Décret n° 086-2012/ PM du 28 mai 2012 fixant les Attributions du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation et l’Organisation de l’Administration Centrale de son Département

Article 2 : Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a pour mission générale l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la politique du gouvernement en matière d'administration du territoire, de sécurité des citoyens et de leurs biens et de la décentralisation et du développement local. Dans ce cadre, il est chargé notamment de : - la police générale, du maintien et du rétablissement de l’ordre public ; - la promotion de la démocratie et de la société civile notamment les associations, les partis politiques ; - l’élaboration du fichier électoral; - le recensement administratif ; - les collectivités traditionnelles ; - le contrôle des armes et munitions ; - l’administration territoriale ; - la protection civile ; - l’état civil ; - la délivrance des certificats de nationalité, de la carte nationale d’identité et des passeports ordinaire et de service ; - l’élaboration des projets de textes législatifs généraux et des textes réglementaires en matière de réforme foncière en concertation avec le Ministre chargé des Finances, il en assure le suivi ; - la coordination et le suivi des actions de coopération en matière de lutte contre le terrorisme, le crime organisé et l’immigration clandestine ; - la contribution à la conception et à la mise en œuvre des politiques nationales de déconcentration, en accompagnement de la décentralisation, en relation avec les autres départements ministériels ; - la promotion de la bonne gouvernance locale ; - la promotion des actions de développement local en faveur des collectivités territoriales, des populations et des services déconcentrés de l’Etat.

Article 3 : Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation exerce la tutelle sur l’Agence Nationale du Registre des Populations et des Titres Sécurisés (ANRPTS), les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale existants ou à Recueil des Textes 2017/DGCT avec l’appui de la Coopération française 131 créer. Le Ministre exerce en outre la tutelle sur les structures de développement local qui lui sont rattachés, notamment le Programme National de Déminage Humanitaire pour le Développement (PNDHD) et le Programme Européen de Renforcement des Institutions des Collectivités Locales et de leurs Services (PERICLES).

Article 4 : L’administration centrale du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation comprend : - le Cabinet du Ministre ; - le Secrétariat Général; - les Directions Centrales. I. Le Cabinet du Ministre

Article 5 : Le Cabinet du Ministre comprend sept (7) chargés de mission, neuf (9) conseillers techniques, l’Inspection Interne, trois (3) attachés de cabinet, et le Secrétariat Particulier du Ministre.

Article 6 : Les Chargés de Mission placés sous l’autorité directe du Ministre, sont chargés de toute réforme, étude ou mission que leur confie le Ministre.

Article 7 : Les Conseillers Techniques sont placés sous l’autorité directe du Ministre. Ils élaborent des études, notes d’avis et propositions sur les dossiers que leur confie le Ministre. Les Conseillers Techniques sont choisis en fonction de leur spécialisation dans les domaines spécifiques des compétences du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation. Ils peuvent notamment être chargés de : - Les affaires juridiques; - La sécurité ; - L’administration territoriale ; - La Décentralisation et du Développement local; - Les affaires foncières ; - Les affaires économiques ;

Article 8 : L’Inspection Interne est chargée, sous l’autorité du Ministre, des missions telles que définies à l’article 6 du décret n° 075-93 du 6 juin 1993. Dans ce cadre, elle a notamment pour attributions de : - vérifier l’efficacité de la gestion des activités de l’ensemble des services du département et des organismes sous tutelle et leur conformité aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’à la politique et aux programmes d’actions prévus dans les différents secteurs relevant du département ; - évaluer les résultats effectivement acquis, analyser les écarts par rapport aux prévisions et suggérer les mesures de redressement nécessaires. Elle rend compte au Ministre des irrégularités constatées. Recueil des Textes 2017/DGCT avec l’appui de la Coopération française 132 L’Inspection Interne est dirigée par un Inspecteur Général qui a rang de conseiller technique du Ministre assisté de six inspecteurs qui ont rang de Directeurs centraux parmi lesquels un officier de la Garde nationale et un cadre supérieur de la Police.

Article 9 : Les attachés de Cabinet sont chargés des missions administratives que leur confie le Ministre ou le Secrétaire Général. Ils ont rang de Directeurs centraux.

Article 10 : Le Secrétariat particulier du Ministre gère les affaires réservées du Ministre. Le Secrétariat particulier est dirigé par un Secrétaire particulier nommé par arrêté du Ministre, ayant rang et mêmes avantages des chefs de service centraux. II. Le Secrétariat Général

Article 11 : Le Secrétariat Général comprend : - le Secrétaire Général ; - les Services rattachés. 1. Le Secrétaire Général

Article 12: Le Secrétaire Général a pour mission, sous l’autorité et par délégation du Ministre, d’exécuter les tâches définies à l’article 9 du décret n° 075-93 du 6 juin 1993, et notamment : - l’animation, la coordination et le contrôle des activités du Département ; - le suivi administratif des dossiers et des relations avec les services extérieurs ; - l’élaboration du budget du Département et le contrôle de son exécution ; - la gestion des ressources humaines, financières et matérielles affectées au Département. 2. Les services rattachés au Secrétariat Général

Article 13 : Sont rattachés au Secrétariat Général : - les attachés ; - la Cellule de conservation et de gestion des archives de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ; - le Service de la Traduction ; - le Service du Secrétariat central ; - le Service Accueil du Public.

Article 14 : La Cellule de conservation et de gestion des archives de la CENI est chargée de la conservation et de la gestion des archives de la Commission Electorale Nationale Indépendante. Le responsable de la Cellule est nommé par décret. Il a rang de Directeur Central.

Article 15 : Le Service de la Traduction est chargé de la traduction de tous les documents ou actes utiles au Département.

