Décret 206-2015/PM-2015 fixant les attributions du ministre des pêches et de l’économie maritime et l’organisation de l’administration centrale de son département

REPUBLIQUE ISLAMIQUE E MAURITANIE / / z ~ DECRET N° Honneur - Fraternité - Justice 1 11111 2o•c CF ~Q'.~ '1~~:·~011 1~· •••. a eu, Flflancfer ES ATTRIBUTIONS n 'il'r~ 11a- ri1JJ't1i.MIE MARITIME ET DU MINISTRE DES PECHES L'ORGANISATION DE L'AD DEPARTEMENT. ~,.~~~!i.Y"r CENTRALE DE SON Le Premier Ministre Sur rapport du Ministre des Pêches et de l 'Economie Maritime, Vu la Constitution du 20 juillet 1991 , révisée en 2006 et 2012 ; Vu le décret n° 157-2007 du 6 Septembre 2007, relatif au conseil des Ministres et aux attributions du Premier Ministre et des Ministres ; Vu le décret n° 183-2014 du 20 août 2014 Portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 184-2014 du 2 1 août 2014 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 075-93 du 06 j uin 1993 fixant les conditions d 'organisation des administrations centrales et définissant les modalités de gestion et de suivi des structures administratives ; Vu Je décret n° 079-2009 du 11 mai 2009 fixant les anributions du Ministre des Pêches et de l'Economie Maritime et l'organisation de l'Administration centrale de son Département; DECRETE Article Premier : En application des dispositions du décret O 075/93 du 06 Juin 1993 fixant les conditions d'organisation des administrations centrales et définissant les modalités de gestion et de suivi des structures administratives, le présent décret a pour objet de fixer les attributions du Ministre des Pêches et de l'Economie Maritime et l' Organisation del ' Administration Centrale de son département. Article 2 : Le Ministre des Pêches et de l'Economie Maritime a pour m1ss1on générale de concevoir, coordonner, promouvoir et assurer le suivi de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines des pêches, de l 'océanographie, de la marine marchande et de la formation maritime en vue de renforcer la contribution du secteur au développement national. 1 Il est ) 'autorité nationale compétente en matière de contrôle de la qualité, de l'hygiène et de la salubrité des établissements, des produits et des zones de production de pêche. A ce titre, il est notamment chargé de : l'aménagement et l'exploitation des ressources biologiques marines, des eaux saumâtres et continentales ; la conservation, la préservation et la valorisation de ces ressources ; la recherche dans les domaines halieutiques, de l'océanographie, de l' aquaculture, de la socio-économie ; le suivi et J"évaluation des travaux de prospection et d 'exploitation des ressources naturelles minières aquatiques ; l' élaboration et l' application des lois et règlements dans les domaines de son activité ; la surveillance des pêches et du contrôle dans les eaux sous juridiction nationale ; le contrôle de l'hygiène, de la salubrité et de la qualité des produits, des établissements et des zones de production ; la commercialisation, la promotion et la valorisation des produits de pêche et le développement des industries de transformation ; l'organisation du contrôle et du développement du transport maritime, en concertation avec les administrations concernées ; la gestion et la protection des infrastructures portuaires, utilisées pour les activités de pêche ; la gestion et la protection du domaine public maritime ; la gestion de la main d' œuvre maritime ; la formation maritime, en conformité avec les normes internationales en vigueur; la promotion de la coopération avec les pays et les institutions et organisations sous régionales, régionales et internationales spécialisées dans les domaines relevant de sa compétence. Le Ministre représente l'Etat auprès des institutions sous régionales, régionales et internationales spécialisées dans les domaines de sa compétence Article 3: Le Ministre des Pêches et de l'Economie Maritime exerce l' autorité sur la Garde Côte Mauritanienne (GCM) régie par la loi n°2013-041 du 12 novembre 2013 et ses textes d' application. Article 4: Le Ministre des Pêches et de l'Economie Maritime exerce les pouvoirs de tutelle technique, fixés par les lois et règlements, sur les établissements et organismes publics, et les sociétés à capitaux publics suivants : L'Institut Mauritanien des Recherches Océanographiques et des Pêches (IMROP); L' Office National d ' Inspection Sanitaire des Produits de la Pêche et de l 'Aquaculture (0 ISPA) ; La Société Mauritanienne de Commercialisation du Poisson (SMCP) ; Le Marché au Poisson de Nouakchott (MPN) ; La Société Nationale de Distribution de Poisson (SNDP) ; Chantiers Navals de Mauritanie (CNM). \ .! . -- , .. , .