Décret n° 086-2021 du 09 juin 2021 fixant les attributions du Ministre de l'Élevage et l’organisation de l’administration centrale de son département

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Août 2021 1491 606 Division de la Maintenance et de l'entretien ; Division de l'Hygiène et de la Sécurité ; Division des Approvisionnements. IV – Dispositions finales Article 66 : Il est institué au sein du Ministère de la Fonction Publique et du Travail un Conseil de direction chargé du suivi de l’état d’avancement des actions et programmes du Département. Le Conseil de direction est présidé par le Ministre ou, par délégation, le Secrétaire Général. Il regroupe le Secrétaire Général, les Chargés de mission, les Conseillers techniques, l’Inspecteur général et les Directeurs. Il se réunit tous les quinze jours. Les premiers responsables des établissements et organismes sous tutelle participent aux travaux du Conseil de direction une fois par semestre. Article 67 : Les dispositions du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté du Ministre de la Fonction Publique et du Travail, notamment en ce qui concerne la définition des tâches au niveau des services etdivisions. Article 68 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 365-2019 du 14 octobre 2019 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la modernisation de l’administration et l’organisation de l’administration centrale de son département. Article 69 : Le Ministre de la Fonction Publique et du Travail est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie Ministère de l’Élevage Actes Réglementaires Décret n° 086-2021 du 09 juin 2021 fixant les attributions du Ministre de l'Élevage et l’organisation de l’administration centrale de son département Article Premier : Conformément aux dispositions du décret n° 075 .93 du 6 Juin 1993 fixant les conditions d’organisation des administrations centrales et définissant les modalités de gestion et de suivi des structures administratives, le présent décret a pour objet de définir les attributions du Ministre de l’Élevage et l’organisation de l’administration centrale de son département. Article 2 : Le Ministre de l’Élevage a pour mission générale de concevoir, exécuter, suivre et évaluer les politiques du Gouvernement en matière de développement et d’élevage. A ce titre, il est chargé de : élaborer et mettre en œuvre les politiques relatives au développement de l’élevage ; coordonner, suivre et évaluer l’exécution des politiques, des programmes et des actions de développement de l’Elevage ; proposer les textes législatifs et réglementaires dans le domaine de l’élevage et veiller à leur application ; orienter et faciliter les actions de développement menées par les différents opérateurs publics et privés dans le secteur ; contribuer à l’appui technique des producteurs et des éleveurs ; structurer et organiser des acteurs professionnels ; Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Août 2021 1491 607 contribuer à l’élaboration des réglementations visant le développement et la protection des ressources pastorales ; favoriser l’organisation économique des producteurs et des marchés des produits de l’élevage ; apporter l’appui et le conseil technique nécessaire en vue de l’amélioration durable de la production et de la productivité des animaux ; définir les conditions d’organisation et de fonctionnement des organisations socioprofessionnelles de l’Elevage ; participer avec les départements concernés et organismes nationaux à l’élaboration des politiques et stratégies relatives au domaine l’Elevage ; coordonner les relations de coopération avec les organismes internationaux et interétatiques dans le domaine de l’Elevage. Article 3 : Sont soumis à la tutelle du Ministère de l’Elevage, les établissements publics ci-après : L’Office National de Recherches et de Développement de l’Elevage et du Pastoralisme (ONARDEP) ; La Mauritanienne des Produits d’Elevage (MPE) ; La Société Mauritanienne de Produits Laitiers (SMPL) ; La Société des Abattoirs de Nouakchott (SAN). En outre, le Ministère assure la supervision et le suivi des activités des institutions ci-après : La Centrale d’Approvisionnement en Intrants d’Elevage (CAIE); L’Union Nationale des Caisses de Crédit et d'Epargne de l'Elevage (UNCECEL). Article 4 : L’Administration centrale du Ministère de l’Elevage comprend : Le Cabinet du Ministre ; Le Secrétariat Général ; Les Directions Centrales. I. Le Cabinet du Ministre Article 5 : Le Cabinet du Ministre comprend deux (2) chargés de mission, Cinq (5) conseillers techniques, l’inspection interne, la cellule de communication et le service de secrétariat particulier du Ministre. Article 6 : Les Chargés de mission, placés sous l’autorité directe du Ministre, sont chargés des reformes, études ou missions que leur confie le Ministre. Article 7 : Les Conseillers techniques sont placés sous l’autorité directe du Ministre. Ils élaborent des études, notes d’avis et propositions sur les dossiers qui leurs sont confiés par le Ministre. Les Conseillers techniques se spécialisent dans les questions ci-après : un Conseiller technique chargé des Affaires Juridiques ; ayant pour attributions, notamment d’examiner les projets d’actes législatifs et règlementaires ainsi que les projets de conventions préparés par les Directions, en collaboration étroite avec la Direction Générale de la Législation, de la Traduction et de l’Édition du Journal Officiel ; un Conseiller technique chargé de la Santé animale ; un Conseiller technique chargé de la Production animale ; un Conseiller technique chargé des Affaires Economiques ; un Conseiller technique chargé de la communication et d’un coordinateur de la cellule de communication. Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Août 2021 1491 608 Article 8 : La cellule de communication est coordonnée par le Conseiller technique chargé de la Communication. Elle est chargée essentiellement : de concevoir les politiques de communication du Département ; de la gestion et l’administration du site Web et l’animation des pages sur les réseaux sociaux ; de la préparation des discours et publication ainsi que toute autre tâche dans le domaine de la communication. La cellule de communication comprend deux services : le service des sites Web et réseaux sociaux ; le service des politiques de communication. Article 9 : L’Inspection interne du Ministère est chargée, sous l’autorité du Ministre, des missions définies à l’article 6 du décret n° 075-93 du 6 juin 1993. Dans ce cadre, elle a notamment pour attributions de : vérifier l’efficacité de la gestion des activités de l’ensemble des services du département et des organismes sous tutelle et leur conformité aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’à la politique et aux programmes d’actions prévus dans les différents secteurs relevant du département ; évaluer les résultats effectivement acquis, analyser les écarts par rapport aux prévisions et suggérer les mesures de redressement nécessaires. Elle rend compte au Ministre des irrégularités constatées. L’Inspection interne est dirigée par un inspecteur général, ayant rang de Conseiller technique du Ministre, assisté de trois (3) Inspecteurs, ayant rang de Directeur de l’administration centrale. Article 10 : Le Service de Secrétariat Particulier du Ministre gère les affaires réservées du Ministre. Il est composé d’un Secrétaire particulier et de deux attachés, nommés par arrêté du Ministre, et ayant rang et avantages d’un chef de service central. II – Le Secrétariat Général Article 11 : Le Secrétariat Général veille à l’application des décisions prises par le Ministre. Il est chargé de la coordination des activités de l’ensemble des services du Département. Il est dirigé par un Secrétaire Général. Le Secrétariat Général comprend : Le Secrétaire Général ; Les services rattachés au Secrétaire Général. 1– Le Secrétaire Général Article 12 : Le Secrétaire Général a pour mission, sous l’autorité et par délégation du Ministre, d’exécuter les tâches définies à l’article 9 du décret n° 075-93 du 6 juin 1993, et notamment : l’animation, la coordination et le contrôle des activités du département ; le suivi administratif des dossiers et des relations avec les services extérieurs ; l’élaboration du budget du département et le contrôle de son exécution ; la gestion des ressources humaines, financières et matérielles affectées au département ; la préparation, en collaboration avec les Chargés de mission, les Conseillers techniques et les Directeurs, des dossiers à inscrire à l’ordre du jour du Conseil des Ministres et la coordination dans les mêmes conditions de la formulation de la position du Ministère sur ceux des Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Août 2021 1491 609 autres départements soumis au Conseil des Ministres. 2– Les Services rattachés au Secrétaire Général Article 13 : Sont rattachés au Secrétaire Général, les services suivants : le Service de la Traduction ; le Service de l’Informatique ; le Service du Secrétariat central ; le Service l’Accueil du Public. Article 14 : Le Service de la Traduction est chargé de la traduction de tous les documents ou actes utiles au département. Article 15 : Le Service de l’Informatique est chargé de la gestion des équipements, des réseaux et des installations informatiques du Département. Article 16 : Le Service du Secrétariat Central assure : la réception, l’enregistrement, la ventilation et l’expédition du courrier arrivée et départ du Département ; la saisie informatique, la reprographie et l’archivage des documents. Le service du Secrétariat Central comprend deux divisions : Division courrier ; Division reprographie et archivage. Article 17 : Le Service Accueil du public est chargé de l’accueil, de l’information et de l’orientation du public. III – Les Directions centrales Article 18 : Les Directions Centrales du Ministère de l’Elevage sont : la Direction des Stratégies, de la Coopération et du Suivi Evaluation ; la Direction des Services Vétérinaires ; la Direction du Développement des Filières Animales ; la Direction des Affaires Administratives et Financières. 