Décret n° 084-2020 portant modification de certaines dispositions du décret n° 066-2020 du 4 mai 2020 portant création d’une Commission nationale de suivi de l’exécution du fonds spécial de solidarité sociale et de lutte contre le coronavirus

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juin 2020 1463 Décret n° 084-2020 du 08 juin 2020 - Deux (2) représentants de la portant modification de certaines diaspora. dispositions du décret n° 066-2020 du 4 Un Arrêté du Premier Ministre formalisera mai 2020 portant création d’une la désignation des membres nommés par Commission nationale de suivi de les Institutions et organisations nationales l’exécution du fonds spécial de solidarité concernées. sociale et de lutte contre le coronavirus. Les trois représentants des partenaires Article premier : les dispositions de techniques et financiers sont désignés par l’article 4 du décret n° 066-2020/PR du 4 leur organisme par courrier adressé au mai 2020 portant création d’une Ministre des Finances. Commission nationale de suivi de l’exécution du fonds spécial de solidarité Article 2 : Sont abrogées toutes sociale et de lutte contre le coronavirus, dispositions antérieures contraires, sont abrogées et remplacées comme suit : notamment celles du décret n° 066-2020 du 4 mai 2020 portant création d’une Article 4 (nouveau) : La Commission Commission nationale de suivi de nationale de suivi de l’exécution du fonds l’exécution du fonds spécial de solidarité spécial de solidarité sociale et de lutte sociale et de lutte contre le coronavirus. contre le coronavirus comprend, outre son président, les vingt-quatre (24) membres Article 3 : Le Premier Ministre et le ci-après : Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera - Deux (2) représentants de publié au journal officiel de la République l'Assemblée Nationale ; Islamique de Mauritanie. - Un (1) représentant du chef de file de l'opposition démocratique ; Premier Ministère - Un (1) représentant du Conseil Economique, Social et Actes Réglementaires Environnemental ; Décret n°2020-058 du 04 mai 2020 - Un (1) représentant des conseils accordant certaines attributions au régionaux ; Comité interministériel chargé de la - Un (1) représentant de l'association gestion et du suivi de la lutte contre la des maires de Mauritanie ; Pandémie du COVID 19. - Deux (2) représentants du patronat ; Article premier : Le présent décret a pour - Quatre (4) représentants des Partis politiques représentés au Parlement objet d’instituer des mesures dérogatoires dont deux de la majorité et deux de permettant de lutter, efficacement, contre l’opposition ; la Pandémie du COVID 19, en ce qui concerne la passation des marchés. - Trois (3) représentants des partenaires techniques et financiers; Article 2 : Par dérogation aux dispositions - Deux (2) représentants de centrales du décret n° 2017-126 en date du 2 syndicales des travailleurs ; novembre 2017, abrogeant et remplaçant - Deux (2) représentants des les dispositions des décrets d’application Oulémas et Imams ; de la loi n° 2010-044 en date du 22 juillet - Un (1) représentant de la société 2010 portant code des Marchés Publics et civile ; ses textes d’application, une Commission - Deux (2) représentants de la de marchés pourrait être instituée, suivant presse ; les besoins.

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