Article 16 : Le Service du Secrétariat central assure : - la réception, l’enregistrement, la ventilation et l’expédition du courrier arrivée et départ du Département ; - la saisie informatique, la reprographie et l’archivage des documents. Recueil des Textes 2017/DGCT avec l’appui de la Coopération française 133 Il comprend deux divisions : - Division du Courrier Arrivée ; - Division du Courrier départ

Article 17 : Le Service Accueil du public est chargé de l’accueil, de l’information et de l’orientation du public. III. Les Directions Centrales

Article 18: Les Directions centrales comprennent des structures administratives spécialisées, des structures administratives communes et des structures des forces de sécurité intérieure et de la protection civile. Structures administratives spécialisées: - la Direction Générale de l’Administration Territoriale (DGAT); - la Direction Générale des Collectivités Territoriales (DGCT); - la Direction Générale des Affaires Politiques et des Libertés Publiques (DGAPLP). - la Direction Générale de Services d’appui au Processus Electoral (DGAPE); Structures administratives communes - la Direction de la Coopération, des Etudes et de la Programmation (DCEP); - la Direction de la Législation, de la Documentation et des Archives (DLDA) ; - La Direction de la Communication ; - La Direction des Affaires Administratives et Financières (DAAF). Structures des Forces de Sécurité Intérieure et de la Protection Civile - la Direction Générale de la Sûreté Nationale (DGSN) ; - l’Etat-major de la Garde Nationale (EMGN) ; - Le Groupement Général de la Sécurité des Routes (GGSR) ; - la Direction Générale de la Protection Civile (DGPC) ; A - Structures administratives spécialisées: 1- La Direction Générale de l’Administration Territoriale

Article 19 : La Direction Générale de l’Administration Territoriale est chargée de : - la coordination, du contrôle et du suivi des activités des circonscriptions administratives ; - les études relatives aux reformes de l’administration et à la création de circonscriptions administratives ; - le contrôle de la légalité des actes pris par les autorités administratives territoriales ; - le suivi des personnels d’autorité ; - les questions frontalières ; - la coordination de l’information entre les administrations centrales et les administrations déconcentrées ; - la formation continue et le perfectionnement des autorités administratives territoriales. Recueil des Textes 2017/DGCT avec l’appui de la Coopération française 134 Elle est dirigée par un Directeur général assisté d’un directeur général adjoint. Elle comprend, outre le service du secrétariat, trois directions : - Direction des Circonscriptions administratives et des Affaires juridiques ; - Direction des Frontières et des Affaires Foncières; - Direction du Perfectionnement et des Communications Administratives 1.1 La Direction des Circonscriptions Administratives et des Affaires Juridiques

Article 20 : La Direction des circonscriptions administratives et des Affaires juridiques assure notamment les missions suivantes : - le contrôle et le suivi de l’activité des circonscriptions administratives ; - l’exploitation des rapports, documents et informations émanant des circonscriptions administratives ; - le suivi des dossiers du personnel de commandement ; - les études relatives à la réforme de l’administration territoriale ; - le contrôle de la légalité des actes pris par les autorités administratives territoriales; - le suivi du contentieux lié aux actes pris par les autorités administratives ; - la documentation juridique et administrative. La Direction des circonscriptions administratives et des affaires juridiques est dirigée par un directeur. Elle comprend deux services : - le Service des Circonscriptions Administratives ; - le Service de la Légalité.

Article 21: Le Service des Circonscriptions Administratives a pour attributions : - le contrôle et du suivi de l’activité des circonscriptions administratives ; - l’exploitation des rapports, documents et informations émanant des circonscriptions administratives ; - le suivi des dossiers du personnel d’autorité. Il comprend deux divisions : - Division des Circonscriptions Administratives ; - Division des Personnels d’Autorité.

Article 22 : Le Service de la Légalité a pour attributions : - le contrôle de la légalité des actes pris par les autorités administratives ; - le traitement des questions juridiques qui lui sont soumises ; - le suivi du contentieux lié aux actes pris par les autorités administratives territoriales ; - la documentation juridique et administrative. Il comprend deux divisions : Recueil des Textes 2017/DGCT avec l’appui de la Coopération française 135 - Division de la Légalité et de la Documentation ; - Division du Contentieux. 1.2 La Direction des Frontières et des Affaires Foncières

Article 23 : La Direction des Frontières et des Affaires Foncières est chargée de : - traiter et suivre les questions frontalières ; - tenir les archives et documents liés aux questions frontalières ; - tenir une documentation juridique générale et spécialisée en matière de frontières ; - proposer les voies et moyens de prévenir les incidents de frontière ; - recenser les incidents de frontière et en assurer le suivi ; - vulgariser les textes relatifs à la réforme foncière ; - assurer le suivi de l’application des textes relatifs à la réforme foncière ; - assurer le suivi des litiges fonciers. La Direction des Frontières et des Affaires Foncières est dirigée par un Directeur. Elle comprend deux services : - le service des Questions frontalières ; - le Service des Affaires Foncières.

Article 24 : Le Service des Questions frontalières est chargé de : - traiter et suivre les questions frontalières ; - proposer les voies et moyens de prévenir les incidents de frontière ; - recenser les incidents de frontière et en assurer le suivi.

Article 25 : Le Service des Affaires Foncières est chargé : - de la vulgarisation des textes relatifs aux affaires foncières ; - des études relatives à la réforme foncière ; - du suivi de l’application des textes relatifs aux affaires foncières ; - du suivi des litiges nés de l’application de la réforme foncière. 1.3 La Direction du Perfectionnement et des Communications Administratives

Article 26 : La Direction du Perfectionnement et des Communications Administratives est chargée de : - l’exploitation du réseau administratif de commandement ; - la mise en place et de l’entretien d’un réseau d’informations performant reliant les administrations centrales aux administrations déconcentrées ; - l’exploitation des informations reçues, de leur mise en forme et de leur transmission aux administrations concernées ; - la coordination avec les autres réseaux d’information administratifs pour obtenir l’information la plus fiable et avec le maximum de rapidité ; - la formation continue et le perfectionnement des autorités administratives territoriales. Recueil des Textes 2017/DGCT avec l’appui de la Coopération française 136 La Direction du Perfectionnement et des Communications Administratives est dirigée par un directeur. Elle comprend deux services : - le Service du Perfectionnement - le Service des Communications administratives.

Article 27: Le Service du Perfectionnement est chargé de : - l’élaboration des programmes de formation continue et de perfectionnement des autorités administratives territoriales ; - l’organisation et le suivi de l’exécution des séminaires et des sessions de formation et de perfectionnement des autorités administratives.

