Décret n° 051-2010 du 02 mai 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Energie et du Pétrole et l’organisation de l'administration centrale de son Département

Article 2 : Le Ministre de I'Energie et du . Hydrocarbures (CNHY) ; Petrole a pour mission . generale, o La Societe Mauritanienne de· Gaz I'elaboration et la mise en oeuvre de la (SOMAGAZ) ; . politique du Gouvernement dans les o NAFTEC Mauritanie S.A. ; . secteurs energetique et petrolier, o La Mauritanienne des Entreposages des Dans ce cadre, il a notamment. pour Produits Petroliers (MEPP) ; attributions: o Le projet d'appui a la gestion du petrole ).> au' titre de I' Energie : (PAGEP) ; o La definition, Ie pilotage et la mise en o La composante« petroIe » du Programme oeuvre de la politique nationale en matiere de . Renforcement Institutionnel du de production, de transport, de Secteur Minier (PRISM). distribution et d'efflcacite energetlque. o Toute societe OU l'Etat ou l'un de ses o Le developpernent et I'exploitation des sources d'energies nouvelles et Em'blissements Publics, Societes renouvelables ; Nationales ou Societes ~ capitaux publics o La politique generale, Ie developpernent est actionnaire, ainsi que les norrnes et reglernents Article 4 : L'administration centrale du applicables, au suivi et au controle des Ministere de I'Energie et du Petro Ie activites de raffinage du petro Ie brut, comprend: d'importation, d'exportation, de reprise o Le Cabinet du Ministre ; en raffinerie, de stockage, d'enffitage, de o Le Secretariat General; transport, de distribution, et de o Les Directions Centrales. commercialisation des hydrocarbures 1- Le Cabinet du Ministre raffines; Article 5 : Le Cabinet du Ministre cornprend » au titre uu Petrole: deux charges de mission, six (6) conseillers o La definition, Ie pilotage et la mise en techniques, l'inspection interne et un oeuvre de la politique nationale en matiere secretariat particulier. dhydrocarbures bruts : Article 6 : Les charges de. mission, places o La promotion, I'exploration. et la gestion . SOUS l'autorite du Ministre, sont charges de des zonesprospectives 'pour les toute reforme, etude ou mission que leur hydrocarbures bruts ; con tie le Ministre. 563 ... /2/6

Article 7 : Les conseillers techniques sont Article 9 La Cellule des affaires places sous l'autorite directe du Ministre. juridiques est chargee de I'claboration des lis elaborent des etudes, notes d'avis et notes et avis sur les dossiers qui lui sont propositions sur les dossiers que leur confies par Ie Ministre. confie Ie Ministre. La Cellule des affaires juridiques est Ces conseillers se specialisent rattachce au Cabinet du Ministre. Elle est respectivement, conformemcnt aux dirigee par un Conseiller assiste de deux indications ci-apres : juristes ayant chacun rang de Directeur o un conseiller technique charge de la adjoint. Cellule des affaires juridiques : Article 10: La Cellule Nationale de o un conseiller technique charge de Maitrise de l'Energie est chargee de : l'Electricite : o L'elaboration d'une politique globale o un conseiller technique charge des d'efficacite energetique au service du Hydrocarbures raffines : developpement, o un conseiller technique charge de la o La tenue d'une comptabilite energetiquc Cellule Nationale de Maitrise de et l'etablisscmcnt de bilans energetiques, I'Energie : o La preparation et Ie suivi des campagnes o un conseiller technique charge des d'inforrnation cl de sensibilisation aux Hydrocarbures bruts : impcratifs d'economie d'energie, o un conseiller technique charge de la o La coordination des programmes communication. scctoricls d'efficacite energetique, o L'elaboration et Ie suivi de I'application

Article 8 L'Inspection Interne du des mesures institutionnelles liees a la Ministere est chargee, sous l'autorite du maitrise de l'energie, Ministre, des missions definies it I'article 6 La Cellule Nationale de Maitrise de du decret n" 07~-93 du 6 juin 1993. l'Energie est rattachee au Cabinet du Dans ce cadre, elle a notamment pour Ministre. Elle est dirigec par un Conseiller. attributions de : La Cellule Nationale de Maitrise de o Verifier l'efficacite de la gestion des I' Energie comprend trois (3) services: activites de I'ensernble dcs services du o Ie Service de la Cornptabilite Dcparternent et des Organismes sous Energetiquc; tutelle et leur conformite aux lois ct o Ie Service de l'Efficacite Energetique : reglernents en vigueur ainsi qua la o Ie Service des Combustibles politique et aux programmes d'actions Domestiques. prevus dans les differents secteurs Article 11 : Le Secretariat particulier du relevant du Departernent : ministre gere les affaires reservees du o Evaluer les resultats effectivement Ministre. II est dirige par un Secretaire acquis, analyser les ecarts par rapport aux particulier nomme par arrete du Ministre, previsions et suggerer les mesures de ayant rang et avantages des chefs des redressement necessaires, serv ices centraux. Elle rend compte au Min istre des 11- Le Secretariat general irregularites constatees. Article 12 : Le Secretariat general veille it L'lnspection Interne est dirigee par un I'application des decisions prises par Ie Inspecteur General assiste de trois Ministre. II est charge de la coordination inspecteurs ayant chacun rang de directeur des activites de I'ensemble des services du des administrations centrales, charges Departernent, II est dirige par un Secretaire respectivement des secteurs ci-apres : general. o un inspecteur charge de l'Electncite : o un inspecteur charge des hydrocarbures Le Secretariat general comprend : rafflnes ; o Le Secrctaire general: o un inspecteur charge des hydrocarbures o Les services rauaches au Secretaire bruts. general. 564 .... , /2/6 m I 1- Le Secretaire general o La Direction Generale des

Article 13 : Le Secretaire General a pour Hydrocarbures Bruts; . mission, sous I'autorite et par delegation du o La Direction des Affaires Administratives Ministre, d'executer les taches definies a ct Financieres.; I'article 9 du dec ret n? 075-93 du 6 juin 1993, et notamment : 1- La Direction Generale de o L'animation, la coordination et Ie l'Electrlcite et des Energies contr61e des activites du Departement ; renouvelables o Le suivi administratif des dossiers ct des Article 20 : La Direction Generale de relations avec les services exterieurs ; l'Electricite et des Energies Renouvelables o l.'elaboration du budget du Departement contribue a l'elaboration et a la mise en et Ie contr61e de son execution; oeuvre des politiques et strategies de l'Etat o La gestion des ressources humaines, dans Ie secteur de I'Electricite. A ce titre, .financieres et rnaterielles affectees au elle est chargee notamment de : Departernent. o Elaborer les plans de' developpement sectoriels ; 2- Les Services rattaches au Secretaire o Realiser les ietudes devaluation et de general prevision et proposer des projets

