Décret nº 120-82 fixant les attributions du Ministre des pêches et de l'économie maritime et l'organisation de l'administration centrale de son département

468 JOURNAL OFFILIEL DE LA REPUIJLI(..JUI: ISLA,\lIQUl OE fo.lAURITANIE , 29 decembre In2 Mlnistere des Peches et de l'Econornie maritime AClES REGLEMENTAlRES: D/iCRET n 0 ~2o-82 du 3 decembre 1982/ixantles attributions du ministre des Peches et de l'Economie maritime et I'organisa tion de l'administration centrale de son departement, ARTICLE PREMIER. - Le ministre des Peches et de l'Economie maritime est charge de I'elaboration et de la mise 'en eeuvre de la politique du gouvernement dans les domaines : a) de la peche maritime, continentale et fluviale ; b) dela marine marchande, des transports maritimes. A cet effet, iI est notamment charge: de la mise en valeur des ressources maritimes; de la gestion, de la protection du do maine public maritime; des questions relatives aux transports maritimes; d'exercer les pouvoirs de tutelle fixes par les lois et rcgkll1CnlS en vigueur sur les etablissernerus publics suivants, ainsi que ccux qui viendraient a eire crees: a) le Centre national de recherches oceanographiqucs et des pcches (CN.R.O.P.); b] le Centre de formation professionnel le mar it i me (CF.r.M.) ; c) lc Port auronome de Nouadhibou; dcxercer la tutelle sur les societes auxiliaires de transport rnaritirnc. ART. 2. - L'administration centrale du rninistere des Peches et de l'Economie maritime comprend, outre Ie secretariat general auquel sont rat taches le service du personnel, le service de la cornptabilite et du materiel, le service du secretariat general et Ie service de la traduction: les conseillers techniques; la direction de la pcche industnclle ; la direction de la peche artisanalc : la direction de la marine rnarchande ; la direction des infrastructures portuaires ; la direction de la tutelle ; la direction des etudes econorniques et de la reglernentation ; la circonscription maritime de Nouadhibou. AKT. 3. - Les conseitters techniques sent charges de realiser les taches qui leur sont confiees par Ie ministre. Ils donnent leur avis sur les differentes questions pour lesquelles ils sont consultes, ART. 4. - La direction de la peche industriette est chargee: de l'arnenagement et de la gestion des ressources maritimes, au plan industriel; de la promotion.idu controle et de l'orientation des industries de peche. La direction de la peche industrielle comprend deux services: 10 Le service des -industries de peche, charge de la promotion de la pecne industrielle et semi-industrielle et du suivi de l'execu tion des programmes d'investissement des industries de peche. 20 Le service de la reglernentation, charge de la reglernentation en matiere de peche industrieIle, notarnment Ie controle des filets, des maillages, des tailles minimales de poissons, des autorisations , de peche et de salubrite des produits. ART. 5. - La direction de fa peche artisanale est chargee: de I'encadrement technique et la formation des pecheurs arti sanaux; de I'organisation des cooperatives et groupements precoope ratifs; de I'acquisition des moyens de production appropries ; de l'ecoulernent de la production par l'organisation de circuits de commercialisation vers les marches interieurs ; du suivi des societes de peche artisanale. La direction de la peche artisanale comprend deux services: 10 Le service de l'encadrement, charge de la formation des pecheurs artisanaux, en collaboration avec Ie Service des gens de mer et le Centre de formation professionnelle maritime, de l'orga 29 deccmbre 19H2 )OUKNAI. OJ'I·ICIEL 01: 1./\ RI:I'UBI IVUE ISI.I\~ll()UI: Of.: MAUKITANIE 469 nis.uion et I'cncadrcmcnt des cooperatives ct des groupcmcurs prccoopcrarifs. Le service de l'cncadremcnt cornprend deux divisions: fa division des cooperatives et des groupernents prccooperutus ; la division de ia peche fluviale ct continentale. 20 Lc service des equipements. charge de la repartition et de I'utilisation des cngins et equipernents de peche cedes par I'Etat , et du controle de l'executiondes projets de developpernent de pechc artisanale. ART, 6, - La direction de la marine marchande est chargee: des etudes relatives aux transports maritimes; de la gcsuon des navircs operant dans les caux sous jur idiction l\\i.\ufll;1nicl\l\c; ,k I" gcst ion till .lomainc public muririrnc : Je la sccur itc de la navig.u ion maritime. en collaboration avec la direction des infrastructures portuaircs ; de Ia formation ct de 1:1 gcstion des marins, en collaboration a vee le Centre de formation professionnelle marit ime ; de I'npplication de Ia rcglernentation en vigueur dans lc dornaine de la marine marchande. La direction de la marine marchande comprend deux services : 10 Le service de la navigation et des transports maritimes, charge de l'immatriculation des navires et des inscriptions aux hypothcques, de la delivrance des titres de navigation et des dero gations y affcrant , de la radiation du pavilIon national dorigine, du contrcle des navires operant dans les eaux sous juridiction maurilanienne, y compris les navires de plaisance, de tenir le fichier central des navires inscrits et de la securite de Ia navigation maritime en collaboration avec la direction des infrastructures port uaires. Le service de la navigation et des transports maritimes comprend deux divisions: Ia division de la gestion des navires ; la division des transports maritimes. 