Article 28 : Le Service des Communications administratives est chargé de : - l’exploitation du réseau administratif de commandement ; - la mise en place et l’entretien d’un réseau d’informations performant reliant les administrations centrales aux administrations déconcentrées ; - l’exploitation des informations reçues, leur mise en forme et leur transmission aux administrations concernées ; - la coordination avec les autres réseaux d’information administratifs pour obtenir l’information la plus fiable et avec le maximum de rapidité. Il comprend deux divisions : - Division de l’Exploitation et de la Publication ; - Division de la Maintenance. 2. La Direction Générale des Collectivités Territoriales

Article 29 : La Direction Générale des Collectivités Territoriales a notamment pour attributions : - l’animation du processus de décentralisation, en vue d’un développement local équilibré; - la conduite des processus de municipalisation du territoire, de révision du découpage municipal, de régionalisation et de développement de l’intercommunalité ; - la contribution à la conception et à la mise en œuvre des politiques nationales de déconcentration, en accompagnement de la décentralisation, en relation avec les autres départements ministériels ; - la mise en place des structures techniques d’appui aux entités territoriales décentralisées ; - le réaménagement et la modernisation du cadre institutionnel et juridique de la décentralisation ; - l’exercice de la tutelle sur les collectivités territoriales; - la gestion du contentieux lié aux collectivités territoriales ; Recueil des Textes 2017/DGCT avec l’appui de la Coopération française 137 - la réforme du système de financement des collectivités territoriales ; - la répartition des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales ; - la promotion d’une politique de contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales ; - la collecte, l’analyse et la diffusion des informations et données statistiques ou financières relatives aux collectivités territoriales ; - la mise en place d’une politique de formation et de renforcement des capacités en faveur des élus locaux et des personnels des collectivités territoriales, des administrations de tutelle et des services déconcentrés de l’Etat, et des acteurs du développement local; - la politique de développement local ; - la promotion du développement local à travers les communes et les organes de concertation communale, ainsi que le développement communautaire ; - la promotion et le suivi de l’élaboration des plans de développement des collectivités territoriales ; - le suivi de la réalisation des plans, programmes et projets locaux de développement ; - le suivi des actions menées par les collectivités territoriales en matière d’aménagement et de services rendus aux populations et la promotion de l’exercice par ces mêmes collectivités territoriales de leurs compétences ; - la collecte des informations relatives au niveau des services rendus aux populations et l’appui aux collectivités territoriales et aux prestataires en matière de gestion de ces services. La Direction Générale des Collectivités Territoriales est dirigée par un Directeur Général assisté d’un Directeur Général Adjoint. Outre le Pôle d’Appui aux Collectivités Territoriales (PACT), elle comprend: - Au niveau central :  la Direction de la Légalité ;  la Direction des Finances Locales ;  la Direction du Développement Local et du Renforcement des Capacités ; - Au niveau déconcentré :  les Délégations Régionales à la Décentralisation et au Développement Local

Article 30 : Le Pôle d’Appui aux Collectivités Territoriales (PACT) est un organe de coordination de l’expertise chargée :  d’apporter aux élus et aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, l’appui technique nécessaire à la réalisation de leurs missions, en matière d’organisation, de finances, de maîtrise d’ouvrage et d’ingénierie sociale ; Recueil des Textes 2017/DGCT avec l’appui de la Coopération française 138  d’apporter un appui aux collectivités territoriales en matière de développement institutionnel, de formation, d’encadrement et d’assistance technique, de suivi des contrats Etat - collectivités territoriales et de contrôle de légalité. Au niveau central, le PACT appui les structures de la DGCT à travers la Cellule d’Appui aux Communes et au niveau déconcentré il apporte son soutien aux délégations régionales à travers les Centres de Ressources. 2.1. La Direction de la Légalité

Article 31 : La Direction de la Légalité a pour mission de tenir à jour la législation et la réglementation en vigueur, de veiller au respect de la légalité et de proposer les modifications nécessaires à une bonne mise en œuvre de la politique de décentralisation. Elle est dirigée par un Directeur et comprend trois Services : - le Service des Etudes ; - le Service du Contrôle de légalité ; - le Service du Contentieux.

Article 32 : Le Service des Etudes est chargé d’apporter tous les conseils juridiques relatifs à la réglementation en vigueur, d’élaborer les règles juridiques liées au fonctionnement et aux compétences des collectivités territoriales et de réaliser les études juridiques en relation avec la décentralisation.

Article 33 : Le Service du Contrôle de légalité est chargé de veiller au respect de la législation, notamment à travers la commission nationale de tutelle, et d’assurer la coordination de l’action des contrôleurs de légalité, en leur qualité de secrétaire des commissions régionales de tutelle.

Article 34: Le Service du Contentieux est chargé de formuler les conseils appropriés et d’assurer le suivi des conflits d’interprétation de la législation entre les différentes collectivités territoriales et leurs partenaires publics et privés. 2.2. La Direction des Finances Locales

Article 35 : La Direction des Finances Locales a pour mission de traiter des questions relatives aux finances locales, en termes de fiscalité locale, concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, budgets locaux et emprunts. Elle est dirigée par un Directeur et comprend trois Services : - le Service des Ressources propres ; - le Service des Fonds de Concours et Transferts Financiers de l’Etat ; - l’Observatoire des Finances Locales.

Article 36 : Le Service des Ressources propres est chargé de proposer, piloter et accompagner les dispositifs qui concourent au développement des ressources propres des collectivités territoriales. Recueil des Textes 2017/DGCT avec l’appui de la Coopération française 139

Article 37 : Le Service des Fonds de Concours de l’Etat et des Transferts Financiers de l’Etat est chargé de suivre les financements des collectivités territoriales quelle que soient leurs origines et de contribuer à l’élaboration d’un nouveau système de financement des investissements des collectivités Territoriales. Il est également chargé d’exercer le contrôle budgétaire conformément à la législation en vigueur.