Article 14 : 'sont rattaches au Secretaire d'infrastructure en vue d'assurer la general: couverture et la disponibilite des services o Ie Service de la Traduction; d'elcctricite; o Ie Service de l'Informatique ; o Elaborer les plans d'actions 'et assurer o Ie Service du Secretariat central; l'appui aux services decentralises ; o Ie Service Accueil du Public. o Elaborer les avant-projets detailles et les dossiers d'appels d'offres relatifs aux

Article 15 : Le Service de la Traduction est program mes de developpernent dans Ie charge des questions relatives ala secteur de I' Electricite ; traduction. o Elaborer les projets de convention de

Article 16 : Le service de I' Informatique est maitrise d'ouvrage et d'assurer Ie suivi charge de la mise en place du systeme des maitres d' ouvrage delegues et Ie d'Information, de la gestion· ct de la respect des cahiers de charges des maintenance du pare et du reseau delegataires; informatique du Ministere, \I assure o Elaborer et veiller a l'application des lois, l'assistance, Ie conseil et I' orientation des . normes et reglernents relatifs aux Services uti lisateurs. activites de production, de transport et de .

Article 17 : Le service du Secretariat , distribution de l'energie electrique : Central assure: o Elaborer et suivre I' application de ta o La reception, l'enregistrernent, la reglernentation et des normes de ventilation et l'expedition du courrier construction des ouvrages dans son arrivee et depart du Departement ; domaine; o La saisie informatique. la reprographie et o Assurer la mise en oeuvre des l'archivage des documents. programmes d'investisscment, des plans

Article 18 : Le Service Accueil du Public d'actions et du cadre desidepenses a est charge de l'accueil, de I'information et de moyen terme (CDMT) dans Ie secteur de l'orientation du public. lelectricue, en collaboration avec la DAAF; 111- Les Directions Ceutrales o Apporter I'appui et Ie conseil aux

Article 19 : Les Directions Centrales du intervenants du secteur, tels que. lcs Ministere de l'Energie et du PetroIe sont : associations, les bureaux d'etudes, les. o La Direction Generale de l'Electricite et entreprises et tous autres operateurs ayant des Energies Renouvclables ; en charge lexecution effective de o La Direction Generale des Hydrocarbures programmes d'electricite, en vue Raffines; darneliorer leurs performances; 565 Journal Ofjiciel de la R...e!!!!~!~q~e Islamique de Mauritc:..'!ie 30 Mai 2010 .... . /2/6 o Suivre les activites de production, de interurbain ainsi que Ie suivi de la gestion transport et de distribution de l'electricite, courante du systerne electrique o Mettre en oeuvre les programmes interconnectc. A ce titre, elle est chargee de : d'investissement d'electrification urbaine o Realiser les etudes d'evaluation et de et interurbaineet d'electrification rurale prevision et proposer des projets decentralisee (ERD) ; d'infrastructure lies a la couverture et it la o Elaborer et mettre en ceuvre la strategic disponibilite des services d'elcctricite en nationale de promotion des energies milieu urbain et interurbain dans Ie cadre nouvelles et renouvelables (ENR) ; de l'execution du schema directeur o Assurer Ie suivi de la regulation mise en d'clcctrification du pays; oeuvre par l'Autorite de regulation . 0 Suivre res activites de production, de (ARE) ; transport et de distribution de l'clectricite o Prornouvoir, organiser et developper les en milieu urbain et interurbain ; ressources humaines qualifiees o Suivre les conventions de delegation de necessaires a la bonne execution de la maltrise d'ouvrage passees avec les politique sectorielle; structures d'executlon ; o Elaborer des documents periodiques de o Superviseret suivre l'execution des syntheses techniques et financieres ; projets d'electrification de portee urbaine o Concevoir et mettre en ceuvre la politique et interurbaine et regionale notamment nationale dedeveloppement des les projets d'etudes, de production competences dans Ie domaine de d' interconnections et de distribution; I' electricite et . des energies o Suivre et receptionner les travaux realises renouvelables ; dans Ie cadre de ses attributions; o Promouvoir la recherche pour Ie o Preparer, en collaboration avec les developpernent dune expertise nationale, maitres d'ouvrages dclegues « MOD» et notamment dans Ie cycle de conception, I' ARE, les appels d'offres types au de production et de deploiement des deroulernent des procedures de mise en projets d'energies renouvelables et oeuvre: d' assurer la coordination avec les o Suivre les activites de regulation dans Ie universites et centres de domaine de I'electrification urbaine et recherche specialises dans ce domaine; interurbaine mise en oeuvre par l'Autorite o Assurer une veille technologique ainsi de regulation (ARE), en collaboration que la diffusion des resultats de la avec les MOD, les Collectivites Locales recherche, nationale et internationale et les associations d'usagers ; dans Ie domaine des energies nouvelles et renouvelables; La Direction de l'Electrification Urbaine et o Participer a la promotion de la Interurbaine est dirigee par un directeur. Elle cooperation bilaterale, multilaterale ou a comprend trois (3) services: ti tre de partenariat. o Ie Service de la Production; La Direction Generale de l'Electricite et des o Ie Service du Transport ; Energies renouvelables est dirigee par un o Ie Service des reseaux de Distribution. directeur general. Elle comprend trois (03) directions: Article 22: Le Service de la Production o la Direction de l'Electrification Urbaine et assure Ie suivi et Ie controle de la production Interurbaine ; d'energie electrique en milieu urbain et o la Direction de l'Electrification Rurale et interurbain. A ce titre, il est charge de: des Energies Renouvelables ; o Suivre Ie volet production des o la Direction des Etudes, des Normes et de conventions de delegation de maitrise la Reglementation, d'ouvrage passees avec les structures

Article 21 : La Direction de l'Electrification d' execution; Urbaine et Interurbaine assure Ie suivi et Ie o Suivre et receptionner les travaux controle de l'execution des programmes d'infrastructures de production realises en d'investissement en milieu urbain et milieu urbain et interurbain; 566 - • Journal OfJiciel de fa Republique Islamique _de Mauritanie 30 Mat 201 ()," '" . .." /2/6 o Participera l'elaboration des appels o Participer a l'elaboration des appels d'offres types et au deroulement des d'offres types et suivre Ie deroulement procedures de mise en oeuvre; des procedures de mise en oeuvre; o Suivre les activites de regulation en. o Suivre les activites de regulation en collaboration avec I' ARE, les MOD et les collaboration' avec I' ARE, les MOD et les Collectivites, Collectivites, Le Service est structure en divisions par Le Service est structure en divisions par arrete du Ministre. . arrete du Ministre.

