Décret n° 2010-014 du 20 Janvier 2010 portant organisation et fonctionnement du Conseil Consultatif National du Littoral (CCNL)

... /2/ () Ministere de la Communication et des Relations avec Ie Parlement Aetes Divers Decret n02010-013 du 20 Janvier 20 I0 Portant nomination des fonctionnaircs au Ministere de la Communication et des Relations avec Ic Parlement. Article Premier: Sont nommcs au Ministere de la Communication et des Relations avec le Parlemcnt et cc pour compter du 30 Decernbre 2009. Etablissement Pnblies Radio Manritanie Directeur General: Monsieur Mohamedou Salem Onld Bonean ecrivain journaliste, Matricule 58865 R precedemrnent Directeur General de 'Ia . , ' Television de Mauritanie. Television de Manritanie Dirccteur General: Monsieur Mohamed EI Moetar Ould Mohamed Yahya. ecrivain journaliste Matricu Ie 84979S, precedernment charge de Mission au Ministere de la Communication et des Relations avec Ie Parlement. Article 2: Le present dccret sera Pub lie au Journal Officiel de la Republique Islamique de Mauritan ie. Ministere Deleglle auares du Premier Ministere charge de l'Environnement et du Developpement Durab,e Actes Reglementaires Decret n"2010-014 du 20 Janvier 20 I0 Portant Organisation et Fonctionncment du Conseil Consultatif National du Littoral (CCNL). Chapitre I - Dispositions Generales' Artiele Premier: Ie Present dec ret a pour objet de definir les regles dOrganisation et Fonctionnement du Conseil Consultatif National du Littoral (CCNL) tel que prevu aux articles 21,22, et 23 de l'ordonnance n02007-037 du 17 avril 2007 relative au littoral. Article 2: Le Conseil Consultatif National du Littoral (CCNL) est un organe de concertation, .detudc et dobservation, institue aupres du Ministre en charge du·' littoral. Article 3; Le Conseil Consultatif National du Littoral (CCN L) est charge de donner un 416 , avis sur toutes les questions relatives a la gestion, au developpernent ct a la protection des ressources et tcrritoires littoraux ainsi que sur toutes les questions d'ordre general concernant Ie littoral. l.e CCNL donne un avis prealable sur tous les documents damenagement du littoral ct en particulier: Les plans d' arnenagernent et de gcstion du littoral; Les directives damenagement du littoral; Toutcs les mesures damenagernent du littoral. Le Conseil Consultatif National du Littoral veillc a lintegration dans Ie regime juridique interne Mauritanien des engagements contractes, au titre des conventions internationales dument.ratifiees par la Republique Islamique de Mauritanie en rapport avec les espaces littoraux, Le CCN L ado pte annuellement un Plan d' Action ct veille. atravers ce plan daction, a l'organisation desjournees de concertation sur Ie littoral Mauritanien, Chapitre 2 : Composition du Consci I Consultatif National du Littoral Article 4: Le Conscil Consultatif National du Littoral est preside par le Ministrc charge du littoral ou son representant. 11 cornprend les rnernbres ci-apres: Un representant du Ministere charge des peches; , Un representant du Ministere de linterieur: Un representant du Ministerc charge des Finances; Un representant du Ministere charge de lamcnagerncnt du territoire; Un representant e1u Ministere charge du Tourisme; Un representant du Ministere charge de l'elevagc; Un representant du Ministere charge des Transports; . Un representant du Ministere charge du Petrole; . Un representant du Ministere charge des Mines; . Un representant du Ministere charge l'Urbanisrne; Deux representants du Ministere charge de l'Environnernents dont Ie Directeur en charge du Littoral; ..... ... /2/11 Un representant du Commissariat pour la Promotion des Investissements; Le delegue de la Surveillance des peches et au Controle en mer; Le president de I'Association des Maires de Mauritanie; Deux representants de' l'Universite (faculte des sciences I et faculte des sciences humaines I); 'Un representant des ONG actives dans Ie Domaine de la Protectlon du Littoral; Deux personnalites designees, sans distinction de Nationalite, au Titre de leur expertise Scientifique et de leur lndependance dans les Domaines de • Competence du CeNL. . Le Secretariat de seances du CCNL est assure par Ie Secretaire