Décret n° 2008-117 du 07 mai 2008 portant modification de certaines dispositions du décret n° 2007-066 du 13 mars 2007 portant création d'un office national d'inspection sanitaire des produits de la pêche et de l'aquaculture et fixant ses règles d'organisation et de fonctionnement

Journal Officiel de la Republique' lstamique de Mauritanie 15 Jui/let 2008", ,,1171 Mauritania Ventures LTD ci-apres denomrnee Mauritania Ventures. Article 2 : Ce perm is, situe dans la zone de EI Hank (Wilaya du tiris Zemmour) confere dans les limites de son peri metre et indefinirncnt en profondeur, Ie droit exclusif de prospection et de recherche des substances du groupe 4 tel que defini dans I'article 5 de la loi miniere. Le peri metre de ce perm is dont la superficie est egale a 1.497 km2 , est delirnite ; par les points I.2,3.4,5,6,7,8,9.1 0, 11.12, 13, 14.1 5.1 6.1 7, 18, 19 ,20,2 L22.23.24,25et 26, ayant les coordonnees indiquces au tableau ci-dessous : . -- . -~ .- . - ---- .. --- ----~---- .. Points Fuseau Xm Ym .....~-,---- --- ------.---.. 1 29 722,000 2.701.000c-'.--,-,-- ---'-,' --~. ,--- . 2 29 722.000 2.686.000 . - . .------. - --' ----.-. - - - .., .0 3 29 J15.00Q. 2.686.000 4 ,---- ------.. 29 715.000 2.678.000---- . .---- .. - -.- .- ---",-,'-". 5 29 707.000 2,678,000 .- . . ~---, 6 29 707.000 2,666,000 j .----- -- 7 29 699.000 2.666.000 .--- --, -- .--'-- --,. --- . .-.. 8 29 ~~.llOO 2.656.000- - .' -- -- .." 9 29. . 686,000 2.656.000---- . ---,. 10 29 686.000 2.648.000 .~ 11 29 . 676.000 3·6~8.000 .-- . .,. -- -- ---- . 12 ~-~ 676.000 2,639.000 '13 . 29 657,000 2.639.000-- .. ----'. ~----- ----- . ----- - . . -~- . 14 29 657.000 2.657.000 . '---'-- ... 15 29= 667.000 2.657,000 ,-----~. .. - .. ---,---..-. . 16 29 667.000 2,664.000 17 29 678.000 f-~.~~4.000 18 29 678.000 2.674,000----•. ... ", --'. --- .. ----- .. ---. ----. ---,---,. 19 29 688.000 2,674.000 .'-- •... -- . ,~" ----"~---- ---- .- -" ----- .. . . -- .. 20 1 29 688,000 2.684.000 21 29 695,000 2.684,000 22 ... 29 695,000 2.688,000- .-. --- - - --------- ... . 23 29 703,000 2,688.000 '--.~ .--- .~- .. --'- . 24 29 703.000 2.696.000. ---- .. 25 29 708.000 2.696.000 26 29 . .. 708.000 2.701.000 .. ~ ~---- ------~-~ . L...:: •. .... . ... Article 3 : Dans ce cadre, Mauritania Ventures sengage a realiser, au cours des trois annees it venir, un programme de travaux comportant les operations suivantes : La collecte des donnees disponibles sur la zone du perrnis ; La realisation de levc geologique; L'echantillonnagc stratcgiquc et tactique pour identifier les ciblcs et anomalies eventuelies. 733 L' execution de tranchees et lou sondage pour veri fier lcnrac incment. Pour la realisation du programme de travaux, Mauritanie Ventures sengage a consacrer au minimum, un montant de cent dix Neuf millions (119,,000,000) d'Ouguiya, La Societe est tenue dinforrner lAdrninistration de tous les points deau dccouverts dans le peri metre du permis ainsi que des sites archeologiques eventuels, Elle doit aussi tenir une comptabilite au plan national pour l'ensernble de dcpenses effectuees qui seront certifiees par les services cornpetcnts de la Direction des Mines et de la Geologie, Article 4: Des la notifieation du present decret, Mauritania venture do it acquitter dans un dclai de 15 jours aupres du Tresor Public. les montants de la taxe rernuneratoire et de la redevance superficiaire annuelle telles que prevues aux articles 31 et 32 de la convention rniniere. Article 5: Mauritania Ventures est tenue, a conditions equivalentes de qualite et des prix, daccorder la priorite aux mauritaniens en matiere dernploi ct de prestations. Article 6 : l.e Ministre du Petrole et des Mines est charge de lexecution du present decret qui sera pub lie au Journal officiel de la Republique Islamique de Mauritanie, Ministere