formation dans une institution de formation nationale ou étrangère reconnue par l’Etat. Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 mars 2022 1505 201 Section III : Uniformes et insignes Article 36 : Dans l’exercice de leurs fonctions les fonctionnaires des corps des eaux, forêts et chasse sont tenus de porter des uniformes dont les modèles et insignes de grade sont fixés par le présent décret. Article 37 : Les uniformes des corps des Eaux, Forêts et chasse comprennent trois catégories de tenues : 1) Une tenue de terrain :  Pantalon en drill vert ;  Une veste en drill vert, manches longues col ouvert ;  Un Chapeau de brousse vert ;  Un bonnet de police vert forestier ;  Un turban ou foulard verts forestiers ;  Chaussures de brousse ;  Un caban en drap vert ;  Un ceinturon ;  Eventuellement, veste, blouson kaki en saison fraîche. 2) Une tenue de ville :  Pantalon kaki avec chemisette col ouvert ou chemise manche longue et cravate verte ;  Pantalon et veste kaki avec chemise blanche et cravate verte ;  Beret vert forestier. 3) Une tenue de cérémonie : I. Pour les Moniteurs et gardes forestiers :  Pantalon en coton beige ;  Saharienne beige avec boutons hémisphériques de couleur argent;  Képi beige, parcouru sur sa partie extérieure par un cordon vert. II. Pour les Conducteurs, ingénieurs des travaux, ingénieurs d’application et ingénieurs principaux des eaux, forêts et chasse :  Pantalon en coton vert forestier ;  Saharienne blanche avec boutons hémisphérique de même couleur que le cor de chasse porté sur les pattes d’épaules ;  Képi du type de celui en usage dans les unités de l’armée de terre avec meulanaise de même couleur que les boutons de la saharienne et bandeau en drap de couleur identique à celle des pattes d’épaules. Article 38 : Les insignes distinctifs des corps des eaux, forêts et chasse sont : 1) Un insigne national : cor de chasse en maillechort argent portant en son centre une étoile et un croissant jaunes sur fond émaillé vert mauritanien. Cet insigne se porte à la coiffure : sur le côté droit du béret ou sur le devant du bandeau de la casquette à 3,5 cm de la visière. 2) Un insigne de fonction : écusson émaillé vert forestier, de forme ronde ayant 56 millimètres de diamètre et portant en son centre une tête de gazelle de couleur or et en couleur argent, les mots : Eaux, Forêts et chasse, en français et en arabe. Cet insigne se porte en pendentif au bouton de la poche droite de la chemise ou de la chemisette. Article 39: Les insignes de grade sont amovibles et se portent sur les pattes d’épaules sur fond vert forestier et sont définis selon le tableau ci-après : Situation Administrative Grade Administratif Forme du Galon Ingénieur Principal eaux, forêts et chasse Grade spécial Officiers supérieurs Quatre barrettes or larges de 7 mm, espacées entre elles de 2mm, surmontées par une barrette or, de même taille, distante de 5 mm et, elle-même surmontée par un cor de chasse. 1ergrade Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 mars 2022 1505 202 2ème grade Officiers supérieurs Quatre barrettes or larges de 7 mm, espacées entre elles de 2mm, surmontées par une barrette argent, de même taille, distante de 5 mm et, elle-même surmontée par un cor de chasse. Stagiaire Officiers supérieurs stagiaires Trois barrettes or, obliques, larges de 7 mm, surmontées par un cor de chasse Ingénieur d’application eaux, forêts et chasse Grade spécial Officiers supérieurs Quatre barrettes or larges de 7 mm, espacées entre elles de 2mm, surmontées par une barrette rouge, de même taille, distante de 5 mm et, elle-même surmontée par un cor de chasse. 1er grade Officiers supérieurs 2ème grade Officiers supérieurs Trois barrettes or larges de 7 mm, espacées entre elles de 2mm, surmontées par une barrette rouge, de même taille, distante de 5 mm et, elle-même surmontée par un cor de chasse. Stagiaire Officiers supérieurs stagiaires Deux barrettes or obliques, larges de 7 mm, surmontées par un cor de chasse Ingénieur des Travaux eaux, forêts et chasse Grade spécial Officiers supérieurs Trois barrettes or larges de 7 mm, espacées entre elles de 2mm, surmontées par un cor de chasse. 