Décret nº 109-87 fixant les attributions des ministres des pêches et de l'économie maritime et l'organisation de l'administration centrale de son département

DECRET N° 109.87 DU 12 OCTOBRE 1987 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES PECHES ET DE L'ECONOMIE MARITIME ET L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE SON DEPARTEMENT ARTICLE lER : Le ministre des Peches et de l'Economie Maritime est charge de l' elaboration et de la mise en oeuvre de La politique du gouvernement dans les domaines de la peche continentale et maritime, de la marine marchande et des transports maritimes. A cet effet, il est notamment charge de l'amenagement, de la conservation et de l'exploitation des ressources halieutiques ; de la gestion et de la protection du domaine public maritime et des infrastructures portuaires et c6tieres ; des questions relatives aux transports maritimes ; de l'elaboration et de l'application de la reglementation en matiere maritime. ARTICLE 2 Le ministre des PEkhes et de l' Economie Maritime exerce Le pouvoir de tutelle fixe par les lois et r eq Lemerrt.s sur les s ocLe t.es d'Etat et d'economie mixte, et les etablissements pUblics relevant de son secteur. Cette tutelle s'exerce notamment sur le Centre national de recherches oceanographiques et des peches (CNROP) ; Ie Centre de formation professionnelle maritime (CFPM) le Port autonome de Nouadhibou (PAN) ; la societe mauritanienne de commercialisation du poisson (SMCP) . ARTICLE 3 L' administration centrale du mi n i s t.ere des Pecnes et de l'Economie maritime comprend : ~e secreta ire general le contr61eur des affaires administratives, le conseiller charge des questions relatives a la surveillance maritime, les conseillers techniques, la direction de la Peche industrielle, la direction de la Peche artisanale, la direction de la Marine marchande, la direction de la Formation, la direction maritime de Dakhlet-Nouadhibou, la commande des peches. ARTICLE 4 Le secretaire general . . Le secreta ire general exerce, sous l'autorite du ministre, la haute surveillance des administrations et des services du departement dont il anime, coordonne et contrale l'activite. 11 assure l'unite de gestion et la continuite des travaux. Le secretaire general veille a l'elaboration du budget du departement et en contrale l'execution. 11 soumet au ministre les affaires traites par l'administration et y joint ses observations, s' i 1 Y a lieu i sauf le cas ou le ministre en decide autrement, les instructions et les dossiers sont transmis aux services par les soins du secreta ire general, qui les accompagne des observations necessaires. En cas d'absence du ministre, Ie secreta ire signer toutes les pleces, a l'exception de requierent la signature du ministre, en vertu des legislatives ou reglementaires expresses. general peut celles qui dispositions ARTICLE 5 : Le contr6leur des affaires administratives. 11 est charge des missions definies par le decret nO 119-82 du 30 novembre 1982, portant creation et organisation du contrale des affaires administratives dans les ministeres. ARTICLE 6 : Le conseiller charge des questions relatives a la surveillance maritime. 11 a pour mission d'assurer le suivi, au niveau central, des questions liees a Ia surveillance maritime, en particulier des activites de la commande de peche. Dans Le cadre de cette mission, il aura a travailler en etroite collaboration avec unofficier de liaison designe a cet effet par l'etat-major national. ARTICLE 7 : Les conseillers techniques. Ll s sont charges des taches permanentes ou specifiques qui leur sont confiees par Ie ministre et Ie secreta ire general, et de donner leurs avis sur les diverses questions pour lesquelles ils sont consultes. ARTICLE 8 general Les services r at.tachas directement au secreta ire 1. Le service de la comptabilite du materiel : 11 est charge de la gestion du budget, des locaux et du materiel du departement. 2. Le service de la t.reduct.i oti il est charge de la traduction de tous les documents administratifs et techniques interessant Ie departement. 3. Le service administratif et du personnel il est charge des questions relatives aux affaires administratives et du personnel. 4. Le service de la documentation et des archives: il est charge de recueillir, conserver et organiser les documents et archives interessantle departement. L'organisation et la gestion d~ la bibliotheque du departernent relevent de ce service. S. La cellule economi.que d ' appui au mirii.e cere des Peches et de l'Economie maritime (CEAMP) IV.A.3 Elle a pour missions d'assurer le suivi economique du secteur maritime analyse des activites dans le secteur et de leurs incidences directes et indirectes sur l'economie du pays i de faciliter les prises de decision en matiere de politique de developpement du secteur maritime : examen de l'effet des decisions reglementaires, evaluation de l'incidence des projets d'investissement du secteur, proposition de strategie de developpement du secteur de la peche, etudes ponctuelles. La cellule est chargee de promouvoir et de centraliser la gestion informatique au niveau des services administratifs relevant du departement. ARTICLE 9 : La direction de 1a Peche industrie11e: La direction de la Peche industrielle est chargee de l'amenagement des ressources halieutiques, en collaboration avec la direction de la Peche artisanale et le Centre national de recherche oceanographique et des peches de la promotion des activites industrielles de peche et de transformation des produits de la peche. La direction de la Peche industrielle comprend le service de l'amenagement des ressources et de la reglementation i le service de la flotte de peche i le service des industries de peche le service de la cooperation internationale le service de la tutelle. 