Décret nº042-2002 portant réaménagement du cadre national de concertation sur la sécurité alimentaire

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE Mauritanie 15 Juin 2002 1024 450 ARTICLE PREMIER - Un permis de recherche de type M , n° 187 pour les substances, est accordé à la société Brimax Sands International limited ayant son siège au 24, Boulevard Princesse Chariotte, Monaco, pour une durée de trois (3) ans à compter de la date de signature de la lettre de réception du présent décret. Ce permis situé dans la zone de Tiguent (wilaya du Trarza), confère dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de prospection et de recherche du diamant. ART. 2 - Le périmètre de ce permis, dont la superficie est réputée égale à environ 1150Km2, est délimitée par les points 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,1 8,19 et 20 ayant les coordonnées suivantes : Points Fuseau Xm Ym 1 28 382 000 1 920 000 2 28 396 000 1 920 000 3 28 396 000 1 900 000 4 28 387 000 1 900 000 5 28 387 000 1 880 000 6 28 380 000 1 880 000 7 28 380 000 1 875 000 8 28 374 000 1 875 000 9 28 374 000 1 843 000 10 28 380 000 1 843 000 11 28 380 000 1 834 000 12 28 366 000 1 834 000 13 28 366 000 1 843 000 14 28 362 000 1 843 000 15 28 362 000 1 875 000 16 28 368 000 1 875 000 17 28 368 000 1 880 000 18 28 372 000 1 880 000 19 28 372 000 1 900 000 20 28 382 000 1 900 000 ART. 3 - Brimax Sands International limited s’engage à consacrer pour la réalisation de son programme de recherche, un montant de cent milles (100 000) dollars Américains soit l’équivalent de vingt cinq millions ( 25.000.000) ouguiyas environ. La société Brimax Sands International limited doit tenir une comptabilité au plan national pour l’ensemble des dépenses effectuées qui seront attestées par les services compétents de la direction des Mines et de la Géologie. ART. 4 - Dès la notification du présent décret, la société Brimax Sands International limited doit s’acquitter, conformément aux articles 86 et 87 de la loi minière, des montants de la taxe rémunératoire de quatre cent mille (400.000) ouguiyas et de la redevance superficiaire annuelle calculée sur la base de 250 UM/Km2 soit deux cent quatre vingt sept milles cinq cent (287.500) ouguiyas, qui seront versés au compte d’affectation spéciale intitulé « contribution des opérateurs miniers à la promotion de la recherche minière en Mauritanie » ouvert au Trésor Public. ART. 5 - Brimax Sands International limited est tenue, à conditions équivalentes de qualité et de prix, de recruter prioritairement du personnel mauritanien et de contracter avec des entreprises et fournisseurs nationaux. ART. 6 - Le Ministre des Mines et de l’Industrie est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel. Ministère du Développement Rural et de l’Environnement Actes Réglementaires Décret n° 042 - 2002 du 04 février 2002 portant réaménagement du cadre national de concertation sur la sécurité alimentaire. ARTICLE PREMIER - Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 058 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE Mauritanie 15 Juin 2002 1024 451 2001 du 22 mars 2001 portant redéfinition de la mission, des règles d’organisation et de fonctionnement du commissariat à la Sécurité Alimentaire, la politique nationale de sécurité alimentaire est élaborée et mise en œuvre par le Commissariat à la Sécurité Alimentaire dans le cadre d’une approche participative. A cette fin et en vue de permettre l’accomplissement des nouvelles missions du Commissariat à la Sécurité Alimentaire, le cadre national de concertation sur la sécurité alimentaire est réaménagé conformément aux dispositions du présent décret. Article 2 - Le cadre national de concertation sur la sécurité alimentaire comprend : des instances de concertation à compétence générale ; des instances de concertation spécialisées ; des instances de concertations régionales. TITRE PREMIER DES INSTANCES DE CONCERTATION A COMPETENCES GENERALE Article 3 - Les instances de concertation à compétence générale sont : le Comité de Programmation Alimentaire ; le Comité Technique de coordination. CHAPITRE I DU COMITE DE PROGRAMMATION ALIMENTAIRE ( CPA) Article 4 - Le Comité de Programmation Alimentaire ( CPA) est un comité interministériel ayant pour rôle le suivi de la situation alimentaire du