Article 23 : Le 'Service du Transport assure Article 25 : La Direction de l'Electrification Ie suivi et Ie controle du reseau de transport Rurale et des Energies Renouvelables assure de l'energie electrique en milieu urbain et Ie suivi et Ie controle de l'execution des interurbaln. A ce titre, il est charge de : programmes d'investissement en milieu o Veiller a l'equilibre, a la stabilite et a la rural et semi urbain non connectes au reseau densification du. reseau electrique national et Ie developpement des ENR. A ce interconnecte national; titre, elle est chargee de : o Suivre et controler les installations et o Realiser les etudes d'evaluatlon et de reseaux de transport de I'energie prevision et proposer des projets electrique en milieu urbain et interurbain d'infrastructure lies ala couverture et ala raccordes au reseau interconnecte; disponibilite des services d'clectricite en o Suivre Ie volet transport des conventions milieu rural et semi urbain; de delegation de ma1trise d'ouvrage o Suivre les activites de production, de passees avec les structures d'execution ; transport et de distribution de l'electricite o Suivre et receptionner les travaux en milieu rural et semi urbain; d'infrastructures de transport realises en o Promouvoir les energies nouvelles et milieu urbain et interurbain ; renouvelables notamment les energies o Participer a I'elaboration des appels solaire, eolienne et geothermique ; d'offres types et suivre Ie deroulement o Suivre les conventions de delegation de des procedures de mise en oeuvre; maitrise d'ouvrage passees avec les o Suivre les activites de regulation en structures d'execution; collaboration avec I' ARE, les MOD, les o Suivre et receptionner les travaux realises Collectivites territoriales et les en milieu rural et semi urbain en associations d'usagers. coordination avec la Direction des Le Service est structure en divisions par Etudes, des Normes et de la arrete du Ministre. Reglementation; .

Article 24 : Le Service des reseaux .de o Participer avec les MOD et l'ARE, a Distribution assure Ie suivi et le controle des I'elaboraticn des appels d'offres types et installations et reseaux de distribution de suivre les procedures d'execution des l'energie electrique en milieu urbain et projets d'ERD etd'ENR; interurbain. A ce titre, iI est charge de : o Suivre les activites de regulation des o Veiller a la mise a niveau du reseau de projets ERD et ENR, en collaboration distribution en milieu urbain et avec l' ARE, les MOD et les Collectivites, interurbain ; La Direction de l'Electrification Rurale et o Suivre et controler les installations et . des Energies Renouvelables est dirigee par reseaux de distribution de I'energie un directeur, Elle comprend trois (3) electrique en milieu urbain et interurbain; services: o Suivre Ie volet distribution- des o Ie Service de l'Electrification Rurale ; conventions de delegation de maitrise o Ie Service des Energies Nouvelles et d'ouvrage passees avec les structures Renouvelables; d'execution ; o Ie Service de la Tarification et du suivi o Suivre et receptionner les travaux des cahiers de charges. . d'infrastructures de reseaux de Article 26 : Le Service de l'Electrification distribution realises en milieu urbain et Rurale assure Ie suivi et Ie controle de la . interurbain; production, du transport et de la distribution 567 · /2/6 de l'energie clectriquc en milieu rural el semi urbain. A ce titre, il est charge de : Article 29 : La Direction des Etudes, des o Suivre les conventions de delegation de Normcs ct de la Reglernentation assure la maitrise d'ouvrage passees avec les conception et suit la mise en reuvre des structures d' exec ution ; programmes nationaux de developpement du o Suivre et reception ncr les travaux realises secteur, Ie suivi de la regulation de en milieu rural et semi urbain; l'electrification urbaine et interurbaine, o Participer a l'elaboration des appels lelaboration des normes et Ie suivi de la d'offres types ct suivre Ie deroulerncnt regulation en milieu rural ct semi-urbain et . des procedures de mise en reuvre: pour les ENR, I'appui a la diffusion dc o Suivre les activites de regulation en resultats de la recherche et la veille collaboration avec I' ARE, les MOD et les lechnologique, ainsi que la promotion et la Collectivites locales coordination de la cooperation bilaterale, Le Service est structure en divisions par rnultilaterale et des partenariats. A ce titre, arrete du Ministre. elle est chargee notamment de :

