Décret n°2003-013 du 24 février 2003 portant dissolution d’une Société Générale des Travaux Agricoles et Ruraux (SOGETRAR)

des montants de la taxe rémunératoire de huit cent mille ( 800.000) ouguiyas et de la redevance superficiaire annuelle calculée sur la base de 250 UM/Km2 soit vingt deux mille ( 22.000) ouguiyas qui seront versés au compte d’at’fectation spéciale intitulé « contribution des opérateurs miniers à la promotion de la recherche minière en Mauritanie » ouvert au Trésor Public. Article 5 - La Société Nationale Industrielle et Minière est tenue, à conditions équivalentes de qualité et de prix, de recruter en priorité du personnel mauritanien et de contracter avec des fournisseurs et entrepreneurs nationaux. Article 6 - Le Ministre des Mines et de Flndustrie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Ofi iciel. Actes Divers Décret n°2003 — 013 du 24 février 2003 portant dissolution d’une Société Générale des Travaux Agricoles et Ruraux (SOGETRAR). ARTICLE PREMlER - Est dissoute la Société dénommée la Société Générale des Travaux Agricoles et Ruraux (SOGETRAR). ARTICLE 2: Sont annulées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret notamment celles du décret 95.049 du 7 Novembre 1995 autorisant la création de la S GETRAR. ARTICLE 3: Le Ministre de Développement Rural et de FEnVironnement et le Ministre des finances Sont chargés en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera, publique au Journal Officiel 201 10| ‘RNAL omctEt. DF. 1.x RÉPUBLIQUE IS! ..-\.\IlQlll;‘ me Maurilanic l5 Axril 2003 I044 025.93!‘ \. 1422-" Actes Réglementaires Décret n°2003 - 010 du 24 février 2003 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la Commission Nationale des Hydrocarbures. ARTICLE PREMIER - La Commission Nationale "des Hydrocarbures assure, en rapport avec les stmctures compétentes du Ministère de Phydraulique et de Vénergie, la régulation des activités aval du secteur des hydrocarbures, aux dispositions de Pordonnance 2002- 05 du 28 mars 2002 Elle donne des avis et formule des recommandation ’ et de propositions sur toutes les questions. concernant le secteur , que lui sont soumises par le Ministère chargé de Vénergie. ARTICLE 2: Le Commission Nationale des Hydrocarbures est un organe consultatif déconcentré de L'état, disposant de Fautonomie financière et de gestion ARTICLE 3: Le Commission Nationale des Hydrocarbures comprend : Un représentant du Ministère charge’ de I’Energie Président, Un représentant du Ministère chargé des finances, Un ‘représentant du Ministère chargé des Affaires Économique, Un représentant de le Banque Central de Mauritanie, Un représentant du Groupement des Professionnels Pétroliers, Un représentant du Groupement des Professionnels du GPL, Un représentant de la FNP, Un représentant des consommateurs désigne’ par l'Union des Associations d’usagers, ' l a Fédération Nationale des Transports et la Fédération Nationale des Industries