Décret n°2003-010 du 24 février 2003 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission nationale des hydrocarbures

Article 5 - La Société Nationale Industrielle rapport avec les stmctures compétentes du et Minière est tenue, à conditions Ministère de Phydraulique et de Vénergie, équivalentes de qualité et de prix, de la régulation des activités aval du secteur recruter en priorité du personnel des hydrocarbures, aux dispositions de mauritanien et de contracter avec des Pordonnance 2002- 05 du 28 mars 2002 fournisseurs et entrepreneurs nationaux. Elle donne des avis et formule des ’ recommandation et de propositions sur

Article 6 - Le Ministre des Mines et de toutes les questions. concernant le secteur , Flndustrie est chargé de l'exécution du que lui sont soumises par le Ministère présent décret qui sera publié au Journal chargé de Vénergie. Ofi iciel.

ARTICLE 2: Le Commission Nationale des Hydrocarbures est un organe consultatif déconcentré de L'état, disposant Actes Divers de Fautonomie financière et de gestion Décret n°2003 — 013 du 24 février 2003 portant dissolution d’une Société Générale ARTICLE 3: Le Commission Nationale des Travaux Agricoles et Ruraux des Hydrocarbures comprend : (SOGETRAR). - Un représentant du Ministère charge’ de I’Energie Président, ARTICLE PREMlER - Est dissoute la - Un représentant du Ministère chargé Société dénommée la Société Générale des des finances, Travaux Agricoles et Ruraux - Un ‘représentant du Ministère chargé (SOGETRAR). des Affaires Économique, - Un représentant de le Banque Central

ARTICLE 2: Sont annulées toutes de Mauritanie, _ dispositions antérieures contraires au - Un représentant du Groupement des présent décret notamment celles du décret Professionnels Pétroliers, 95.049 du 7 Novembre 1995 autorisant la - Un représentant du Groupement des création de la S GETRAR. Professionnels du GPL, - Un représentant de la FNP,

ARTICLE 3: Le Ministre de - Un représentant des consommateurs Développement Rural et de désigne’ par l'Union des Associations ' FEnVironnement et le Ministre des finances d’usagers, Sont chargés en ce qui le concerne de l_a Fédération Nationale des l’exécution du présent décret qui sera, Transports et la Fédération Nationale des publique au Journal Officiel Industries 201 .I()l'RN_\l.01515M112],l)1il..\Rl{1‘l‘l3l.l(,)t'l-.lsl.,\lllt)l'lñl)läÀlniirilainic l5 Avril 2mn i044

ARTICLE 4: La désignation des membres Commission Nationale des Hydrocarbures de ma Commission Nationale des Net notamment les programmes et rapports Hydrocarbures est ‘fixée par arrêté _d’activité, les projets de budget et les Ministére chargé de l’énergie pour un comptes de gestion, p mandat de 3 ans, renouvelable - de dresser les procés verbaux des réunions de la Commission Nationale i des

ARTICLE 5: Le Commission Nationale Hydrocarbures, des Hydrocarbures se réunit au moins une - de mener toutes actions et réaliser ou fois par mois sur convocation de son superviser la réalisation de toute étude ou président Elle ne délibère valablement audit technique , nécessaires a qu'en présencede la moitié au moins de ses Faccomplissement de missions de la membres, dont le président, Aucun membre Commission Nationale des Hydrocarbures de la Commission ‘Nationale des Hydrocarbures ne peut se faire représenter ARTICLE 9: [Jorganisation interne, les règles de fonctionnement, la grille de Les décision, avis, recommandations et rémunération du personnel de la Cellule propositions de la Commission Nationale d’Appui Technique, ainsi que les pouvoirs des Hydrocarbures se prennent a la de la celluleisont définis par la Commission majorité simple des membres présents En Nationale des Hydrocarbures cas de partage égal des voix. celle du ARTICLE 10: Le coordinateur de la président est prépondérante Cellule d’Appui Technique ainsi que La Commission Nationale des Fensemble du personnel de la cellule, a ‘Hydrocarbures peut s’adjoindre les services Fexception de l’agent comptable sont de toute personnejugée compétente. recrutés suivant une procédure d’appels a

