Décret nº 2006-058 fixant les règles d'organisation et le fonctionnement du Parc National du Banc d'Arguin

J.O.1127 du 30 Septembre 2006 p 599 Décret n° 2006- 058 du 14 Juin 2006 fixant les règles d'organisation et le fonctionnement du Parc National du Banc d'Arguin. PREMIER MINISTERE Décret n° 2006- 058 du 14 Juin 2006 fixant les règles d'organisation et le fonctionnement du Parc National du Banc d'Arguin. TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER : Le Parc National du Banc d'Arguin (PNBA), ci- après dénommé le « Parc », est un établissement public à caractère administratif ayant un objet scientifique et Culturel crée, en vertu de l'article 6 de loi n°2000- 24 du 19 janvier 2000. Il est placé sous la tutelle du Secrétariat Général du Gouvernement, son siège et fixé à Nouakchott. ARTICLE 2 : Le Parc National du Banc d'Arguin à pour mission d'assurer la gestion est la protection de la réserve naturelle constituée sur le territoire Mauritanien est délimitée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 2000- 24 du 19 janvier 2000 relative au Parc National du Banc d' Arguin. A ce titre, il veille à l'application dans les limites géographiques du Parc, des dispositions de la loi n°2000-24 du 19 janvier 2000 relative au Parc National du Banc d' Arguin e,t de toute autre législation, ou règlement applicable en matière de conservation - de protection de ' l'Environnement, de recherche scientifique et de promotion économique et sociale. Dans le cadre de sa mission, le Parc National du Banc d' Arguin est chargé de la poursuite et de la réalisation des objectifs prévus à l'article 2 de la loi n°2000 - 24 du 19 janvier 2000 , et notamment de : Contribuer au développement National durable ; favoriser un développement harmonieux des populations résidentes utilisatrices des ressources naturelles du parc; maintenir l'intégrité et la productivité des ressources naturelles du Banc d'Arguin ; protéger, conserver et aménager les écosystèmes terrestres, marins et insulaires, ainsi que le sous sol et l'atmosphère afférents à ces écosystèmes ; contribuer à la préservation des espèces menacées d'extinction, y compris les espèces migratoires dont la zone du parc constitue un lieu de parcours, d'escale ou de séjour ; Sauvegarder les sites naturels de valeur scientifique archéologique ou esthétique particulière; contribuer à la recherche en matière d'environnement et en particulier d'environnement marin et promouvoir les activités à caractère éducatif en matière d'environnement ; contribuer à la constitution d'une aire marine protégée à caractère écologique et biologique dans la sous région ARTICLE 3 : En application de l'aliéna 3 de l'article 5 de l'ordonnance n°90- 09 du 04 Avril 1990 portant statut des établissements publics et des sociétés à capitaux publics et régissant les relations de ces entités avec l'Etat, le parc National du .Banc d' Arguin bénéficie des règles d'assouplissements prévus aux articles 4 à 23 ci-après, en matière de régime administratif, comptable et financier. TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ARTICLE 4 : Le Parc National du Banc d'Arguin est administré par un organe délibérant le Conseil d'Administration, assisté d'un Conseil Scientifique. ARTICLE 5 : Le Conseil d'Administration est présidé par un haut fonctionnaire nommé par décret en Conseil des Ministres sur proposition du Secrétaire Général du Gouvernement, et comprend les membres suivants: Un représentant du Ministère chargé du Développement Rural et de l'Environnement Un représentant du Ministère chargé des Finances ; Un représentant -du Ministère chargé des Affaires Economiques et du Développement ; Un représentant du Ministère chargé de la Pêche; Un représentant du Ministère chargé du Tourisme ; Un représentant du Ministère chargé de l'Hydraulique ; Un représentant du Ministère chargé du Pétrole et de l'Energie ; Un représentant du Ministère chargé de Recherche Scientifique Un représentant de L'Institut Mauritanien des Recherches Océanographiques et des Pêches (IMROP); Un représentant de L'Institut Mauritanien des Recherches Scientifiques ; Un représentant du Personnel du Parc; Un représentant de la Municipalité de Mamghar, Un représentant des Communautés vivants à l'Intérieur du Parc Un représentant de la Fondation Internationale du Banc d'Arguin. Le Conseil d'Administration peut inviter à, ses délibérations toute personne dont il juge l'avis nécessaire. ARTICLE 6 : Le président est les membres du Conseil d'Administration sont nommés par décret pour un mandat de trois ans renouvelable. Toutefois, lorsqu'un membre du Conseil d'Administration perd, en cours de mandat, la qualité en vertu de laquelle il a été nommé il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes, pour la durée du mandat restant à