Décret n° 2009-180 du 03 Juin 2009 portant approbation du Statut de l'Agence Nationale pour les Etudes et le Suivi des Projets (ANESP)

Journal Officiel de la Republique Is}amique de Mauritanie 30 Juillet 2009 : 1}96 Hourma, 26885K, Dakhlet 56637L, precedernrnent Wali du Hodh El Gharbi. Article 2: Le present decret sera publie au Journal Officiel de la Republique Islamique de Mauritanie. Decret n02009-184 du 07 Juin 2009 Portant nomination de certains fonctionnaires. Article Premier: Sont nomrnes Ii compter du 18/12/2008 au Ministere de l'Interieur et de la Decentralisation; Cabinet du Ministre: Conseiller Technique: A Ii auld Adrninistrateur Civil, matricule precedernrnent Wali de Nouadhibou. Conseiller Technique Mohamed Abdellahi auld Taleb, Administrateur Civil, matricule 26644K, precedernment au Ministere de l'Interieur et de la Centralisation. Administration Centrale: Direction Generale des Collectivltes Territoriales: Dlrectiqn Generate: Lemina Mint Momma, Administrateur Civil, matricule 259480, precedemrnent Wali du Taguant. Direction Generate des Elections et des Libertes Publiques Direction Generale: Sidi Yeslem auld Amar Cheine, Administrateur Civil, matricule 14914K, precedemment au Ministere de l'Interieur et de la Centralisation. Direction de la Legislation, de la Documentation et des Archives. Directrice: M'Neya Mint Boubout, Professeur de I'Enseignement Superieur, matricule83510W, precedemrnent Directrice des Affaires Politiques et des Libertes Publiques. Administration Territoriale: Wilaya de Dakhlet Nouadhibou WaH: Bacar auld Nah, Administrateur Civil, matricule 37393T. WaH du Taguant : 966 WaH: Mohamed El Moustapha auld Mohamed Vall, Administrateur Auxiliaire, matricule 50608H, precedernrnent Conseiller Technique au Ministere de l'Interieur et de la decentralisation. Hakem de Tidjikja: Sid'Ahmed auld Houeibib, Administrateur Civil, matricule 77962Q, precedemment Chef d'Arrondissement de Male. Wilaya du Gorgol : WaH: Mohamed Ould Medani, Attache d' Administration Generate, matricule 10316M, precedemment Hakem de Boutilimit. Hakem de Kaedi : Sidi auld Nemane, Administrateur Civil, matricule 43151 C, precedernrnent Secretaire General de la Commune de Tevragh Zeina. Wilaya de Tiris Zemmour: Hakem de Zoueirat: Zeine EI Abidine auld Cheikh, Administrateur Civil, matricule 46543P, precedernment Directeur General Adjoint de I'Administration Territoriale au Ministere de l'Interieur et de la Decentralisation. Wilaya de Guidimakha : WaH: Abdellahi auld Mohamed Mahmoud, Administrateur Civil, matricule 52362P, precedemment Wali du Trarza. Wilaya du Trarza : WaH: Yahya auld Cheikh Mohamed Vall, Administrateur Civil, matricule 11692H, precedemrnent Wali du Guidimakha. Hakem de Boutilimit : Isselmou auld Sidi, Administrateur Civil, matricule 25813G, precedernment au Ministere de I'Interieur et de la Decentralisation. Article 2 : Le present decret sera publie au Journal Officiel de la Republique Islamique de Mauritanie. Ministere des Affaires Economiques et du developpement Actes Reglementaires Decret n02009-180 du 03 Juin 2009 Portant approbation du Statut de l'Agence Nationale Journal Officiel de la Republique Islamique de Maurita!!ie }O Juillet 2009 : : : 1196. techniques, et en pour les Etudes et Ie Suivi des Projets (AN ESP). Article Premier: Sont approuves les statuts de I'Agence Nationale pour les Etudes et Suivi des Projets (AN ESP), annexe au present decret, elabore en application de I'article 6 du decret n02009-061 du 23 fevrier 2009 portant creation de I'Agence Nationale pour les Etudes et Suivi des Projets 'ANESP). Article 2: Le Ministre des Affaires Economiques et du developpement, les Ministres concernes et Ie Secretaire General du Gouvernement sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de l'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique Islamique de Mauritanie. Annexes Statuts Article Premier: L' ANESP, creee par Ie decret n02009-061 du 23 fevrier 2009, est un etablissement public a caractere industriel et commercial dote de la personnalite morale et de l'autonornie financiere, place SOllS l'autorise du Premier Ministre. Article 2: Par delegation de maitrise d'ouvrage, I'ANESP execute toute mission au activite que Ie Gouvemement lui contie. Dans ce cadre, une lettre de mission du Premier Ministre tixe annuellement la liste des programmes, projets et etudes can ties a I'ANESP. Pour les projets realises en partenariat avec Ie secteur prive, des conventions specifiques definiront a chaque fois la connaissance et ['etendue des missions confiees aI' ANESP. Article 3: Dans la limite de son champ de competence defini a