ARTICLE 6: La qualité de membre de la candidature, conduite par Commission Commission Nationale des Hydrocarbures Nationale des Hydrocarbures ne donne lieu à aucune rémunération fixe au ‘forfaitaire Les membres de la ARTICLE Il: Le personnel recruté pour Commission Nationale des’Hydrocarbures la Cellule d’Appui Technique est régi par peuvent toutefois percevoir des jetons de les dispositions des code du travail et des présence et des frais de mission dont les lois et règlements relatifs a la sécurité montants soumis a Fappréciation des sociale Ministres chargés des finances et de ARTICLE I2: Le personnel de la Cellule Ténergie d’Appui Technique, chargé d’effectuer des opérations de contrôle et, le cas échéant, de

ARTICLE 7: Le Secrétariat permanent de constatation d’infractions, est assermenté la Commission Nationale des auprès des juridictions compétentes A ce Hydrocarbures est assuré par la Cellule titre, il a accés a toutes les installations et d’Appui Technique, prévue a Iarticle 5 3 documentations technique et financière, de Fordonnance 2002-OS du 28 mars 2002 liées a Fexercice des licences Le coordinateur de la Cellule d’Appui ARTICLE l3: Les contrat passés par la Technique est nomme par arrêté du Commission Nationale des Hydrocarbures Ministre chargé de I’Energie, sur pour Facquisition des biens, pour le proposition de la Commission Nationale recrutement ou pour la réalisation de des Hydrocarbures travaux sont soumis a la réglementation

‘ARTICLE 8: La Cellule (FAppui des marchés publics Technique est chargée notamment: ARTICLE I4: La Commission Nationale — de préparer les documents relatifs a des Hydrocarbures dispose de ressources iordre du jour de chaque réunion de la ordinaires et de ressources extraordinaires .I()I 'R.\‘.-\l. ()l"Î"lCLI'lI., DE |..\ Rl-ÇPLBLIQÏIË ISl ,.\.\ll()l_'l-L Dl’. Âltuiriumic l5 ..\vril 2003 ’ 1044 Les ressources ordinaires de la Commission ‘ARTICLE I7: La compatibilité de la Nationale _ des Hydrocarbures sont Commission Nationale des Hydrocarbures constituées comme suit est tenue suivant les règles de la- ‘ - part de redevances annuelles versées comptabilité commerciale par les opérateurs titulaires de licences et Liagent comptable est désigné par arrête du qui est fixée par décret pris sur rapport Ministre chargé de finances conjoint des Ministre chargés de Finances ARTICLE I8: A la clôture de chaque et del’Energie exercice, le coordinateur de la Cellule - les frais d’instruction des dossiers, d’appui Technique fait dresser l’inventaire dinspection et de contrôle versés" par les des éléments d’actif et de passif de la opérateurs Commission Nationale des Hydrocarbures, Les ressources extraordinaires de la établi les comptes et documents annexes de Commission Nationale des Hydrocarbures Fexercice et rédiger un rapport financier sont constituées comme suit _ sur les activités de la Commission - Les subventions de l‘Etat et des Nationale des Hydrocarbures pendant organismes nationaux et internationaux Fexercice - Les dons et legs Les états financier de chaque exercice ARTICLE I5:i Le budget de la accompagnes du rapport annuel d’activité Commission Nationale des Hydrocarbures et du rapport du commission aux comptes ' est arrêté au plus tard deux mois avant. le établi conformément aux lois en vigueur début de l'exercice en respectant l'équilibre sont soumis par le coordinateur de la entre les recettes et les dépenses cellule d’appui technique à Fapprobation de ll est transmis, des son adoption, par le la Commission Nationale des Président de la Commission Nationale des Hydrocarbures au plus tard le 31 Mars Hydrocarbures, au Ministre chargé de Les états financiers ainsi adoptés sont Fénergie et au Ministre chargé des finances transmis par le Président de la Commission En Fabsence dune approbation écrite dans Nationale des Hydrocarbures au Ministre un délai de quinzejours, le projet est réputé chargé des Finances et au Ministre change A adopté del'Energie Uexercice budgétaire court du l“ janvier ARTICLE 19: Le contrôle de la régularité au 3 l décembre v ‘et de la sincérité des comptes de la ARTICLE l6:‘ En casé dexcédent Commission Nationale des Hydrocarbures budgétaire, le Commission Nationale des est assure par un Commissaire aux coptes, Hydrocarbures décide de Fafi ectation du désigné par le Ministre des Finances ' résultat, en privilégiant les besoins ARTICLE 20: La Commission Nationale dequipements, detudes et de des Hydrocarbures est ‘ assujettie aux documentation contrôles financiers prévus par les lois et "La fraction de l'excédent nonaffectée est règlements en vigueur et notamment ceux mise en réserve pour faire face aux déficits déflnspection Générale des Finances et de budgétaires éventuels _des exercices futurs la Cour des Comptes A ce titre, les états Au — delà d’une réserve égale à 25% du financiers de la Commission Nationale des produit des ressources ordinaires ‘de Hydrocarbures sont transmis à la Cour des Fexercices, la part des redevances de Comptes au plus tard un mois apres leur régulation allouée au fonctionnement de la approbation. Commission Nationale des Hydrocarbures ARTICLE 2l - Toutes les dispositions est réduite, au cours de Fexercice suivant, antérieures contraires au présent décret et pour maintenir cette réserve dans la limite notamment celles prévues par les décrets ' des 25% sus - mentionnés 84 -_l05 en date du l5/O5/84 et 87 - 098 .'()URN.‘\L OFFICIEL DE 1...\ Ricrirnuottt: lSIl.\;\llQl‘l-I in; Mnurilanic l5 Avril 2003 104-1 du l" juillet 1987 relatifs à la Commission - collège de Boubacar ( Trarza) paritaires des hydrocarbures sont abrogées. - collège de Vassala Néré ( Hodh E1

