Décret n° 2019-112 du 11 Juin 2019 abrogeant et remplaçant le décret n°2016/117du 29 juin 2016 portant délimitation du domaine public terrestre et maritime du port de Tanit et Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Décembre 2019 1451 1014 l’implantation d’un pôle halieutique et approuvant son plan de lotissement

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Décembre 2019 1451 1013 Elle doit aussi, à l’occasion du 1 er et du 2 ème renouvellement, réduire du quart, la surface de son permis. Le rendu de cette surface devra comprendre une zone unique dont la forme suit le quadrillage cadastral. La société WMP doit en outre communiquer à l’administration chargée des mines toutes les données relatives au rendu de cette surface. Elle ne peut en aucun cas demander la mutation de ce permis qu’après l’écoulement d’une durée d’au moins (12) mois de sa validité. Article 7 :La société WMP est tenue de respecter le Code du Travail en Mauritanie et notamment la réglementation en vigueur relative à la Mauritanisation des postes et à l’emploi des étrangers. Elle est tenue en outre d’accorder la priorité aux Mauritaniens en matière de prestations de services à condition équivalente de qualité et de prix. Article 8: Le Ministre du Pétrole, de l’Energie et des Mines est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Ministère de la Fonction Publique, du Travail, et de la Modernisation de l’Administration Actes Divers Décret n°2019 -109 du 30 Mai 2019 portant nomination du Président et des Membres du Conseil d’Administration de l’Office National de la Médecine du Travail (ONMT) Article Premier : Sont nommés président et membres du Conseil d’Administration de l’Office National de la Médecine du Travail (ONMT) pour un mandat de trois (3) ans, Messieurs : Président : EL Ghotob Baba, NNI 0742975381 ; Membres : Le Conseiller Technique chargé des affaires juridiques, représentant le Ministère chargé du travail ; le Directeur général du travail, représentant de Ministère chargé du travail ; le Directeur Général de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ; le Directeur Générale de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie ; le Directeur de la Tutelle Financière, Représentant du Ministère chargé des Finances ; le Directeur de la Promotion du Secteur Privé, Représentant du Ministère chargé de l’économie ; le Secrétaire Général de l’Union Générale des Syndicats Professionnels en Mauritanie ; le Secrétaire Général de l’Union de la Génération Nouvelle des Travailleurs de Mauritanie ; le Secrétaire Général de la Confédération centrale des Travailleurs de Mauritanie ; trois (3) représentants des employeurs (Union Nationale du Patronat de Mauritanie). Article 2 : Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail, de l’Emploi et de la Modernisation de l’Administration et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime Actes Réglementaires Décret n° 2019-112 du 11 Juin 2019 abrogeant et remplaçant le décret n°2016/117du 29 juin 2016 portant délimitation du domaine public terrestre et maritime du port de Tanit et Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Décembre 2019 1451 1014 l’implantation d’un pôle halieutique et approuvant son plan de lotissement. Article premier : Le domaine terrestre et maritime mis à la disposition du Port de Tanit est délimité comme suit : 1. Domaine terrestre Points Abscisses Ordonnés A 384442.48 2055250.85 B 384138.41 2055530.04 C 383910.05 2055567.40 D 383584.47 2055823.226 E 383024.51 2057467.36 F 382745.619 2057884.10 G 382392.22 2058657.53 H 382099.38 2059061.92 I 384649.60 2060661.23 J 385024.55 2059812.21 K 385886.12 2057528.96 L 386101.59 2057123.64 M 386739.09 2056288.29 2. Domaine Maritime Points Abscisses Ordonnés A 384442.48 2055250.85 B 384138.41 2055530.04 C 383910.05 2055567.40 D 383584.05 2055823.226 E 383584.47 2057467.36 F 383024.51 2057884.10 G 382545.619 2058657.53 H 382392.22 2059061.92 N 379591.07 2052813.15 O 377613.49 2056853.58 Article 2 : Dans ces espaces, le port de Tanit est responsable unique de l’occupation du sol, assure la police portuaire. Article 3 : Est approuvé le plan de lotissement, en annexe, du domaine terrestre et maritime du port de Tanit (commune de M’heijratt, Moughatta Bénichab, wilaya de l’inchiri). Article 4 : Les occupations du domaine public maritime du port de Tanit ayant été attribués par arrêté d’occupation provisoire du Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime seront transformés en contrats signés avec le Port de Tanit suivant la réglementation en vigueur. Article 5 : Est annexé et fait partie intégrante du présent décret, un cahier des charges qui définit la nature des différents éléments qui composent le plan de lotissement du domaine et précise leur destination. Article 6 : Un plan de recollement sera élaboré, le cas échéant, après implantation du lotissement. Article 7 : En cas de nécessité, des corrections pourront être apportées au plan par décision conjointe des Ministres en Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Décembre 2019 1451 1015 charge des Pêches et de la Marine Marchande et de l’Urbanisme. Article 8 : Toute activité dans ce domaine quelque soit sa nature, est soumise à une autorisation formelle des autorités du port de Tanit. Article 9 : Les droits des tiers dans ces domaines sont préservés. Article 10 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celles du décret n°2016/117 du 29 juin 2016 et certaines dispositions du décret n°2018-152 du 22 octobre 2018 portant création et organisation de l’Etablissement Portuaire dénommé « Port de TANIT » et définissant les modalités de son fonctionnement, notamment l’alinéa 4 de l’article 2. Article 11 : Le Ministre de Pêches et de l’Economie Maritime, le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire et le Ministre Délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, chargé du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Ministère du Commerce et du Tourisme Actes Réglementaires Décret n°350-2019 du 11 Septembre 2019 fixant les attributions du Ministre du Commerce et du Tourisme et l’organisation de l’administration centrale de son Département Article Premier: En application des dispositions du décret n° 075-93 du 6 juin 1993 fixant les conditions d’organisation des administrations centrales et définissant les modalités de gestion et de suivi des structures administratives, le présent décret a pour objet de définir les attributions du Ministre du Commerce et du Tourisme et l’organisation de l’administration centrale de son Département. Article 2: Le Ministre du Commerce et du Tourisme est chargé de la conception, de l’élaboration, de la coordination et de l’évaluation de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de Commerce et de Tourisme. A ce titre, et en liaison avec les différents départements ministériels concernés, il a l’initiative et la responsabilité des actions suivantes : En matière de commerce  organisation et promotion du commerce en général,  protection des consommateurs,  information périodique du Gouvernement sur la situation des prix sur les marchés,  mise en place et surveillance des circuits d’approvisionnement et de distribution des produits de consommation,  surveillance pour assurer la sécurisation de l’approvisionnement du marché en biens de consommation de qualité,  concertation avec les importateurs et exportateurs pour assurer la fluidité du marché intérieur et la promotion des exportations,  encadrement des organisations de la société civile de défense des intérêts des consommateurs,  application des stratégies de développement et de diversification des exportations,  mise en œuvre de toutes actions de nature à promouvoir le développement et la diversification des exportations,  initiation et coordination des négociations et suivi des