2" Le service de la formation et de la gestion des gens de mer, charge de la gestion des inscrits maritimes, de ['organisation de la profession du marin, de l'elaboration et de la coordination des programmes de formation, de recyclage, de perfecrionnernent et de reconversion du personnel maritime. ART, 7. - La direction des infrastructures portuaires est chargee: de l'etude des questions relatives aux infrastructures portuaires; du controle des installations ayant trait a la navigation mari time (stations cotieres, ateliers ct chantiers de construction et de reparation navales ... ) ; de I'administration des epaves maritimes; de l'application du plan de balisage des ports; du contrele, en collaboration avec la direction de la marine rnarchande, des entreprises auxiliaires des transports mariti mes, de I'l:laboration ct de la reglementation concernant les professions connexes ; de I'homologation des tarifs portuaires, du controle des sures taries. La direction des infrastructures portuaircs eomprend deux services: 10 Lc service des ports, charge de la surveillance portuaire, de l'assistance :l Ia navigation, de la regulation du trafic portuaire, de la ge~tion du personnel des ports, du dcveloppemcnt de la manutention, du dragage et du remorquage, du balisage des ports et voies navigables et de ('administration des epaves maritimes. Le service des ports comprend : la division des balises et des epaves rnariumes. 2,0 Le service des infrastructures, charge du fonctionnement des infrastructures portuaires. notamment les stations cotieres, l'cquipcmcnt dcsportsvlcs societes auxiliaires des transports mari times (consignation-transit), la station de pilotage et le conrrole des courtiers maritimes et des personnels des compagnies nationa Ics de navigation. ART. 8. - La direction de la tutelle est chargee: du sui vi et du controle des societes d' economic rnixte ; du controle de l'elaboration et de I'execution des programmes dinvestisserneut des soeictes dcconornie mixre, ell collubora tion avec lc rninistere charge du Plan. La direction de la iutcllc cornprcnd deux services: I" Le service du controlc, charge du controlc de l'cxecution des programmes d'investisscmcnt des societes deconornie mixtc, des calendriers de reunion des assernblees generales et des conseils dadminivtrut ion et de l'application des decisions arretees par les or guucs dirigeants de ces societes. 2° Le service de la prograrnmation, charge de I'etude des ques tions relatives a la creation des societes deconcrnie rnixte. AKT, 9, - La direction des etudes economiques et de la regie mentation est chargee: des etudes econorniques ayant trait aux activites du secteur, en rapport avec lcs differentes directions du rninistere : de I'ctude des contrats et accords dans lesquels Ie rninistere des Pcchcs est partie; de l'etude des questions relatives a la commercialisation des produits de la peche ; des donnees statistiques et de la documentation oceano graphique. La direction des etudes economiques et de la reglementation comprend deux services: 10 Le service de 1a planification et des statistiques, charge de ccntraliser routes les donnees statistlques concernant Ie secteur et de l'etude des projets soumis au rninistere en collaboration avec les autres services concernes. Le service de la planification et des statistiques comprend : la division de l'oceanographie, 2 0 Le service des etudes economiques, charge de l'etude des contrats, des accords de peche et de transport maritime, de l' etude des marches et des prix des produits de la peehe. ART. 10. - La circonscription maritime de Nouadhibou est chargee: du suivi de l'application et de la reglernentation en matiere maritime; du controle de la regularite des navires operant dans les eaux mauritaniennes ; du suivi de I'execution des autorisations de peche au niveau regional; de I'encadrement des marins; des litiges intervenant entre armaleurs et marins. La circonscription maritime de Nouadhibou comprend deux services: 10 Le service de la navigation, charge du suivi de I'application de la reglementation en matiere maritime, du contrale de la regu larilc des na vires operant dans les eaux mauritaniennes et de l'exe cution des autorisations de peehe au niveau regional. 20 Le service des affaires sociales, charge du suivi de J'embar quement des marins· et des questions sociales concernant les marins. L~ chef de 1:1 circonscrinuon maritirue de Nouadhibou bcncfi cic des lncnlC"s "val\la~\:~~ ~I\ nature ct en cspeccs que Ies dir cctcurx dans ks nrinistcrcs. ART It -l-'organisation des services et divisions en bureaux cr sections sera dcfinie par arrete du minist re des Pechcs ct de I'Economic maritime. ART. 12. - Toutcs dispositions anterieures coruraires au pre sent decrct sont abrcgees et notamrnent cclles du decret n° 113-80 du (, novembrc 1980.