Décret n°2012-285 du 31 Décembre 2012 autorisant la dérogation à la procédure d’appel à la concurrence pour une zone de l’offshore peu profond du domaine pétrolier
颁布于 2012-12-31 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 毛里塔尼亚
- 主题
- Energy, Sea
- 关键词
- contracts, maritime zone, energy conservation/energy production, oil
- 类别
- energy
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Article 2: Tout terme utilise dans le present decret et defini a l'article 2 du Code des Hydrocarbures Bruts aura la signification precisee dans la definition en question.
Article 3: II est autorise la derogation a la procedure d'appel a la concurrence pour la zone du domaine petrolier du Bassin c6tier, 157 Journal Officiel de Ia Republique lslamique de Mauritanie 28 Fevrier 2013 1282 delimite par les coordonnees indiquees a !'annexe.
Article 4: Le Ministre du Petrole, de l 'Energie et des Mines est charge de !'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel. 158