Décret n°2011-205 du 07 Août 2011modifiant certaines dispositions du décret 2008/23 du l3/02/2008 portant statut particulier des personnels de la recherche océanographique et des Pêches

Journal Officiel de la Republique Islamique de Mauritanie 31 Janvier 2012 .. ....... .......... 1256 Ministere des Peches et de l'Economie Maritime· Actes Reglementaires Dccret n° 2011-205 du 07 A out 2011 modifiant certaines d is posit ions du dccret 2008/23 du 13/02/2008 portant statut parliculier des personnels de la rcchcrche oecanographique et des Pcchcs. Article Premier: Les dispositions des articles 9, 10, 11 , 15 , 16, 17, 24, 25 alinca 3 ct 39, du decret n°2008/023 du I 3/02/2008 portant statut particulier des pcrsonnes de la rcchcrchc oceanographique el des Peches sont abrogecs ct rcmplacces ainsi qu ' il suit: 76 Article 9 (nouveau): Les personnels de la rt:cherchc occanographique ct des peches sont classes en categories A et sont organises en trois corps: le corps des chercheurs, le corps des lngenieurs ct le corps des Technicicns supcrieurs. La gestion des corps des personnels de la rt:cherche occanographique et des Peches releve des Ministeres charges dt: la Fonction Publiqucs, de la rcchcrchc scientirique et des peches. Article 10 (nouveau): Le corps des chercheurs, classe en categorie A de la Fonction Publiquc est subdivise en quatre niveaux h1erarchiques: Gr lntitule du corps ECHELLE ! ade REMUNERATION AS Charge de ESl I rcchcrchc - --- --- -- --··- ·· . - . .. ·- - --··---- - -· · AS Assistant de ES2 2 rcchcrchc AS Maitre de ES3 3 recherche AS Dircctcur de i ES4 I 4 rccherchc ! Article 11 (nouveau): Les grades de charge de rcchcrchc, assistant de recherche, mailre de recherche el directcur de rcchcrchc com portent chacun 17 echdons prevu.s par le decret 99/01 du 1 I Janvier 1999 portant harmonisation et simplification du regime de remuneration des agents de l'Etat et ses textes modificalifs. Article 15 (nouveau): Les charges de recherche, !es assistants de recherche, les maitrcs de rcchcrchc et lcs dircctcurs de recherche sont soumis. pour ce qui n 'est pas pn.:vu par le present statut, aux dispositions du dccrct 11°2006- 126 du 4 dcccmbrc 2006 portant statut des enseignants chercheurs universitaires et hospitalo-un i vers itaircs. Article 16 (nouveau): Lt:s charges de rcchcrchc sont recrutcs par vo1e de concours ouvert aux personnes titulaires d'un dipl6me de troisicmc cycle (BAC + 5), obtcnu apres une soutcnancc d 'un memoire de fin d ' ctudc. Article 17 (nouveau): L'cvolution de carriere du corps des cherchcurs oceanographiques et des peches se deroule conformement aux dispositions du statut des enscignants chcrchcurs Journal 0fficiel de la Republique Islamique de Mauritanie 31 Janvier 2012 .......... ......... 1256 universitaires et aux conditions et criteres arretcs par le Conseil National de l'Enseignement Superieur et de la recherche Scientifiquc. Article 24 (nouveau): Les conditions de titres scolaires, universitaires ou professionnels et d 'experience prcalable, pour le rccrutement dans les corps des personnels de Ia recherche occanographique et des pechcs sont definis par statut des enseignants chercheurs universitaircs et hospitalo­ universitaire, Jes articles 16 (nouveau) ct 17 (nouveau) du present decret et le statut des corps techniques de la fonction publique pour !es ingenicurs ct techniciens de la recherche occanographique et des peches. Article 25 (alinea 3) nouveau : Dans I' cnsem ble des disciplines, lcs concours de recrutement des charges de recherche peuvent etre ouverts aux fonctionnaires de la categorie A de la fonction publique remplissant les conditions fixees par le present statut . Article 39 (nouveau) Pour la constitution initialc des corps de la rccherche oceanographique et des peches, Jes personnels specialises sur les emplois nonnalemcnt dcvolus au corps des chercheurs, des ingenieurs et techniciens, regulierement recrutes a !'institution chargee de la recherche oceanographique et des peches a la date de publication du present decret, seront verses dans Jes nouveaux corps au grade correspond ant, dans les conditions prcvucs par le dccrct 11°2006-126 du 04 decembre 2006 portant statut particulier des enseignants chercheurs universitaire et hospitalo-univcrsitaire ct le present decret. A cet effet, il sera institue une Commission de reversement composee des representants des m inisteres charges de la Fonction Publique, de la recherche scientifique ct des peches presidee par un Conseiller du Ministre charge de la peche. I/ application du statut particulier des personnels de la recherche oceanographique et des peches, prend effet a compter de l'approbation du 77 rapport de la Commission de reversement. Article 02: 11 est autorise un nouvel article : article 11 bis. Article 11-bis: Les Charges de recherche (AS) ont pour mission: !'elaboration des plans d 'action de recherche et a J' identification des moyens ncccssaires; L'execution des plans d 'action de recherche sous la superv1s1on des chcrchcurs de grades superieurs. Le developpement et le maintien des contrats avec la communautc scientifiquc. La communication des rcsultats des chercheurs sous la supcrv1s10n des chcrchcurs de grades superieurs. Article 3: sont abrogees toutes dispositions anterieures contraires au present decret. Article 4: Les Ministrcs concerncs, sont charges, chacun en ce qui le conceme de I 'execution du present decret qui scra public au Journal Officiel de la Rcpublique Islamique de Mauritanie.