1. Le service de 1 1 emetieqemetit: des ressources et de 1a reg1ementation. Ce service est charge ~e recueillir et d'exploiter toutes donnes et informations relatives aux ressources piscicoles maritimes et de proposer toutes mesures visant a assurer la preservation et la conservation de ces ressources ; de participer a la conception et a l'application de la reglementation en matiere de peches maritime. Ce service comprend : la division des ressources halieutiques la division de la reglementation. 2. Le service de 1a flotte de peche. Ce service est charge du suivi de la flotte industrielle de navires de peches. 11 a notamment pour taches : de tenir a jour un fichier complet des naVlres de preparer les autorisations de peches ; IV.A.4 de recueillir, exploiter et vulgariser toutes les informations relatives aux types de navires, eng ins et techniques de peche, productivite et rentabilite des navires, en proposant Ie cas echeant, des ameliorations de tenir a jour un etat complet des equipages, nationaux et etrangers, embarques sur les navires autorises a pecher dans les eaux sous juridiction nationale, et des besoins et statistiques de formation. Le service de la flotte de peche comprend deux divisions la division de la flotte pelagique i la division de la flotte demersale. 3. Le service des industries de peche. Ce service est charge du suivi, du contr6le et de l'orientation des industries de transformation et entrep6ts de stockage des produits de la peche, et des infrastructures directement liees a cette activite. II a notamment pour mlSSlons de tenir a jour un fichier technique complet des entrep6ts et installations existantes i de suivre les statistiques de production des industries i d'etudier et de suivre les projets de creation de nouvelles unites i de collecter, aux fins de diffusion, toutes donnees et informations relatives a l'amelioration des techniques de traitement, de transformation et de stockage des produits de la peche i de suivre les resultats economiques des industries et de proposer des mesures tendant a ameliorer ces resultats i de tenir a jour un etat complet du personnel employe dans ces unites et des besoins de formation. 4. Le service de la cooperation internationale. Ce service est charge du suivi de la cooperation internationale en matiere de peche industrielle. A cet effet, il doit notamment : tenir a jour Ie planning des negociations et participer a leur preparation ; de tenir tout dossier y afferent, notamment copies des accords, conventions et protocoles d'application i se tenir informe a tout moment de l'application des engagements contractes dans Ie cadre de ces accords et conventions et, Ie cas echeant, signaler aux services concernes les manquements eventuels preparer des situations periodiques sur l'etat d'application des accords et conventions. Le service de la cooperation internationale comprend la division Afrique - Monde Arabe ; la division Europe, Amerique, Asie i la division organisations internationales. 5. Le service de la tutelle. Le service de la tutelle est charge du suivi et du contra Ie des societes d'Etat et societes d'economie mixtes operant dans Ie secteur de la peche. A ce titre, il a notamment pour missions de participer aux etudes et discussions relatives a la constitution des dites societes ; suivre, recueillir et exploiter tous documents et informations relatifs aces societes : accords et conventions, statuts, proces-verbaux des assemblees generales et des conseils d'administration, projets et programmes d'investissements, evolution du portefeuille, budqet et bilans des activites. 11 doit egalement se tenir rencontres par ces entreprises et recherche des solutions. Le service de la tutelle comprend la division de la programmation la division du suivi et du contrale. informe des les assister problemes dans la La division du suivi et du contr61e. Elle est chargee de suivre et de contr61er la gestion f .inanc i er e des s oo i e t.e s de peche a participation etatique. Elle effectue des contr61es periodiques, au moins une fois par an pour chaque societe ; Elle veille a ce que les societes elaborent et soumettent regulierement les etats financiers (budgets previsionnels, bilans et comptes annuels, balances periodiques) necessaires au suivi de leur situation economique, technique et financiere ; Elle propose, en fonction de ces informations et des resultats des contr61es qU'elle pourrait effectuer elle-meme ou des aUdits qui pourraient etre realisees a sa demande, des mesures qU'elle jugera opportunes pour ameliorer la gestion de ces entreprises. ARTICLE 10 : La direction de la peche artisanale. La direction de la Peche artisanale, en plus de sa contribution a l'action d' amE:magement des