pays, l’approbation des bilans céréaliers et alimentaires et des besoins d’aide qui en découlent, et la concertation permanente avec les donateurs de l’aide alimentaire. Le Comité de Programmation Alimentaire (CPA) constitue l’instance supérieure du cadre national de concertation sur la sécurité alimentaire. Article 5 - Le Comité de Programmation Alimentaire ( CPA) est présidé par le Ministre du Développement Rural et de l’Environnement et comprend les membres ci - après : le Ministre de l’Intérieur, des Postes et Télécommunications ; le Ministre des Finances ; le Ministre des Affaires Economiques et du Développement ; le Ministre du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme ; le Ministre de la Santé et des Affaires Sociales ; Le commissaire à la Sécurité Alimentaire ; le Commissaire aux Droits de l’Homme, à la Lutte contre la Pauvreté et à l’Insertion. Les donateurs de l’aide alimentaire assistent aux travaux du comité de Programmation Alimentaire ( CPA) en qualité d’observateurs. Le secrétariat du CPA est assuré par le Commissariat à la Sécurité Alimentaire. Article 6 - Le Comité de Programmation Alimentaire ( CPA) se réunit en décembre et en avril, et aussi souvent que nécessaire, à la demande du Président. CHAPITRE II DU COMITE TECHNIQUE DE COORDINATION ( CTC) Article 7 - Le Comité Technique de Coordination ( CTC) est l’organe technique du comité de programmation Alimentaire (CPA) dans ce cadre, il a pour mission de : s’informer en permanence sur l’évolution de la production animale, agricole et végétale ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE Mauritanie 15 Juin 2002 1024 452 assurer la mise à jour semestrielle du bilan céréalier prévisionnel, en fonction des flux réels d’importations et des résultats statistiques de la campagne agricole ; proposer des mesures susceptibles de lever les contraints auxquelles font face les zones à risques identifiées par l’observatoire. Evaluer les besoins d’aide alimentaire et d’importations. Article 8 - Le Comité Technique de Coordination ( CTC) est présidé par le Commissaire adjoint à la Sécurité Alimentaire. Il comprend les membres ci après : Le conseiller technique du CSA ; Le conseiller chargé du projet NUTRICOM/SECF le Directeur de l’administration Territoriale/MIPT ; Le Directeur des Douanes/MF ; Le Directeur de l’Approvisionnement et de la Concurrence/MCAT ; Le Directeur des Politiques, du Suivi et de l’Evaluation/MDRE ; Le Directeur de l’Agriculture et de l’Aménagement Rural/MDRE ; Le Directeur de la Protection Sanitaire/MSAS ; Le Directeur de l’Observatoire de la Sécurité Alimentaire/CSA Le Directeur de l’Action Humanitaire/CSA ; Le Directeur de la Lutte contre la Pauvreté/CDHLCPI ; Le Directeur de l’Office National de la Statistique ; Les Présidents des Groupes de Travail Spécialisés ( GTS) institués au Titre II ci dessous. Les Donateurs de l’aide alimentaire, le représentant du Croissant Rouge Mauritanien et les représentants des ONG, nationales et internationales, assistent aux travaux du Comité Technique de Coordination ( CTC), en qualité d’observateurs. Le Comité Technique de Coordination (CTC) peut s’adjoindre, de manière continue ou temporaire, toute personne dont l’avis ou les compétences sont utiles pour la réalisation de sa mission. Le secrétariat du comité est assuré par la Direction de l’observatoire de la Sécurité Alimentaire. Article 9 - Le Comité Technique de Coordination ( CTC) se réunit trois fois par an et aussi souvent que nécessaire, à la demande du Président. TITRE II DES INSTANCES DE CONCERTATION SPECIALISEES Article 10 - Les instances de concertation spécialisées sont des groupes de travail chargés respectivement, à titre permanent et pour le compte du comité de Programmation Alimentaire ( CPA) et de son organe technique, du suivi de la campagne agricole, des zones et groupes à risques alimentaires et des marchés et des approvisionnements. CHAPITRE I Du groupe de travail spécialisés ( GTS) chargé du suivi de la campagne agricole Article 11 - Le Groupe de Travail Spécialisé ( GTS) chargé du suivi de la campagne agricole centralise toutes les informations concernant le suivi de la campagne agricole. Dans ce cadre, il est chargé des tâches suivantes : assurer un suivi permanent de l’évolution de la campagne agricole, à partir d’indicateurs fiables permettant une prévision précoce des récoltes, et proposer, toute mesure susceptible d’aider à la mise en œuvre des actions nécessaires pour mieux suivre le déroulement de la campagne agricole. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE Mauritanie 15 Juin 2002 1024 453 Proposer des actions urgentes, en cas d’identification de graves perturbations dans le déroulement de la campagne agricole. Article 12 - Le Groupe de Travail Spécialisé ( GTS) chargé du suivi de la campagne agricole est présidé par le Directeur des Politiques, du Suivi et de l’Evaluation/MDRE, et comprend les membres ci - après : Le Directeur de l’Administration Territoriale/MIPT ; Le Directeur de l’Agriculture et de l’Elevage/MDRE ; Le Directeur de l’Environnement et de l’Aménagement Rural/MDRE Le Directeur de l’Observatoire de la Sécurité Alimentaire/CSA ; Le Directeur de l’ONS ; Le Directeur de la SONADER ; Un représentant de l’Agence Mauritanienne d’Information ; Un représentant de la Radio Rurale ; Un représentant de la FAEM. Le Groupe de Travail Spécialisé ( GTS) chargé du suivi de la campagne agricole peut s’adjoindre, de manière continue ou temporaire, toute personne pour l’assister dans la réalisation de sa mission. Les représentants la FAO du PAM, et des autres organismes internationaux ou régionaux concernés assistent aux travaux du Groupe de travail, en qualité d’observateurs. Le secrétariat du Groupe de Travail est assuré par la Direction de l’Observatoire de la Sécurité Alimentaire/CSA. Article 13 - Le Groupe de Travail Spécialisé ( GTS) chargé du suivi de la Campagne agricole se réunit deux fois par mois, de mai à décembre, et une fois par mois de janvier à avril, et aussi souvent que nécessaire, à l’initiative de son Président. CHAPITRE II DU GROUPE DE TRAVAIL SPECIALISE (GTS) CHARGE DU SUIVI DES ZONES ETGROUPES A RISQUES ALIMENTAIRES Article 14 - Le Groupe de Travail Spécialisé ( GTS) chargé du suivi des zones et groupes à risques alimentaires assure la surveillance de la vulnérabilité alimentaire dans le pays. Dans ce cadre, il est chargé des tâches suivantes : fournir des informations détaillées sur les zones enclavées et les zones à fort déficit vivrier ; suivre en permanence la situation alimentaire et nutritionnelle des populations à risques , à partir d’indicateurs permettant la mesure de la vulnérabilité ; proposer des actions d’urgence, en cas de dégradation constatée de la situation alimentaire et nutritionnelle, ou de tout autre facteur affectant la sécurité alimentaire. Article 15 - Le Groupe de Travail Spécialisé ( GTS) chargé du suivi des zones et groupes à risques alimentaires est présidé par le Directeur de la Protection Sanitaire/MSAS et comprend les membres ci - après : Le Directeur de l’Administration Territoriale/MIPT ; le Directeur de la Protection Civile/MIPT ; le Directeur de l’Agriculture et de l’Elevage/MDRE ; le Directeur de l’Observatoire de la Sécurité Alimentaire/CSA ; le Directeur de la Lutte contre la Pauvreté/CDHLCPI ; le Directeur de l’ONS ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE Mauritanie 15 Juin 2002 1024 454 un représentant du Croissant Rouge Mauritanien ; un représentant du Projet Nutricom. Les représentants de l’UNICEP, du Pam et de l’OMS assistent aux travaux du Groupe de Travail, en qualité d’observateurs. Le Groupe de Travail Spécialisé ( GTS) chargé du suivi de zones et groupes à risques peut s’adjoindre toute personne, de manière continue ou temporaire pour l’assister dans la réalisation de sa mission. Le Secrétariat du Groupe de Travail est assuré par la Direction de l’Observatoire de la Sécurité Alimentaire. Article 16 - Le Groupe de Travail Spécialisé ( GTS) chargé du suivi de zones et groupes à risques alimentaires se réunit tous les deux mois et aussi souvent que nécessaire à la demande du Président. CHAPITRE III DU GROUPE DE TRAVAIL (GTS) CHARGE DU SUVI DES MARCHES ET APPROVISIONNEMENTS Article 17 - Le Groupe de Travail Spécialisé ( GTS) chargé du suivi des marchés alimentaires et des approvisionnements assure la surveillance de la disponibilité et l’accessibilité des produits alimentaires dans le pays. Dans ce cadre, il est chargé des tâches suivantes : suivre les importations des produits alimentaires au niveau des ports et des marchés frontaliers ; suivre les prix des produits