1. La Direction des Stratégies, de la Coopération, du Suivi Evaluation Article 19 : La Direction des Stratégies, de la Coopération, du Suivi Evaluation est chargé de : l’élaboration des politiques et des stratégies, le suivi et l’évaluation de leur mise en œuvre ; l’analyse des politiques et de leurs résultats ; la programmation des activités et des budgets d’investissement ; l’identification et la préparation des programmes et projets de développement de l’Elevage, du suivi et de l’évaluation de leurs résultats techniques, économiques et financiers ; le développement des outils de programmation ; la centralisation et la synthèse des informations sur le secteur de l’Elevage et du développement des systèmes d’information ; la coordination et le suivi de la mise en œuvre de la coopération bilatérale, internationale. La Direction des Stratégies, de la Coopération et du Suivi Evaluation est dirigée par un Directeur, assisté par un Directeur Adjoint. Elle comprend trois (3) services : Service Etudes et Programmation ; Service Statistiques et Système d’information ; Service Suivi-évaluation et Coopération. Article 20 : Le Service Etudes et Programmation est chargé des études et de la programmation. Il élabore et coordonne les politiques et stratégies du département. Il comprend deux divisions : Division Etudes ; Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Août 2021 1491 610 Division Programmation. Article 21 : Le Service Statistiques et Systèmes d’information est chargé de la collecte, de la centralisation et de la synthèse des informations sur le secteur de l’Elevage et du développement des systèmes d’information. Il comprend deux divisions : Division enquêtes ; Division documentation et publications. Article 22 : Le Service Suivi-évaluation et Coopération est chargé du suivi et de l’évaluation des résultats techniques, économiques et financiers des programmes ainsi que du suivi de la coopération. Il comprend deux divisions : Division Suivi-Evaluation ; Division Coopération. 2. La Direction des Services Vétérinaires Article 23 : La Direction des Services Vétérinaires est chargée de coordonner l'ensemble des activités publiques et privées tendant à l'amélioration de la santé animale, du bien-être des animaux, de la qualité et de la sécurité sanitaire des denrées d'origine animale et des produits vétérinaires. Dans ce cadre, elle est chargée de : Elaborer et veiller à l’application des textes législatifs et règlementaires relatifs à la lutte contre les maladies animales, au bien-être des animaux et la protection de la santé publique vétérinaire ; Assurer la surveillance épidémiologique et coordonner les actions de prophylaxie et de lutte contre les maladies animales et des zoonoses ; Assurer et superviser les actions de contrôle de qualité et d’inspection vétérinaire, et autoriser la mise sur le marché des produits à usage vétérinaire (médicaments, vaccins) ; Assurer l’organisation et l’exercice de la profession vétérinaire ; Assurer la coordination avec les organisations internationales spécialisées dans le domaine de la santé animale ; Elaborer en collaboration avec les parties prenantes, les normes d'hygiène et de salubrité des produits d’origine animale et leurs conditions de préparation, de stockage et de distribution ; Assurer le contrôle sanitaire et la veille réglementaire relatifs au commerce des produits d’origine animale ; Mettre en œuvre l'hygiène publique vétérinaire au niveau de la préparation, de la production, du transport, de la transformation et de la distribution des denrées d’origine animale ; Promouvoir l'intégration des organisations professionnelles dans le dispositif national de la santé animale. La Direction des Services Vétérinaires est dirigée par un Directeur, assisté par un Directeur adjoint. Elle comprend trois services et les postes d’inspection aux frontières : Service Santé Animale ; Service Pharmacie ; Service Santé publique vétérinaire ; Postes d’inspection aux frontières. Article 24: Le Service de la Santé Animale est chargé de : Coordonner la lutte contre les maladies animales et mettre en œuvre Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Août 2021 1491 611 les programmes de prophylaxies collectives ; Organiser la surveillance sanitaire des animaux ; Contrôler l'hygiène des locaux affectés au logement des animaux domestiques ; Promouvoir l'intégration des organisations professionnelles dans le dispositif de la santé animale ; Participer au traitement et à la diffusion des données zoo-sanitaires au niveau national, régional et international. Le service de la Santé animale comprend deux divisions : Division Prophylaxie ; Division Epidémiosurveillance. Article 25: Le Service de la Pharmacie est chargé de : Assurer le contrôle à l'importation et à l'exportation des médicaments vétérinaires, des vaccins et des échantillons biologiques ; Développer le système national d'homologation et d'autorisation de la mise sur le marché des médicaments vétérinaires et assurer sa mise en œuvre ; Contrôler et inspecter les cliniques, les pharmacies et dépôts ainsi que les unités de distribution de médicaments vétérinaires ; Suivre la mise en œuvre des expérimentations de nouveaux