de Ia Peche Actes Reglementaires Decret n? 2008-117 du 07 Mai 2008 portant modification de certaines dispositions du decret n° 2007-066 du 13 Mars 2007 portant creation d'un Office National d'Inspection Sanitaire des produits de la peche et de I'Aquaculture et fixant ses regles d'organisation et de fonctionnement, Article" premier: l.cs articles 2, :2 his. 3,7,19,24 er 27 du dec ret n° 2007-066 du 13 mars 2007 portant modification de certaines dispositions du decret n° 2007-066 du 13 Mars 2007 portant creation d'un Office National dInspcction Sanitaire des produits de la peche et de I'Aquaculture er fixant ses regles dorganisation ct de fonctionnernenr sont modifies ainsi quil suit: Journal Officiet de la Republique lslamique de;Mauritanie /5 Juillet 2IJIJ8 / /7/ l.ffectuer des analyses sur les produits, leau dc traitemcnt, la glace ct les intrants utilises dans la production Ics outils de travail ct Ics surfaces· des cquipcments. Assurer le contr61e des unites de production, des prcduits traits dans ces unites, des moyens de transport, des sites de vente, des zones de production ainsi que lcs auto- controle appliques stir lcnscrnhlc de la chaine de production. Article 2 : (nouveau) Au sens du present decret; on entend par etablissement : les navires-usines, les navires congelateurs, les usines de traitement des produits de la peche, les Entre pots de stockage, les' centres de purification des mollusques bivalves, les centres de traitement et dexpedition des mollusques bivalves ct les / sites de cultures aquacoles. Article 2 bis : (Nouveau) L'Office national d'Inspcction Saoitaire des produits de Ta peche et de. I' Aquaculture, a pOUf mission de : Delivrer les ccrtificats I' expedition a linterieur lcxportation des produits l'aquaculture. sanitaires pour du pays et pour de la peche et de Contro lcr et inspector les produits de pcche ct daquaculture mis sur le rnarche national. Evaluer les etablissernents de peche en vue de leur agrement, de leur suspension au du retrait de I'agrement. Participer 3 lelaboration et a la mise en rcuvre des programmes de normalisation et dassurance qualite pour Ics produits de la pcche et de laquaculture. Appliquer la reglementation nationale et internationale relative a la qualite, a lhygiene et a la salubrite des produits. des etablissernents et des zones de· productio~ : Organiser et executer les operations de contra Ie et dinspection des produits, des etablissernents et des zones de production. Fournir les avis techniques et scientifiques a lautorite nationale cornpetente en matiere de qualite, d'hygiene et de salubrite des etablissernents, des produits et des zones de production. Constituer line base de activites de l'inspcction sanitairc : donnees ct du sur les controle Contribuer a la creation d'un label national de qualite commerciale et hygienique ; Contribuer a I'elaboration de la reglementation en matiere de qualite d'hygiene et de salubrite des produits. Veiller au respect des normes nationales et internationales relatives a Ia qualite, a l'hygiene et a la salubrite des produits, des etablissements et des zones de production. ldentifier.tcaracteriser et communiquer sur les risques sanitaires des produits de peche en application des principes HACCP (Hasard Analysis critical Control Point) associes a la mise en ceuvre des bonnes pratiques dhygiene. Elaborer des methodes et procedures de contrnle et dinspection fiables et transparentes pour les produits, les etablissernents et des zones de production. Assurer Ie controle de qualitc et de salubrite des produits, des ctablisscmcnts, des sites de vente et des zones de production: 734 L'ONISPA contribue, dans Ie cadre de ses missions, a la realisation des objectifs de la politique nationale cn matiere de promotion de la qualite commerciale et hygienique