Article 27 : Le Service des Energies ·0 Elaborer et suivre I'application des lois, Nouvelles et Renouvclables assure la norrnes et reglements relatifs aux promotion de I' uti lisation des' energies activites de production, de transport et de nouvelles et renouvelables. A ce titre, iI est distribution de l'energie electrique : charge de : o Elaborer et suivre la mise en ceuvre des o Promouvoir les energies nouvelles et plans de developpernent du systerne renouvelables notamment les energies electrique national; solaire, eolienne, geothermiquc, o Coordonner les actions intersectorielles domestiques renouvelables et Ie dans lesquelles Ie Dcparternent est biocarburant ; irnplique ; o Suivre les conventions de delegation de o Elaborer les plans d'action du maltrise d'ouvrage passees avec les Departernent en collaboration avec les structures d'execution ; Directions Centrales et assurer l'appui o Suivre et receptionner les travaux aux services decentralises : d'installations denergies renouvclablcs: o Evaluer periodiquement Ie degre de o Participer a lelaboration des appels realisation des actions inscrites au plan d'offres types et suivrc Ic deroulcment daction du Departernent ; des procedures de mise en ceuvre; o Veiller a une approche integree des o Suivre les activites de regulation en differents sous-systemes electriques ; collaboration avec I'ARE, les }'lOD et les o Elaborer Ie cadre des depcnses a moyen Collectivites. tcrme (CDMT) du Departernent, en Le Service est structure cn divisions par collaboration avec les autres structures; arrete du Ministre. o Promouvoir la cooperation et coordonner Artjcle 28 : Le Service de la Tarification et routes les actions' entreprises dans Ie du suivi des cahiers de charges est charge cadre de la cooperation bilaterale, de: rnultilaterale ou au titre de partenariat ; o Suivre les conventions de delegation de o Realiser les tests d'homologation des maitrise d'ouvrage passees avec les materiels et equipements techniques structures d 'execution: specifiques aux activites de production, o Elaborer, en collaboration avec I'ARE, transport et distribution d'energie les rnodeles economiques et financiers electrique : qui sont a la base de la grille des tarifs ; o Realiscr ou faire realiser les etudes o Assurer Ie suivi et l'actualisation des relatives a la conception et au suivi de la grilles tarifaires ; realisation des projets en etroite o lnitier les regimes d'Incitatlons a collaboration avec les autres directions I'utilisation des energies renouvelables. concernecs : Le Service est structure en divisions par o Promouvoir la recherche pour Ie arrete du Ministre. developpernent d'une expertise nationale, 568 Journal Officiel de 10 RepubliCfl:!!'.-lslamique de Mauri/anie 30 Mal 2010 ... ... ...........................................•...... 1216 notamment dans Ie cycle de conception, a Assurer une veille technologique et la de production et de deploiement des diffusion des resultats de la recherche, projets d'energies renouvelables et nationale et internationale ; assurer la coordination avec les a Participer II l'elaboration des dossiers universites et centres de recherche; d'appel d'offres, o. Assurer une veil le technologique et la Le Service est structure en divisions par .diffusion des resultats de la recherche, arrete du Ministre. nationaie et internationale ; Article 31 Le Service Normes et a Suivre les activites de regulation, en Reglementation assure la reglementation, Ie collaboration avec I' ARE, les MOD, les suivi et Ie controle de l'application des lois, Collectivites territoriales et les . normes et reglernents relatifs aux activites associations d'usagers ; de production, de transport et de distribution a Elaborer et suivre les normes de de l'energie elecrrique.: A ce titre, iI est regulation specifiques II I'ERD et aux charge de: ENR, en collaboration avec I' ARE, les a Elaborer la reglementation et les normes MOD, les Collectivites territoriales et les de construction des ouvrages electriques ; associations d'usagers; a Suivre et receptionner les travaux realises a Mettre en oeuvre la regiementation en coordination avec les autres directions relative II la politique tarifaire et II concernees ; I'homologation des tarifs. a Veiller II une approche integree des La Direction des Etudes, de la normalisation differents sous-systemes et de la Reglernentation est dirigee par un d'electrification ; directeur, Elle cornprend trois (3) services: a Promouvoir l'emergence d'une offre et a Ie Service des Etudes et de la Recherche; de standards nationaux pour la fabrication a Ie Service Normes et Reglementation ; d'equipements elcctriques adaptes, a Ie Service du Sui vi-evaluation. notamment pour les ENR et I'ERD ;

Article 30 : Le Service des Etudes et de la a Suivre les activites de regulation dans Recherche assure Ie developpement coherent I'ERD et les ENR mise en ceuvre par du systeme d'electrification global du pays l'Autorite de .regulation (ARE), en et la planification rationnelle des collaboration avec les MOD et les investissements. A ce titre, ilest charge de : Collectivites territoriales et associations a Elaborer et suivre la mise en oeuvre des d'usagers ; plans de developpement du systeme a Participer au developpernent de electrique national ; modeles tarifaires adequats, y compris a Elaborer les plans d'action du pour I'ERD et les ENR, en collaboration Departement en collaboration avec les avec I'ARE; Directions Centrales et assurer l'appui a Mettre en oeuvre la reglementation aux services decentralises ; relative II la politi que tarifaire et preparer a Elaborer Ie cadre des depenses II moyen I'homologation des tarifs ; terme (CDMT) du Departement, en a Participer II l'elaboration des appels collaboration avec les autres structures; d'offres, a R~aliser ou faire realiser les etudes Le Service. est structure en divisions par relatives II la conception et au suivi .de la arrete du Ministre. realisation des projets en etroite collaboration avec les -autres directions Article 32 : Le Service du Suivi-evaluation concernees ; assure la coordination des actions de suivi -' a Promouvoir la recherche pour Ie evaluation sous sectorielles. A ce titre, il est developpernent d'une expertise nationale, charge de: notamment dans Ie cycle de conception, a Elaborer et suivre la grille des indicateurs de production et dedeploiement des de performances coherente avec les plans projets d'energies renouvelables et d'action de la Direction Centrale en assurer la coordination avec les collaboration avec les services universites et centres de recherche; concernes ; 569 Journal Offlciel - --... ..,..--- ..-- r de la ··_· Republique lskunique de Jlauri/ul1ie]O $-- -.---- ".,,___ ,__ '.m' .. ' .. ••• .. • ,.. " - - __ " .. , ,n Alai ]010 .. _ "_ •••• ,,., ,,_ , . . . .. 12/6 a Evaluer periodiqucment Ie degre de a Mettre en ceuvre des regles de securite realisation des actions inscrites au plan industrielle; d'action du Departernent ; ' 0 Elaborer les regles de normalisation et a Assurer la gestion et la mise a jour controler la qualite des hydrocarbures reguliere du systeme dinformation relatif Iiquides et gazeux ; aux activites de production, transport, a Instruire les demandes de licences de distribution et vente de l'electricite sur raffinage, d'importation, de transport, de tout Ie territoire, en collaboration avec les stockage, d'enfutage et de distribution departements concernes. des hydrocarbures rafflnes liquides et a Promouvoir la cooperation et coordonncr gazeux; toutes les actions entrepriscs dans Ie o Participer a la conception et a la mise en cadre de la cooperation bilaterale, ceuvre de la legislation applicable en multilaterale ou au titre de partenarial. matiere de protection de I'environnement Le Service est structure en divisions par dans Ie secteur des hydrocarbures arrete du Ministre raffines: a Mettre en ceuvre les conventions et 2- La Direction Generale des accords regionaux et internationaux Hydrocarbures Raffines relatifs a l'environnernent dans Ie secteur