Article 38: L’Observatoire des Finances Locales a pour mission de : - collecter, en relation avec les services de la Direction du Trésor et de la Comptabilité Publique, les données financières et les documents budgétaires et de gestion des collectivités territoriales ; - tenir la base de données des finances locales ; - faciliter la connaissance, l’évaluation et la formulation de propositions de modifications ou de développement de programmes spécifiques d’appui. 2.3. La Direction du Développement Local et du Renforcement des Capacités

Article 39 : La Direction du Développement Local et du Renforcement des Capacités a pour mission de promouvoir le développement local et les compétences des collectivités territoriales, de favoriser une approche ascendante et participative, de renforcer les capacités des acteurs de la décentralisation. Elle est dirigée par un Directeur et comprend quatre services : - le Service de la Planification Participative ; - le Service chargé du Développement des Services Publics Locaux ; - le Service du Renforcement des Capacités ; - le Service des Elus locaux et des Personnels des Collectivités Territoriales.

Article 40 : Le Service de la Planification Participative est chargé de piloter le développement de la démocratie participative, en favorisant la planification participative au niveau communautaire et communal, et d’appuyer les acteurs dans le montage des projets de développement retenus dans les plans de développement locaux, ainsi que dans l’orientation et la recherche des financements. Il comprend deux divisions : - Division de la Planification communale et communautaire; - Division du Montage des projets.

Article 41 : Le Service chargé du Développement des Services Publics Locaux est chargé de promouvoir le développement des services publics locaux en vue de permettre l’extension des services rendus à la population par les collectivités et de renforcer le développement local. Il est chargé également de suivre et de tenir le patrimoine des collectivités territoriales. Il comprend trois divisions : - Division des Contrats Etat et Collectivités Territoriales ; - Division de la Gestion des services publics locaux ; Recueil des Textes 2017/DGCT avec l’appui de la Coopération française 140 - Division du Suivi du patrimoine.

Article 42: Le Service du Renforcement des Capacités est chargé d’élaborer et de suivre les actions liées à la stratégie nationale de formation des acteurs de la décentralisation, de contribuer à la réalisation de toutes les actions nécessaires en matière de renforcement des capacités des acteurs de la décentralisation, de réaliser et de diffuser les outils didactiques au profit des acteurs de la décentralisation. Il comprend deux divisions : - Division de la Formation des acteurs locaux ; - Division des Outils didactiques.

Article 43 : Le Service des élus Locaux et des Personnels des Collectivités Territoriales est chargé d’élaborer le statut des élus locaux, d’assurer le suivi de son application, de contribuer à faciliter leurs missions auprès des différentes administrations. Il a également pour mission d’établir des statistiques sur les élus locaux notamment en matière de formation et d’affiliation socioprofessionnelle. Il élabore, en outre, les statuts et les règlements des personnels relevant des collectivités territoriales et produit des statistiques sur l’emploi territorial. Il comprend deux divisions: - Division des élus locaux ; - Division des personnels territoriaux.

Article 44 : Les Délégations Régionales de la Décentralisation et du Développement Local, placées sous l’autorité du Directeur Général des Collectivités Territoriales sont charges de : - la planification régionale et l’étude d’impact des projets régionaux de développement local ; - le conseil aux collectivités territoriales et le contrôle de légalité, et le secrétariat des commissions régionales de tutelle ; - le suivi des outils et projets de développement local. 3- La Direction Générale des Affaires Politiques et des Libertés Publiques

Article 45 : La Direction Générale des Affaires Politiques et des Libertés Publiques est chargée : - des associations et des ONG ; - des partis politiques et mouvements affiliés ; - du suivi des collectivités traditionnelles ; - de la documentation ; - des établissements d’enseignement privé et des sociétés de gardiennage, de transport des fonds; - des autorisations de port d’armes à feu et munitions; - des salles de jeux, restaurants, débits de boissons alcoolisées. Recueil des Textes 2017/DGCT avec l’appui de la Coopération française 141 Elle est dirigée par un Directeur Général assisté d’un Directeur Général Adjoint. Elle comprend trois Directions : - La Direction des Libertés Publiques ; - La Direction des Etudes et de la Documentation ; - La Direction des Affaires Politiques ;

Article 46 : La Direction des Libertés Publiques est chargée : - des associations et des ONG ; - des établissements d’enseignement privé, des sociétés de gardiennage, de transport de fonds, des salles de jeux, restaurants et des débits de boissons alcoolisées ; - des collectivités traditionnelles. Elle comprend deux services : - Service des Organisations et des Etablissements ; - Service des Collectivités Traditionnelles.

Article 47 : Le Service des Organisations et des Etablissements est chargé de la gestion des questions relatives aux associations, aux ONG, aux établissements d’enseignement privé, aux société de gardiennage, de transport de fonds, des salles de jeux, restaurants et des débit de boisson alcoolisées. Il comprend deux divisions : - Division des organisations chargée du suivi des associations et des ONG - Division des établissements chargée du suivi des établissements d’enseignement privé, des société de gardiennage, de transport de fonds, des salles de jeux, restaurants et des débit de boisson alcoolisées.

Article 48: Le Service des Collectivités Traditionnelles est chargé de la gestion des questions relatives aux collectivités traditionnelles.

Article 49 : La Direction des Etudes et de la Documentation est chargée : - du traitement et de la synthèse de l’information ; - du contrôle des armes à feu et des munitions. Elle comprend deux services : - Service des Etudes. - Service de la Documentation.

Article 50 : Le service des Etudes est chargé du traitement et de la synthèse de l’information.

Article 51 : Le service de la Documentation est chargé du contrôle des armes à feu et munitions Recueil des Textes 2017/DGCT avec l’appui de la Coopération française 142

Article 52 : La Direction des Affaires Politiques est chargée - du suivi des partis politiques et mouvements affiliés ; - de l’analyse politique. Elle comprend deux services : - Service des Partis Politiques et Mouvements affiliés - Service de d’Analyse Politique

Article 53 : Le Service des Partis Politiques et Mouvements affiliés est chargé du suivi des partis politiques et mouvements affiliés.