des produits de la peche et de laquaculturc. Article 3 : (nouveau) Aux fins de bonne execution de ses missions dinspection er de contr61e sanitaires, avec la diligence et la qualite requise pour les avis scientifiques et techniques, I'ONISI'A cffectuera les analyses au fera recours a des laboratoires agrees dont les procedures et protocolcs danalyses sent approuves par I'ONISPA. Les conditions dagrcmcnt scront fixees par arrete du M inistre des pechcs. Article 7 : (nouveau) L'organe deliberant de I'ONISPA, denommec (Conseil d' Administration ». est compose cornme suit: Un President: Journal Offieiel de la Repubtique Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2008.. . . ... . . IIZI Membres: Le Directeur charge de l'lndustrie des Peches et de I'lnspection Sanitaire au Minisrere des Peches. Un Representant duo Ministere charge des Finances; Un Representant du Ministere charge de l'Economie Un Representant du Ministerc charge de l'Environnement Un Representant du Ministere charge de la Marine Marchande Un Representant du Ministere charge du Commerce Un representant de la Delegation Gencrale a la Promotion de l'lnvestissement prive, Le Directeur General de la Societe Mauritanienne de Commercialisation du Poisson (SMCP) ; Le Directeur de l'Institut Mauritanien de recherche Oceanographiques et des Peches (IMROP) ; Le Directeur de l'Institut National de Recherche en Sante publique (INRSP) ; Le Directeur du Centre national d'Elevage et de recherche Veterinaire (CNERV) ; Deux Representants actifs des organisations socioprofessionnelles dont un Amateur et un Responsable d'une Industrie de peche. Un Representant du personnel de l'Officie. Le Conseil d' Administration, peut inviter a ses reunions toute personne dont il juge l'avis, les competences, ou la qualite utile ala discussion des points inscrits a I'ordre du jour. Article 17 : (Nouveau) Le personnel de I'ONISPA comprend Ie personnel de I'lnspection et de Controle sarntarres, Ie personnel des laboratoires danalyses et Ie personnel administratif. Les agents de controle sont obligatoirement competent en matiere de services veterinaires et d'hygiene ; II sont agrees par arrete du Ministre charge des peehes puis assermentes, Article 19 : Nouveau) L'Office National d'inspection Sanitaire des produits de la Peche et de l'aquaculture dispose des ressources budgetaires suivantes : A. Ressources ordinaires . Les subventions du budget de I'Etat ; Recettes propres resultant des activites de I' Etabl issement 735 Prestations de service au profit des tiers. B. Ressources extraordinaires peuvent etre constitues par: Le fond de concours; . - Les dons et legs; Toutes subventions provenant des fonds nationaux ou internationaux Article 24: (nouveau) Les marches de I'ONISPA sont soumis aux dispositions du dec ret n° 2002-08 du 12 fevrier 2002 portant code des marches publics. Toutefois, I'ONISPA beneficie de me me dispositions accordees a I'IMROP pour certains marches publics notamment. Les depenses engagees par I'ONISPA et relatives aux materiels, materiaux et intrant necessaires au fonctionnement des laboratoires d 'analyse, et notamment les mi lieux de cultures microbiologiques, reactifs produits chimiques et consommables des laboratoires. Les . depenses entrant dans le champ d' application des dispositions du decret n? 2001-072 du 8 juillet 2001, portant regime particulier applicable a certaines depenses engagees au titre des activites des services publics maritimes de l'Etat. Article 27 : (nouveau Le personnel d'lnspection et de controle sanitaires et d'appui, les laboratoires d'analyses et Ie domaine du Departernent Valorisation et Inspection Sanitaire (DVIS) a Nouahdibou y compris les logements, le domaine et les laboratoires d'analyse a Nouakchott, les equipements et materiels affectes pu Departcment