Article 33 : La Direction Generale dcs aval des hydrocarbures ; Hydrocarbures Raffines est chargee de a Participer a la Promotion de la I'approvisionnement, de la distribution et cooperation bilaterale, rnultilaterale ou a des norrnes techniques dans Ie secteur Aval titre de partenariat ; des hydrocarbures. A ce titre, elle est La Direction Generate des Hydrocarbures chargee notamment de : Raffines est dirigee par un 'directeur general. a Elaborer et mellre en ceuvre la politique Elle comprend trois (03) directions: nationale dans Ie domainc de a La Direction de l'Approvisionnement et I'approvisionncmcnt, du raffinage, du de la Distribution desProduits Petroliers : a La Direction du Controle et de. la transport, du stockage et de la distribution Prevention des Risques ; des hydrocarbures, liquides et gazeux ; a La Direction des Eudes, des Norrnes et de a Elaborer les plans de developpement la Reglementations, sectoriels: Article 34 La Direction de a Realiser les etudes sectorielles en termes I'Approvisionnement et de la Distribution d'evaluation et de prevision et proposer des Produits Petroliers assure la des projets dinfrastructure lies a la coordination des activites d'importation, couverture et a la' disponibilite des d' exportation, de stockage et de distribution services; des produits derives du petrole ainsi que Ie a Elaborer les plans daction et assurer suivi des activites de raffinage des ['appui aux services decentralises ; hydrocarbures bruts. a Programmer les actions a cntreprendre, A ce titre, e lie est chargee de : a Coordonner les activites d'importation, suivre leur execution, superviser leur d'exportation et de stockage des produits deroulemcnt et evaluer periodiquernent petroliers et de raffinage ; leur impact en developpant les outils et a Suivre la gestion des mouvements de methodes necessaires a la realisation des stocks dans les depots centraux et la activites de suivi - evaluation; distribution des produits petroliers au a Suivre . et controler, sur Ie terrain, niveau national, a travers Ie reseau de I'activite des societes publ iques ou stations services et des depots de gaz privees operant dans Ie domaine des butane; produits petroliers ; a Suivre I'evolution des conditions de prix a Suivre et controler l'approvislonnement des produits petroliers sur Ie rnarche du marche petrolier interieur et les prix; international et des prix interieurs ; 570 e ..................... /2/6 .0 Participer a I'elaboration des appels Le Service est structure en divisions par d'offres types et suivre Ie deroulernent arrete du Ministre des procedures de mise en ceuvre; Article 37 : Le Service du Transport et de la o Suivre l'activite de raffinage. Distribution des Produits Petroliers est La Direction de I' Approvisionnement et de charge de: la distribution des produits petroliers est dirigee par un directeur. Elle comprend trois o Evaluer les besoins du marche national en (3) services: produits petroliers ; o Le Service du Suivi des o Assurer Ie suivi et Ie controle du Approvisionnements en produits ravitaillement des stations service au petroliers ; niveau national en produits petroliers ; o Le Service de la gestion des depots et des o Assurer Ie suivi et lecontrole du stocks de carburants et de gaz butane; ravitaillernent des depots de vente de gaz o Le Service du transport et de la butane distribution des produits petroliers, o Surveitler les prix des produits petroliers

Article 35 : Le Service du Suivi des sur Ie marche interieur ; Approvisionnements en produits petroliers o Veiller ala. regulation et ala concurrence assure Ie suivi des importations et loyale dans les activites de distribution et exportation des produits petroliers et Ie de transport des produits petroliers ; controle des activites de raffinage des o Elaborer les etudes et avis sur les hydrocarbures. de man des d'octroi de licences de A ce titre, il est charge de : distribution, de commercialisation et de o Assurer Ie suivi et Ie controle des transport des produits petroliers ; activites des importations et exportations o Participer a l'elaboration des appels des hydrocarbures raffines ; d'offres types pour faciliter les o Instruire les demandes doctroi de procedures, licences d'importation et dexportation Le Service est structure en divisions par des produits petroliers '; arrete du Ministre. o Veiller ala regulation et a la concurrence Article 38: La Direction du Controle et de loyale dans les activites dirnportation et la Prevention des Risques est chargee du d'exportation des produits petroliers, en controle sur Ie terrain de la mise en etroite collaboration avec les autres application de la reglementation en matiere structures impliquees ; de securite des personnes et des biens o Participer a lelaboratlon des appels conforrnement aux regles et normes d'offres types et suivre Ie deroulernent nationales etlou internationales. des procedures de mise en ceuvre: A ce titre, Elle est chargee de : o Suivre l'activite de raffinage; o Realiser des enquetes commodo et Le Service est structure en divisions par incommode pour I'implantation des arrete du Ministre etabl issements classes relevant du secteur

Article 36 : Le Service de la gestion des aval des hydrocarbures pour les stocks des depots de carburants et de gaz demandes de licence de raffinage, de butane est charge de : stockage, de transport et des stations o Suivre les mouvements des stocks dans services, les centres emplisseurs et les les depots dhydrocarbures liquides et depots de gaz butane: dansles centres ernplisseurs ; o Inspecter les etablissernents classes o Suivre les mouvements de stocks de relevant . du secteur aval des securite ; hydrocarbures ; o Assurer la gestion de la base de donnees o Controler la qualite des -produits relative aux etablissements de 'depots et petroliers liquides et gazeux ; de stockage des hydrocarbures ; o Controler les moyens de transport tant o Participer a la collecte des donnees terrestres que maritimes des relatives aux hydrocarbures raffines. hydrocarbures ; 571 Journal Cfftctel de la Republique Islamique de Mauri/anie}O Mai 2010 ::: 1216 o Participer II I'actualisation des etudes, d'enfutage, de transport et des depots de donnees et informations II caractere ventes de bouteilles de gaz butane; ecologique portant sur Ie secteur aval des o Controler Ie poids des bouteilles de gaz hydrocarbures ; butane; o Controler la conforrnite des depOts et o Controler la qualite des bouteilles et les installations par rapport aux normes et dates de ree preuve; aux dispositifs legaux en vigueur ; o Controler Ie respect des normes de La Direction du Controlc et de la Prevention securite dans Ies infrastructures de des Risques est dirigee par un directeur. Elle stockages et d'enfUtage de gaz butane; comprend trois (3) services: o Controler Ie respect des normes de o Service du controle des actlvites du securite dans Ie transport des secteur des hydrocarbures liquides ; hydrocarbures gazeux en vrac et o Service du controle des activites du conditionnes. secteur des hydrocarbures Gazeux; Le Service est structure en divisions o Service de la prevention des risques. par arrete du Ministre.