1er grade Officiers supérieurs 2ème grade Officiers supérieurs Deux barrettes or larges de 7 mm, espacées entre elles de 2mm, surmontées par une barrette rouge, de même taille, distante de 5 mm et, elle-même surmontée par un cor de chasse. Stagiaire Officiers supérieurs stagiaires Deux soutaches or obliques, larges de 7 mm, surmontées par un cor de chasse Conducteurs Grade spécial Officier Deux barrettes or larges de 7 mm, espacées entre elles de 2mm, surmontées par un cor de chasse. 1er grade Lieutenant Deux barrettes dont une en or et l’autre en argent, larges de 7 mm, espacées entre elles de 2mm, surmontées par un cor de chasse. 2ème grade S/Lieutenant Une barrette or large de 7 mm, surmontée par un cor de chasse. Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 mars 2022 1505 203 La hiérarchie entre les officiers supérieurs et entre les officiers s’établit en fonction de l’ancienneté dans le grade statutaire. Section IV – Arme Article 40 : Les corps des eaux, forêts et chasse sont autorisés à porter des armes automatiques légères dans le cadre de l’exercice de leurs missions. Le port de l’arme n’est autorisé qu’au cours de tournées et missions de terrain ou à l’occasion de cérémonies officielles. Article 41 : Il est attribué aux corps des ingénieurs eaux, forêts et chasse et des conducteurs, l’armement suivant :  Un pistolet ;  Une arme automatique légère. Les caractéristiques de l’armement seront définies par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Environnement et de la Défense Nationale. Article 42 : Il est attribué aux moniteurs et aux gardes des armes dont le modèle et les caractéristiques sont déterminés par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Environnement et de la Défense Nationale. Article 43 : Les fonctionnaires des eaux, forêts et chasse sont responsables de la conservation et de l’entretien de leurs armes. Article 44 : Il est attribué à chaque fonctionnaire détenteur d’arme de service, des cartouches dont le nombre sera déterminé par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Environnement et de la Défense Nationale. Les cartouches sont renouvelables par justification de l’emploi. Article 45 : Les fonctionnaires des eaux, forêts et chasse ne pourront faire usage de leurs armes qu’en cas de légitime défense. Article 46 : Les munitions affectées aux corps des eaux, forêts et chasse sont conservées dans les conditions définies par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Environnement et de la Défense. Section V : Formation militaire Article 47 : Les corps des eaux, forêts et chasse subissent obligatoirement une formation militaire dans des institutions de formation militaire nationales ou étrangères reconnues par l’Etat mauritanien. Les modalités de la formation militaire seront fixées par arrêté conjoint des Stagiaire Deux soutaches obliques larges de 3 mm, de couleur argent, fixées sur une patte d’épaule et surmontées par un cor de chasse Moniteurs 1er grade Adjudant Chef Une soutache or surmontée par un cor de chasse. 2ème grade Adjudant Une soutache argent surmontée par un cor de chasse. Stagiaire Une soutache oblique, de couleur argent, fixée sur une patte d’épaule et surmonté par un cor de chasse Gardes Grade spécial Brigadier chef Deux barrettes or, en forme de chevron, larges de 7 mm, surmontées par un cor de chasse. 1er grade Brigadier Une barrette or, enforme de chevron, large de 7 mm, surmontée par un cor de chasse. 2ème grade Garde Une soutache, en forme de chevron, de couleur argent, large de 2 mm, surmontée par un cor de chasse Stagiaire Un fourreau de drap vert frappé, au centre, d’un cor de chasse Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 mars 2022 1505 204 Ministres chargés de l’Environnement et de la Défense Nationale. Article 48 : Les fonctionnaires des eaux, forêts et chasse formés dans des institutions de formation étrangères sont soumis à un test d’aptitude organisé par un jury comprenant des examinateurs de l’armée nationale. Les modalités de l’organisation du test d’aptitude ainsi que la composition de l’équipe chargée de l’organiser sont fixées par décision du chef d’Etat-major Général des Armées. SectionVI : Discipline Article 49 : Les fonctionnaires des eaux, forêts et chasse sont soumis au régime disciplinaire de la fonction publique tel que fixé par la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993, modifiée, portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat, la loi n° 2021-008 du 24 février 2021, relative à la