Décret n°157-2014 /PM portant création d'une académie navale

��Republ.i,que lslamique de Mauritanie Honneur - F raternite - Justice' Premier Ministere VISAS DG.LTE JO DSF · CF DECRET n° ;\ ;,- - <t�\� /PM Portant creation d'une Academie Navale. Le Premier Ministre, Sur Raµport conjoint du Ministre de la Defense Nation�le, du Ministre des Peches et de l'Economie Maritime et du Ministre de l'Enseignement Superieur et de la recherche scientifique. Vu : la constitution du 20 juillet 1991, revisee en 2006 et en 2012 ; Vu : la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de delivrance des brevets et de veillc telle qu'amendee, (STCW-95) et publiee par le decret n° 169-95 du 15 novembre 1995; Vu : la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de peche, de delivrance Jes brevets et de vei!le {STCW-F-95) et publiee par le decret n° 120 du 27 octobre 2006; Vu : la loi n°60-189 du 25 novembre 1960 portant creation des forces armees nationales de la Republique lslamique de Mauritanie ; Vu : la loi n°64-130 du 14 juillet 1964 portant statut des officiers de l'armee nationale, modifiee par la loi n°2004-002 du 15 Janvier 2004 et loi n°2009-012 du 29 janvier 2000 portant statut du personnel non-officier de la marine nationale ; Vu : la loi 62-132 du 22 juin 62 sur le recrutement dans l'armee naticnale; Vu : la loi n° 016-2011 du 27 fevrier 2011 fr�ant le statut du personnel non-officier de l'Armee Nationale; Vu : la loi n° 2013-029 du 30 juillet 2013 portant Code de la Marine Marchande; Vu : l'ordonnance n° 90-09 du 4 rvfil 1990, fixant les .regimes des etablissements pu:11ics des societes a capitaux publics et regissant les relations entre ces entites avec l'etat ; Vu : La loi n° 98-007 du 20 janvier 1998, relative a la formation technique et prqfessionnelle, Vu : le decret n°73-111/PR du 07 mai 1973 portant reglement de discipline generale des forces armees; Vu: Le decret n° 157-2007 du 06 Septembre 2007, relatif au Conseil des Ministres et aux attributions du Premier Ministre et des Ministres; Vu : le decret n°038- 2011/P M du 28 fevrier 2011 fixant les attributions du ministre de la Defense Nationale et !'organisation de !'administration centrale de son departement; Vu : le decret n°079- 2009 du 11 Mai 2009 fixant les attributions du Ministre des Peches et de l'economie Maritime et !'organisation de !'administration centrale de son departement Vu : le decret n°006- 2014 du 06 Janvier 2014 fixant les attributions du Ministre de l'Enseignement Superieur et de la Recherche Scientifique et !'organisation de !'administration centrale de son departement Vu : le decret n° 38-2013 du 31 mars 2013 portant creation de l'Etat-major Gene·ral des armees; Vu : le decret n° 183/2014 du 20 Aor·• 2014 portant nomination du Premier Ministre: Vu : le decret n° 184/2014 du 21 Aout 201..::! portant nomination des membres du gouvernement Vu : le decret n°2012-136 du 28 .. 1ai 2012 relatlf a la delivrance des brevets, des isas.1..de�brevets, et des disR�M.e!, ,: � lnsi gu'a la revalidation de ce s titres Vu: le décret n°11-89 du 1 er février 1989 portant détermination des actes soumis au contrôle de la légalité et fixant les conditions de. leur applicabilité ; Vu : l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 juillet 2014. Le Conseil des Ministres entendu le: 28 Août 2014 DECRETE: TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Article Premier: Il est créé un établissement militaire d'enseignement maritime supérieur, dénommé « Académie Navale ». Il est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. TITRE Il : MISSIONS : Arl:l'cle 2 : L'Académie Navale a pour mission de dispenser des enseignements supérieurs généraux, scientifiques et techniques pour former les officiers de la :marine nationale, de la garde côtes mauritanienne, de la marine marchande, de la pêche et des ports. Les enseignement~ dispensés par l'académie navale c ouvrent les domaines militafrês, la na-1igation maritime, la conduite et l'entretien des machines marines ainsi que les pêches et l'exploitation portuaire. · · Elle est, en outre, chargée de former les sous-officiers de la Marine Nationale! ~t .qes Garde Côtes, les personnels de maîtrise et d'exécution de la marine marchan~~. :d:es pêches et des installations portuaires. · · EHe est également chargée d'assurer la formation, le perfectionnement et le reçyc(9ge de la main d'œuvre destinée à la pêche artisanale et côtière. · · L'Académie Navale peut, aussi, se voir confier des cycl.es de perfectionnement ;oU de recyclage ainsi que des travaux de recherche scientifique, et technique afférent~ ià ;son domaine de compétence. · : · : . L\ 1iiadémie navale peut établir des partenariats . avec des établiss~rnents d'enseignement nationaux ou internationaux dans leurs domaines d'action comm:~ne.