Décret N° 2009-219 du 22 octobre 2009 complétant certaines dispositions du décret N° 2006-078 portant création de l'Agence Nationale d’aménagement de Terrains (NAT) et fixant ses règles de fonctionnement

Article 3: Le Ministre dc I' Habitat, de l'Urbanisme et de L'Amenagement du Territoire et Ic Ministre des Finances sont charges, chacun cn ce qui le concerne, dc I'application du present dec ret qui sera public au Journal Officiel de la Rcpublique Islamique de Mauritanie. Decret 0°2009-219 du 22 Octobre 2009 Cornpletant certaines dispositions du dec ret n02006-078 portant creation de l'Agence Nationale dArncnagcmcnt de Terrains (NAT) et fixant scs rcgles de fonctionnemcnt. Article Premier: II est ajoutc un nouvel article intitule Article 16 bis: Article 16 bis: L'Agcnce Nationale dAmcnagemeru de Terrains bencficie dun regime dcrogatoire de passation des marches publics sans limitation de scuil. Son manuel de procedure, approuve par lc Ministre charge de lUrbanisme en dcfinit les modal itcs. Article 2: Le reste sans changcment. Article 3: l.e Ministre de l'Habitat, de l'Urbanismc ct de l'Arncnugemcnt du Tcrritoirc est charge de lcxccution du present dec ret qui sera public au Journal Officicl de la Republique lslarniquc de Mauritanie. Ministere de l'lndustrie et des Mines Acres Divers Deeret 0°2009-227 du 17 Novcmbre 2009 Accordant le pcrrnis de recherche n0879 pour lcs substances du groupe 2 (Or) dans ta zone de Saboussiri Nord (Wilay a du Guidimagha) au profit de la societe Shield Sahoussiri Mining Mauritanie Sa. Article Premier: l.c Pcrmi-, de recherche ,1'"'879 pour Ics substances du groupc 2 (Or) est .u.cordc. pour unc durcc de trois (.3) ans, acornpter de la date de signature de la lettre de reception du present decret, a la societe Shield Saboussiri Mining Mauritanie Sa ci-apres dcnommec Shield Saboussiri Article 2: Ce perm is, situe dans la zone de Saboussiri Nord (Wilayas du Guidimagha) confere dans les limites de son peri metre ct indefiniment en profondeur, le droit cxecutif de prospection et de recherche de 1'01' tel que defini dans I'article 5 de la loi min iere. l.e peri metre de cc pcrrnis dont la superficie est ega] a 187 km", est dclimite par les points I, 2, 3, 4, 5, 6.7 ct 8 ayant lcs coordonnees indiquccs au tableau e, dcssous: :JQI~ts j~~~~~ Jit~~~=~R~l~({~~· IL 28 786,000 I L649 000. tlt~ ill-t!~~i·. Article 3: Shield Saboussiri s'engage a cxccuter, lin programme de recherche cornportunt. m,l cours des trois anncc« a vcnir, lcs operations suivantcs: • Compilation des donnees; • Cartographie dctaillce ct Numcrisation des donnees: • Analyse des cchuntillons pour plusieurs clements (Muluclemcnts) lanalysc des divers clements: • Une campagne de sondages Rt'. Pour la realisation de cc programme. la Shield Sahoussiri s\.:ngagc ~l consacrcr. all minimum un rnontant de cent vingl cinq millions huit cent quurantc milles ([ 25840 (00) Ouguiyas. Toutcfoiv. Shield. Sahollssiri cst tcnuc de rcaliscr de " travaux don! lc cout minimun. 15 OOU Lr.\l/kll1~ durant la premiere pcriode de validitc. 1282