police environnementale et le présent décret. Article 50 : Sans préjudice des dispositions de la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993, modifiée, portant statut général des fonctionnaires et Agents contractuels de l’Etat, sont considérés comme fautes de 2ème groupe et sanctionnées comme tels les actes suivants :  La négligence dans le port de l’arme ;  L’usage de l’arme sans motif valable ;  L’écart de langage caractérisé ou récurrent ;  Les absences non justifiées ;  Le manque de respect aux chefs hiérarchiques ou aux autorités ;  Le non respect de la dignité du corps ou de l’atteinte à son image ;  La participation aux activités à caractère politique ou syndical, L’abus de pouvoir, La désobéissance aux ordres des chefs, La volonté manifeste de mal accomplir le service, La paresse caractérisée et répétitive, La négligence de nature à préjudicier à la mission exercée, L’abandon de poste, La divulgation du secret professionnel, Le port illégal de grade, d’insignes distinctifs ou de tout autre titre du personnel des eaux, forêts et chasse, Les sévices, brimades, abus d’autorité vis-à-vis des subordonnés ou des populations, La rébellion, La corruption et toutes formes de trafic d’influence dans l’exercice de la mission, Le détournement. Cette liste des fautes de 2ème groupe n’est pas limitative ; elle peut être complétée, au besoin, par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement. Article 51 : Les sanctions des fautes prévues à l’article ci-dessus sont : L’exclusion temporaire; La radiation du tableau d’avancement; L’abaissement de l’échelon ; La rétrogradation ; La révocation sans suspension de pension ; La révocation avec suspension de pension. La correspondance entre les fautes et les sanctions qui leur sont applicables est précisée par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement. Article 52 : Le conseil de discipline prévu à l’article 23 de la loi n° 2021-008 du 24 février 2021, relative à la police environnementale est mis en place par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement, par dérogation au décret n° 94-080 du 24 avril 1994 relatif aux conseils des disciplines. Il est chargé de prononcer des sanctions du second degré. En cas de dysfonctionnement de ce conseil, le Ministre en forme un autre autrement composé. Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 mars 2022 1505 205 Le conseil de discipline est composé de 5 membres dont 3 relèvent de l’administration centrale du département et 2 membres sont issus du personnel des eaux, forêts et chasse. Un des membres représentant du personnel des eaux, forêts et chasse sera désigné rapporteur par l’arrêté ministériel de nomination du conseil. Le même arrêté désignera le président du conseil, parmi les membres représentant l’administration centrale du département. Ne peuvent faire partie du conseil de discipline :  Les parents ou alliés jusqu’au 4e degré du fonctionnaire mis en cause ;  Les auteurs de la plainte ou du rapport ayant entraîné le renvoi devant le conseil de discipline. Le conseil de discipline siège à Nouakchott. La procédure est enclenchée par la saisine du Ministre chargé de l’Environnement par une demande accompagnée d’un rapport circonstancié et descriptif transmis par l’officier supérieur occupant le rang le plus élevé dans la hiérarchie dont dépend le fonctionnaire mis en cause. Notification est faite à l’intéressé qui reçoit ampliation de la demande de sanction et sera invité à se rendre disponible pour répondre aux convocations qui lui seront adressées par le président du conseil. Il élira domicile, s’il y a lieu. Le Ministre, après avoir signé l’arrêté créant le conseil, adresse au président de celui-ci une lettre de saisine et le dossier de l’affaire. Ce dossier comporte nécessairement tous les éléments constitutifs se rapportant aux faits reprochés. Il sera également accompagné d’une notice détaillée sur la manière de servir du fonctionnaire mis en cause ainsi que d’un relevé des notes et des appréciations le concernant. Le Ministre peut saisir un conseil déjà formé et en cours d’exercice d’autres demandes de sanction. Dans le cas où, un conseil a déjà adopté et signé le procès-verbal de la ou des demandes dont il était saisi, le Ministre en compose un autre constitué en totalité ou en majorité absolue, soit au moins 