Décret n°2012-136 du 28 mai 2012 relatif à la délivrance des brevets des gens de mer, des visas de reconnaissance des brevets et des dispenses, ainsi qu’à la revalidation de ces titres

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Septembre 2012 1271 885 les élèves sont recrutés par voie de concours direct ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes: 1. être âgés de 18 ans au moins et de 25 ans au plus à la date de l’année de recrutement; 2. être titulaire d’un BEPC, d’un CAP ou d’un BEP techniques ou fournir un relevé de note du baccalauréat pour les candidats non admis; 3. justifier des aptitudes physiques requises pour l’exercice de la navigation et de la pêche maritime; 4. justifier d’un test satisfaisant de comportement à la mer au cours d’un embarquement minimum d’une durée d’une journée. Pour la section de formation de matelot qualifié, les élèves sont recrutés par voie de concours direct ouvert aux candidats remplissant des conditions définies par arrêté du Ministre chargé des Pêches. Article 2: Le Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel. Décret n°2012-136 du 28 mai 2012 relatif à la délivrance des brevets des gents de mer, des visas de reconnaissance des brevets et des dispenses, ainsi qu’à la revalidation de ces titres. SECTION I DES BREVETS Article Premier : En application de la Convention Internationale de 1978 sur les normes de formation des gents de mer, de délivrance des brevets et de veille telle qu’amendée en 1995, (Convention STCW 78 - telle que modifiée) et de la Convention Internationale de 1995 sur les normes de formation des personnels des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW-F95 telle que modifiée), les brevets peuvent être délivrés aux candidats qui répondent aux critères suivants: 1. Justifier de leur identité; 2. Justifier de l’âge minimum requis pour l’obtention du titre demandé; 3. Satisfaire aux normes d’aptitude médicale requises pour la navigation; 4. Avoir accompli la période de navigation effective obligatoire dans la ou les fonctions prescrites et 6 mois de navigation effective postérieur à la publication du présent décret; 5. Avoir atteint les normes de compétence requises pour le titre sollicité; 6. Détenir les certificats STCW exigés conformément à l’annexe1. Les conditions propres à chacun de ces critères et pour le titre concerné seront précisées par des arrêtés spécifiques du Ministre chargé de la Marine Marchande. Le modèle des brevets est joint en annexe 2 au présent décret. Article 2: Les brevets de capitaine et d’officier, ainsi que les visas de reconnaissance de brevet mentionnés à la section II du présent décret sont valables cinq ans à partir de la date de leur délivrance. Au-delà de cette date, tout capitaine et tout officier titulaire d’un brevet ou certificat mentionné à l’alinéa précédent doit, pour continuer à être reconnu apte au service en mer, prouver le maintien de sa compétence professionnelle dans des conditions fixées par arrêté du Ministre Chargé de la Marine Marchande. La revalidation des brevets et certificats est accordée aux officiers justifiant: d’au moins un total d’un an de navigation au cours des cinq dernières années Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Septembre 2012 1271 886 Ou ; d’un service en mer approuvé, d’au moins trois mois en tant que surnuméraire dans la fonction correspondant à son brevet ou en tant qu’officier d’un rang inférieur à celui pour lequel le brevet obtenu est valable Ou; avoir suivi une formation de remise à niveau et passé un teste de maintien de la compétence auprès d’un établissement de formation agrée par l’Administration Maritime. SECTION II-DES VISAS DE RECONNAISSANCE DES BREVETS Article 3: La reconnaissance d’un titre professionnel étranger peut être accordée par l’Administration maritime sur avis de la commission de reconnaissance des titres professionnels étrangers après avoir vérifié que: Le brevet ou le certificat n’a pas été obtenu par fraude; La partie ayant délivré le brevet ou le certificat, s’est conformée aux exigences de la Convention STCW. L’Administration maritime peut demander les informations nécessaires auprès de l’Administration de l’Etat qui a délivré le brevet. Article 4: La reconnaissance est accordée par le Ministre chargé de la Marine Marchande sous réserve que l’employeur atteste que l’officier concerné a pris connaissance: Des règles nationales et internationales concernant la sauvegarde de la vie humaine en mer et la protection du milieu marin; De la législation nationale maritime sur la profession des gans de mer. La validité du visa de reconnaissance accordé ne peut excéder celle du titre soumis à reconnaissance (cinq ans). SECTION III-DES