l'article 2, I'ANESP, en sa qualite de Maitre d'Ouvrage Delegue, effectue notamment: Realisation des etudes econorniques, financieres environnementales des projets: Elaboration des plans de tinancement en relation avec les departements concernes; 967 Supervision des projets; Evaluation de l'avancement des travaux; Centralisation des informations financieres; Receptions provisoires et definitives des ouvrages; Elaboration des rapports d'achevernent des projets; Etablissement d'un repertoire des projets d'investissement public; Fourniture d'assistance et de conseil aux administrations publiques dans Ie domaine des etudes et de la formulation des projets; Formulation des recommendations et des mesures correctives visant a ameliorer la gestion des projets; Realisation d'audits techniques et de prestations d'expertise a la demande de I'Administration. En outre, I' ANESP contribue ala realisation des objectifs suivants: Acceleration du rythme d'execution des projets; Accroissement de I'efficacite et l'efficience des depenses d'investissement de l'Etat; Amelioration de la capacite nationale d'absorption des ressources; Amelioration de la qualite des etudes, de realisation et de suivi des projets; Developpement d'une expertise nationale dans Ie domaine des etudes et suivi des projets; Renforcement du dispositif de conception, de formulation et de preparation des projets; Developpement du partenariat pub lic-prive; Conseil au Gouvemement dans tout ce qui se rapporte aI'.objet social de I' ANESP. Article 4: Le siege de I'ANESP est a Nouakchott et pourra etre etabli partout ou son organe deliberant Ie decide. TITRE II: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Article S: L'ANESP est adrninistree par un organe deliberant, denornrne « Cornite Strategique de Pilotage», preside par un haut fonctionnaire de I'Etat et compose des mernbres suivants: Un membre du cabinet du Premier Ministre, Un membre du Ministre des Affaires Economiques et du developpement; Un representant du Ministre des Finances; Journal Officiel de la Republique Islamique de Mauritanie 30 Juillet 2009 : 1156 Un representant du Ministre de l'Equipement et des Transports; Un representant du Ministre du Ministre du Petrole et de I'Energie; Un representant du Ministre du Developpernent Rural; Un representant du Ministre de I'Hydraulique et de I'Assainissement; Un. representant duo Ministre de I' Habitat, de I'Urbanisme et de I'Amenagement du territoire. Le Cornite Strategique de Pilotage est regi par les dispositions du decret n090-118 du 19 aoui 1990 fixant la composition, I'organisation et Ie fonctionnement des organes deliberants des etablissernents publics. Articles 6: Le mandat du President et des membres du Comite Strategique de Pilotage est d. trois ans, renouvelables. Toutefois, lorsqu'un membre du Comite perd, en caurs de mandat, la qualite en vertu de laquelle il a ete nornme, il est remplace dans les memes formes, pour la duree du mandat restant acourir par la personne qui lui succede dans la fonction au titre de laquelle iI est nomme, Au titre de leurs mandats, Ie President et les membres du CSP peuvent percevoir des avantages, fixes par Ie Comite Strategique de Pilotage, conforrnernent a la reglernentation en vigueur. Article 7: Le Cornite Strategique de Pilotage est investi de taus les pouvoirs necessaires pour superviser, impulser et controler les activites de I'ANESP, tels que prevus aux termes de I' ordonnance n090-09 du avril 1990 portant statut des etablissements publics et des societes a capitaux publics et regissant les relations de ces entites avec I'Etat et ses textes d'application. Le CSP approuve: Ie plan d'action pluriannuel et Ie programme d'activite annuel; Ie budget previsionnel pluriannuel; Ie budget annuel, Ie rapport annuel et les comptes de fin d'exercice; l'organigrarnme; les echelles de remuneration et Ie statut personnel; la composition et les reglernents interieurs de la Commission des Marches d'investissement 968 et de la Commission des Achats et Approvisionnement. Article 8: Le Comite Strategique de Pilotage se reunit au mains trois fois par un en session ordinaire, sur convocation de son President et autant de fois que de besoin, en session extraordinaire sur convocation du President au a la demande de la rnajorite simple de ses membres. Le Comite de Pilotage Strategique ne peut valablement delibererque lorsque la presence de la majorite .absolue de ses membres est constatee j. II prend ses decisions a la rnajorite simple des membres presents. En cas de partage des voix, celie du president est preponderante. Le Secretaire du CSP est assure par Ie Directeur