50% +1 de nouveaux membres. Le Conseil se réunit, sur convocation de son président, au plus tard 7 jours après signature de l’arrêté de sa formation et réception du dossier de l’affaire. Le Conseil doit, avant la prise de toute décision entendre le fonctionnaire mis en cause. Si le fonctionnaire ne se présente pas et ne fait pas valoir un empêchement justifié, le conseil peut passer outre en faisant mention dans son procès-verbal. Le fonctionnaire peut fournir au conseil tous les éléments probatoires en sa faveur. Les séances du Conseil ont lieu à huis-clos. En cas de faute grave pour laquelle le maintien en service de son auteur pourrait entraver le bon fonctionnement des services ou de l’administration, son auteur peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par décision du Ministre. Il continue, toutefois, de bénéficier de sa solde indiciaire et de toute ses indemnités jusqu’au prononcé de la décision définitive de sanction ou de l’absence totale de faute. Le conseil de discipline doit dans un délai de quinze jours, après réception du dossier complet, et signature de l’arrêté de sa mise en place rendre son rapport. Ce rapport devra être motivé. Les sanctions sont notifiées aux personnes qui en font l’objet dans un délai de sept jours francs à compter du jour de réception du rapport par le Ministre chargé de l’Environnement. Toute faute reprochée à un fonctionnaire des eaux, forêts et chasse doit faire l’objet au préalable d’une demande d’explication adressée par l’autorité supérieure dont dépend hiérarchiquement le contrevenant. Un registre des sanctions et contentieux doit être tenu par l’autorité de tutelle. Toute transmission de demande de sanction adressée par un supérieur hiérarchique au Ministre doit être accompagnée d’une fiche récapitulative du dossier disciplinaire du fonctionnaire concerné, tel qu’inscrit dans le registre. Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 mars 2022 1505 206 Tout fonctionnaire des eaux, forêts et chasse qui s’estime victime d’une décision disciplinaire disproportionnée ou injustifiée peut introduire un recours, dans un délai de cinq jours après réception de la notification de la sanction par le Ministre, auprès de l’autorité immédiatement supérieure à celle ayant formulé, à l’origine la demande de la sanction. Toutefois, ce recours n’est pas suspensif. Le fonctionnaire ayant été sanctionné purge dès lors sa sanction. L’autorité saisie du recours est tenue, dans un délai de trois jours, de donner suite à sa demande, sans quoi, il peut porter sa demande directement devant le Ministre. Le Ministre, après réception d’une demande de recours, apprécie l’opportunité de la saisine du conseil dont les membres ne devront comprendre aucun de ceux du conseil ayant prononcé la sanction attaquée. Tout supérieur qui relève une faute commise par un subordonné, dont il n’est pas le chef direct, peut demander au chef hiérarchique de celui-ci de prendre des dispositions en vue d’une sanction appropriée. Cette demande est accompagnée d’une note faisant la relation des faits. Le chef hiérarchique immédiat apprécie l’opportunité de poursuivre la procédure et peut, au besoin, rechercher d’autres éléments destinés à étayer les faits. Une sanction quand elle devient définitive, après épuisement des recours, entre en ligne de compte dans l’évaluation du fonctionnaire. Les sanctions infligées au titre de grade et celles infligées au titre de la fonction ne sont pas cumulables pour le même motif. En fonction des circonstances constitutives de l’acte répréhensible, l’autorité en charge de prononcer la sanction peut retenir celle plus forte ou plus douce. Un cumul de 60 jours d’arrêt de rigueur au cours d’une même année vaut la sanction du 2ème groupe la plus élevée et sera cumulativement appliquée. Le régime disciplinaire applicable aux fonctionnaires des eaux, forêts et chasse est celui de l’institution qui se charge de sa formation. Le Ministre chargé de l’Environnement peut déléguer, par arrêté, son pouvoir disciplinaire aux Directeurs chargés de l’inspection environnementale et/ou des forêts pour les fautes justifiant de sanctions de premier groupe. Section VII : Obligations particulières des fonctionnaires des eaux, forêts et chasse Article 53 : Sans préjudice des dispositions de