Décret n° 2009-080 du16 mars 2009 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 118-2008 du 07 mai 20011 relatif aux modalités pratiques de répartitions du montant global du droit d'accès à la pêche de fond et d'un droit territorial pour la pêche artisanale

Journal Officiel de la Republique Islamique de Mauritanie 1SMai 2009 1191 sera publie republique tonne 'de de: crustaces Ministere des peehes et de ' reconomie marittme 2009 des des Actes Divers Deeret 'n"2~70 du 02 Mars Fixant l'indemnite du president et membres de la commission nationale concours. Article Premier: En application des dispositions de l'article 9 du decret n02008 076 du 2 Avril 2008, Ie President et les membres de la Commission nationale des concours beneficient d'une indernnite mensuelle dont Ie monlant e~t fixe comme suit '" • President: 200,000 UIv!, • Membres: 150,000 UM. Article 2: Le present decret abroge toutes dispositions anterieures contraires, . Article 3:' Le rninistre de la fonction Publlqueiet de I'emploi et Ie ministre des finances sont charges chacun en ce qui Ie concerne de l'application du present decret qui pretia. effet pour compter de sa da~e de r;~;;~~lill!i.jj(:,·•• 1 DECLDAnm AUXFI1lS D'.TlICULanOI (Articles 38,40 et suivonts de 10 loi,2000.05 du 18/01/2000 portlll1t lOde de (ommeniol). Ce iour loudi endate du 30.04.2009 • 14 h 35 mn. Nous ovons relu' Ol Greffe. du Tribunol de Comme,~(e' prh de 10 MinistereR III fonetion,P....Uque '. el RPempkd . a 23.000 UM par tonne de demersaux Frais a 15.000· UM par tonne de pelagique "congelebord .a 6.000 UMpar tonne de pelagique Frais a 3.000 UM par tonne de pelagique congeles terre. « Le reste sans cbangement » , Article 2: Sont abrogee toutes dispositions anterieures contraires au present dec ret notamrnent celie de I'article 4 dudecret precite. Article 3: Le ministre des peches et de I' economic maritime, et Ie ministre; des Finance, sont charges; chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du- present decret qui sera publie' au' journal officiel de la republique islamique de Mauritanie. . ' 01 (non Yahya mines Directeur: ',Mohamed Hamoudy, Ingenieur des affilie a la fonction publique), Direction du cadastre Minier. Directen~:" Ahmed Salem or Baba Ahmed, Titulaire, d'une maitrise en droit (non Affilie a, la fonction Publique). " Etablissements Publics. Office Mauritanien de Recbercbes .Geologiques (OMRG) Directeur General: Dia Souleye Aly Balel, lngenieur des travaux Du genie Civil et des techniques industrielles, Matricule 12632E. Article 2: Le present dec ret au journal officiel de la Islamique de Mauritanie. Actes Reglementalres ' Decret N°2009-o80 du16 Mars, 2009 Modifiant et completant certaines dispositions du decret n0118-2008 du 07 Mai 20011' relatif .aux modalites .pratiques de repartitions du montant global .du droit d 'acces 11 la peche de fond et : d'un droit territorial pour la peche artisanale, Article Premier: Certaines disposit'lt;ms, du rdecret n0118-2008 du07 Mai 2008 portant modification de l'artide4 du decret nOO19-2006, du 09 Mars 2006 relatif aux modalites pratiques de repartitions du montant global du droit d'acces a la peche de fond et d'u,~ droit territorial pour la peche artisanale rsoht modifies ainsi qu'il suit: • Article 4(Nouvean): Le d;oit d'llI:ce( indirect lit Ie droit territorial indirect pour les produits de peche pelagique sont fixes ainsi qu'il suite a 45.000' UM par cephalopodes et congeles bordo a 3~.000 UM partonne de, cephalopode et de crustaces congeles terre a 30..000, UM par, tonne de demersaux congeles