· x""'• ~j,, 2 ~ ' - : llû,,:1.Jr,at C '-~: } · ::, 0 \ Le Ministre assure le suivi des activités des Unités de Coordination des Projets au niveau secteur des pêches et de l'économie maritime, notamment le Projet d' Appui au Secteur de la Pêche (PASP) pour le Programme Régional des Pêches en Afrique de l'Ouest (PRAO). Article 5: Pour exécuter sa mission générale, telle que définie dans l'article 2, le Ministre des Pêches et de l'Economie Maritime dispose de l'Administration suivante: I. Le Cabinet du Ministre ; II. Le Secrétariat Général ; III. Des Directions Centrales I. Le Cabinet du Ministre Article 6 : Le Cabinet du Ministre des pêches et de l'Economie Maritime comprend des chargés de Mission, des Conseillers Techniques, l'Inspection Interne, des attachés et un Secrétariat Particulier. Article 7 : Les Chargés de Missions au nombre de trois (3), sont chargés, sous l' autorité directe du Ministre, de toutes missions confiées par le Ministre et notamment les questions en rapport avec le secteur des pêches et celles liées à la Marine Marchande. Leurs missions sont définies par arrêté du Ministre. L'un des Chargés de Missions, est chargé, en particulier, par arrêté du Ministre, de coordonner l'initiative de Transparence dans les Industries Halieutiques (I.T.I.H.) au niveau du Ministère. Article 8: Les Conseillers Technique sont chargés, sous l' autorité du Ministre, des tâches permanentes ou spécifiques qui leur sont confiées par le Ministre. Ils élaborent des études, des notes d'avis et des propositions sur les dossiers et questions qui leur sont soumis. Les Conseillers Techniques, au nombre de sept, se spécialisent conformément aux indications ci après: Survei llance Maritime ; Affaires Juridiques ; Recherche Halieutique et Océanographique; Développement de la pêche artisanale Intégration du Secteur des Pêches à l'Economie ationale ; Formation; Communication et Promotion du Secteur. Articles 9: L' Inspection Interne est chargée des missions définies à l'article 6 du décret O 075 93 du 06 Juin 1993 fixant les conditions d'organisation des administrations Centrales et définissant les modalités de gestion et de suivi des structures administratives. A cet effet, elle est chargée de : la vérification de l' efficacité de la gestion des activités de l'ensemble des services du Département et des organismes sous tutelle, et leur conformité avec les lois et règlements en vigueur, avec la politique et les plans d'action du secteur. Les irrégularités constatées en matière de gestion financière devront être portées par le Ministre à l'attention des organes de contrôle spécialisés de l' Etat ; l' évaluation des résultats effectivement acquis ; -~ '-:-"\ , l' analyse des écarts par rapport aux prévisions et la suggestio ~~'..-r,-..,......r~ redressement nécessaires. / 7{--:;. \,, ,, -~· . )4. \ -:- ~ :~ ~1 . ~ . ~~ ' -,. 1, ~ .. -1 '~ .'l .. / .,? ,, . ".\.,~ .. ) . ' . ' . ) 3 Elle est composée d'un Inspecteur Général ayant rang de Conseiller, assisté par quatre (4) inspecteurs ayant rang de Directeurs Centraux. Article 10 : Les attachés sont chargés des tâches administratives que leur confie le Ministre. Ils ont rang de Chefs de Services et sont au nombre de sept. Article 11 : Le Secrétariat Particulier est chargé de gérer les affaires réservées du Ministre. Il est notamment chargé de la réception du courrier confidentiel et des dossiers du Conseil des Ministres dont il conserve les archives. Il est dirigé par un Secrétaire Particulier qui a rang dei Chef de Service de l'Administration Centrale. \. II. Le Secrétariat Général Article 12 : Le Secrétariat Général veille à l' application des décisions prises par le Ministre. Il est chargé de la coordination des activités del 'ensemble des services du Département. Le Secrétariat Général comprend : le Secrétaire Général les Services rattachés au Secrétaire Général 1 . Le Secrétaire Général Article 13: Le Secrétaire Général a pour mission, sous l' autorité et par délégation du Ministre d 'exécuter les tâches définies à l'article 9 du décret n° 075-93 du 6 juin 1993 et notamment: L'animation, la coordination, et le contrôle des activités du département ; Le suivi administratif des dossiers et des relations avec les services extérieurs ; L'élaboration du budget du département et le contrôle de son exécution ; La gestion des ressources humaines financières et matérielles affectées au département. Il est chargé de la coordination des activités de l' ensemble des services du département. Le Secrétaire General est le principal collaborateur du Ministre. 