la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993, modifiée, portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat et la loi n° 2021-008 du 24 février 2021, relative à la police environnementale, les fonctionnaires des eaux, forêts et chasse, constitués en corps paramilitaire, sont soumis aux obligations suivantes : 1/Le personnel des eaux, forêts et chasse est tenu au respect des valeurs morales du peuple mauritanien et de la profession à laquelle il appartient. Dans ce cadre, il est tenu de respecter notamment les valeurs morales suivantes :  l’attachement à la patrie mauritanienne ;  la loyauté aux institutions de l’Etat mauritanien ;  le sentiment de dignité;  L’honnêteté matérielle et intellectuelle. 2/Les fonctionnaires appartenant aux corps des eaux, forêts et chasse doivent en tout temps et en toute circonstance, s’abstenir d’actes et de comportements de nature à discréditer la profession ou à nuire à son image. 3/Les fonctionnaires des corps des eaux, forêts et chasse, en service, doivent s’abstenir dans ce cadre de tous actes ou propos pouvant troubler l’ordre public ou gêner la tranquillité et la quiétude des populations. 4/Les fonctionnaires des eaux, forêts et chasse doivent respecter l’obligation d’honnêteté matérielle. Ils doivent s’abstenir dans ce cadre :  de faire la collecte auprès des particuliers et sociétés en vue de Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 mars 2022 1505 207 recueillir des dons en espèces ou en nature ;  d’exercer à titre professionnel toute activité lucrative. 5/Les fonctionnaires des eaux, forêts et chasse ne peuvent appartenir à une association ou une corporation sans en avoir obtenu l’autorisation préalable du Ministre chargé de l’Environnement. Toutefois, il est fait exception, des associations sportives, des associations reconnues d’utilité publique et des coopératives dont l’objet est la protection de la nature. Les fonctionnaires des eaux, forêts et chasse qui adhèrent à des organisations ne peuvent assurer des responsabilités que dans le cas prévu à l’article ci- dessus. 6/Les fonctionnaires des eaux, forêts et chasse peuvent créer entre eux des organisations associatives ou coopératives à caractère culturel ou sportif. Ces organisations ne doivent pas masquer l’exercice d’activités prohibées et notamment des activités politiques ou de nature à perturber l’ordre public ou discréditer la profession. TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 54 : Les fonctionnaires des corps des eaux, forêts et chasse régis par le décret n° 2014-182 du 1er décembre 2014, modifié, portant statut particulier des corps des eaux, forêts et chasse seront reversés dans les nouveaux corps eaux, forêts et chasse prévus par le présent statut, aux grades et échelons correspondants. Le corps des moniteurs régis par les dispositions du décret n° 2014-182 du 01 décembre 2014, modifié, portant statut particulier des corps des eaux, forêts et chasse, est maintenu en régime d’extinction. Article 55 : Pour la constitution initiale des corps de l’inspection environnementale, il sera fait appel aux fonctionnaires en exercice et assurant les fonctions dévolues à ces corps à la date de publication du présent décret. Une commission de reclassement sera constituée par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Environnement et de la Fonction Publique. Article 56 : Le régime des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat, tel que fixé par la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993, modifiée, portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat et ses textes d’application, reste applicable aux fonctionnaires de la police environnementale, pour tout ce qui n’a pas été modifié par la loi n° 2021-008 du 24 février 2021, relative à la police environnementale, le présent décret et les textes règlementaires pris en leur application. Article 57 : La constitution initiale des corps de la police environnementale tiendra compte des droits acquis. Article 58 :Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 2014-182 du 1er décembre 2014, modifié par le décret n° 2018-066, du 17 avril 2018, portant statut particulier des corps des eaux, forets et chasse, ainsi que celles du décret n° 2007 018 du 15 janvier 2007, portant statut particulier des corps techniques de la fonction publique, en ce qui concerne les corps de