permanent du CCNL vise a l'article 8 ci-dessous. . Article 5: Le President et les Membres du Conseil ConsultatifNational du Littoral sont nomrnes, sur proposition des institutions quils representent, par arrete du Ministre charge du Littoral pour un rnandat de cinq ans renouvelable, Ie cas echeant. Article 6: Les Fonctions de President ct de Membres du Conseil ConsultatifNational du Littoral sont gratuites.. Toutefois les membres peuvent etre rem bourses pour les frais qu'ils ont pu supporter pour participer aux sessions ou realiser des actions lorsque les dits frais sont justifies Sur decision de son President, Ie Conseil Consultatif National du Littoral peut inviter a participer a ses seances, toute personne dont l'avis est juge utile a la discussion des points inscrit a I'ordre du jour II peut egalement accrediter comme observateurs permanents les fondations ou ONG internationales interessees par l'amenagement et la -gestion du Littoral Mauritanien. Article 7: Le Conseil Consultatif National du Littoral se reunit en session ordinaire deux fois par an, et autant que de besoin, en session extraordinaire, sur convocation de son President ou a la demande de deux tiers de ses membres. Pour les sessions ordinaires, I'avis de convocation et Ie projet d'ordre du jour sont notifies aux membres du Conseil, quinze (15) jours avantla date de la reunion. . Article 8: Le Secretariat Permanent du Conseil Consultatif National du Littoral est constitue: 417 Du Directeur Central en charge du Littoral ayant Fonction de Secretaire Permanent; D'un referent du Ministere charge des Transports; . D'un referant du Ministere charge de la Decentralisation; D'un referent du Ministere charge de I'Amenagerncnt du Tcrritoire; De deux referents du Ministere charge des Peches; D'un referent du Ministere charge du Petrole; D'un referent du Ministere charge des Mines; D'un referent du Ministere charge de I'Urbanisme. l.es huit referents sont designes par leur Administration de tutelle. Le Secretariat permanent du CCNL est charge de preparer les deliberations du Conseil et den assurer Ie suivi, II anime et coordonne le reseau de' l'Observation du Littoral cree par l'ordonnance W2007 - 037 du 17Avri12007. Par delegation du President, Le Secretaire Permanent est habi lite aentrer en relation, et a correspondre directement, f1ans Ie cadre de ses fonctions et au nom du Consei I Cbtisultatif National du Littoral et dc I'Observatoire du Littoral, avec lcs administrations et institutions Nationales et Organisations Internationales accreditees en Mauritanie. Article 9: Le CCN Lest constitue de trois Commissions speciales : la commission scienti fique perrnanente, III commission du referentiel geographique du littoral et la commission prospective littorale. Les conditions de formation et de fonctionnenient de ces commissions sont fixees par Ie reglement interieur approuve par arrete du Ministere charge de I'environnement sur proposition d'au rnoins trois quarts des membres du CCNL. Un reglement interieur, adopte /1 la majorite des trois quarts des membres du Conseil Consultatif National du Littoral, precise les dispositions du present decret et notamment les conditions de formation et de fonctionnement des Commissions Speciales du Conseil Consultatif National du Littoral. Celles-ci 'sont au nombre de trois: la. commission scientifique perrnanente, la commission du referentiel geographiquc du ... 1::10 littoral et la commission prospective littorale. l.e reglcment interieur est approuve par arrete du Ministere en charge du littoral. Chapitre 3: Dispositions finales Article 10: l.e Ministre delegue aupres du Premier Ministre charge de l'Environncment et du Developperncnt Durable ct Ic Secretaire General du Gouvernement sont charges, chacun en ce qui le concerne, de lexecution du present dccret qui sera Public au Journal Officiel de la Republique lslarniquc de Mauritanie. I III· TEX1'ES l'IIRlIfS \ TITRE D'1~FOII!IATlOX I Arrete N° 28 du 20/02/2000 Attribuant une Concession definitive ,1 Wad Naga au profit de (D.T.A) Developpcrncnt Tourisme et Annexe. Article Premier: . Est Attribue it titre definitive une concession rurale d'une superficie de 10 Hectares n° 35 II Wad