2. Les services rattachés au Secrétaire Général Article 14 : Les quatre ( 4) services rattachés au Secrétaire Général sont: Le Service de la Traduction et de la Documentation Le Service Informatique ; Le Service du Secrétariat Central ; Le Service d ' Accueil et des Relations avec le Public. vJ' ·-. /-✓~ Suivre, avec les administrations concernées, les visas et la numérot 1~~?. ... textes législatifs et réglementaires ; i 'if ( ?. E~ablir et conserver lïnventaire du fonds documentaire scientifique et} chnique du departement; ,~ Assurer la centralisation, la diffusion et la conservation des texte législatifs et réglementaires concernant ou intéressant les activités du secteur. Le Service de la Traduction et de la Documentation comprend deux (2) Divisions : Division de la Traduction. Division de Documentation. Article 16: Le Service Informatique est chargé de : veiller à l' harmonisation des outils informatiques du Ministère ; participer à l' élaboration de plans de formation en informatique et bureautique, ainsi qu' à l' initiation du personnel du Ministère à l'outil informatique ; vei ller au respect par le Département de l'application de la stratégie du Gouvernement dans le domaine des Technologies Nouvelles de rinformation et de la Communication ; élaborer le schéma directeur informatique du Département et suivre son exécution, conformément à la politique nationale dans ce domaine ; superviser le développement des programmes informatiques ; administrer, dans le cadre de la gestion du parc informatique, le réseau du Département dont il assure l'entretien et la maintenance. L'administration du site web du Ministère Le Service Informatique est composé de (2) deux Divisions : La Division du Développement Informatique ; La Division du Suivi et de la Maintenance. Article 17 : Le Service du Secrétariat Central est chargé de : centraliser la réception et la transmission de l'ensemble des courriers ; assurer la décharge des courriers à l' arrivée ; veiller à la transmission et à la diffusion des courriers au départ ; transmettre les courriers au Secrétariat du Secrétaire Général ; classer et conserver les archives ; transmettre aux structures concernées les dossiers annotés par le Ministre ou par le Secrétaire Général. Le Service du Secrétariat Central comprend deux (2) Divisions : la Division du Courrier ; la Division du Secrétariat du Secrétaire Général. Article 18: Le Service d ' Accueil et des Relations avec le Public est chargé de: organiser et contrôler les entrées et sorties du public, recevoir et orienter le public ; organiser les contacts et les rendez-vous de travail ; informer le public sur la progression de leurs dossiers en cours de traitement ; gérer les appels intérieurs et extérieurs ; préparer et organiser le séjour des missions étrangères ; suivre les formalités des missions à lïntérieur et à l' extérieur. 5 .. ' ".l ., Le Service d ' Accueil et des Relations avec le Public est composé de deux (2) Divisi :~~ ~ .. La Division de la Communication et de! ' Information ; 1) ?,' ' ,,... · - .. · \ La Division del ' Accueil et des Voyages. '{il ,; ::.,} \ t \ ,.J J • :,, . ' . l III. Les Directiollll Centrales •~•-,,,--:: "} ,} y} ,, : , . .,/ Article 19: Le Ministère des Pêches et de l 'Economie Maritime dispose des sept (7) irectie-ITT centrales suivantes : Direction Générale d'Exploitation des Ressources Halieutiques (DGERH) ; Direction de la Marine Marchande (OMM) ; Direction del ' Aménagement des Ressources et des Etudes(DARE); Direction du Développement et de la Valorisation des Produits (DDVP) Direction de la Pêche Continentale et de la Pisciculture (DPCP) ; Direction de la Programmation et de la Coopération (DPC) ; Direction des Affaires Administratives et Financières (DAAF). A. LA DIRECilON GENERALE D'EXPWITATION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES (DGERH) Article 20 : La Direction Générale d'Exploitation des Ressources halieutiques est chargée de : La gestion des pêcheries en application des plans d ' aménagement et de la réglementation en vigueur ; L'élaboration et de la mise en œuvre des schémas d ' exploitation des ressources biologiques émergentes des eaux marines et saumâtres. La promotion de techniques de pêche adaptées ; La participation à l'élaboration et à la mise en œuvre des schémas d'aménagements ainsi qu'aux études fiscales, économiques, sociales et techniques, liées au secteur des pêches ; La contribution, avec les structures concernées, à l'élaboration de la réglementation relative à l' exercice des pêches; La participation à l'élaboration et à l'application de la politique nationale de préservation et de protection de l' environnement et des écosystèmes marins ; La participation à l' élaboration et au suivi de l'application des accords de Pêche; Le suivi des productions réalisées : La centralisation des fichiers des navires de pêche autorisés et des productions et leur communication aux structures chargées de l ' aménagement ; La participation à l' évaluation des coûts de production et de la rentabilité des navires de pêche; La supervision des activités au niveau des sites de débarquement et des pôles de développement; La contribution à la préparation et à l' exécution de programmes et projets destinés au développement de la pêche ; La contribution à la conception et l' application de la politique de promotion des activités de pêche; La promotion socioprofessionnelle. 6 La Direction Générale d 'Exploitation des Ressources halieutiques est dirigée par ~~.1- iJ=--.