courir. ARTICLE 7 : Le Conseil d'Administration est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour orienter, impulser et contrôler les activités de l'établissement, tels que prévus par ordonnance n°90 -09 du 4 Avril 1990 portant statut des établissements publics et des Sociétés à capitaux publics et régissant les relations de ces entités avec l'Etat. Dans ce cadre, le Conseil d'Administration délibère notamment sur les questions suivantes: Les plans d'Aménagement de la gestion ; Le programme d'action annuel et pluriannuel; Le Budget prévisionnel; Le rapport annuel du Commissaire aux Comptes ; l'Organigramme, le statut du personnel et l'échelle de rémunération de l'établissement; Les Conventions liants l'établissement à d'autres institutions ou organismes ; Les tarifs et services et prestations ; les emprunts autorisés ; l'acquisition et l'aliénation des biens mobiliers et immobiliers. ARTICLE 8 : Le Conseil d'Administration se réunit au moins trois fois par an en session ordinaire, sur convocation du président, et en tant que de besoin, en session extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande de la majorité des membres.» Le Conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité absolue de ses membres est pré sente. II Prend ses décisions à la majorité simple des membres présents et adopte ses avis à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le Secrétariat du Conseil d'Administration est assuré par le Directeur du parc National du Banc d' Arguin. Les procès verbaux des réunions sont signés par le président eî par deux membres du Conseil désignés, à cet effet, au début de chaque session. Les procès verbaux sont transcrits sur un registre spécial ARTICLE 9 : L'autorité de tutelle exerce les pouvoirs d'autorisation, d'approbation, de suspension ou d'annulation à l'égard des délibérations du Conseil d'Administration portant sur : Le programme d'action annuel et pluriannuel; Le Budget prévisionnel; Le rapport annuel et les comptes de fin d'exercice ; Les échelles de rémunération et le statut du personnel. A cette fin, les procès -verbaux des réunions du Conseil d'Administration sont transmis aux autorités de tutelle dans les huit jours qui suivent la session correspondante. Sauf opposition, passé le délai de quinze jours, les décisions du Conseil d'Administration deviennent exécutoires. ARTICLE 10 : Le Conseil d'Administration est assisté d'un organe consultatif dénommé « Conseil Scientifique du Banc d'Arguin » Le Conseil Scientifique du Banc d'Arguin est composé de personnalités scientifique sans distinction de nationalité , connues pour leurs compétences , leur désintéressement et leur dévouement à la préservation du Banc d'Arguin et exerçant leurs fonctions à titre volontaire et gratuit. Le Conseil Scientifique est composés de membres désignés pour trois ans par le Conseil d'Administration dont le président. Ils sont choisis parmi les scientifiques de renommée dans le domaine de l'environnement marin. II établit son règlement intérieur. Le Conseil Scientifique donne, en toute indépendance, des avis consultatifs sur les questions relevants de la protection du Banc d'Arguin et, en particulier sur les dossiers scientifiques et les programmes de recherche et d'aménagement soumis à son examen par le Conseil d'Administration, le Directeur de l'établissement, ou toute autre partie intéressée. La composition du Conseil Scientifique et son règlement intérieur, sont soumis au Conseil d'Administration du parc pour approbation. ARTICLE 11 : Les dispositions du décret n° 911/118 du 19 août 1990 fixant la composition , l'organisation et le fonctionnement des organes délibérants des établissements publics s'appliquent en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du,présent décret. ARTICLE 12 : L'Organe exécutif du parc National du Banc d'Arguin comprend un Directeur et un Directeur Adjoint nommés par décret en Conseil des Ministres, sur proposition du Secrétaire Général du Gouvernement. II est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. ARTICLE 13 : Le Directeur est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer l'organisation, le fonctionnement et la gestion du parc National du Banc d'Arguin, conformément à sa mission, sous réserve des pouvoirs reconnus au Conseil d'Administration Dans ce cadre le Directeur veille à l'application des lois et règlements et à l'exécution des décisions du Conseil d'Administration, il représente le parc National Banc d’Arguin, vis- à- vis des tiers et signe en son nom toutes conventions relatives à son objet , il représente l'établissement en justice , veille à l'exécution des jugements et fait procéder le cas échéant aux saisies autorisées. Le Directeur prépare le programme d'action annuel et pluriannuel le budget prévisionnel, le