Article 54 : Le Service de l’Analyse Politique est chargé de l’analyse politique. 4. la Direction Générale de Services d’Appui au Processus Electoral

Article 55 : La Direction Générale de Services d’appui au Processus Electoral (DGAPE) est chargée d’élaborer le fichier électoral et d’assurer l’appui technique à la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI). Dans ce cadre, elle est notamment chargée de : - L’élaboration et la tenue du fichier Electoral ainsi que la préparation de la validation de son contenu par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ; - L’assistance technique à la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) pour l’acquisition du matériel électoral ; - L’assistance technique à la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) pour le traitement des flux d’information liés aux autres aspects du processus électoral ; - La mise en œuvre et la gestion des systèmes d’information du Ministère ainsi que l’identification et la gestion des plans d’informatisation ; - l’étude de tout projet informatique initié par le département ; - le développement des logiciels ; - l’élaboration et le développement des plans d’informatisation du Ministère ; - la collecte, la saisie, le traitement et l’analyse des informations de nature à améliorer l’exactitude et l’exhaustivité du Fichier Electoral ; - L’organisation et l’assistance des audits du fichier électoral par les inspecteurs de la Commission Electorale Nationale Indépendante ou les partenaires internationaux de la Mauritanie ; La Direction Générale de Services d’Appui au Processus Electoral élabore le fichier électoral sous le contrôle et la supervision de la Commission Electorale Nationale Indépendante. Elle participe, conjointement avec la Commission Electorale Nationale Indépendante, à la rédaction du cahier des charges pour l’acquisition du matériel électoral et assiste à sa réception. Recueil des Textes 2017/DGCT avec l’appui de la Coopération française 143

Article 56 : La Direction Générale de Services d’Appui au Processus Electoral est dirigée par un Directeur Général assisté d’un Directeur Général Adjoint. Elle comprend trois Directions : - La Direction des Systèmes d’Information - La Direction du Recensement et du Fichier Electoral ; - La Direction de l’Assistance Electorale.

Article 57 : Direction des Systèmes d’Information : Elle est chargée de : - l’étude de tout projet informatique initié par le département ; - le développement des logiciels ; - l’élaboration et le développement des plans d’informatisation du Ministère ; - automatisation des fichiers électoraux ; - la maintenance du parc informatique du Ministère ; - l’assistance à la CENI pour l’automatisation de la centralisation des candidatures et des résultats électoraux. Elle comprend trois services : - Service du Développement Informatique ; - Service de la Maintenance ; - Service Datacenter Electoral.

Article 58 : Le Service du Développement Informatique est chargé du développement des logiciels et de la rédaction des cahiers de charges pour l’acquisition des systèmes informatiques. Il comprend deux divisions: - Division des Etudes Informatiques ; - Division Développement des logiciels.

Article 59 : Le Service de la Maintenance est chargé de la maintenance du réseau et du matériel informatiques. Il comprend deux divisions : - Division Réseaux informatiques ; - Division Matériel et systèmes informatiques.

Article 60 : Le Service Datacenter Electoral est chargé de la mise en œuvre du Datacenter électoral et du bon fonctionnement des systèmes électoraux. Il comprend deux divisions : - Division Portail Web et système SMS électoral ; - Division Systèmes Electoraux.

Article 61 : Direction du Recensement et du Fichier Electoral : Elle est chargée de : - L’organisation et le suivi du Recensement Administratif à vocation électorale ; Recueil des Textes 2017/DGCT avec l’appui de la Coopération française 144 - L’élaboration du fichier Electoral ainsi que la préparation de la validation de son contenu par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ; - La collecte, la saisie, le traitement et l’analyse des informations de nature à améliorer l’exactitude et l’exhaustivité du Fichier Electoral ; - L’organisation et l’assistance des audits du fichier électoral par les inspecteurs de la Commission Electorale Nationale Indépendante ou les partenaires internationaux de la Mauritanie. Elle comprend trois services : - Service Suivi et Exploitation du Recensement Electoral ; - Service Statistiques et publication du Fichier Electoral ; - Service Audit du Fichier Electoral.

Article 62 : Le Service Suivi et Exploitation du Recensement Electoral est chargé du suivi du recensement à vocation électorale, de la consolidation de la saisie et du traitement des données recueillies dans le cadre du recensement et des révisions du fichier électoral. Il comprend trois divisions : - Division Centralisation, Réception et Codification des données du Recensement Electoral ; - Division Saisie et Traitement des données; - Division Suivi du recensement Electoral et des révisions.

Article 63 : Le Service Statistiques et publication du Fichier Electoral est chargé de l’élaboration des statistiques et de la préparation des données à publier sur le fichier électoral. Il comprend deux divisions : - Division Statistiques ; - Division publication du Fichier Electoral.

Article 64 : Le Service Audit du Fichier Electoral est chargé de la préparation des audits du fichier électoral et la validation de contenu par les inspecteurs de la CENI et les partenaires de la Mauritanie. Il comprend deux divisions : - Division Contrôle de la qualité du contenu ; - Division validation du Fichier Electoral.

Article 65 : Direction de l’Assistance Electorale : Elle est chargée d’assister techniquement la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) pour le traitement des flux d’information liés aux aspects du processus électoral. Elle participe, conjointement avec la CENI, à la rédaction du cahier des charges pour l’acquisition du matériel électoral et assiste à sa réception. Recueil des Textes 2017/DGCT avec l’appui de la Coopération française 145 Elle comprend trois services : - Service Matériel Electoral ; - Service de l’évaluation et de la programmation électorale ; - Service d’Appui à la centralisation et aux traitements des données électorales.

Article 66 : Le Service Matériel Electoral est chargé du cahier des charges pour l’acquisition du matériel électoral et assiste à sa réception. Il comprend deux divisions : - Division Coordination avec la CENI pour l’Acquisition du Matériel Electoral ; - Division Suivi du déploiement du matériel.

Article 67 : Le Service de l’évaluation et de la programmation électorale est chargé d’assister la CENI pour la programmation et l’évaluation électorales. Il comprend deux divisions : - Division de la Programmation Electorale ; - Division de l’Evaluation Electorale.

