Décret n° 2019-151 du 17 Juillet 2019 portant concession provisoire d’un terrain à Rosso au profit de la Société Mauritanienne de Décorticage et de Distribution de Riz (SMDDR)

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juillet 2019 1442 662 l’annulation de l’attribution du terrain sans qu’il ne soit nécessaire de le notifier par écrit. Dans ce cas, le prix du terrain acquitté pour l’obtention de la concession provisoire est définitivement acquis au trésor. Article 7 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret. Article 8 : Le Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances chargé du Budget est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Décret n° 2019-151 du 17 Juillet 2019 portant concession provisoire d’un terrain à Rosso au profit de la Société Mauritanienne de Décorticage et de Distribution de Riz (SMDDR) Article Premier : Est concédé à titre provisoire, à la société Mauritanienne de Décorticage et de Distribution de Riz (SMDDR), le terrain situé dans la Moughataa de Rosso, Wilaya du Trarza, d’une superficie totale de dix mille neuf cent quatre vingt neuf (10 989) mètres carrés, dont les coordonnées géographiques se présentent comme indiquées par le plan de situation en annexe et conformément aux points A, B, C, D et E ci – dessous : Points X Y A 15°48’ 24,805 ‘’W 16° 32’5,968’’N B 15°48’ 25,102 ‘’W 16° 32’4,054’’N C 15°48’ 20,605 ‘’W 16° 32’3,803’’N D 15°48’ 20,185 ‘’W 16° 32’5,878’’N E 15°48’ 24,454 ‘’W 16° 32’7,222’’N Article 2 : Le terrain est destiné exclusivement à l’installation d’une usine de décorticage de riz à Rosso. Article 3 : Toute mise en valeur doit être en strict rapport avec la destination du terrain conformément à l’article 02 ci dessus. Article 4 : Le permissionnaire s’engage à entreprendre les travaux du projet et à les achever conformément aux normes en la matière montrant sa volonté à continuer la mise en valeur pour aboutir à la réalisation d’une usine de décorticage de riz à Rosso. Il ne peut céder le terrain qu’après concession définitive délivrée par l’autorité concédante. Article 5 : La présente concession est consentie en contrepartie de la somme de onze milles trois cent vingt (11. 320 MRU) représentant le prix du terrain, les frais de bornage et les droits de timbre, payable en une fois auprès du receveur des domaines dans un délai de trois mois à compter de la date de signature du présent décret. Article 6 : Le non respect des dispositions prévues aux articles 2,3 et 4 entraîne l’annulation de l’attribution du terrain sans qu’il ne soit nécessaire de le notifier par écrit. Dans ce cas, le prix du terrain acquitté pour l’obtention de la concession provisoire est définitivement acquis au trésor. Article 7 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret. Article 8 : Le Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances chargé du Budget est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Conseil Constitutionnel Décision n°013/2019/C.C Article Premier : Le règlement intérieur de l’Assemblée Nationale soumis au Conseil Constitutionnel est conforme à la constitution à l’exception du paragraphe 4 de l’article 110 de ce règlement qui est non conforme aux dispositions de l’article 70 de la constitution du 20 juillet 1991 révisé.