Article 39 : Le Service du controle des Article 41 : Le Service de la prevention des activites du secteur des hydrocarbures risques est charge de : liquides est charge de : . o Suivre ou inciter des plans de simulation o Mener des enquetes commodo et de mise' it feu dans les depots incommodo pour l'Implantation des d'hydrocarbures liquides, dans Ies centres etablissements classes dans Ie secteur emplisseurs et dans Ies gros depots de aval des hydrocarbures liquides ; revente du gaz butane; o Controler I'adressage des etablissernents o Participer II l'evaluation des etudes classes autorises dans Ie secteur aval des d'impact environnemental fournies par hydrocarbures liquides ; les demandeurs des licences de slackage, o Controler Ie respect des normes de d'enfutage, de transport, et de raffinage ; securite dans les infrastructures de o Formuler les directives et conseils stockages des hydrocarbures liquides ; preventifs et diffuser par tous les moyens o Controler Ie respect des normes de appropries la culture de prevention dans securite dans Ie transport des tous les segments de l'activite, hydrocarbures Iiquides ; Le Service est structure en divisions par o Controler les compteurs, les arrete du Ministre, volucompteurs dans les depots de Article 42: La Direction des Eudes, des stockage et dans les stations service; Normes et de la Reglernentations est chargee o Controler les taquets de jaugeage des de: cam ions citernes et des plombs ; o Elaborer les lois. normes et reglements o Controlcr lesdispositifs d'assurance des relatifs aux techniques specifiques des destinations des produits petroliers par differcntes filieres du secteur aval des rapport II leur regime fiscal et douanier. hydrocarbures ; Le Service est structure en divisions o Elaborer les normes et specifications par arrete du Ministre. techniques des produits petroliers pour Ie

Article 40 : Le Service du controle des marc he national en concertation avec les activites du secteur des hydrocarbures autres departements concernes: Gazeux est charge de : o Coordonner Ies plans d'actions des o Faire respecter les normes de securite directions; dans les centres emplisseurs et les depots o Realiser les tests d'homologation 'des de distribution; materiels et techniques specifiques aux o Mener des enquetes commodo et filieres ; incommodo pour I'implantation des o Elaborer des reglements pour la prise en etablissements classes dans Ie secteur charge et Ie nettoyage des deversements aval des hydrocarbures Gazeux pour les des produits petroliers en concertation demandes de licence de stockage, avec les autres departements concernes ; 572 ............... .. 1216 o Participer II I' actual isation des etudes II o Promouvoir la cooperation et coordonner caractere ecologique portant sur Ie toutes les actions. entreprises dans Ie secteur aval des hydrocarbures. cadre de la cooperation" bilaterale, La Direction des Eudes, des Normes et de la multilateraie ou au titre de partenariat. Reglemcntations est dirigee par un directeur. Le Service est structure en divisions par Elle comprend trois Services: arrete du Ministre. o Service des Etudes; 3. La Direction Generale des o Service Normes et Reglementation; . . Hydrocarbures Bruts o Service Suivi -Evaluation, Article 4' : La Direction Generale des

Article 43 : Le Service des Etudes est Hydrocarbures Bruts est chargee de charge de: l'elaboration, de la mise en oeuvre et du suivi o Evaluer les besoins du marc he national en des strategies relatives au secteur des produits petroliers ; Hydrocarbures Bruts. o Collecter les donnees pour etablir les . A ce titre, elle assure: statistiques permettant .I'evaluation de o L'elaboration et l'application de la tous les segments de l'activite dusecteur politique relative aux hydrocarbures aval des hydrocarbures ; bruts; . o Suivre les plans daction de chaque o La participation II la preparation des direction du secteur aval; projets ,de . textes legislatifs et o Participer II la realisation des cahiers de reglementaires relatifs aux activites charges liant l'adminlstration aux d'exploration et de production des operateurs dans la filiere ; hydrocarbures bruts; o Gerer Ie sous systerne d'information du o Le suivide' I'application des lois- et secteur aval des hydrocarbures. . reglements; Le Service est structure en divisions par o La real isation des etudes et des arrete du Min istre. statistiques relatives aux hydrocarbures

Article 44 : Le Service des Normes et bruts ; Reglernentation est charge de : o La liaison avec les operateurs du secteur o Elaborer les norrnes et reglements relatifs des hydrocarbures bruts ; au", techniques specifiques des differentes o La contribution ·il la promotion des filieres du secteur aval· des opportunites d'investissements dans Ie hydrocarbures; secteur petrolier ; o Realiser des tests dhomologation des o La participation aux. negociations des materiels et equipements techniques accords et contrats et Ie suivi de leur utilises dans Ie secteur ; execution ; o Elaborer Ie reglernent de lutte contre la o Le suivi et Ie controle des engagements pollution de I'environnement par les financiers des operateurs petroliers, en hydrocarbures raffines, collaboration avec les services Le Service est structure en divisions par competents du Ministere charge des arrete du Ministre. finances;

Article 45 : Le Service Suivi -Evaluation o Le· suivi de la commercialisation de la est charge de: part de I' Etat en hydrocarbures bruts o Elaborer et suivre la grille des indicateurs produits et des recettes qui en resultent ; de performance de la Direction Generate o La promotion et le developpement des des Hydrocarbures Raffinees ; ressources humaines dans Ie domaine de o Evaluer periodiquernent Ie degre de lamont petroller, en collaboration avec la realisation des actions inscrites au plan Direction des Affaires Administratives et d'action duDepartement ; Financieres ; o Assurer la gestion et la mise II jour o L'elaboration desplans de formation du reguliere du systeme d'information relatif pefsonnel de l'arnont petrolier en aux activites aval des hydrocarbures sur collaboration avec la Direction' des tout Ie territoire, en collaboration avec les Affaires Administratives et Financieres et departernents concernes ; les autres structures concernees. 573 La Direction Generate des Hydrocarbures Article 48: Ie service du Suivi des Bruts est dirigee par un directeur general. Activites d'Exploration et d'Evaluation est Elle comprend trois (3) directions: charge de : . o La Direction de l'Exploration - o Suivre et controler les engagements Production; contractuels relatifs it I' exploration et it o La Direction de la Gestion du Patrimoine l'evaluation ; Petrolier, des donnees et de la o Suivre toutes les activites relatives it Promotion; I'exploration et it l'evaluation ; o La Direction de I' Audit et des Etudes o Examiner et conserver les rapports des Economiques. activites d'exploration et d'evaluation entreprises par les operateurs ; 3.1. La DIrection de I'Exploration- o Participer aux negociations des contrats Production: petroliers ;

