Décret nº 2004-03 relatif à la redevance pour l'octroi de la carte de mareyeur

J.O.1064 du 15 Février 2004 p 124 Décret n°2004 - 003 du 13 janvier 2004 relatif à la redevance pour l'octroi de la carte de mareyeur. MINISTERE DE PECHES ET DE L’ECONOMIE Décret n°2004 - 003 du 13 janvier 2004 relatif à la redevance pour l'octroi de la carte de mareyeur. ARTICLE PREMIER : Le montant annuel de la redevance perçue lors de la délivrance ou la validation de la carte professionnelle de mareyeur est fixe comme suit Pour la délivrance de la : carte professionnelle de mareyeur exportateurs : 100.000 UM carte professionnelle de mareyeurs distributeurs : 50.000 UM Pour la validation : carte professionnelle de mareyeur exportateurs : 70.000 UM carte professionnelle de mareyeurs distributeurs : 30.000 UM ARTICLE 2 : 1- Les redevances de délivrance, de validation ou renouvellement des cartes professionnelles de mareyeurs sont versées dans un compte d'affectation spéciale. Les services compétents du Ministère chargé des Pêches (Direction de Promotion des Produits de Pèche) émettent un ordre d'encaissement de la redevance en application de F article premier ci - dessus. Le récépissé de paiement au Trésor Public doit être présenté à la Direction de la Promotion des Produits de Pèche lors de la délivrance de la carte professionnelle de mareyeur ou lors de son renouvellement. ARTICLE 3 : Les ressources provenant de la délivrance ou la validation de la carte professionnelle du mareyeur serviront à financer les activités de promotion et de valorisation des produits de pêche. Les modalités pratiques d'application seront précisées par arrêté conjoint du Ministre chargé des Pêches et du Ministre des Finances. ARTICLE 4 : Le Ministre des Pèches et de l'Economie Maritime et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.