ressources , a pour missions de promouvoir, orienter et contr61er les act i v i t.e s a r t i s'aria Le s de capture, de transformation et de commercialisation des ressources halieutiques, continentales et maritimes. IV.A.6 Elle a notamment pour taches I'organisation et I'encadrement des groupements precooperatifs, des cooperatives, des societes de peches artisanale, ainsi que des,pecheurs individuels ; de participer a la preparation et de suivre l'execution des projets interessant la peche artisanale ; de suivre, contr61er et orienter l'acquisition et la mlse en place d'equipements, navires et installations de transformation des produits dans Ie domaine de la peche artisanale, et de participer a la gestion des unites appartenant a l'Etat ; l'immatriculation des navires et embarcations de peche artisanale ; I'encadrement technique et la formation des pecheurs ; la promotion de la consommation interieure des produits halieutiques. La direction de la Peche artisanaleccomprend Ie service de l'encadrement ; Ie service de la commercialisation Ie service de I'infra~tructure et des equipements Ie service des peches continentales. 1. Le service de l'encadrement. Ce service est charge de la formation des pecheurs artisanaux et de l'encadrement des societes et groupements precooperatifs, des cooperatives et des societes de peche artisanale. 11 comprend deux divisions la division de la formation ; la division de la cooperation. 2. Le service de la commercialisation. Ce service est charge de promouvoir la consommation des produits de la peche au niveau national. II comprend deux divisions la division promotion ; la division distribution des produits. 3. Le service de l'infrastructure et des equipements. Ce service est charge de la realisation des projets d'infrastructure et de d'equipements, destines a la peche artisanale, et de participer a leur gestion. IV.A.7 Le service de l'infrastructure et des equipements comprend: la division infrastructure, chargee de l'identification, l'&tude, l~ r~~lisation et de la gestion des infrastructures destinees a la peche artisanale ; la division de l'equipement, chargee de l'identification et de la fourniture des equipements et materiel destines a la peche artisanale i la division de l'immatriculation des navires et embarcations de peche artisanale chargee de la tenue a jour de registres d'immatriculation des navires et embarcations de la peche artisanale. 4. Le service des peches continentales. Ce service est charge de l'encadrement et de la formation des pecheurs et leurs collectivites i de l'identification et de la realisation des projets d'infrastructures et equipements destines aux peches continentales des questions relatives a la pisciculture, en liaison avec Ie CNROP. ARTICLE 11 La direction de la Marine marchande. La direction de la Marine marchande est chargee : de la promotion, de l'encadrement et du controle des activites de transport maritime de la securite de la navigation maritime de la gestion du domaine public maritime de l'administration des epaves maritimes du contra Ie et du suivi des infrastructures portuaires et cotieres destinees a la navigation maritime d~ l'homoloqation des tarifs portuaires i de l'application de la reglementation en matiere de marlne marchande ; de la formation et de la gestlon des marins, en collaboration avec la direction de la Formation, les services regionaux et Ie Centre de formation professionnelle maritime. La direction de la Marine marchande comprend : 1. Le service de la navigation maritimes. Ce service est charge: et des transports des questions relatives au transport maritime, notamment de l'instruction des dossiers d'agrement des compagnies de navigation et deleur programme d'equipement naval, de la repartition du fret maritime ; des questions relatives a la reglementation maritime ; IV.A.8 du suivi et du controle des entreprises de transport maritime; de l'immatriculation des navires de peches industrielle et de transport, et des inscriptions aux hypotheques, de la d~livrance des titres de navigation, de la radiation du pavillon national ; de la tenue du fichier central des navires des questions relatives a la securite de la navigation. 2. Le service des infrastructures portuaires 8t du domaine public maritime. Ce service a pour missions: l'~tude des questions relatives aux infrastructures portuaires et c6tieres ; le controle des installations ayant trait a la navigation maritime (station cotieres, ateliers et chantiers de construction et de reparation des navires) l'administration des epaves maritimes; l'elaboration et l'application des plans de ballsage des ports et voies navigables l'homologation des tarifs portuaires. Le service des infrastructures portuaires et du domaine public maritime comprend : La division des ports : Elle est chargee des questions relatives a la surveillance portuaire, l'assistance a la navigation, au trafic portuaire, a la manutention, Ie dragage, Ie remorquage, Ie balisage des ports et voies navigables et aux epaves maritimes. La division des infrastructures Elle est chargee de veiller au fonctionnement des infrastructures portuaires et cotieres, notamment les stations c6tieres, notamment Ies stations c6tieres, l'equipement des ports. 