Décret N° 010-2010 du 24 Janvier 2010, modifiant le décret N° 190-2008 du 19 octobre 2008 et fixant les attributions du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre Chargé de l'Environnement et du Développement Durable et l'Organisation de l'Administration Centrale de son Département

Journal 0l!iciel de la Republique Islamiqu~ de Mauritanie30 Juin 2010 , , 1218 Dee ret nOOl6 - 2010 du II fevrier 2010 portant ratification par ordonnance, en application de larticle 60 de la Constitution, de laccord de pret qui sera signe entre Ie Gouvernement de la Republique Islamique de Mauritanie et la Banque Islamique de Developpement (BID),. destine au financement complementaire du projet de construction de la Faculte des Sciences et Techniques de Nouakchott. Article premier: Est ratifie par ordonnance jusqua la date douverture de la session parlementaire de 'Mai . Juillet, laccord de pret qui sera signe entre Ie Gouvernement de la Republique lslamiquc de Mauritanie et la Banque Islarriique de Developpement (BID), d'un montant de dix millions, (10.000.000) dollars arnericains, destine au financement complementaire du projet de construction de la Faculte des Sciences et Techniques de Nouakchott. Article 2: Le decret portant ratification de Iordonnance en vertu de l'articleI. ci . dessus sera depose devant Ie parlement au plus tard le 30 juin 20 IO. Article 3: Le present decret sera public au Journal Officiel de la Republique Islamique de Mauritanie. Deeret n? 025-2010 du 21 Fevrier 2010 portant rati fication par ordonnance, en application de larticle 60 de la Constitution, de l'Accord de Pret qui sera slgne entre Ie Gouvernement de la R.epubl ique lslamique , de Mauritanie et Ie Fonds Arabe pour Ie Developpement Economique et Social (FADES), destine au financement Complerncntaire du Projet d'Urgence pour I' Extension de .la Centrale Electrique de Nouakchott Article I: Est ratifie par ordonnance, jusqu'a la date d'ouverture de la session parlementaire de Mai - Juillet 20 I0, I'accord de Pret qui sera signe entre Ie Gouvernernent de la Republique Islamique de Mauritanie et le Fonds Arabe pour le Developperncnt Economiques et .. Social (FADES), d'un montant de dix millions (10.000.000) dinars Koweitiens, destine au financement Complernentaire du Projet d'Urgence pour I' Extension de la Centrale' Electrique de Nouakchott. 649 Article 2: Ie decret portan! ratification de l'articte I, ci-dessus sera depose devantle patlement au plus tard Ie 30 juin 20 IO. Article 3: Le present decret sera public suivant la procedure durgence. Acres Divers Decret nOOl8 - 20 I0 du 14 fevrier 20 I0 portant nomination it titre exceptionnel dans I'ordre du merite national «lstihqaq £1 Watani L'Mauritani», Article premier: Est nornme il titre exceptionnel dans l'ordre du merite national « Istihqaq EI Watani L' Mauritani) au grade de: COMMANDEURJ Son.excellence Monsieur Haluk llicak, Ambassadcur de la Rcpuhlique de Turquie. Article 2: Le present decret sera public au Journal Officiel de Ia Republique Islamique de Mauritanie. Decret n? 022-2010 du22 Fevrier 2010 Portant nomination it titre exeeptionnel dans l'Ordre du Merite National «ISTIHQAQ EL WATANJ L"MAlJRITANI». Article Premier: est nomrne a titre exceptionnel dans l'Ordre du Merite National (Istihqaq EI Watani L'Mauritani) au grade de: CHEVALIER Madame EMMA KELLNER Conseillere a la Cooperation Technique Allemande charge de la gestion du projet "Bonne Gonvernanee" . Article 2: Le present decret sera public au Journal Officiel de la Republique Islamique de Mauritanie, Premier Ministere Actes Reglcmentaires Decret nO 010-2010 du 24 Janvier 2010, modi fiant Ie decret nO 190-2008 du 19 octobre 2008 et fixant les attributions du Ministre Delegue Aupres du Premier Ministre Charge de l'Environnerncnt et du Developpcrncnt Durable et l'Organisation de l'Administration Centrale de son Departement. • Journal Officiel de Ia Republique Islamique de Mauritanie 30 [uin 2010 .."", .., "."