Article 47 : La Direction de l'Exploration- o Mener et evaluer les etudes techniques Production est chargee de : relatives it la recherche et it l'evaluation o Controler les operations d'exploration et des decouvertes. d'evaluation petrolieres ; l.e Service est structure en divisions par o Assurer Ie suivi technique et l'evaluation arrete du Ministre, des activites des operateurs petroliers ; Article 49: Ie service du Suivi des o Examiner et conserver les rapports Activites de Developpernent des d'activites des operateurs petroliers ; Decouvertes est charge de : o Contribuer, pour ce qui releve de o Suivre et controler les engagements I'exploration et de l'evaluatton, it la contractuelsrelatifs au developpernent negociation des accords et contrats des decouvertes; relatifs aux hydrocarbures bruts ; o Suivre to utes les activites relatives au .0 Suivre tous les projets de developpemcnt developpement des decouvertes; des champs petroliers et gaziers ; o Examiner et analyser les plans de o Suivre la production de petro Ie et de gaz ; developpernent des decouvertes soumis o Suivre la commercialisation de la part de par les operateurs ; I' Etat des hydrocarbures bruts produits ; o Mener les etudes 'relatives au o Evaluer toutes les recettes petrolieres developpement des decouvertes et former resultant de la production effective ou une position nationale en concertation attendue de tous les champs en avec les autres structures concernees ; production; o Examiner et conserver les rapports des o Contribuer, pour ce qui reieve de la activites de developpernent des production, it la negociation des accords decouvertes. et contrats relatifs aux hydrocarbures Le Service est structure en divisions par bruts ; arrete du Ministre. o Conduire les etudes techniques relatives it Article 50: Ie Service du Suivi des I'evaluation, I' interpretation, Ie Activites de Production est charge de : developpement et la production en etroite o Suivre et controler les engagements collaboration avec les autres structures relatifs it la production; impliquees, o Suivre et controler la production au La Direction de l'Exploration et de la niveau des champs petroliers et gaziers; production est dirigee par un directeur. Elle o Suivre la commercialisation de la part de' comprend trois (3) services: l'Etat dans laproduction ; o Service du Suivi· des Activites o Suivre les recettes provenant des ventes d'Exploration et d' Evaluation; de la part de l'Etat dans la production des o Service du S~ivi des Activites de. champs. Developpernent des Decouvertes; 3.2. La Direction de la Gestion du o Service . du Suivi des Activites de Patrimoine Petrolier, des Donnees et de la Production. Promotion: 574 · ... /2/6 75 -

Article 51 : La Direction de la Gestion du o Traiter les demandes des permis en Patrimoine Petrolier, des do~nees et de la preparation de leur octroi; Promotion est chargee de la collecte, de la .0 Gerer Ie cadastre petrolier et suivre centralisation, de la conservation, du I'aspect cadastral des permis. traitement et de la diffusion de I'information Le Service est structure en divisions par geologique petroliere, A ce titre, elle assure: arrete du Ministre. o La centralisation, la conservation et la Article 54 : Le Service de la Promotion est mise a disposition des donnees et charge de: informations techniques relatives aux o Mettre en oeuvre la strategic de hydrocarbures bruts: promotion du sous-secteur conformement o L'actualisation et la gestion du systeme a la politique du Departernent en la d'information geologique petrolier et de matiere; la gestion en vironnementale ; ov Real iser lessupports de promotion et de o La constitution et la mise a jour d'une communication sur Ie potentiel petrolier banque des donnees geologiques national; petrolieres ; o Preparer la participation du Departement o Le traitement des demandes des 'permis aux forums et conferences dans Ie cadre petroliers etlenr octroi; de la strategie de promotion. o La gestion cadastrale des permis petroliers ; Le Service est structure en divisions. par o La participation aux negociations des arrete du Ministre. accords et contrats petrol iers ; . Article 55 : Le Service de l'Environnement o La conduite de la politique de promotion Petrolier est charge de toute question du patrimoine petrolier national. relative a I'environnement petrolier. \I est La Direction de la Gestion du Patrimoine charge notamment de : . Petrolier, des Donnees et de la Promotion est o Elaborer, planifier, superviser et realiser, dirigee par un directeur, Elle comprend en collaboration avec les administrations quatre (4) services: concernees, les etudes . d'impact o Le Service des Donnees environnemental; o Le Service du Cadastre Petrolier ; o Mettre a jour Ie systeme d'information et o Le Service de la Promotion; de gestion environnementale.: o Le Service de l'Environnement Petrolier. Le Service est structure .cn divisions par

Article 52 : Le Service des Donnees est arrete du Ministre. charge de: 3.3.DirectioD de I' Audit et des Etudes .0 Centraliser et conserver les donnees Economiq Des: techniques rela!ives aux hydrocarbures Article 56 : La Direction de I' Audit et des bruts; Etudes Economiques est chargee de : o Constituer, mettre ia jour et gerer une o Conduire les operations d'audit des couts banque des donnees; petroliers en collaboration avec les autres o Gerer Ie systeme d'informations structures concernees ; geologiques ; o Controler la conformite des budgets ~t o Assurer la bonne conservation des programmes des operateurs petroliers donnees, physiques. numeriques et avec les dispositions des contrats ; documentaires et developper un systerne o Participer a l'elaboration des politiques et electronique de gestion des donnees. strategies de devcloppcment des Le Service est structure en divisions par hydrocarbures bruts ; arrete du M inistre, o Realiser ou participer a la realisation des

Article 53: Le Service du Cadastre etudes relatives /lUX hydrocarbures bruts; Petrol ier est charge de : o Realiser, tenir et publier des statistiques o Recevoir et enregistrer systematiquemcnt relatives aux hydrocarbures bruts ; et chronologiquement les de man des des o Evaluer ou participer a l'evaluation de permis petroliers ; l'impact des activites petrolieres sur Ie 5.75 ... / l/6 _..,m."y_"'''' budget de l'Etat, sur I'emploi, ct sur o Tenir une comptabilite contradictoire des l'econornie nationale d'une rnaniere couts recouvrables et de Icur generale ; remboursement par permis petrolier, a o Contribuer la negociation des accords et Le Ser'vice est structure en divisions par contrats petroliers ; arrete du Ministre. o Suivre et controler les engagements financiers des operateurs petroliers ; 4. Direction des Affaires Administratives et o Suivre Ie regime fiscal des entreprises Financieres petrolieres. Article 60 : La Direction des Affaires Administratives et Financicrcs est chargee, La Direction de l'Audit et des Etudes sous lautorite du Secretaire General. des Economiques est dirigee par un directcur. attributions suivantes : Elle cornprend trois (3) services: o La gestion du personnel et Ie suivi de la o Service de I'Audit carriere professionnelle de I'ensemble des o Service des Etudes Economiqucs fonctionnaires et agents du Departernent ; o Service du Suivi Financier des Contrats o L 'entretien du materiel et des locaux ; o Les marches;