alimentaires dans les marchés urbains et ruraux ; proposer, toute mesure susceptible d’aider à une meilleure connaissance des échanges transfrontaliers ; proposer des actions d’urgence en cas de pénuries graves, de très fortes hausses des prix des produits alimentaires de base, ou de tout autre facteur préjudiciable à la sécurité alimentaire. Article 18 - Le Groupe de Travail Spécialisé ( GTS) chargé du suivi des marchés alimentaires et des approvisionnements est présidé par le Directeur de l’Approvisionnement et de la Concurrence /MCAT et comprend les membres ci - après : Le Directeur des Douanes/MF Le Directeur des Politiques Suivi et Evaluation/MDRE ; Le Directeur de l’Agriculture et de l’Elevage/MDRE ; Le Directeur de l’Observatoire de la Sécurité Alimentaire/CSA ; Le Directeur de l’ONS ; Le Directeur du Port Autonome de Nouakchott ; Le Directeur de la SONOMEX ; Un représentant de la Fédération du Commerce. Le Groupe de Travail Spécialisé ( GTS) chargé du suivi des marchés alimentaires et des approvisionnements peut s’adjoindre, de manière continue ou temporaire, toute personne pour l’assister dans la réalisation de sa mission. Le Secrétariat du Groupe de Travail est assuré par la Direction de l’Observatoire de la Sécurité Alimentaire. Article 19 - Le Groupe de Travail Spécialisé ( GTS) chargé du suivi des marchés alimentaires et des approvisionnements se réunit tous les deux mois et aussi souvent que nécessaire, à la demande du Président. TITRE III DES INSTANCES DE CONCERTATION REGIONALES JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE Mauritanie 15 Juin 2002 1024 455 Article 20 - Au niveau de chaque Wilaya, la concertation sur la sécurité alimentaire est assurée, pour le compte du Comité de Programmation Alimentaire ( CPA) et de son organe technique, au sein d’un Comité Régional chargé du suivi de la Sécurité Alimentaire (CRSA). Article 21 - Le Comité Régional chargé du Suivi de la Sécurité Alimentaire ( CRSA) est chargé de coordonner les informations sur la sécurité alimentaire. Dans ce cadre, le Comité Régional chargé du suivi de la Sécurité Alimentaire. Suit la campagne agricole dans la wilaya ; suit l’état d’avancement des activités menées dans le cadre de la sécurité alimentaire ; valide les données sur les prévisions des récoltes au niveau de la wilaya ; identifie les zones et les populations à risque d’insécurité alimentaire dans la wilaya ; suit les approvisionnement et les prix des produits alimentaires dans les marchés de la wilaya. Article 22 - Le Comité Régional chargé du suivi de la Sécurité Alimentaire est présidé par le wali et comprend les membres ci après : Le représentant du MCAT ; Le délégué du MDRE ; Le DRAS ; Le DREF ; Le représentant du SECF ; Le chef du service Régional du CSA ; Le chef de la Brigade Hydraulique ; Le représentant du CRM ; Les représentants des ONG Nationales actives dans la Wilaya ; Les représentants des ONG internationales actives dans la wilaya. Le Comité Régional chargé du Suivi de la Sécurité Alimentaire peut s’adjoindre , en qualité d’observateur, toute personne dont l’avis ou les compétences peuvent l’assister dans sa mission de suivi de la situation alimentaire, à l’échelon de la wilaya. Le Secrétariat du Comité Régional est assuré par le chef du Service Régional du CSA. Article 23 - Le Comité Régional chargé du Suivi de la Sécurité Alimentaire se réunit en octobre, avril et juillet aux fins d’évaluer la situation des zones à risques, en fonction de l’évolution de la campagne agricole, des périodes de soudure et des effets des actions entreprises par le CSA, ses partenaires ou tout autre intervenant en matière de sécurité alimentaire. TITRE IV DISPOSITIONS FINALES Article 24 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret. Article 25 - Le Ministre du Développement Rural et de l’Environnement, le Ministre de l’Intérieur, des Postes et Télécommunications, le Ministre des Finances, le Ministre des Affaires Economiques et du Développement, le Ministre du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, le Ministre de la Santé et des Affaires Sociales, la Secrétaire d’Etat à la Condition Féminine, le Commissaire à la Sécurité Alimentaire et le Commissaire aux Droits de l’Homme, à la Lutte contre la Pauvreté et à l’Insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.