DISPENSES Article 5: En cas d’extrême nécessité, pour une durée ne dépassant pas six mois et pour un navire donné, des dérogations aux conditions de qualification, prévues au présent décret, peuvent être accordées, sur demande motivée de l’armateur ou de son représentant, par le directeur de la Marine Marchande et sur avis du Directeur Régional Maritime dont relève le port d’embarquement du matin ou le port d’armement du navire. Toute dérogation accordée pour une fonction ne peut l’être qu’à une personne possédant le brevet ou le certificat requis pour occuper la fonction immédiatement inférieure et aucune dérogation ne peut être accordée pour les fonctions de capitaine ou de chef mécanicien, sauf en cas de force majeure et seulement pendant une période aussi courte que possible. Cette dérogation ne peut être accordée pour la fonction d’officier radioélectronicien que dans les circonstances prévues par les dispositions des règlements des radiocommunications. SECTION IV-DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 6: Les conditions de délivrance de brevets et certificats aux marins exerçant professionnellement leur métier sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Marine Marchande. La délivrance des nouveaux brevets aux intéressés devra avoir été faite au plus tard cinq ans après la publication du présent décret. SECTION V-DISPOSITIONS FINALES Article 7: Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret notamment celles du décret 2001-101 du 03 octobre 2001. Article 8: Le Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime est chargé, de Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Septembre 2012 1271 887 l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Arrêté n°950 du 22 mai 2012 portant création d’une Commission Nationale de Concertation pour la gestion durable des petits pélagiques et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement Article Premier: Dans le cadre de la mise en œuvre des obligations de la République Islamique de Mauritanie en matière de suivi et de gestion des stocks partagés de petits pélagiques et sans préjudice des activités de la Commission sous-régionale des Pêches en la matière, il est institué, auprès du Ministre chargé des Pêches, une Commission Nationale de concertation pour la gestion des petits pélagiques ci-après dénommée en abrégé: « CNC-PP ». Au sens du présent arrêté, on entend par « petits pélagiques », entre autres: la sardinelle ronde (Sardinella Aurita), la sardinelle plate (Sardinelle maderensis), la sardine (Sardina pilchardus) le chinchard européen (Trachurus trachurus), le chinchard (Trachurus trecae), le manquereau espagnol (Scomber japonicus) et l’anchois (Engraulis encrasicolus). Le présent arrêté a pour objet de fixer les règles d’organisation et de fonctionnement de Commission nationale de Concertation pour la gestion durable des petits pélagiques. Article 2: Dans le cas de la mission de concertation, la CNC-PP poursuit les objectifs ci-après: 1. Développer à l’échelle nationale une concertation sur la gestion durable des petits pélagiques; 2. Contribuer à l’échelle régionale à une concertation sur la gestion durable des stocks transfrontaliers des petits pélagiques; 3. Contribuer à une réflexion sur la mise en place des plans d’Aménagement des Pêcheries (PAPS). Elle accorde une attention accrue à la sardinelle ronde déjà surexploitée. Article 3: Sans préjudice des attributions des autres structures nationales de coordination et de concertation, la CNC-PP est un cadre de concertation entre les parties prenantes au niveau de la Gestion durable des petits pélagiques, à savoir: L’administration ; La recherche ; Les professionnels Et la société civile impliquée dans le secteur Pour une meilleure étude des problèmes posés, la CNC – PP peut instituer des sous – commissions spécialisées permanentes ou ponctuelles. En vue d’une meilleure coordination avec Conseil Consultatif National pour l’aménagement et le Développement des Pêcheries (CCNADP) institué à l’article 12 (nouveau) de l’ordonnance n°2007-022 du 09 avril 2007, la CNC PP est représentée au CCNADP. Des Comités locaux peuvent être institués, en tant que de besoin par arrêté du Ministre chargé des Pêches, sur avis de la CNC-PP. Article 4: Dans l’exercice de sa mission, la CNC-PP oriente son champ d’action vers la communication, la sensibilisation et le plaidoyer en vue d’une meilleure adhésion des décideurs. La CNC-PP favorise un dialogue nourri entre gestionnaires, professionnels et chercheurs et cherche concilier ces ensembles de savoirs et permettre la circulation de l’information entre eux, en vue de : La définition spatiale et temporelle des cycles de vie des petits pélagiques;