Article 57 : Le Service de I'Audit est o La preparation, en collaboration avec les charge de : . autres Directions, du projet de budget o Suivre les couts engages par les annuel du Departernent ; operateurs dans la conduite des o Le suivi de l'execution du budget et des operations; autres ressources financieres du e Conduire ou participer a la conduite des Ministere, en initiant notamment les campagnes d'audits des couts petroliers ; depenses et en controlant leur execution; o Suivre la conforrnite des budgets. et o L'approvisionnement du departement : programmes des operateurs aux o La tenue d'une cornptabilite matiere; obligations contractuelles ; o L'elaboration et la mise en oeuvre des o Exploiter et conserver les rapports plans d'actions nationaux et regionaux et d'audits. du cadre des depenses a moyen terme Le Service est structure en divisions par (CDMT) dans Ie secteur de l'energie et arrete du Ministre. du petrole en collaboration avec les autre,

Article 58: Le Service des Etudes structures du Departernent ; Economiques est charge de : o La planification et Ie suivi de la o Realiser etlou suivre des dudes relatives formation professionnelle du personnel au secteur des hydrocarbures bruts ; du Ministere, o Confectionner et/ou suivre les statistiques La Direction des Affaires Administratives et economiques relatives au secteur des Financieres est dirigee par un directeur hydrocarbures bruts ; assiste d'un directeur adjoiJit. Elle cornprend o Evaluer et/ou suivre l'evaluation de trois (3) services: l'Impact de I'activite petroliere sur o Le Service des marches et du materiel; l'econornie nationale. o Le Service de la Cornptabilite ; Le Service est structure en divisions par o Le Service du Personnel. arrete du Ministre. Article 61 : Le Service des marches et du materiel est charge de :

Article 59 : Le Service du Sui vi Financier o Elaborer et suivre les marches des Contrats est charge de : administratifs du Ministere ; o Suivre et controler les engagements o Gerer Ie materiel et Ie mobilier mis a la financiers des operateurs ; disposition de I' administration. o Suivre Ie paiement par l'operateur de Le Service est structure en divisions' par toute taxe, redevance ou concours arrete du Ministre, financier entrepris dans Ic cadre des Article 62 : Le service de la comptabilite est contrats de partage de production; charge de: 576 Republiaue Journal Officiel de la .- -rw- lslamique _.__.....,.......,._. .... de Mauritanie 3rJ Alai..2010 .. _'n __ • • ,. •· ..... _.,._._.,., ••• " •••• - •• -,. - •• - - - - - - --- ....... . /2/6 o Elaborer Ie budget du Ministere ;. Article Premier : En application des o Suivre l'execution du budget; dispositions du dec ret n" 075-93 du 6 juin o Tenir la cornptabilite ; . 1993 fixant les conditions d'organisation des o Suivre les depenses, administrations centrales et definissant les Le Service est structure en divisions par rnodalites de gestion ,et de suivi des arrete du Ministre structures adrninistratives, Ie present decret a

Article 63 : Le Service du personnel est pour objet de definir les attributions du charge de: Ministre de l'Emploi, de la Formation o Gerer la carriere professionnelle des Professionnelle et des Nouvelles fonctionnaires e~ agents du Departernent ; Technologies et l'organisation de o Etudier, proposer et mettre en oeuvre Ie I'administration centrale de son plan de formation du personnel relevant Departernent. du Departement et proposer I'ensemble Article 2 : Le Ministre de l'Emploi et de la des methodes de nature it arneliorer la Formation Professionnelle et des Nouvelles qualite du travail administratif; Technologies a pour mission generaIe de o Assurer les activites courantes de gestion concevoir,' mettre en ceuvre, coordonner, du personnel. suivre et evaluer la politique nationale en Le Service est structure en divisions par matiere d'emploi, d'insertion, de formation arrete du M inistre technique et professionnelle, des Nouvelles

Article 64 : Le Conseil de Direction Technologies et de la poste. Le Conseil de Direction est preside par Ie Ministre ou par delegation, Ie Secretaire A ce titre. Ie Ministre de l'Emploi, de la General. II regroupe Ie Secretaire General du Formation Professionnelle et des Nouvelles Ministere, les Charge de missions, les Technologies est charge: Conseillers Techniques, I'lnspecteur General et les Directeurs. II se reunit, 1) en matiere de I'emploi, de obligatoirernent, une Ibis tous les quinze I'insertion et de la formation . (15) jours, . professionnelle : l.es Directeurs de Services Exterieurs et les premiers responsables des Organismes sous d'elaborer et d'appkquer la politique tutelle, participent aux travaux du Conseil de . nationale en matiere d'emploi, d'insertlon Direction, une fois par sernestre. et de formation technique et professionnelle ; IV - Dispositions finales de concevoir et d'harmoniser la

Article 65 Sont abrogees toutes reqlementation generaIe dans les dispositions anterieures contraires au domaines de I'emploi et de la formation present decret et notamment celles du technique et professionnelle ; decret nO 177-2008 du 08 octobre 20 I0 de concevoir et de mettre en ceuvre une fixant les attributions du Ministre du strateqie nationale pour satisfaire les Petrole et de I' Energie et l'organisation de besoins en competences des entreprises l'administration centrale de son pour ameliorer leurs performances et' Departernent; leur competitivtte ;

Article 66 : Le Ministre de I'Energie et du de developper une offre de formation professionnelle repondant aux besoins Petroleest charge de l'execution du present' des' populations pour favoriser leur Decret qui sera publie au Journal Officiel. insertion dans la vie active et d'amellorer l'emplovabilite des travailleurs; 0- Decret nO 070-2010dl;l II Mai 20 I0 fixant les attributions du Ministre de l'Ernploi, de a de veiller I'adaptation et I'applicationa du cadre legislatif et reqlernentalre la Formation Professionnelle et des reqissant fa formation professionnelle, Nouvelles Technologies et I'organisation de dans les secteurs public et prive, aux 'administration centrale de son mutations economlques, sodales et Departernent. culturelies ; 577