Décret n° 2011-202 du 28 juillet 2011 modifiant certaines dispositions du décret n°2010-082 du 30-03-2010 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’autorité nationale de radioprotection, de sûreté et de sécurité nucléaire (ARSN)

Article 3(nouveau) : L’Autorité Nationale de Radioprotection, de Sûreté et de Sécurité Nucléaire est dirigée par un président qui assure sa direction dans le cadre des orientations générales définies par le Conseil national dont il exécute les délibérations. Le président de l’Autorité est nommé par arrêté du Premier ministre.

Article 5(nouveau) : Le Conseil national de l’Autorité Nationale de Radioprotection, de Sûreté et de Sécurité Nucléaire se réunit au moins quatre fois par an et chaque fois que son président le juge nécessaire. Il ne peut valablement délibérer que si les 2/3 au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion peut valablement être tenue sans condition de quorum dans l’intervalle de 8 jours au moins. Le président du Conseil national convoque et fixe l’ordre du jour de ses réunions. Les délibérations du Conseil national sont adoptées à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le président du Conseil peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence est utile pour l’étude d’un point particulier de l’ordre du jour.

Article 7(nouveau) : Outre son Président le Conseil national est composé de onze(11) membres, choisis en raison de leurs qualifications dans les domaines techniques et juridiques liés aux applications nucléaires et leur contrôle, ainsi que de leur intégrité morale, pour un mandat de 4 ans : - Un représentant du ministère chargé de la défense ; - Un représentant du ministère chargé de l’intérieur ; - Un représentant du ministère chargé des finances ; - Un représentant du ministère chargé de la santé ; - Un représentant du ministère chargé de l’énergie ; - Un représentant du ministère chargé de l’hydraulique ; - Un représentant du ministère chargé des mines ; - Un représentant du ministère chargé de l’agriculture et de l’élevage; - Un représentant du ministère chargé de l’Environnement ; - Un représentant du ministère chargé des Pèches et de l’Economie maritime - Un représentant du personnel de l’Autorité. Le Président de l’ARSN assure la présidence du Conseil. Le Conseiller du Président de l’ARSN assure le secrétariat.

Article 2: Chaque fois que de besoin le mot « Directeur général » est remplacé par « Président de l’Autorité »dans tous les articles du décret N°2010-082 Fixant l’Organisation et le Fonctionnement de l’Autorité Nationale de Radioprotection, de Sûreté et de Sécurité Nucléaire. (ARSN).

Article 3 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Article 4 : Le Ministre de la santé et le Ministre des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie. Fait à Nouakchott le 28 juillet 2011 Dr Moulaye Ould Mohamed Laghdaf Le Ministre de la Santé Ba Housseynou Hamady Le Ministre des Finances Thiam diombar Ampliations : MSG/PR 3 PM / SG 2 Ts Depts 30 DGLTEJO 2 J.O. 2 AN 2