Article 68 : Le Service d’Appui à la centralisation et aux traitements des données électorales est chargé d’assister la CENI pour l’automatisation et le traitement des données électorales. Il comprend deux divisions: - Division Résultats Electoraux des scrutins ; - Division Suivi des Candidatures Electorales. B - Structures Administratives Communes 1. La Direction de la Coopération, des Etudes et de la Programmation

Article 69 : La Direction de la Coopération, des Etudes et de la Programmation a notamment pour attributions : - la programmation, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique et des actions de l’ensemble des structures du Ministère ; - la promotion et le développement de la coordination de l’ensemble des interventions des partenaires techniques et financiers au développement ; - le suivi et le développement de la coopération avec les partenaires engagés dans le secteur d’activités relevant du Ministère, ainsi que le développement et le suivi des coopérations décentralisées ; - la synthèse des positions du Département dans les instances interministérielles relatives à l’action internationale ; - la représentation du Ministère au sein des instances et dans les négociations et réunions internationales ; - la proposition des orientations de la politique de présence à l’étranger du Département ; Recueil des Textes 2017/DGCT avec l’appui de la Coopération française 146 - la préparation et la mise en œuvre des accords de coopération ainsi que des arrangements administratifs, accords ou conventions de toute nature signés par le Ministre dans le cadre de ses attributions. La Direction de la Coopération, des Etudes et de la Programmation est dirigée par un Directeur assisté d’un Directeur Adjoint. Elle comprend quatre services : - le Service des Etudes et de la Programmation ; - le Service du Suivi et de l’Evaluation ; - le Service de la Coopération; - le Service de liaison avec le Conseil des Ministres Arabes de l'Intérieur

Article 70 : Le Service des Etudes et de la Programmation est chargé de la programmation des activités des services du Ministère. Il comprend deux divisions : - Division des Etudes ; - Division de la Programmation.

Article 71 : Le Service du Suivi et de l’Evaluation est chargé du suivi et de l’évaluation de l’ensemble des activités du Ministère et des structures qui lui sont rattachés. Il comprend deux divisions : - Division du Suivi; - Division de l’Evaluation.

Article 72 : Le Service de la Coopération est chargé de la coordination des partenaires techniques et financiers intervenant dans le domaine d’activité du Ministère, des programmes d’appui mis en œuvre, et du développement de la coopération décentralisée. Il comprend deux divisions : - Division de la Coordination des coopérations ; - Division de la Coopération décentralisée.

Article 73 : Le Service de Liaison avec le Conseil des Ministres Arabes de l’Intérieur est chargé de suivre les questions relatives à cette institution. Il comprend deux divisions : - Division des Liaisons ; - Division du Suivi et de la Conservation des Données. 2- La Direction de la Législation, de la Documentation et des Archives

Article 74 : La Direction de la Législation, de la Documentation et des Archives est chargée : - de la participation à l’élaboration des projets de textes à caractère législatifs ou réglementaires initiés par le département ; - du suivi des circuits d’adoption et de promulgation des textes ; - de l’élaboration des recueils et répertoires de textes législatifs et réglementaires ; Recueil des Textes 2017/DGCT avec l’appui de la Coopération française 147 - de la collecte de la documentation nécessaire au bon fonctionnement du Ministère ; - de la tenue et de la conservation des archives du département au niveau central et territorial; - de la mise en place des bases de données de la documentation et des archives ; - de la mise en place d’un système de reprographie, d’édition et de vulgarisation des textes législatifs et règlementaires en relation avec la Direction des Systèmes d’Information. Elle est dirigée par un Directeur assisté d’un Directeur Adjoint. Elle comprend quatre services : - le Service de la Législation ; - le Service de la Documentation ; - le Service des Archives ; - le Service de l’Edition.

Article 75 : Le Service de la Législation est chargé : - de la participation à l’élaboration des projets de textes à caractère législatifs ou réglementaires initiés par le département ; - du suivi des circuits d’adoption et de promulgation des textes ; - de l’élaboration des recueils et répertoires de textes législatifs et réglementaires ;

Article 76 : Le Service de la Documentation est chargé : - de la collecte de la documentation nécessaire au bon fonctionnement du Ministère ; - du suivi de l’élaboration des textes législatifs et réglementaires initiés par le Ministère ; - du suivi et de la distribution du Journal Officiel. Il comprend deux divisions : - Division de la collecte de la documentation ; - Division du Journal Officiel.

Article 77 : Le Service des Archives est chargé : - de l’archivage des documents au niveau du Ministère ; - de la conservation, de l’entretien et du classement des archives. Il comprend deux divisions : - Division de l’Archivage ; - Division de la Maintenance.

Article 78 : Le Service de l’Edition est chargé de la mise en place d’un système de reprographie, d’édition et de vulgarisation des textes législatifs et règlementaires Il comprend deux divisions : Recueil des Textes 2017/DGCT avec l’appui de la Coopération française 148 - Division de la Reprographie ; - Division de la Vulgarisation des textes. 3- La Direction de la Communication

Article 79 : La Direction de la communication est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie de communication du Ministère. Elle est notamment chargée de : - Elaborer et diffuser les plans de communication du département ; - Produire et diffuser tout document de communication ou d’information à l’intérieur ou à l’extérieur du département ; - Recevoir les documents d’information et en faire la synthèse à la demande du Ministre ; Elle est dirigée par un Directeur assisté d’un Directeur Adjoint. La Direction de la Communication comprend deux services : - Le service de la communication ; - Le service de la documentation.

Article 80 : Le service de la Communication est chargé de l’exécution de la stratégie de communication du département et sa diffusion par les canaux officiels appropriés.

Article 81 : Le service de la documentation est chargé de produire les documents d’information du Ministère, de recevoir et de diffuser à l’intérieur ou à l’extérieur du pays les documents d’information. Il élabore, pour le compte du Ministre, les synthèses des documents ou articles de grande importance. 4- la Direction des Affaires Administratives et Financières

Article 82 : La Direction des Affaires Administratives et Financières est chargée : - de la préparation du budget et de la tenue de la comptabilité matière et financière des biens mis à la disposition du département ; - du suivi des personnels relevant du Ministère et de l’application de la législation et de la règlementation le concernant; - de la gestion des ressources humaines, financières et matérielles mises à la disposition du département ; - de la gestion et de la maintenance des immeubles, meubles et matériels relevant du Ministère ; - de la formation du personnel de l’administration centrale et des services déconcentrés du Ministère. La Direction est dirigée par un Directeur assisté d’un Directeur Adjoint. Elle comprend quatre services : - le Service des Affaires Administratives et Sociales ; - le Service du Matériel et des Marchés ; Recueil des Textes 2017/DGCT avec l’appui de la Coopération française 149 - le Service du sous-ordonnancement de la Garde Nationale ; - le Service de la Comptabilité. -

Article 83 : Le Service des Affaires Administratives et Sociales est chargé de la gestion et de la formation du personnel de l’administration centrale et des services déconcentrés du Ministère et de toutes autres affaires administratives et sociales. Il comprend deux divisions : - Division du Personnel ; - Division de la Formation.

