Décret n° 175-97 du 30 décembre 1997 fixant le rang des personnels de la délégation à la surveillance des pêches et au contrôle en Mer (DSPCM)
颁布于 1997-12-30 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 毛里塔尼亚
- 主题
- Fisheries and aquaculture
- 关键词
- institution, monitoring, inspection, marine fisheries, governance
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文本
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1 Décret N°175 97 du 30 décembre 1997 fixant le rang des personnels de la délégation à la .surveillance des pêches et au contrôle en Mer (DSPCM). Article premier : Le délégué à la surveillance des pêches et au contrôle en Mer a rang de chargé e m d ission auprès des ministères. Article 2 : Le délégué – adjoint à la surveillance des pêches et au contrôle en Mer a rang de d ectir eur des services centraux Article 3 : Les chefs de services de la délégation à la surveillance des pêches et au contrôle en Mer ont rang de chefs de services centraux. Article 4 : au Les chefs de division de la délégation à la surveillance des pêches et contrôle en Mer ont le rang de chefs de services centraux. Article 5 : Le ministre des Pêches et de l’Economie Maritime et le ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.