} : ; . . Article. 3: L'Académie dispense la formation initiale et continue nécessair~ à ·i: la d$Üvrance des titres maritimes pour l'exercice de fonctions à bord des naviresl ;de( Ja1 Marine Nationale, de la garde cotes, de commerce ainsi que de pêche, conformemént . aüx:rdispositions en vigueur. ; . : ·: ' . •'. Article 4: L'Académie délivre les titres et diplômes nationaux pour lesquels e11ki ,a êté: habilitée par le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre chargé de la irna:rï:ne marchande et des Pêches, et le Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur ét dé la recherche scientifique, chacun en ce qui le concerne. Elle peut également déliv.rer des ti.t.res qui lui sont propres. TITRE Ill : ORGANISATION Article 5: L'Académie Navale, est placée sous la tutelle du Ministre de la Défense Nationale. Elle relève du point de vue organisationnel de l'Etat-major Général des Armées, et est mise pour emploi à l'Etat-major de la Marine. ' .· Article 6: L'Académie Navale est dotée d'un conseil d'administration présidé par un ptésident et assisté : D'un organe de commandement d'un Conseil scientifique et d'orientation CHAPITRE 1 : CONSEIL D'ADMINISTRATION Article 7: Le Conseil d'Administration est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour orienter, impulser et contrôler les activités de l'Académie sous réserve des pouvoirs reconnus à l'Autorité de Tutelle et au Ministère des Finances, par !'Ordonnance 90-09 et le décret 90-118, fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement dés organes délibérants des établissements publics. A ce titre, le Conseil d'Administration établit l~s politiques générales de l'Académie. fi délibère sur la gestion de l'établissement et veitle à l'application des règlements. ,. 11 adopte le projet de budget de l'Académie en répartissant les crédits entre les différents établissements de l'académie et les organes Communs de soutien, selon leurs programmes respectifs. Il propose à la tutelle l'organigramme et, les règles d'organisation et de fonctionnement de l'académie qui sont approuvés par un arrêté conjoint du Ministère de la Défense Nationale et du Ministre chargé de la Marine Marchande et des Pêches. Sur avis du Conseil Scientifique et d'orientation, il prend toute mesure de nature à améliorer la qualité de l'enseignement et de la recherche, ·à et développer la formation continue. Il définit les mesures visant à améliorer l'information et l'orientation des élèves en concertation avec les Ministères et administrations concernées. Arti.cle 8: Le Conseil d'Administration est présidé par le Chef d'Etat Major de la Marine Nationale et comprend : M - Le Directeur des relations extérieures·au Ministère de la Défense Nationale ; Yl - Le chef de division ressources humaines à l'Etat-major Général des armées, f'/1 - . Le chef du bureau ressources humaines à l'Etat-major de la Marine Nationale ; M' - Le Commandant de la Garde Côtes Mauritanie ; c.. - Le Directeur de la marine marchande ; c - Le Directeur de la formation maritime ; c - Le Directeur chargé de l'Ense-ignement Supérieur; c. - Un représentant du Ministère des Finances ; c.. - Un représentant du Ministère des affaires économiques et du développement, c: - Deux rep'résentants de la fédération Nationale des Pêches. Le Conseil d'Administration de l'Académie Navale peut appeler en séance toute personne dont il juge la présence ou l'audition utile. Article 9 : Le Président et les Membres du Conseil d'Administration de l'Académie Navale sont nommés par décret pour une période de Trois ans aux termes desquels leur mandat peut être renouvelé. CHAPITRE Il : ORGANE DE COMMANDEMENT Article 1 O: L'académie navale est placée sous le commandement d'un officier général ou officier supérieur appelé « commandant de l'académie navale », assisté d'un commandant en second. 