Valorisation et Inspection Sanitaire (DVIS) de l'Institut Mauritanien de recherches Oceanographiques et des Peches (IMROP) sont transferes a I'Office national d'inspection Sanitaire des Produits de la Peche et de I'Aquaculture. . Article 2: Sont abrogees toures dispositions anterieures contraires au present decret notamrnent celles les articles precites du dec ret n° 066/2007 du 13 mars 2007 portant creation d'un Officie national d'lnspection Sanitaire des produits de la peche er de I'Aquaculture. Article 3: Le Ministre des peches et de l'Eeonomie et des Finances sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de lexecution du .lournat 0fficie! de Iu Relmhlil/lll' tstanuoue de Muuritunic 15 Jnitlet ]()ON .. ......... //7/ present dccret qui .,,;era puhlic au Journal Offic icl de la Rcpubliquc lslamiquc de Mauritanie. Aetes Divers Dec ret n? 2lI0R-116 du 07 Mai 200X port.mt IHlllllllation till Prl'sidclll ct des mcrubrc-. du Conscil dAdminisuation de I'FtahlissClllL'llt Portuuuc de 1:l1~<liL' till repos (I I'HR). Article prernicr : SUllt 1l01llll1CS Prcsidc.u L'I mcmbrcs du Consc il dArlministr.uion de lLtablisvcmcut l'ortuairc de 1,1 naiL till rCjlos pour lin mandai ek Ci) an-, cornrnc xui: : Article 3: l.c Ministrc des Pcchcs est charge de lcxccution du present dec ret qui sera public all journal offiricl de la R-:'pllbliqlle islamique de vl aur itanic. Deere! n? 200R-124 du 07 Mai 200X portant nomination dun toncrionnairc all Mini-acre des 1'~~('lJes. Artidt premier' LL' Iouctinuu.urc dont k' IH1I11 ,,1I11 \.:"t ,\ ccunpf cr du 2, Avril 200X nomine all \1 iuistcrc des pcchcs conformcmcnt '11!.\ Illdic;lIinl1s c i-aprcs : 1·'tabll\SClllel1ts I'uhlics Prcsident : Mohamed ladc! Ould thcikh Stl;ld Houh. charge de missio» uu 1\1il1isI1.'rL' des P~'i,:hc,s. Centre ,]"/ llll<ltioll socialc el nuv .\ktiL'l" tIL' la 11cchc cor-t incntnl c (( '.\ S,,' \it Pi' (') d' apprentissat2-c /\rtls,lllalc ct Membres : Mohamed technique, pcchcs Fall Ould rcprcscut.mt /\hdi Couseiller au 'vlinislcrL' dc-. lnrcctcur SH.llJ\ly Ould Sidi Houhacar. Ill~ClliL'llr. rvll ~l.·l~()L)\V' /\I:P Ar-tich- 2. l.c present dccrct sera public all journal Offic ic! de lil Rcpubliquc ixlamiqu.. de I\·Lturi laII ic. Ll hadj Djiouid,' Harro. Dircc tcur regiollal des Pcchcs. rcprcscntaut [\/1inislcre des pcchc-, .Sow larniuc, Dircctcur -'\djoint de lu f'UlL'IIl'. rcprcscnt.nn lc Ministrc dv lLconornic L'I des finances Mohamcd Ould LI Kchcl. (benge de micviou. representant du Minixtcrc de 1'l-"quipL'nlL'llt de lurbanisrnc ct de lhnbitut I.L' Walv de dukhlct :"oll<-ldhlho\l ou SOil rc prcscn t~1Il t I.\.' Directcur general du Port !\ut01101llC de Nouadhihou, Ikerd n? 200S-12S du 1:' Mal 200X port.un nominaiio» de certains cadres au Ministcrc des I'cchcs. Artirll' premic r : 1 ex Ionctiononirc-, dUlll lc-: nom ..' suivcnt -, DIlI ,1 cornptcr du o~ Sqitl'lllhrc 2{)()) III 111 1Inc s an \llllic;tcre Lies pCChL'S conlormcmcur nux llHlicatiol1s c i ~lpres . I )ircct ions Ccnualc-, Direction dec; iuduxu-ics de peche cl de llnspcc tion vanitair.' (DIPIS) ~Sid Ahmed Ould Abci'!' Federation national des artisant), rcprcscntant de la pcchcs ( sec I ion Dirct:1l'ur: Ould Mohamed l.cminc Ould mahjoub, Dl)ctClll" en mcdccin« Vctcrinairc VII. 741X<)(; Auxiliairc (IMROI').N./I.F.I' Moharned EI Mamy Quid Ahmed Yacoub federation National ( section artisant) Dirl'Clion des ;\ In-tires Administratives ct Iinancicrcs. Mohamed Quid Bouchneiba. representant des travailleurs de l'Etablissement Portuaire de la baiede Repos. ~Mohamed representant Nouadhibou. EI MOllstapha Ould Cbcikh. des manutcntionnaircs de 736 Directeur: Camara Bakary. Inspecteur des Impots 1'.11, 134501' affilie a la FP. Article 2: Lc present dec ret sera pub lie au journal Ofliciel de la Republiquc islaillique de Mauritanie.