General. Les Proces verbaux de ses reunions sont signes par Ie President et par deux membres des ignes acet effet au debut de chaque session. Les Proces-verbaux sont transcrits sur registre special. Article 9: Le CSP designe en son sein un Comite de gestion charge d'assurer Ie controle et Ie suivi permanant de I'execution de deliberation et directives de celle-ci Ce comite est compose de quatre membres dont Ie president du CSP. II se reunit une fois taus les deux rnois °et aatant de fois que necessaire. Article 10: L'organe executif de I'ANESP comprend un Directeur General et un Directeur General Adjoint. Le Directeur General et Ie Directeur General Adjoint sont nomrnes par decret pris en Conseil des Ministres. Le Directeur General est investi des pouvoirs necessaires pour assurer I'organisation, Ie fonctionnernent et la gestion de I' ANESP. II est I'ordonnateur du budget de I'ANESP. A ce titre, Ie Directeur General: recrute Ie personnel de I'AN ESP sur lequel il exerce l'autorite hierarchique.; prepare I' organigramme de I'ANESP; propose la creation de structures decentralisees; nomrne it leur paste, fait avancer et revoque Ie personnel d' encadrement et les agents de I'ANESP; engage et ordonne les depenses et veille a la bonne execution du budget; gere Ie patrimoine de I' ANESP; Journal articiel de la Republique Islamique de Mauritanie 30 Juillet 2009 1196 signe les marches, contrats ou conventions de I'ANESP, eonforment a la reglernentation en vigueur; represente I'ANESP aupres de la justice et exerce de ce fait toute action judiciaire en son nom; prepare Ie programme d'action annuel et pluriannuel et les budgets previsionnels; peut deleguer au personnel place sous son autorite une partie des pouvoirs qui lui sont confies ainsi que la signature des documents et correspondances. TITRE III: REGIMES ADMINISTRATIF, COMPTABLE ET FINANCIER Article II: Le personnel de I'ANESP est regi par Ie Code du Travail et la Convention Collective du Travail. Le Statut du personnel est approuve par Ie Cornite Strategique de Pilotage. Outre Ie personnel qu'elle peut recruter conformement au statut de son personnel, I'ANESP peut recouvrir, atitre ternporaire, pour la realisation de ses missions, a des experts de I'administration publique ou du secteur prive. Article 12: L'organisation de I'ANESP est definie par I'organigramme, approuve par Ie CSP. Article 13: Pour I'exerciee de son activite, I'ANESP dispose des ressources suivantes: Subvention de I'Etat; Frais d' Agence pour la maitrise d'ouvrage; Subvention de personnes de droit public ou de droit prive: Allocations prevues sur Ie financement des projets et destinees aux unites de gestion de projets confies aI'ANESP; Contrepartie des travaux et prestations qu'elle foumit; Produit financiers. Dons et legs. Article 14: l.'annee financiere commence Ie I" janvier et se tennine Ie 31 decembre de l'annee civile. Article 15: La Comptabilite de I' ANESP est tenue suivant les regles et dans les formes de la comptabilite commerciale, telles que prevues au plan comptable national, par un responsable charge des finances, nornme par Ie Cornite 969 Strategique de Pilotage, sur proposition du Directeur General Article 16: Le Minislre des Finances nomme un Commissaire aux Comptes charge de controler la regularite et la sincerite des comptes de I'ANESP. TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES Article 17: Obligation est faite a toutes les administrations, structures de projets et etablissements publics de communiquer a I' ANESP. L'ensernble 'des informations et documents pertinents pour I'accomplissement de ses missions. Actes Divers Decret n02009-185 du 07 Juin 2009 Portant nomination d'un Secretaire General. Article Premier: Est nomme Secretaire General au Ministere des Affaires Economiques et du Developpement Monsieur Mohamed Ould Ahmed AIda, Economiste et ce a compter du 02 Avril 2009. Article 2: Le present decret sera publie au Journal Officiel de la Republique lslarnique de Mauritanie. .Ministere des Finances Actes Divers Decret n02009-179 du 13 Mai 2009 Portant Concession provisoire d'un Terrain a Nouadhibou au profit de la Societe STROC INDUSTRIE. Article Premier: II est cede a titre provisoire a la Societe de Travaux de Realisation d'Ouvrage et de Construction Industrielle (STROC-INDUSTRIE) un terrain designe sous Ie numero 02, d'une superficie de trente mille metres carres (30.000 m-), situe a Nouadhibou dans Ie complement de lotissement situe sur l'axe reliant Cansado aGuera conformernent plan de situation ci-joint. Article 2: Le lot est destine a la realisation d 'une unite industrielle de chaudronnerie. Le