1 ~~ commandant et le commandant en second de l'académie navale sont nommés par décret pris en conseil des Ministres, sur proposition du ministre de la Défense Nationalf' 11 est mis fin à leurs fonctions dans les mê·mes fornies. Article 11: Les établissements de l'Académie sont dirigés par des commandants et directeurs nommés par arrêté conjoint du Ministre de la Défense Nationale et du Ministre chargé de la marine marchande et des Pêches. CHAPITRE Ill : CONSEIL SCIENTIFIQUE ET D'ORIENT A îlON Article 12: Il est ctéé un cdnseil scientifique et d'orientation, qui est uné instance consultàtive ayant pour vocation d'émettre des avis- et recommandations sur les orientations de l'académie navale. Article 13: Le conseil scientifique et d'orientation est un organe consultatif qui a pour missions le suivi et l'évaluation des aspects scientifique~. académique, pédagogiques, disciplinaires et de recherche. A cet titre, il émet ses avis sur : L'organisation et le fonctionnement général de l'académie, L'équivalence des grades, diplômes et certificats Le programme annuel des activités de formation, Les perspectives de modernisation de l'académie, L'évaluation de la formation, Le règlement intérieur de l'académie, Le suivi de l'exécution des programmes, Observation de l'adéquation formation emploi Toute autre consultation demandée par le commandant de l'académie de nature à améliorer le fonctionnement de l'académie, Le conseil scientifique et d'orientation est, en outre, chargé de: évaluer les activités pédagogiques et scientifiques de l'académie navale, proposer l'ouverture, ou la fermeture des filières, donner son avis sur tout problème qui concerne l'orientation générale, Article 14: Le conseil scientifique et d'orientation est présidé par le commàndant de l'académie, ou son représentant. Il se compose : M v ·· C C ) fi, 1·/j , - :, H C ­ ~-'\ r '--- r \ '-- Du commandant en second de l'académie navale ; D'un représentant du ministère de la Défense Nationale ; D'un représentant du ministère chargé de la marine marchande et des pêches ; D'un représentant du ministère de l'enseignement sup$rieur et de la recherche scientifique ; Des chefs de départements de l'académie navale ; Des comm~ndants et directeurs des entités constituantes de l'académie ; De deux représentants de la Fédération Nationale des Pêches ; D'un représentant de la garde côtes Mauritanienne ; D'un professeur désigné par le corps professoral ; De représentants des élèves en cours (Un par spécialité). Le co:1seil scientifique et d'orientation peut faire appel en séance à toute personne dont les compétences sont jugées utiles. Article 15: Les membres du conseil scientifique et d'orientation sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la Défense nationale, et du ministre chargé de la marine marchande et des pêches, pour une durée de trois ans renouvelables. E n cas d'empêchement de l'un des membresA du conseil scientifique et d'orientation, il c::~ r /:,. /:,. ~ c::nn r m ~r o nt rl~nc loc o ·, Le CL:nseil scientifique et d'orientation se réunit une fois par an en session ordinaire sur convocation de son président. Il peut également le convoquer au besoin, en session extraordinaire. Les décisions et avis du conseil scientifique et d'orientation sont consignés dans des procès-verbaux dûment signés par son présidëht. · Les procès-verbaux des réunions du conseil scientifique et d'orientation sont transmis au ministre de la Défense Nationale. TITRE IV : DES INSTITUTIONS DE L'ACADEMIE Article 16: L'Académie Navale comprend en son sein : Une Ecole Supérieure de formation dErs officiers de la Marine Nationale, de la Garde Côtes Mauritanienne, de la Marine Marchande et des pêches, dénommée Ecole Supérieure des Officiers ; Une Ecole de spécialité et d'Application chargée de la spécialisation et du perfectionnement des officiers de la marine nationale, et des garde cotes, dénommée Ecole de spécialité et d'Application ; Un Institut Supérieur des Sciences de la Mer chargé de la formation des cadres et agents des administrations publiques et privées du secteur maritime, et de la recherche appliquée, dénommé Institut Supérieur des Sciences de la Mer ; Un centre de formation navale destiné à former les sous-officiers de la Marine Nationale, et des gardes côtes ; le personnel de maîtrise et d'exécution de la Marine Marchande et des Pêches, dénommé Centre de Formation Navale. Un centre de qualification et de formation aux métiers des pêches chargé de la formation, du perfectionnement et du recyclage de la main d'œuvre destinée à la pêche artisanale et côtière ainsi qu'aux activités connexes à la production, dénommé Centre de Qualification et de formation aux Métiers des Pêches. Pour une meilleure adéquation entre la formation et l'emploi, des institutions de formation peuvent être créés au sein de l'académie par un arrêté conjoint du ministère de la Défense Nationale et du ministère chargé de la marine marchande et des pêches. TITRE V: LES CONDITIONS D'ACCES, LA DUREE DE LA FORMATION, LE PROGRAMME, LES EXAMENS Article 17: Les conditions d'accès, les filières de formation, les diplômes, les conditions d'admission, la durée de la formation, le contenu des programmes, ainsi que le régime des