l’environnement. Article 59 : Le Ministre de l’Environnement et du Développement Durable, le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre de la Fonction Publique et du Travail et le Ministre des Finances, sont chargés chacun pour en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Mohamed OULD BILAL MESSOUD La Ministre de l’Environnement et du Développement Durable Marieme BEKAYE Le Ministre de la Défense Nationale Hanana OULD SIDI Le Ministre des Finances Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 mars 2022 1505 208 Mohamed Lemine OULD DHEHBY Le Ministre de la Fonction Publique et du Travail CAMARA Saloum Mohamed IV– ANNONCES Avis De dissolution L’assemblée Générale extraordinaire de la société de développement des infrastructures portuaires SDIP sa décidé dans une réunion tenue le 06/01/2022 à l’unanimité des actionnaires la dissolution de la société. Messieurs Mohamed Mahmoud Moya et khalil DIDI ont été désigné liquidateurs pour mandat d’entamer immédiatement toutes les dispositions légales pour la liquidation. ******************** 010000230402202200307 Récépissé Définitif Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2021-004 du 10 Février 2021 relative aux associations, aux fondations et aux réseaux. Diallo Oumar amadou, le directeur général des affaires politique et des libertés publique délivre par le présent document, aux personnes concernés ci-dessus le récépissé définitif spécifique à l’association dénommée: Union des sages-femmes Retraités de Mauritanie, que caractérisent les indications suivantes: Type: Association But: Promouvoir la santé et la protection Couverture géographique nationale: Wilaya 1 Nouakchott Sud, Wilaya 2: Nouakchott Nord, Wilaya 3 Nouakchott Ouest, Wilaya 4 Dakhlet Nouadhibou. Siège de l’association: Arafat – Secteur 4 Les domaines d’intervention Domaine Principal:Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être à tout âge Domaine secondaire: 1 accès à la santé Composition du bureau exécutif Président (e):Yacine Mbodj Secrétaire général:Oumou El Benine Trésorier (e):Dieynaba Diabira N. B: Les responsables de l’association doivent procéder à la publication que nécessite ce récépissé et notamment sa publication au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie, conformément à l’article 15 de la loi n° 2021-004. Il est aussi à noter que toute modification apporté au statut à la gestion ou à la direction doit faire l’objet d’une déclaration conformément à l’article 14 de la loi n° 2021 004. ******************** 0100002252002202200264 Récépissé Définitif Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2021-004 du 10 Février 2021 relative aux associations, aux fondations et aux réseaux. Diallo Oumar amadou, le directeur général des affaires politique et des libertés publique délivre par le présent document, aux personnes concernés ci-dessus le récépissé définitif spécifique à l’association dénommée: Rassemblement Générale des femmes Mauritanienne, que caractérisent les indications suivantes: Type: Association But: Autonomisation des femmes à tous les niveaux de la vie active Couverture géographique nationale: Wilaya 1 Nouakchott Sud, Wilaya 2: Nouakchott Nord, Wilaya 3 Nouakchott Ouest, Wilaya 4 Inchiri. Siège de l’association: ZRC 305 Les domaines d’intervention Domaine Principal: Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles Domaine secondaire: 1 Accès à une éducation de qualité 2: Accès à la santé 3: Eradication de la pauvreté Composition du bureau exécutif Président (e): Fatimétou Ismail Hamady Secrétaire général: M’Barka Lebat Souvi Trésorier (e): Ezza Moulaye El Hacen N. B: Les responsables de l’association doivent procéder à la publication que nécessite ce récépissé et notamment sa publication au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie, conformément à l’article 15 de la loi n° 2021-004. Il est aussi à noter que toute modification apporté au statut à la gestion ou à la direction doit faire l’objet d’une déclaration conformément à l’article 14 de la loi n° 2021 004. ******************** 010000160101202200011 Récépissé Définitif Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2021-004 du 10 Février 2021 relative aux associations, aux fondations et aux réseaux. Diallo Oumar amadou, le directeur général des affaires politique et des libertés publique délivre