médicaments et produits vétérinaires ; Contrôler et surveiller au niveau national la chaîne de froid pour la conservation des vaccins ; Proposer des plans de pharmacovigilance. Le Service de la Pharmacie comprend deux divisions : La division Réglementation des Médicaments et Produits Vétérinaires ; La division Contrôle Qualité des Médicaments et Produits Vétérinaires. Article 26 : Le service de santé publique vétérinaire est chargé de : Réglementer et contrôler les activités vétérinaires publiques et privées ; Veiller à l'harmonisation et à l'actualisation des textes régissant les activités d’hygiène et de sécurité sanitaire des denrées alimentaires d’origine animale ; Assurer le contrôle sanitaire officiel des denrées alimentaires d'origine animale, au niveau de la production, de la transformation, du stockage, du transport et de la distribution ; Contribuer à la veille réglementaire en matière de commerce des denrées alimentaires et d'origine animale ; Veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la qualité et à la sécurité sanitaire des aliments d'origine animale ; Instruire les dossiers d'agrément sanitaire des établissements de production, de transformation de stockage et de distribution des denrées alimentaires d'origine animale. Le service de santé publique vétérinaire comprend deux divisions : Division Réglementation sanitaire ; Division Inspection sanitaire. Article 27 : L’organisation et le fonctionnement des postes d’inspection aux frontières sont fixés par arrêté du Ministre de l’Elevage. 3. Direction du Développement des Filières Animales Article 28 : La Direction du Développement des Filières Animales est chargée d’élaborer les politiques, Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Août 2021 1491 612 programmes, projets et mesures permettant le développement de la production animale. Dans ce cadre, elle est chargée : de l’élaboration et l’application des politiques de promotion et de développement des filières de production ; de l’élaboration des politiques de gestion et d’aménagement de l’espace pastoral ; de l’élaboration et de la mise en application de la réglementation en matière d’amélioration génétique ; de mettre en œuvre les actions permettant d’améliorer la connaissance des systèmes de production et la structure des prix des produits d’origine animale ; de l’orientation de la politique de recherche dans les domaines de la zootechnie et du pastoralisme ; de contribuer au développement des cultures fourragères, des techniques de récolte, de conservation et d’utilisation des fourrages ; de promouvoir la politique d’utilisation rationnelle des pâturages naturels et des aménagements pastoraux ; d’élaborer et concevoir avec les acteurs du domaine, les initiatives de protection et de régénération des espaces pastoraux ; d’élaborer les textes législatifs et réglementaires visant l’exploitation de l’espace pastoral ; de promouvoir l’exploitation des infrastructures de l’élevage ; d’organiser les producteurs et de leur fournir des services d’encadrement et de vulgarisation. La Direction du Développement des Filières Animales est dirigée par un Directeur, assisté par un Directeur adjoint. Elle comprend deux services : Service de la Production Animale ; Service de l’Alimentation animale. Article 29 : Le Service Production Animale est chargé : D’améliorer la productivité des animaux ; de promouvoir la production, la transformation et la commercialisation des produits animaux ; d’assurer le suivi des circuits commerciaux des animaux d’élevage et des produits d’origine animale ; d’organiser les producteurs et de leur fournir des services d’encadrement et de vulgarisation. Le service comprend trois divisions : Division Amélioration génétique ; Division Industries et Transformation ; Division Promotion des filières animales. Article 30 : Le Service Alimentation animale est chargé : de planifier et d’organiser l’aménagement de l’espace pastoral ; de préserver les équilibres des écosystèmes pastoraux par une exploitation rationnelle des ressources naturelles ; de fixer les normes concernant la protection, l’alimentation du bétail, l’amélioration et l’utilisation des pâturages et des points d’eau ; de veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires régissant l’espace pastoral ; d’appuyer et d’organiser les organisations socioprofessionnelles des producteurs et des éleveurs. Le service comprend trois divisions : Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Août 2021 1491 613 Division Pastorale ; Division Développement des Cultures Fourragères ; Division Organisations Socio Professionnelles. 