examens, seront fixés par arrêtés. Article 18: Les programmes et conditions d'accès aux stages visant l'obtention des certificats STCW seront définis par des arrêtés pris conjointement par le Ministre de la Défense Nationale et le Ministre chargé de la marine marchande et des Pêches. Article 19: L'Etat-major Général des Armées définit le besoin en matière de formation relative à la marine nationale et établit les programmes d'instruction au profit de la marine nationale et la garde côtes. · Article 20: Le Ministre chargé de la marine marchande et des pêches, définit les besoins en matière de formation pour la garde côtes, la pêche et la marine marchande. Les programmes de formation relatifs à la marine marchande et à la pêche ainsi que le programme de spécialisation de la garde côtes sont fixés par arrêté du Ministre chargé de la marine marchande et des pêches, après avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique. ·' ,• Article 21: L'académie navale peut faire appel à des professeurs et chercheurs . contractuels conformément à son règlement intérieur. TITRE VI : LE REGIME FINANCIER Article 22: Le Commandant de l'Académie Navale est l'ordonnateur du Budget de l'académie. Il délègue aux commandants et directeurs des établissements de l'académie, la gestion de leur budget de fonctionnement. Article 23: Un comptable nommé par la direction centrale de l'intendance des armées, exécute le budget de l'établissement. Article 24: La comptabilité de l'Académie Navale, est tenue suivant les règles de comptabilité publique. Article 25: Le commandant de l'académie 111avale prép~re le budget de l'académie conformément aux dispositions législatives et réglenî~htaires en la matière. Article 26: Les ressources financières de l'académie proviennent: Du budget de l'état, Des subventions de l'état, Des contributions diverses, Des recettes propres, Des dons et legs, . De toutes recettes exceptionnelles. TITRE VII : REGIME D'INSPECTION Article 27: L'Académie Navale est soumise, d'une façon permanente, à des contrôles et insi:,-3ctions pédagogiques et disciplinaires. Article 28: À l'issue de chaque inspection, les inspecteurs rendent compte au Ministre de la Défense Nationale, par rapport écrit. Un rapport relatif à l'inspection se rapportant aux formations des brevets et certificats STCW est adressé au Ministre chargé des Pêches et de l'é conomie Maritime. Article 29: Les inspecteurs sont désignés conjointement par le Ministre de la Défense Natiqnale, le Ministre chargé des Pêches et de la Marine Marchande, ainsi que le Ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique. TITRE VIII : LE REGIME DISCIPLINAIRE Article 30: Le régime disciplinaire applicable aux élèves résidants de l'Acadé mie est un régime militaire avec internat obligatoire. Articl~ 31 : Les stagiaires en formation continue doivent se soumettre aux règles de discipline définies dans le règlement intérieur de l'Académie. D'une manière générale, les valeurs du respect des ordres, de déférence envers les supérieurs et d'un bon comportement civique sont de rigueur durant tout le séjour à l'Académie. Article 32: Les personnels en service au sein de l'Académie Navale relèvent du seul régime disciplinaire applicable à leur statut ou cadre d'emplois. TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES Article 33: L'Académie navale disposera de tout le personnel, l'actif et le passif de l'école nationale d'enseignement maritime et des pêches (ENEMP) créé par le décret n° 91-056 du 25 Mars 1991 portant création d'une Ecole Nationale d'Enseignement Maritime et des Pêches ainsi que ceux du Centre d'Animation Sociale et . ·. : ~ ·~ • · ~;.,..,....,~ · ... •\.~ ~""'"'- .;,.""~ "~ \ -c. ..,-~-:·, -, ,. ,,-, 1,1-~. ,, I d'Apprentissage aux Métiers de ia Pêche Artisanale et Continentale (CASAMPAC) crée par le décret n°075-2008 en date du 2 avril 2008. · . Article 34: Sont abrogées toutes dispositions antérieu·res contraires. Article . 35: Le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre chargé de la marine marchande et des Pêches, et le Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du ptésent décret qui sera publié au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie. • "I · : ·~ '< t , r ' r .... Fait a Nouakchott le ....... ':. :1 . u, ... ' . .JIJJ4- .. ..... . YAHYA OU~D HADEMINE Ministre de la Défense Nationale Diallo Mamadou Bathia Ministre des Pêches et de L'Economie Maritime Nani Ould Chrougha AMPLIATIONS : M:"3G/PR 03 SGG/PM 03 MON 03 MPEM 03 MESRS 03 CF 03 JO 03 ARCHIVES 03 EMGA (Pour Diffusion) Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Sidi Ould Salem