Décret 73-260 du 6 décembre 1973 portant création d'un comité de coordination du projet de l'Association internationale du développement (IDA) de lutte contre la sécheresse

JOURNAL OFFICIEL DE LA R 64 OUR ISLAMIQUE DE MAURITANIE 23 janvier 1974 DECISION N' 006 du 9 janvier 1974 portant complément de la subvention de l'Etat à la permanence du Parti du peuple. ARTiCLE PREMIER. — Une subvention de 2 055 052 U.M. se répar tissant comme suit, est allouée à la permanence du Parti du peuple mauritanien au titre de la subvention de l'Etat à cet orga nisme : .1' 1 200 000 U.M. (complément subvention à P.P.M. 1973). 2' 855 052 U.M. (subvention à l'U.T.M., 1973). ART. 2. — Les dispositions de la décision n' 1327/MFC du Il juillet 1973 allouant une subvention à l'U.T.M. sont rapportées et remplacées par celles de la présente décision. ART. 3. — Cette subvention, imputable au chapitre 17-1, art. 1, exercice 1973, sera créditée au compte n' 505 ouvert au nom du P.P.M. à la B.A.L.M. à Nouakchott. ART. 4. — Le directeur du budget et le trésorier général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la pré sente décision. DECRET N' 74-015 du 17 janvier 1974 portant nomination d'un directeur. ARTICLE PREMIER. — M. Sid Ahmed ould Taya, administra teur, est nommé directeur général de la Sonimex à compter du 13 décembre 1973. DECISION N' 0131 du 23 janvier 1974 nommant un égisseur de caisse d'avance à la direction de l'Agriculture. ARTICLE PREMIER. — M. Veber Gérard, ingénieur agronome contractuel, mis par le Fonds européen de développement à la disposition de la République islamique de Mauritanie dans le cadre du projet 3100-332-12-09, est nommé régisseur de la caisse d'avance créée par l'arrêté n' 007 du 11 janvier 1974. ART. 2. — L'ordonnateur local du F.E.D. et le directeur des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu tion de la présente décision. • Ministère de la Planification et du Développement indus triel : ACTES REGLEMENTAIRES : DECRET n" 73-260 du 6 décembre 1973 portant création d'un comité de coordination du projet IDA de lutte contre la sécheresse. ARTICLE PREMIER. — U est créé un comité de coordina tion des projets de lutte contre la sécheresse élaborés avec l'aide du prêt de 2 500 000 dollars que l'Association interna tionale du développement (IDA) a consenti à la République islamique de Mauritanie. ART. 2. — Le comité de coordination est composé ainsi qu'il suit : Le responsable national du plan d'intervention, président ; Le ministre du développement rural, vice-président ; Le directeur de la planification, Le directeur de l'agriculture, Le directeur de l'élevage, Le directeur de l'aménagement rural, Le directeur de l'hydraulique et de l'énergie, Le directeur du budget, Le trésorier général, Le directeur des douanes, Le chef du service de l'aménagement rural, Le chef du service de la protection de la nature, mem bres. Le président du comité peut convoquer aux réunions toute personne, dont la compétence se révélerait nécessaire pour l'étude des questions particulières. ART. 3. — Par dérogation aux dispositions du décret n° 65-049 du 25 février 1965 portant règlement des marchés administratifs modifié par le décret n° 66-164 du 4 août 1966, le comité exerce, à titre exceptionnel, les attributions de la Commission nationale des marchés pour les marchés financés par le crédit IDA. A ce titre, le comité : — Approuve et diffuse les dossiers d'appel d'offres ; — Procède au dépouillement et au jugement des offres ; — Prend toutes mesures nécessaires pour l'approbation et la passation des marchés par le ministre compétent ; Passe des contrats avec les fournisseurs choisis ; — Etablit les ordres de paiement accompagnés des piè ces justificatives. ART. 4. — Il sera ouvert dans les écritures du trésorier général un compte spécial chargé en particulier des opé rations de crédit et de débit avec l'association. Une caisse d'avances sera créée auprès du comité pour régler les dépenses de fonctionnement des sous-projets. Elle est alimentée par le compte spécial désigné à l'alinéa précédent. Par dérogation aux dispositions réglementaires, le pla fond renouvelable de ladite caisse d'avances est fixé à quatre millions d'ouguiya. La caisse d'avances est administrée par le président du comité et gérée par un comptable public désigné par le ministre des Finances. ART. 5. — Les ordres de paiement devront, pour être exécutoires, comporter la signature du président du comité, ou, en cas d'empêchement, celle du vice-président, celle du directeur du budget, et le visa de certification du chef du service technique compétent pour le secteur bénéficiaire de la dépense. Les ordres de paiement, établis conformément à l'alinéa premier du présent article sont adressés au trésorier géné ral qui les exécute dans le respect des engagements pris par la Mauritanie et lorsqu'ils sont libellés en monnaie locale. Les ordres de paiement libellés en devises sont adressés par le trésorier général pour règlement et conformément à l'accord de crédit, aux services financiers de l'Association internationale de développement. ART. 6. — La validité de ces ordres de paiement n'est liée à aucune forme de procédure autre que celles men tionnnées ci-dessus ou décrites dans l'accord de crédit signé entre le gouvernement de la République et l'Associa tion internationale de développement. Le comité est toutefois tenu de réunir toutes