Décret n° 2009-101 du 06 Avril 2009 portant création, organisation et fonctionnement de la commission nationale des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires

du present deeret qui sera publie au Journal Offieiel de la Republique Islamique de Mauritanie. Ministere de la Fonction Publique et de l'Emploi Actes Divers Decret n° 20096 - 099 du 06 Avril 2009 Portant nomination d'un Direeteur au Ministere de la Fonction Publique et de l'Emploi Article Premier: Monsieur Hamady Ould Tibari, lngenleur, est nornms Directeur de I'lnsertion au Ministere de la Fonction Publique et de l'Emploi et ce acompter du 18 decernbre 2008 (non affilie a la fonction Publique], Article 2: Le present decret sera publie au Journal Officiel de la Republique Islamique de Mauritanie. Ministere des Peches et de I'Economie Maritime Actes Divers Decret n° 2009 - 098 du 06 Avril 2009 Portant nomination de certains fonctionnaires et Agents au Ministere des Peches et de l'Economie Maritime Article Premier: Les fonctionnaires et agents dont les noms suivent, sont a eompter du 05 fevrier 2009, nornmes au Ministere des Peches et de l'Economie Maritime conforrnernent aux indications ci-apres : Conselllers Boba Mint EI khaless Mle 57315 y lngenleur en genie Civil et des Techniques Industrielles, precedernment Chef de service Oceanographie. Administration Centrale: Direction des Affaires Administratives et Financieres Directeur: Boudbouda Ould Sidi, 947 Mle 48.438 Z Analyste auxiliaire, precedernment Chef de Service de la Flotte Etablissement Publics Centre d' Animation Sociale ete d'apprentissage aux metiers de la Peche Artisanale et Continentale Directrice Adjointe: M'Beirika Mint Ahmed Salem Mle 84.834 K non afftlie a la fonction Publique, titulaire d'une maltrise en Science et Techniques Biologiques precedernment, chef de service de Cooperation a la Direction de la Programmation et de Cooperation. Article 2: Le present decret sera publie au Journal Officiel de la Republique Islamique de Mauritanie. Ministere du Developpement Rural et n° 2009 - 101 du 06 Avril 2009, Portant Creation, Organisation et Fonctionnement de la Commission Nationale des Autorisations de Mise sur' Ie rnarche des Medicaments Veterlnaires. Article Premier: II est cree une Commission Nationale des Autorisations de Mise sur Ie rnarche des Medicaments Veterinatres conforrnement aux dispositions de I'Article 27 du Code de l'Elevage, denornrne dans ce qui suit: Commission Nationale des Autorisations de Mise sur Ie rnarche Article 2: Cette Commission est charge de donner un avis sur: Toute demande d'importation des medicaments veterrnaires ou additifs rnedicarnenteux a toute fabrication d'aliment pour animaux : Les autorisations de Mise sur Ie rnarche accordees ades Medicaments ernanant de pays tiers; Les dossiers de demande d'autorisation de mise sur Ie marche presentes par les JDurnal 0 ffl cieJde l~Rcpub lique.ls lalTlique. cicrvlauritani~}5Jllillet..200~:: ::" •.. , ,, . ,:.:.:.:::..:.::}195 etablissernents de preparation et de la vente en gros de medicaments veterinaires. Article 3: Pour l'elaboration de ses avis, la Commission Nationale des autorisations de Mise sur Ie rnarche se fonde sur un ou plusieurs des criteres ci -apres : Reglementatiori en vigueur ; Cornptabilite avec les objectifs nationaux de la Reglementation nationale en matiere de defense sanitaire H evantuellernent avec les objectifs internationaux acceptes : Utilisation et cout du medicament vetertnaire dans Ie cadre d'une pathologie locale; Conforrnite analytique, efflcacite et innocuite du medicament veterinaire La Commission Nationale des Autorisations de Mise sur Ie rnarche Peut faire effectuer, aux frais du demandeur, des examens, analyse OU expertises cornplernentaires qui paraissent necessaires. Article 4: La Commission Nationale des Autorisations de Mise Sur Ie marche est compose comme suit: President: Le Directeur de L'Elevage Membres: Le Directeur du Centre National d'Elevage et de Recherche Veterinairas (C N R V) Le Directeur de la Pharmacie et des Laboratoires au Ministere de la Sante Le Chef de service de la Legislation et du Controls veterinaire a la Direction de I'Elevage Le Secretariat de la Commission Nationale des Autorisatlons de Mise sur Ie rnarche est assure par Ie service de la Legislation et du controls veterinaires a la Direction de l'elevage La Commission psut associer, a titre d'observateur toute personne ne ressourco. 948 Article 5: La Commission peut se reunir en session ordinaire tous les mois su convocation de son president et en session extraordinaire a la demande du Ministre charge de l'elevage, Article 6 : Le Ministre Charge de l'Elevags est charge de I'application du present decret qui sera publie au Journal Officiel de La Republique Islamique de Mauritanie. I Ministere des Mineset dePIndustrieJ Actes Reglernentaires Decret n° 2009 - 107 du 07 Avril 2009 Accordant un perm is de Recherche n° 786 pour ro- dans la zone de Guellb Khreim ( Wilaya de Tris- Zemmour) au profit de la Societe T H L Mauritania Gold LTd Article Premier: Le permis de recherche n° 786 est accorda, pour une duree de trois (3) ans, a compter de !a date de signature de la lettre de reception du present decret, a la Societe T H L Mauritania Gold LTd .et ci apres denommeo THL. Article 2: Ce permis, situe dans la zone de Gueilb Khreim (Wilaya de Tris- Zemmour) confrere, dans les limites de SOn peri metre et indefinunent en profondeur, Ie droit exclusif de prospection et de recherche de 1'0r. Le peri metre de ce perm is, dont la superficie est egale a 1.848 km2, est delirnite par les points 1, 2, 3 et 4 avant les coordonnses indiquees au tableau ci - dessous : I~oints ••• ~~se~~ ~9~0~Q -;~;67QO~~ ~--- ~~- -- E~~~~ •. -HE~~~j Article 3: TH L s'engage a realiser, au cours des trois annees a venir, un programme de travaux comportant :