3. Le service des gens de mer. Ce serVlce est charge: de toutes les questions se rapportant au travail maritime (conventions collectives, conflits collectifs de travail) de l'immatriculation et de la radiation des marins; de la reglementation et de l'organisation de la profession des marins, du suivi de leur carriere, en liaison avec les services regionaux, et la direction de la Formation ; de la protection et de la promotion sociale des marins. ARTICLE 12 La direction de la Formation maritime. Elle est chargee de tout ce qui a trait a la formation, Le perfectionnement et Ie recyclage du personnel destine au secteur maritime, en liaison avec Ie Centres de formation specialises et les services corioer nes du ministere de l'Education nationale inventaire des besoins par sous-secteur et les qualifications; etude et elaboration de programmes et projets de formation identification et etude des possibilites et moyens de formation ; suivi du personnel en formation. La direction de la Formation comprend deux services 1. Le service formation des marins. II est charge des questions relatives a la formation des equipages. 2. Le service du personnel non marin. II est charge de la formation du personnel pour les administrations, la recherche et les entreprises liees au secteur de la peche. ARTICLE 13 La direction maritime de Dakhlet-Nouadhibou. La direction maritime de Dakhlet-Nouadhibou represente, au niveau regional, Ie ministre des Peches et de l'Economie Maritime. Le responsable de la direction, nomme par decret, a rang de directeur et beneficie des memes avantages que les directeurs centraux du departement. La direction maritime de Dakhlet-Nouadhibou comprend trois services : Ie service des peches ; Ie service de la naviqation et l'immatriculation Ie service social. 1. Le service des peches , II est charge du suivi des question relatives a la peche dans la region : autorisation de peche encadrement des cooperatives et groupements precooperatifs de pecheurs ; activites de production, de transformation et de commercialisation des produits de la peche ; recensement et immatriculation des embarcations et navires de peche artisanale, en liaison avec la direction de la peche artisanale ; vUlgarisation des techniques de peches ~t transformation application de la reglementation en matiere de peche. 2. Le service de la navigation et de l'immatriculation. Ce service est charge de l'application de la reglementation en matiere de marine marchande et de transport maritime ; des questions relatives a la securite de la navigation ; des questions relatives a l'immatriculation des navires. 3. Le service social. 11 est charge de la gestion et de l'encadrement des marins, a l'exception de l'immatriculation et de la radiation des litiges entre armateurs et marins. ARTICLE 14 La commande des Peches. La commandes des Peches est basee a Nouadhibou. Elle a pour mission, sous l'autorite du ministre des Peches et de l'Economie Maritime, de declencher et de coordonner les operations de suivi, de contrale et de surveillance des zones et activites liees a la peche, en collaboration avec la Marine nationale et l'Armee de l'air : contrale des navires en haute mer, dans les ports et rades contrale et supervision des operations de debarquement, d'embarquement, de trpnsbordement et d'avitaillement des navires, tant en haute mer que dans les ports et rades ; recueil et exploitation de toutes informations utiles aux operations de contrale et de surveillance ; collecte et diffusion d'informations d'ordre meteorologique et autres informations utiles a la navigation. Elle a egalement un role d'assistance aux navires et embarcations en detresse. La commande est dirigee par un responsable militaire nomme par decret, et auquel est attribue, pour l'exercice de cette re~ponsabilite, le meme rang que celui des directeurs centraux du departement. La commande des Peches comprend deux services le service des operations Ie service contrale. 1. Le service des operations. 11 est de contrale en haute mer, dans les aeroports. charge des operations ports et rades, et 2. Le serv~ce contrale. 11 est charge: de la tenue, du traitement et de la ventilation des donnees et informations des contacts et de la coordination avec les autres administrations (CNROP, CFPM, DMM, douane, brigade maritime, region ... ). ORGANlGRA.t"\'ll'v1E DU l'YIINlSTERE DES PECHES ET DE VECONOT",ITE MARITIl'Yill CNROP \ EN(MP pm SMCP MINISTRE ContIOIc"" .....trw•• M.fitimea C,aorw.&IItu, t'~\Ia C.I ...... d'A/!pY Oinctions SECRETAIRE GENERAL se•. l;omplaWUi,1 ""lilkl S,c. TUOuc:tion c••. D i ., .,; OiuctiM CM\mande duf"ichn OiuctionM .. ilitn. d. O.Ir.N,t NouAdhibo~ Sec. sochf c:\iooPicn.IMusuicll. ( $". ,"''''.,.. Pi,,,, ) IV.A.ll Les responsables des deux services sont nommes par decret. I1s ont 1e meme rang que 1es directeurs adjoints des departements centraux. Le responsable du service des operations est un cadre mi1itaire de 1a Marine nationa1e, tandis que ce1ui du service contrale est un cadre civil. ARTICLE bureaux, M.P.E.M. 15 L'organisation des services et divisions en sections et inspections sera definie par un arrete du ARTICLE 16 Toutes dispositions anterieures contra ires au present decret sont abrogees, et notamment celles du decret n° 120-82 du 3 decembre 1982.