les pièces justificatives requises permettant un contrôle à postériori de la régularité et de la conformité des dépenses ordonnan cées avec l'objet de l'accord de crédit. Le mandat du comité prend fin à la date effective de clôture du crédit. DJEDJE Highlight JOURNAL OFFICIEL Dg ,ISLAMIQUE DE MAURITANIE 65 ART. 7. — Le comité rend compte, trimestriellement, au ministre des Finances, au ministre de la Planification et du Développement industriel et au ministre du Dévelop pement rural de l'état d'avancement des projets, et de l'uti lisation des crédits par l'envoi d'un rapport portant la signature de son président. ART. 8. •— Le responsable national du plan d'urgence, le ministre des Finances, le ministre du Développement rural et le ministre de la Planification et du Développement industriel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pnèsent décret qui sera exécuté selon la procédure d'urgence. ACTES DIVERS : DECRET n°, 74-017 du 17 janvier 1974 autorisant la Société AGIP, recherches et exploitation (Mauritanie) à céder à la Société World- Energy Development un intérêt indivis de 25 % de ses droits pétroliers détenus en Mauritanie. ARTICLE PREMIER. — La Société AGIP, recherches et exploita tions minières, est autorisée à céder à la Société World Energy Development un intérêt indivis de 25 % de ses droits et obligations résultant dès textes ci-après désignés : , Permis de recherches de type A n° 19 accordé par le décret n° 71-175/MPDI du 29 juin 1971, Convention minière du 30 juin annexée au décret re 71-175 du 29 juin 1971, Agrément au régime fiscal de -longue durée accordé par la loi n° 71-199 du 20. juillet 1971, Convention d'établissement annexée à la loj n° 71-199 du 20 juillet. 1971. ART. 2. Les Sociétés AGIP, recherches et exploitation (Mauri tanie) et World Energy. Development, sont conjointement et solidairement responsables én œ qui concerne l'application des textes cités à l'article premier du présent décret.. ART. 3. — Le ministre de la Planification et du Développement industriel est chargé de l'exécution du présent décret. • Ministère de. l'Intérieur ACTES REGLEMENTAIRES : DECRET n° 73-234 du 30 novembre 1973 portant transfert du chef-lieu d'arrondissement de Civé. ARTICLE PREMIER. — Est transféré de Civé à Tounfdé-Civé le chef-lieu de l'arrondissement de Civé. ART. 2. — Le ministre de l'Intérieur est chargé de l'exé cution du présent décret qui sera enregistré et publié sui vant la procédure d'urgence. • ACTES DIVERS : DECISION n°2581 du 24 décembre 1973 portant mise à la retraite des gardes nationaux. ARTICLE PREMIER. — Les gardes nationaux dont les noms et matricules figurent sur l'état cl-après sont, à compter du 1- janvier 1974, admis à faire valoir leur droit' à la retraite. Salem ould ,Ahniedou, garde, matricule 1166, marié, 2 enfants, Bousteila, quinze ans, un mois et vingt-neuf jours de service ; Mohamed ould Sidi Mohamed, garde, matricule 1231, marié, 3 enfanta, district de Nouakchott, quinze ans et dix-huit jours de Ftafia ould Ehcen, garde, matricule 1049, marié, 7 enfants, Djigueni; quinze ans et un mois de service. Aar. 2. — La gratuité du transport du lieu de résidence au lieu choisi pour y bénéficier de la retraite est accordée tant pour eux que pour les membres de leur famille. DECRET n° 0574 du 23 janvier 1974 portant nomination à titre définitif d'un sous-inspecteur de la garde nationale. ARTICLE. PREMIER. — A compter du Pr janvier 1974, est nommé à titre définitif dans le corps des officiers de la garde nationale en qualité de sous-inspecteur de 3° classe, 2° échelon, le sous lieutenant Sali Samba Hamath. • Ministère de la Justice : ACTES DIVERS : DECRET n° 73-95 du 31 décembre 1973 portant nomination de magistrats. ARTICLE PREMIER. — M. Zeini ould Moulaye Hassen, titulaire du diplôme de l'Ecole nationale d'administration, section judi ciaire délivré à Alger, est nommé juge suppléant intérimaire. ART. 2: — M. Cheikna ould Lehbib, titulaire du diplôme de l'Ecole nationale d'administration, section judiciaire, délivré à Alger, est nommé juge suppléant intérimaire. ART. 3. — Le garde des sceaux, ministre de la Justice, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera notifié. • District de Nouakchott : . ACTES REGLEMENTAIRES : ARRETE n° 1 du 9 janvier 1974 portant interdiction de la cir culation des véhicules le jeudi 10 janvier et le vendredi Il janvier 1974 sur certains axes des routes du district. ARTICLE PREMIER. — A l'occasion de la visite à Nouakchott de S. E. El Hadj Oumar Bongo, président de la République du Gabon, la circulation des véhicules est interdite sur les axes ci-après : 1' Pour la journée du jeudi 10 janvier 1974 de 14 heures à 17 h. 30 : — Autoroute : de l'aéroport au carrefour dit • Texaco » ; — Avenue Gamal-Abdel-Nasser jusqu'à son intersection avec la rue Mohamed-Lernine-Sagho, rue Mohamed-Lemine-Sagho de son intersection avec l'avenue Gamal-Abdel-Nasser jusqu'au palais présidentiel. 2° Pour la journée du vendredi 11 janvier 1974, de 9 h 30 à 12 h 30 : — Rue Abdellahi-ould-Obeid ; — Rue Oumar • — Rue Abou-Baker • — Avenue Mohamekemine-Sagho, de la résidence du pré sident jusqu'à son intersection avec l'avenue Gamal-Abdel-Nasser ; — Avenue Kennedy jusqu'à son intersection avec l'avenue Gamal-Abdel-Nasser ; — Avenue Gamal-Abdel-Nasser ; — Autoroute conduisant à l'aéroport ; — Route nationale n° 2 jusqu'à la sortie de la ville.