Décret n° 2006-010 portant institution d'une taxe parafiscale dénommée taxe de surveillances des pêches

J.O.1120 du 16 Juin 2006 p 385 à 386 Décret n°2006-010 du 17 février 2006 portant institution d'une taxe parafiscale dénommée "taxe de surveillances des pêches". MINISTERE DES PECHES ET DE L’ECONOMIE MARITIME Décret n°2006-010 du 17 février 2006 portant institution d'une taxe parafiscale dénommée "taxe de surveillances des pêches". ARTICLE PREMIER: II est institué une taxe parafiscale dénommée "taxe de surveillances des pêches". ARTICLE 2: La " taxe de surveillances des pêches" est acquittée par tout navire national ou étranger autorisé à pratiquer la pêche commerciale dans les eaux sous juridiction nationale au moment de l'octroi de la licence et pour sa durée de validité. ARTICLE 3: Le montant de la " taxe de surveillances des pêches" est fixé, en fonction des caractéristiques techniques du navire titulaire de l'autorisation, ainsi qu'il suit 1. Navires de la Pêche Industrielle: a) catégorie pèche crustacés, céphalopodes et démersaux : pour les navires de 100 - 200 ujb : une taxe de 100.000 UM par trimestre pour les navires de 201 - 400 ujb : une taxe de 200.000 UM par trimestre pour les navires de 401 - 600 ujb : une taxe de 400.000 UM par trimestre pour les navires supérieurs à 601 ujb : une taxe de 600.000 UM par Trimestre b) catégorie pêches pélagiques (petits et grands) : pour les navires dont le tonnage est inférieur à 2000 ujb : une taxe de 50,000 UM par mois. Pour les navires de 2001 - 3000 ujb: une taxe de 1 50.000 UM par mois Pour les navires de 3001 - 5000 ujb: une taxe de 500.000 UM par mois Pour les navires de 5001 - 7000 ujb: une taxe de 750.000 UM par mois Pour les navires de 700 1-9000 ujb: une taxe de 1 .000.000 UM par mois Pour les navires supérieurs à 9000 ujb: une taxe de 1.300.000 UM par mois 2. Navires de la pêche artisanale Pour les embarcations artisanales : une taxe de 5.000 UM par an Pour les navires côtiers : une taxe de 50.000 par an. Les montants ci - dessus seront acquittés en Ouguiya par les navires nationaux et en devises par les navires étrangers en même temps que les droits d'accès à la ressource halieutique ARTICLE 4 : Le produit de ta taxe de surveillance des pêches sera versé dans un compte d'affectation spéciale ouvert à cet effet, dans les écritures du Trésor Public, au nom de la délégation à la surveillance des pêches et au contrôle en Mer. Un arrêté du Ministre des Finances précisera les conditions de fonctionnement de ce compte d'affectation spéciale. ARTICLE 5 : Cette taxe sera prélevée à partir du 1er août 2006. ARTICLE 6 : Le Ministre des Finances et le Ministre des Pêches et de l'Économie Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.