." ,1218 • .m • ··• . . .. . . - n noo - . . . - - ." "'-r-- ----00-" ..•...-. . .. .•.. . Article Premier: Les dispositions des articles 42 et 43 du dec ret n° 190 -2008 / PM du 19 octobre 2008 ct fixant Ics attributions du Ministre Dclegue Aupres du Premier Ministre Charge de l'Environnement et du Dcveloppernent Durable et l'Organisation de lAdministration Centrale de son Departcmcnt, sont abrogees er remplaces ainsi qu iI suit: Article 42 (nouveau): Les delegations regionales du Ministere Charge de I'Environnernent assurent I'cncadrernent, Ie controle et le suivi des activites dans les Wilayas, Article 43 (nouveau): L'organisation interne des delegations regionales ct les attributions des delegues regionaux, qui ont rang de Directeurs, sont prcciscs par arrete du Ministre Charge de lEnvironncmcnt. ' Article 2: Sont abrogees toutcs lcs dispositions anterieures contraires au present decret. Article 3: Le Ministre Dclcgue aupres du Premier Ministrc Charge de l'Environncment ct du. Developpernent Durable est charge de lexecution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de Republiquc Islamique de Mauritanie, Decret n0019 - 2010 du 14 fevrier 2010 fixant les attributions du Ministre des Affaires Etrangeres et de la Cooperation ct l'organisatiorr dc ladministration centrale de son departcment. Article premier: En application dcs dispositions du dccrct n0075 - 93 du 6 juin 199:) fixant lcs conditions dorganisation des administrations centrales et dcfinissant les modalites de gestion et de suivi des structures administratives, Ie present dccret a pour objet de defin« les attributions du Ministre des Affaire, ..uungcres et de la Cooperation ct I'organisation de l'adrninistration centrale dc son departernent. Article 2: Le Ministre des Affaires Etrangeres et de la Cooperation a pour mission generale de promouvoir, sous la haute autorite du President de la Republique et dans Ie cadre dc la politique gencrale du Gouvernement, la politique extcrieure et Ics 650 relations intcrnationales de la Republique lslarniquc de Mauritanie, Dans ce cadre, il exerce notamment lcs attributions suivantcs: Dirige laction diplomatique et donne a cette lin les directives necessaires il toutes lcs missions diplomatiqucs et consulaires ct il taus les representants et delegues de la Republique Islamique de Mauritanie dont il coordonne laction: Exerce, au travers des mrssions diplomatiques et consulaircs, son autorite administrative sur les ressortissants mauritaniens a letranger; Coordonne et harmonise tous les sccteurs interessant la Mauritanie dans ses relations avec letrangcr; Assure, en relation avec les mernbres du Gouvernement interesses, la preparation des rencontres et conferences SOLIS regionales, regionales ct internationales et represente l'Etat Mauritanien dans toutes lcs organisations SOLIS regionales, regionales ou internationales dont la Mauritanie est.membre; Recoit les communications des missions diplomatiqucs et consulaircs ainsi que des representations des organisations internationales accreditcs aupres du Gouvernement mauritanien et engage I' Etat aupres des gouvernements etrangers; Apprecie l'opportunitc dc lcnvoi des delegations a letranger. II est associe aux activites de ces delegations, par lintermediaire de I'administration centrale du Ministere des Affaires Etrangeres et de la Cooperation au des missions diplomatiques et consulaircs accredites dans les pays daccucil de ces delegations; Dirige au nom de l'Etat Mauritanien, les negociations internationales bilaterales au multilaterales ainsi que celie mcnees avec les organismes internationaux; Signe tous lcs traites, accords conventions, protocoles et rcglcmcnts Toutefois,' la direction ct la conclusion dune negociation peuvent etre confie ,1