Article 84: Le Service du Matériel et des Marchés est chargé : - de la comptabilité matière du matériel affecté au Ministère ; - du suivi des opérations des marchés administratifs, de la dotation en fournitures et matériels de bureau des différents services du département. Il comprend deux divisions : - Division du Matériel ; - Division des Marchés.

Article 85 : Le Service du Sous Ordonnancement de la Garde Nationale est chargé de la vérification et de l’étude de tout document comptable émanant de l’Etat – Major de la Garde Nationale. Il comprend deux divisions : - Division des Engagements ; - Division de la Liquidation et du Suivi.

Article 86: Le Service de la Comptabilité est chargé des affaires budgétaires et comptables. Il comprend deux divisions : - Division du Budget ; - Division des Comptes. C - Structures des Forces de Sécurité Intérieure et de la Protection Civile 1- La Direction Générale de la Sûreté Nationale

Article 87: La Direction Générale de la Sûreté Nationale assure : - le maintien et le rétablissement de l’ordre public de concert avec les autres corps de sécurité ; - la recherche et la constatation des infractions aux lois pénales ; - la recherche des renseignements généraux ; - la surveillance des frontières ; - le contrôle des armes et munitions ; Recueil des Textes 2017/DGCT avec l’appui de la Coopération française 150 - le respect de la réglementation concernant les réunions, les manifestations et spectacles publics ; - le contrôle de l’émigration et de l’immigration ; - l’établissement et la gestion de la Carte Nationale d’Identité. Elle est dirigée par un Directeur Général assisté d’un Directeur Général Adjoint, nommés par décret. Ce dernier assure l’intérim du Directeur Général en cas d’absence ou d’empêchement. L’organisation et le fonctionnement de la Direction Générale de la Sûreté Nationale sont fixés par décret. 2- L’Etat Major de la Garde Nationale

Article 88 : L’Etat Major de la Garde Nationale est chargé de la direction et de l’administration du corps de la Garde Nationale. La Garde Nationale est chargée, de concert avec les autres forces de police et de sécurité, du maintien et du rétablissement de l’ordre public dans les circonscriptions administratives. L’organisation et le fonctionnement de l’Etat - Major de la Garde Nationale sont fixés par décret. 3- Le Groupement Général de la Sécurité des Routes

Article 89 : Le Groupement Général de la Sécurité des Routes est chargé de :  Le contrôle urbain des véhicules ;  Le contrôle des axes sur le territoire national ;  Le contrôle de la charge à l’essieu en collaboration avec le Ministère chargé des Transports ;  Le contrôle de la réglementation concernant la sécurité routière ;  Le contrôle des documents délivrés en matière de circulation et de transport routier (permis de conduire, vignette, licence, visite technique, assurance etc.) ;  La constatation et la répression des infractions relatives à la sécurité routière ;  La gestion de la circulation routière en vue d’améliorer la sécurité et la fluidité ;  Le contrôle et l’identification des passagers ;  La participation active à la collecte, l’exploitation et la diffusion des renseignements intéressant la sécurité.  La lutte contre l’immigration clandestine ;  La lutte contre le trafic de drogue ;  La lutte contre le terrorisme ;  La participation, de concert avec les autres forces, au maintien de l’ordre public. Recueil des Textes 2017/DGCT avec l’appui de la Coopération française 151 L’organisation et le fonctionnement du Groupement général de la Sécurité des routes sont fixés par décret. 4- La Direction Générale de la Protection Civile

Article 90 : La Direction Générale de la Protection Civile est chargée : - des études tendant à prévenir les phénomènes ou événements de nature à mettre en péril les populations ou leurs biens ; - de la mise en œuvre des moyens propres à prévenir ces phénomènes ou événements et à en atténuer les effets ; - de la coordination des efforts des opérateurs publics ou privés concourant à la protection civile ; - de la délivrance des agréments, des attestations de conformité sur avis du directeur de la Prévention et du Contrôle ; - du suivi de l’instruction et de l’utilisation des personnels de la protection civile. Elle est dirigée par un Directeur Général assisté d’un Directeur Général Adjoint, nommés par décret. Ce dernier assure l’intérim du Directeur Général en cas d’absence ou d’empêchement. La Direction Générale de la Protection Civile comprend, outre le Service du Secrétariat rattaché au Directeur Général, des inspecteurs et quatre directions : - la Direction de la Prévention et du Contrôle ; - la Direction de la Planification et de la coordination des Secours ; - la Direction de la Logistique et des Infrastructures ; - la Direction des Moyens Généraux et des Relations Extérieures. Elle comprend en outre : - la Compagnie spécialisée : composée d’unités spéciales d’intervention notamment pour le sauvetage, le déblaiement, la lutte anti-pollution, la décontamination et le déminage; - des Directions régionales implantées dans les Chefs-lieux de wilaya. Le Commandant de la compagnie et les Directeurs régionaux de la Protection Civile sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l’Intérieur, sur proposition du Directeur Général de la Protection Civile. Chaque Directeur Régional est assisté d’un Directeur Régional Adjoint et des Chefs de Centres de Secours dans les Moughataas, nommés dans les mêmes conditions. 4.1 La Direction de la Prévention et du Contrôle

Article 91 : La Direction de la Prévention et du Contrôle est chargée : - de l’élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de prévention contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les établissements classés, les immeubles de grande hauteur et autres établissements spécialisés ; Recueil des Textes 2017/DGCT avec l’appui de la Coopération française 152 - du suivi et le contrôle des normes de sécurité applicables aux établissements ci-dessus énumérés ; - de la tenue du fichier national des établissements recevant du public et des établissements classés ; - de l’octroi du visa requis pour les permis de construire et les plans de construction ; - de la planification et du contrôle des services de prévention ; - de la délivrance des visas requis pour les permis de construire ; - d’édicter les mesures de sécurité en matière de contrôle, de stockage, de transport de produits et matières dangereux ; - de la validation des procès verbaux de visite technique de contrôle ; - du suivi des décisions de la Commission Nationale de sécurité pour les établissements recevant du public ; - de l’information et de la sensibilisation des populations sur les différents risques et les comportements recommandés face à ceux-ci. La Direction de la Prévention et du Contrôle est dirigée par un directeur. Elle comprend trois services : - le Service de la Prévention et du Contrôle ; - le Service des Risques majeurs ; - le Service des Statistiques et de l’Information.