tableau des résultats et le bilan de fin d'exercice. ARTICLE 14 : Le Directeur exerce l'autorité hiérarchique et le pouvoir disciplinaire sur l'ensemble du personnel, il nomme révoque le personnel, dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur. Il peut déléguer au personnel placé sous son autorité le pouvoir de prendre certains actes d'ordre administratif. Le Directeur est ordonnateur du budget et veille à sa bonne exécution, il gère le patrimoine de l'établissement. TITRE III : REGIME ADMINISTRATIF, COMPTABLE ET FINANCIER ARTICLE 15 : Le personnel du parc National du Banc d'Arguin est régie par le statut du personnel tel qu'approuvé par le Conseil d'Administration dans les conditions prévues à l'article 6 de l'Ordonnance n°90-09 du 4 Avril 1990. Le personnel du parc National dit Banc d'Arguin peu! comprendre ; des fonctionnaires soumis aux dispositions du statut général de ta fonction publique des cadres, agents et ouvriers régis par le code du Travail, par les conventions collectives et par leurs annexes. ARTICLE 16 : Les ressources du parc National du Banc d'Arguin sont constituées de : Ressources ordinaires : Subventions et dotations du budget de l'Etat Recettes tirées de la contre partie de travaux et prestation fournis ; Ressources extraordinaires -fonds de concours; fonds fiduciaires; subventions des Collectivités locales et des autres personnes publiques; produits des amendes et taxes dont la perception lui est autorisée; subventions de personnes physiques ou morales de droit public ou privé, nationales ou internationales. ARTICLE 17: Les dépenses du parc National du Banc d'Arguin comprennent: A) dépenses de fonctionnement, notamment: frais d'aménagement et de surveillance; frais matériels de produits divers ; traitements et salaires, impôts et taxes; frais de gestion générale : entretien des locaux et des installations. dépenses d'investissement: ARTICLE 18: Le budget prévisionnel du parc National du Banc d'Arguin est élaboré par le Directeur de l'établissement et soumis à l'approbation du Conseil d'Administration. Après adoption par Conseil d'Administration, il est soumis aux tutelles technique et financière pour approbation ARTICLE 19: L'exercice budgétaire et comptable du pare National du Banc d'Arguin commence le 1er janvier et se termine au 31 décembre. ARTICLE 20: La Comptabilité du parc National du Banc d'Arguin est tenue suivant les règles et dans les formes de la comptabilité publique, par un comptable nommé par arrêté du Ministre des Finances. Toutefois, les fonds relevant des ressources extraordinaires prévues à l'article 16 ci dessus, sont gérés, le cas échéant, conformément aux dispositions des accords ou conventions de financements correspondants. ARTICLE 21: Le Ministre des Finances désigne, par arrêté, un Commissaire aux Comptes ayant pour mandat de vérifier les livres, les caisses et .le portefeuille du parc National du Banc d'Arguin et contrôler la régularité et la sincérité des inventaires, des bilans et des Comptes. La Commissaire aux Comptes assiste aux réunions du Conseil d'Administration ayant pour objet l'arrêt et l'approbation des Comptes. A cet effet, l'inventaire, le Bilan et les Comptes de chaque exercice doivent, dans tes délais de 3 mois -suivant la clôture de l'exercice être mis à la disposition du Commissaire aux Compter, avant la réunion du Conseil d'Administration ayant pour objet leur adoption. ARTICLE 22: Le Commissaire aux Comptes établit un rapport dans lequel il rend compte au Ministre des Finances de i'exercice du mandat qui lui est confié et signale. le cas échéant des irrégularités et inexactitudes qu'il aurait relevées. Ce rapport est transmis au v t'n>eii d'Administration. 1 es honoraires du Commissaire aux Comptes sont fixés par le Conseil d'Administration conformément à 'a réglementation en vigueur ARTICLE 23: Sans préjudice des contrôles prévus au présent décret, le bilan et le compte des résultats annuels du Parc National du Banc d'Arguin peuvent être contrôlés et vérifiés par des bureaux d'audit dont l'indépendance et à la compétence sont reconnues conformément aux dispositions de l'article 25 de l'Ordonnance n° 90-09 du 4 Avril 19911 portant Statut des établissements publics et des sociétés à capitaux publics régissant les relations de ces entités avec f'Etat. TITRE IV: DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 24: Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment celles du décret n°93-113 du 23 Novembre 1993 abrogeant et remplaçant le décret n° 77-066 du 17 Mars 1977 portant création et organisation d'un établissement public à caractère administratif dénommé Parc National du Banc d'Arguin. ARTICLE 25: Le Ministre des Finances et le Secrétaire Général du Gouvernement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.