ARTICLE 22 - Le Ministre des Finances Charghi) et le Ministre de l’Hydraulique et de Article 3 - Est constaté la régularisation de I’Energie sont chargés, chacun en ce qui le la transformation en lycées, les collèges concerne, de Pexécution du présent décret d’en'seignement général des localités qui sera publié au Journal Ofl icielsuivant la suivantes: ‘d d‘ pour compter du 1/10/2000 - collège de Kankossa ( Assaba) - collège de Boumdeid ( Assaba) Actes Réglementaires — collège de Ouadane ( Adrar) Décret n°2003 - 018 du l] mars 2003 portant création et transfomiation et pour compter du 1/ l 0/2001 - collège de Bassikounou ( Hodh El régularisation de la situation de certains établissements’ - de I’Enseignement Gharbi) - collège de Tamchekett ( Hodh El Gharbi) Secondaire. - collège de Aîn Farba ( hodh El Gharbi) ARTICLE PREMIER - Est constaté à — collège de Ghidiya ( Tagant) compter du l/l 0/2002 la création des - collège de Achram ( Tagant) collèges d’enseignement général dans les localités suivantes : à collège de Ould Yengé ( Guidimakha) - collège de Lexeiba 2 ( Trarza) Article 4 - Le Ministre de l’Education — collège de N’diago ( Trarza) Nationale et le Ministre des Finances sont - collège de Sangrava ( Brakna) chargés, chacun en ce qui le concerne, de — collège de Sarandougou ( Brakna) Pexécution du présent décret qui sera - collège de Aghchorguitt ( Brakna) publié au Journal Officiel. 2 - collège de Daffort ( Guidimaakha) — collège de Ahorat ( Assaba) - collège de Tichitt ( Tagant) Actes Divers

Article 2 - Est régularisé la création de Décret n°2003 - 015 portant nomination certains collèges d’enseignement général d’un Secrétaire Général. dans les localités suivantes 1 ARTICLE PREMIER — Est nommé pour compter du l/ 1 0/ 1999 Secrétaire Général du Ministère de - collège d’Arafat 4 ( Nouakchott) FEduCation Nationale à compter du - collège de Toujounine 3 ( Nouakchott) 13/11/2002 Monsieur Abdel Kader ould - collège de Riyad 2 ( Nouakchott) Mohamed titulaire d’un diplôme d’Etudes pour compter du l/ l 0/2000 Approfondies ( DEA) en droit privé. - collège de Kiffa 2 ( Assaba) Article 2 - Le présent décret sera publié au — collège de Agba ( Trarza) Journal Officiel. - - collège de Tweizegt ( Adrar) - collège de Bir Moghrein ( Tiris - Zemmour) Décret n°2003 - 02l du 1°’ avril 2003 - collège de Tidjikja ( Tagant) portant nomination du président et des — collège d’Arafat 5 ( Nouakchott) membres du Conseil d’administration de pour compter du l/ l 0/2001 l’lnstitut National de Promotion de la - collège de Oum Avhadech ( Hodh El Formation Technique et Professionnelle i Charghi) (lNAP-FTP). - collège de El Wahatt ( Tagant) — collège de Tékane ( Trarza) ARTICLE PREMIER - Sont nommés - collège de Maghta - Lahjar ( Brakna) président et membres du conseil - collège de Toulel ( Gorgol) dïtdministration de Flnstitut National de