Article 92 : Le Service de la Prévention et du Contrôle est chargé : - de l’élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de prévention contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les établissements classés, les immeubles de grande hauteur et autres établissements spécialisés ; - de l’octroi du visa requis pour les permis de construire et les plans de construction ; - de la validation des procès verbaux de visite technique de contrôle ;

Article 93 : Le Service des Risques majeurs assure : - le suivi et le contrôle des normes de sécurité applicables aux établissements ci-dessus énumérés ; - la tenue du fichier national des établissements recevant du public et des établissements classés.

Article 94: Le Service des Statistiques et de l’Information est chargé des statistiques et du suivi des décisions de la Commission Nationale de sécurité pour les établissements recevant du public. 4.2 La Direction de la Planification et de la Coordination des Secours

Article 95 : La Direction de la Planification et de la Coordination des Secours est chargée : Recueil des Textes 2017/DGCT avec l’appui de la Coopération française 153 - de la mise en œuvre des moyens nationaux et de la coordination de la politique de défense civile ; - de l’établissement des schémas de risques et de la mise en place de programmes de prévention et de l’élaboration des plans de secours (ORSEC) ; - de la conception de l’ensemble des méthodes et techniques de protection à mettre en œuvre au niveau des centres de secours ; - de l’étude et la planification des exercices et manœuvres au niveau des centres de secours à l’échelle nationale ; - du développement du secours médical ; - de la communication et des liaisons opérationnelles ; La Direction de la Planification et de la Coordination des Secours est dirigée par un directeur. Elle comprend quatre Services: - le Service de la Coordination ; - le Service de la Planification ; - le Service de Secours Médical ; - le Service de la Communication et des Liaisons Opérationnelles.

Article 96 : Le Service de la Coordination est chargé de la mise en œuvre des moyens nationaux et de la coordination de la politique de défense civile.

Article 97 : Le Service de la Planification est chargé de : - l’établissement des schémas de risques et de la mise en place de programmes de prévention et de l’élaboration des plans de secours (ORSEC) ; - la conception de l’ensemble des méthodes et techniques de protection à mettre en œuvre au niveau des centres de secours.

Article 98 : Le Service de Secours Médical est chargé : - de l’étude et la planification des exercices et manœuvres au niveau des centres de secours à l’échelle nationale ; - du développement du secours médical.

Article 99 : Le Service de la Communication et des Liaisons Opérationnelles est chargé de la communication et des liaisons opérationnelles. 4.3 La Direction de la Logistique et des Infrastructures

Article 100 : La Direction de la Logistique et des Infrastructures est chargée de : - la gestion des ateliers, des garages et du matériel de transmission ; - la gestion des stocks ; - la gestion des opérations de maintenance du patrimoine mobilier et immobilier ; - l’élaboration des études et programmes d’équipements. Recueil des Textes 2017/DGCT avec l’appui de la Coopération française 154 La Direction de la Logistique et des Infrastructures est dirigée par un directeur. Elle comprend deux services : - le Service des Infrastructures ; - le Service de la Logistique.

Article 101 : Le Service des Infrastructures est chargé de : - la gestion des opérations de maintenance du patrimoine mobilier et immobilier ; - l’élaboration des études et programmes d’équipements ;

Article 102 : Le Service de la Logistique est chargé de : - la gestion des ateliers, des garages et du matériel de transmission ; - la gestion des stocks. 4.4 La Direction des Moyens Généraux et des Relations Extérieures

Article 103 : La Direction des Moyens Généraux et des Relations Extérieures est chargée de: - la gestion administrative du personnel ; - la formation du personnel de la Protection civile et des agents de sécurité des établissements publics et privés ; - l’élaboration du budget ; - la préparation et le suivi des marchés ; - les relations extérieures. La Direction Moyens Généraux et des Relations Extérieures est dirigée par un directeur. Elle comprend quatre Services : - le Service du Personnel et de la Formation ; - le Service du Budget et des Marchés Publics ; - le Service du Suivi et de la Coordination des services régionaux ; - le Service des Relations Extérieures.

Article 104 : Le Service du Personnel et de la Formation est chargé de : - la gestion administrative du personnel ; - la formation du personnel de la Protection Civile et des agents de sécurité des établissements publics et privés ;

Article 105 : Le Service du Budget et des Marchés publics est chargé de l’élaboration du budget, de la préparation et du suivi des marchés.

Article 106 : Le Service du Suivi et de la Coordination des services régionaux est chargé de coordonner l’activité de l’ensemble des services régionaux relevant de la direction générale de la protection civile.

Article 107 : Le Service des Relations Extérieures est chargé du suivi des activités de la Direction Générale de la Protection Civile en matière de relations extérieures. Recueil des Textes 2017/DGCT avec l’appui de la Coopération française 155 IV Dispositions finales

Article 108 : Il est institué, au sein du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation, un Conseil de Direction chargé du suivi de l’état d’avancement des actions et programmes du Département. Le Conseil de direction est présidé par le Ministre ou, par délégation, le Secrétaire Général. Il regroupe le Secrétaire Général, les chargés de mission, les Conseillers techniques, l’Inspecteur Général, et les Directeurs. Il se réunit tous les quinze jours. Les premiers responsables des établissements et organismes sous tutelle participent aux travaux du Conseil de Direction une fois par semestre.

Article 109 : Les dispositions du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, notamment en ce qui concerne l’organisation des divisions en bureaux et sections.

Article 110 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment le décret n° 2011.076/PM du 10 mai 2011 fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur et de la décentralisation et l’organisation de l’administration centrale de son département.

Article 111 : Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Recueil des Textes 2017/DGCT avec l’appui de la Coopération française 156