Décret n° 2011-059 du 14 février 2011 portant création du Fonds régional de développement (FRD) et fixant ses modalités de mise en œuvre

Article 2 : Le FRD a pour objectif de contribuer à renforcer le transfert financier de l’Etat aux communes en vue d’améliorer les ressources mises à leurs dispositions et promouvoir l’accès de leurs populations à des services de base, en application de la Déclaration de politique de décentralisation et de développement adoptée par le gouvernement le 22 avril 2010.

Article 3 : le FRD est inscrit dans la loi des finances à hauteur d’un pourcentage du Budget national qui sera fixé chaque année en Conseil des Ministres sur rapport conjoint des Ministres chargés de la Décentralisation et des Finances.

Article 4-nouveau : Le FRD est réparti comme suit : 98% au profit des communes et 2% réservé au suivi-évaluation, au renforcement des capacités en matière de maitrise d’ouvrage et de gestion notamment, la réalisation des audits techniques et financiers annuels, les inspections des projets réalisés et les frais liés au fonctionnement du Comité Technique National (CTN). Les 98% au profit des communes se décomposent comme suit : 60% en dotation au fonctionnement et 40% en dotation à la maintenance et à l’entretien des infrastructures de base, entrant dans le cadre des compétences des communes.

Article 5 : Les dotations de fonctionnement allouées notamment aux communes chefs-lieux de wilaya sont modulées annuellement en fonction de leurs recettes ordinaires afin d’inciter au recouvrement des ressources propres sur la base des objectifs des contrats de villes signées avec ces communes. Un arrêté conjoint du Ministre en charge de la Décentralisation et du Ministre des Finances fixera chaque année les modalités techniques de cette disposition et la part affectée à chacune des communes bénéficiaires.

Article 6-nouveau : La répartition des crédits du FRD est basée sur les critères suivants : (i) le facteur démographique à raison de 50% ; (ii) le taux de pauvreté à raison de 30% ; (iii) une part forfaitaire à raison de 20% est répartie de manière égale entre toutes les communes afin d’assurer une juste péréquation.

Article 7 : Le tableau général de répartition des crédits du FRD transférés aux communes fera l’objet d’approbation par un arrêté conjoint des Ministres chargés de la Décentralisation et des Finances. Cet arrêté doit être pris au plus tard le 31 janvier de chaque année fiscale. Recueil des Textes 2017/DGCT avec l’appui de la Coopération française 200

Article 8 : Les crédits du FRD sont notifiés à chaque commune suivant les procédures en vigueur. Sur la base de cette notification, la commune prendra une délibération inscrivant le crédit FRD dans le budget communal en respectant les montants inscrits en dotation au fonctionnement et en dotation à l’investissement.

Article 9 : Les crédits sont mis à la disposition des communes par semestre et par anticipation. Le crédit du premier semestre doit être effectif le 30 mars au plus tard et le crédit du second semestre le 30 juin au plus tard.

Article 10-nouveau : L’utilisation des crédits du FRD fera l’objet de suivi-évaluation par un Comité Technique National (CTN). Le Comité Technique National est présidé par le Directeur Général des Collectivités Territoriales, et comprenant : - Un représentant de la Direction Générale des Politiques et Stratégies de Développement au Ministère chargé de l’Economie ; - Un représentant de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité publique ; - Un représentant du Ministère en charge de l’Aménagement du Territoire ; - Un représentant de l’Association des Maires de Mauritanie (AMM) et, - Le Coordonnateur du Programme National intégré d’appui à la décentralisation au développement local et à l’emploi des jeunes (PNIDDLE).

Article 11 : Le CTN établit, au cours du premier semestre de chaque année, un rapport général assorti d’un rapport financier sur l’utilisation du Fonds et l’impact des projets réalisés sur les populations bénéficiaires. Le Comité fera des recommandations et suggestions sur toutes les questions relatives à la gestion annuelle des ressources du FRD. Ce rapport fera l’objet d’une communication en Conseil des Ministres.

Article 12 : Le CTN met en place une base de données financière sur le FRD. Le CTN engagera des inspections et des audits annuels.

Article 13 : Des arrêtés spécifiques conjoints des Ministres chargé de la Décentralisation et des Finances préciseront les modalités pratiques de fonctionnement et d’organisation du CTN, et en tant que de besoin, les critères de répartition, d’utilisation des crédits et du suivi évaluation du FRD.

Article 15 : Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent décret. Recueil des Textes 2017/DGCT avec l’appui de la Coopération française 201

Article 16 : Les Ministres chargés de la Décentralisation et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Recueil des Textes 2017/DGCT avec l’appui de la Coopération française 202