Décret n° 2011-314 du 07 décembre 2011 autorisant la dérogation à la procédure d’appel à la concurrence pour une zone du domaine pétrolier
颁布于 2011-12-07 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 毛里塔尼亚
- 主题
- Energy
- 关键词
- oil, energy conservation/energy production, contracts, legal proceedings/administrative proceedings
- 类别
- energy
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Article 2 : Tout terme utilisé dans le présent Industries. décret et défini a Particle 2 du Code dcs Hydrocarbures Bruts aura la signification Article 7 tnouveaul: Le Secrétariat précisée dans la définition en question. permanent de la Commission Nationale des Hydrocarbures est assuré par la Cellule
Article 3 L ll est autorisé la dérogation à la d’Appui Technique, prévue a Farticle 5.3 de procédure dïippel à la concurrence pour la Fûrdonnance 2002-05 du 28 Mars 2002. la zone du domaine pétrolier du bassin côtier, Coordination de cette Cellule est assurée par délimité par les coordonnées indiquées a un expert nommé par décision du Président Vannexe. de la Commission Nationale des
Article 4‘ Le Ministre du Pétrole. de Hydrocarbures. I’Energie et des Mines est chargé dc
Article 9 nouveau : lforganisation FExéeution du présent décret qui sera publié interne, les règles de Fonctionnement et la au Journal Officiel. grille de rémunération du personnel de la Cellule d‘Appui Technique. sont définies par la Commission Nationale des Décret n°2011-315 du 07 Décembre 2011 Hydrocarbures. portant modification de certaines dispositions du Décret n°2003-010 du 24 Article l0 tnouveaul: Ifensemble du Février 2003 fixant la Composition et les personnel de la Commission Nationale des Régies de Fonctionnement de la Hydrocarbures, à Fexception de l’agent Commission Nationale des Hydrocarbures. comptable, est recruté suivant une procédure Article Premier: Les dispositions des d’Appels à Candidatures conduite par la Commission Nationale de Hydrocarbures. articles 3, 7, 9, l0, l3 et l8 du décret n°200340 du 24 Février 2003 fixant la Article 13 {nouveau} : Les contrats passés composition et les règles de Fonctionnement par la Commission Nationale des de la Commission Nationale des H Y drocarburcs P our l’ae l-l uisition des biens, Hydrocarbures sont abrogées et modifiées pour le recrutement de consultants ou pour comme suit 1 la réalisation de travaux sont soumis a la
Article 3 lnouveaul: La Commission réglementation des marchés publics. Nationale des Hydrocarbures est Les seuils de passation et d°approbation des marchés publies en ce qui concerne les