Naga, entre Tanit et l.emsid au protit de (D.T.A.) Dcveloppcmcnt Tourisme ct Annexo. Article 2: l.e Terrain dont Ie plan est joint au present Arrete est destine it un projct econornique. Article 3: I:in·teresse doit verser it la direction des dornaines la redevance due par hectares, soit 3.750 lJM l'hcctare, . Article 4: l.cs services de la Moughataa sont charges chacun, en ce qui Ie concerne de l'application du Present Arrete qui sera public partout ou Besoin sera. Arrete N° 29 du 20/02/2000 Attribuant une Concession definitive it Wad Naga au profit· dc (DT.A) Devcloppemeru Tourisme et Annexe. Article Premier: Est Attribue it titre definitive une concession rurale d 'une supcrficie de 10 llectares n° 34 it Wad Naga, entre Tanit et l.el11sid au protit de (DT.A.) Oeveloppemcnt Tourisme ct Anncxe. Article 2: I.e Terrain dont Ie plan cst joint au present Arrete est destine it un projet economique. Article 3: L'interesse doit verser it la direction des domaines la redevance due par hcctares, soit 3.750 lJM I'hectarc. Article 4: I.es services de la Moughataa sont charges chaclln. en cc qui Ie conccrnc de I'application du !'resent Arrete qui sera public partout Oll Iksoin scra. 418 Arrete N° 30 du 20/02/2000 Attribuant une Concession definitive it Wad Naga au profit de (D.T.A) Developpcment Tourisme et Anncxe, . Article Premier: Est Attribuc it titre definitive une concession rurale d'une supcrficie de 10 l lectares n° 33 it Wad Naga. entre Tanit ct l.emsid au profit de (O.T.A.) Developpcment Tourismc et Annexo. Article 2: l.c Terrain dont le plan est joint au present Arrete est destine it un projet cconornique. Article 3: L'Interesse doit verser it la direction des domaines la redevance due par hectares, soit 3.750 UM l'hectare. Article 4: Les services de la Moughataa sent charges chacun, en ce qui le conccrnc de l'application du Present Arrete qui sera ublic artout ou Besoin sera. IV - ANNONCES AVIS DE DEMANDE D'IMMATRICULATION (·(I.VS/·~Rl :ITlO.'"/Jf: ,.... PIWI'RII-.TE er /JF.S OROIl~\" f"f/,v(·II-.'RS All I.iYrP. iunl'ier dun'rdl' till ft'rtlt' till Irarza S"i'ant ,i"lni,ili"n. ,,"211; d'I""'" h' I;fll1/211 III. I.e S""" "'!llh;IIIIPlllluld '!llhallll'll LPllIilw I!PlIIt'lIraul;\ ,\ull;lkrhutl 11 ;1 th'IIIJnd{' l'iumutrienlation au livre TOllfier 1111 rerrle till Trarzi, !I'IIII inunenhle nrhaiu Dati umstituant enuu terrain Ill' forme reflallgnlain' tl'nlle contenauee tolalt' tip lin arp viugl l:Pnllarrs 1111'1 211 fal. 'it"i, a .I'abl / Wilaya tie \1I1I"'l'hnll. ("0111111 SOliS If' IIHIII lip lot 11°127 ilut Sl'rL I ArabI. n hlll"lll';lll nonlpar h'lotu" 125. all :;01111 p;lr 111m rue saus nUIII. ;1 l'Ist par 11111' rul' S;IIIS 110m. pI ;1 1'oursl par le luluQl211. II !Ii'lttrl' '1I1l' "[edil imnU'uhle lui apilarlielll PI! "enll tl'lIl1 11ermis ,l'tlnupl'l" n"'j')%/II'\/SII. ,I" 1,/111/2111111. lliliVl"" 1'''' h' 1I',,1i Iii, xlill;lkrlwtl. et n'ext J. rnnuaissance. gr~ve d':I11rUII Ilmil 1111 t:h;lr~p r~el. arll1!'1 011 I'VNllllfll autres IIIIP fPllx-ri apres lIi'lail.l{~s, savnir: Toules pl'rSlIIlIIl's inl('n'ssi~I's SUlIl alhllisl1';1 formur nllPusilioll ;'t 1;1 prl'sl'lItl' illllllalrifllialinll, entrt~ h's maillS 1111 CUnSN\"atl'llI Sltll.~siglll'" Ilall~ It' lli'lai til' lrnis llIui,'\, aromllll'r tip. 1';lifirhagl' till pr{~sl'Ht J'(is, qui aura lieu illl:l'ssaUUllPnl ell I'autliloirl' d'lll1 T,ih"""IIIi' Ii"" ;nsl""c" II" \ollakthlltl., AVIS DE BORNAGE 1.1' 'n Fh"il'r 211111 a III I",,,,es, 311 II~ Illi mm. II sera proteM, all IlUrlla~p wUlr:ulirtuirp ,rllll illllllPllhlt, sill1(~ ;\ S(lhhally/ "'ilaytl 1111 I;udilllaglla, t:OlIsi:ilalll t'll tl'rraiu urhain h~li ;j Ilsa~e tl'hahitalion lI'UIlt' rOlltl'nJnt:{~ til' IhlllZ!' , 's '[{'m t:1'"liare i12a 1111 1'''1 cu"nn 'on' II'n"lII II" 1"1 ,," S/\O Ill' 1'1101 S,lih"hl' I'ilil'. IIhjel ,I'n" rem", lI'IIf1:"I'"r n° ':\'/ liSt: lin ij/II /11m. 11""1 I'"nmalricnlati"n a i'li· tlemanll'" par IIIIIP: Falnll lanlli". Sni"anll'iq"i,ililln lin ~1I/IiH/2111l'J n° 2:17.\. TOlltp jll'rsulllws illtl;ress{'e:\ sonl illviti'ps II y ilssislN nil ;1 S'~" rail'l' rellrl'sl'lIIN par 1111 lIIanllalain' lIanli d'ull pUll\"llir rio:~llliN. Lli COVSEIII ATEUII VE LA !'llOl'lIllin Fo.VClEll1i