4. Direction des Affaires Administratives et Financières Article 31 : La Direction des Affaires Administratives et Financières est chargée, sous l’autorité du Secrétaire Général, des attributions suivantes : la gestion du personnel et le suivi de la carrière professionnelle de l’ensemble des fonctionnaires et agents du département ; l’entretien du matériel et des locaux ; le suivi de la passation des marchés ; la préparation, en collaboration avec les autres Directions, du projet de budget annuel du département ; le suivi de l’exécution du budget et des autres ressources financières du Ministère, en initiant notamment les dépenses et en contrôlant leur exécution ; l’approvisionnement du département ; la planification et le suivi de la formation professionnelle du personnel du Ministère. La Direction des Affaires Administratives et Financières est dirigée par un directeur. Elle comprend deux services : le Service Administratif ; le Service des affaires financières. Article 32 : Le Service Administratif est chargé de : gérer les ressources humaines ; gérer la logistique ; gérer la carrière professionnelle et la formation des fonctionnaires et agents du Département ; étudier, proposer et mettre en œuvre le plan de formation du personnel relevant du département et proposer l’ensemble des méthodes de nature à améliorer la qualité du travail administratif. Il comprend deux divisions : Division Personnel ; Division Logistique. Article 33 : Le service financier est chargé de l’élaboration, du suivi de l’exécution du budget, de la tenue de la comptabilité et des achats. Il comprend deux divisions : la Division Comptabilité ; la Division Patrimoine. IV. Les Délégations Régionales Article 34 : Les Délégations Régionales du Ministère de l’Elevage assurent la mise en œuvre des activités du Département dans les wilayas. Ces Délégations Régionales sont au nombre de 12, en plus de la Délégation de Nouakchott. Chaque délégation comprend 3 services et une inspection par Moughataa comprenant 3 divisions et des postes vétérinaires. Article 35 : L’organisation interne des délégations régionales et les attributions des délégués régionaux sont fixées par arrêté du Ministre de l’Elevage. V. Dispositions finales : Article 36 : Les dispositions du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté du Ministre de l’Elevage, notamment en ce qui concerne la définition des tâches au niveau des services et divisions et l’organisation des divisions en bureaux et sections. Article 37 : Il est institué au sein du Ministère de l’Elevage, un Conseil de direction chargé du suivi de l’état d’avancement des actions et programmes du département. Le Conseil de direction est présidé par le Ministre ou par le Secrétaire Général, par Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Août 2021 1491 614 délégation. Il regroupe le Secrétaire Général, les chargés de mission, les Conseillers techniques, l’Inspecteur Général, et les directeurs centraux. Il se réunit au besoin sur convocation du Ministre ou du Secrétaire Général. Les premiers responsables des établissements et organismes sous tutelle participent aux travaux du Conseil de direction au besoin. Article 38 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment le décret n° 315/2018 du 06 décembre 2018, fixant les attributions du Ministre du Développement Rural et l’Organisation de l’Administration Centrale de son Département. Article 39: Le Ministre de l’Elevage est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Actes Réglementaires Décret n° 2021-031 du 04 mars 2021 abrogeant et remplaçant le Décret n° 2017-093 du 10 Juillet 2017 portant création de l’Autorité Mauritanienne d’Assurance – Qualité de l’Enseignement Supérieur et fixant les règles de son organisation et fonctionnement Article premier : En application des dispositions de l’article 8 (nouveau) de la loi n° 2010-043 du 21 Juillet 2010, modifiée, relative à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche Scientifique, qui prévoie la création d’une structure autonome chargée d’évaluer le système de l’enseignement supérieur et la de recherche scientifique et du suivi de l’excellence et des normes de qualité, le présent décret crée « l’Autorité Mauritanienne d’Assurance – Qualité de l’Enseignement Supérieur », détermine sa nature et fixe les règles de son organisation et de son fonctionnement. CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 2 : Il est créé en vertu du présent décret, un établissement public à caractère administratif ayant un objet scientifique et technique et bénéficiant des règles d’assouplissement prévues par les dispositions de l’article 5 de l’Ordonnance n° 90-09 du 4 avril 1990, portant statut des établissements publics et des sociétés à capitaux publics, et régissant les relations de ces entités avec l’État. Cet établissement dénommé Autorité Mauritanienne d’Assurance-Qualité de l’Enseignement Supérieur AMAQ-ES en abréviation, est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière et placé sous la tutelle technique du Ministère en charge de l’Enseignement Supérieur. Article 3 : L’Autorité a pour mission de contribuer à assurer la qualité du système de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et de promouvoir la culture de l’évaluation et de l’Assurance-Qualité. A ce titre, elle est notamment chargée : De concevoir et de mettre en place un système d’assurance-qualité compatible avec les objectifs et les exigences de notre système d’Enseignement Supérieur et de la Recherche ; de faire des propositions sur les standards de qualité pour l’Enseignement Supérieur et la Recherche ;