~'r~\ Général assisté par un Directeur Général Adjoint et comprend : l fl,.., .' ~~.- '\ ., ...... ) 1 . ?l~,.. - • a) les trois directions tenitoriales suivantes : .J ~ ..,.,., - j). · Direction d 'Exploitation des Ressources Halieutiques du ord (DERH- , ·· ·· · . '-,· .. ::. Direction d'Exploitation des Ressources Halieutiques du Centre (DERH- 11,tre - <. , · .;: Direction d 'Exploitation des Ressources Halieutiques du Sud (DERH- Sud) ., · ' Les limites territoriales des Directions d 'Exploitation des Ressources Halieutiques seront fixées par un arrêté du ministre chargé des pêches. b) les trois senices centraux suivants : Service de la Coordination Service de la gestion des pêcheries Service de la promotion socio-professionnelle Article 21 : La Direction d'Exploitation des Ressources Halieutiques du Nord (DERH-Nord) est chargée dans ses limites territoriales de : Participer à l'élaboration de la réglementation relative à la pêche, sur la base des plans d 'aménagement et d'en assurer l'application ; assurer la gestion des pêcheries en application des plans d'aménagement et de la réglementation en vigueur ; inventorier, promouvoir et vulgariser, en concertation avec les services compétents, les techniques et engins de pêche adaptés ; contribuer à l'élaboration et le suivi de l'application des accords de Pêche ; participer à l'élaboration des mécanismes et critères d 'allocation des droits d 'usage participer à l' élaboration des cahiers des charges des concessions des droits d'usage assurer la tenue à jour des fi chiers des navires et embarcation de pêche autorisés ; assurer la tenue à jour des registres d' immatriculation et du fichier des embarcations de la pêche artisanale ; contribuer à l'évaluation des coûts de production et de la rentabilité des navires de pêche; participer à l'élaboration de la fiscalité des pêches et contribuer à son application suivre la production réalisée et tenir des fichiers de statistiques; suivre et évaluer les techniques et engins de pêche utilisés ; superviser, suivre et encadrer les activités au niveau des sites de débarquement et des pôles de développement; participer à la préparation de programmes et projets destinés au développement de la pêche et en suivre l' exécution ; participer à la conception et appliquer la politique de promotion des activités de pêche; organiser, encadrer et appuyer les groupements pré-coopératifs, les coopératives et les organisations socioprofessionnelles de la pêche. La Direction d 'Exploitation des Ressources Halieutiques du ord (DERH- ord) est dirigée par un Directeur qui a rang de directeur central. Elle comprend les deux (2) services locaux suivants : Le Service d 'Exploitation et des Points de Débarquement; Le Service des Marins et de !'Encadrement. 7 Article 22: La Direction d'Exploitation des Ressources Halieutiques du Centre (DE y0..[~-...... est chargée dans ses limites territoriales de: -✓~ .... ·, ?\ Participer à l'élaboration de la réglementation relative à la pêche, sur la ~~(~~µ}ans"\."' d'aménagement et d 'en assurer l'application; i(I ·-~ , •· assurer la gestion des pêcheries en application des plans d'aména 1n t et de 1a i-: ~ réglementation en vigueur ; • v;, ... , - · · ,//. ,=:.) inventorier, promouvoir et vulgariser, en concertation avec les services c gétèrts;-les · / techniques et engins de pêche adaptés ; 5 contribuer à l'élaboration et le suivi de l'application des accords de Pêche ; V participer à l'élaboration des mécanismes et critères d'allocation des droits d ' usage participer à l'élaboration des cahiers des charges des concessions des droits d'usage assurer la tenue à jour des fichiers des navires et embarcation de pêche autorisés ; assurer la tenue à jour des registres d'immatriculation et du fichier des embarcations de la pêche artisanale ; contribuer à l'évaluation des coûts de production et de la rentabilité des navires de pêche; participer à l'élaboration de la fiscalité des pêches et contribuer à son application suivre la production réalisée et tenir des fichiers de statistiques; suivre et évaluer les techniques et engins de pêche utilisés ; superviser, suivre et encadrer les activités au niveau des sites de débarquement et des pôles de développement; participer à la préparation de programmes et projets destinés au développement de la pêche et en suivre l'exécution ; participer à la conception et appliquer la politique de promotion des activités de pêche; organiser, encadrer et appuyer les groupements pré-coopératifs, les coopératives et les organisations socioprofessionnelles de la pêche. La Direction d 'Exploitation des Ressources Halieutiques du Centre (DERH-Centre) est dirigée par un Directeur qui a rang de directeur central. Elle comprend les deux (2) services locaux suivants: Le Service d'Exploitation et des Points de Débarquement; Le Service des Marins et de ) 'Encadrement. Article 23 : La Direction d'Exploitation des Ressources Halieutiques du Sud (DERH-Sud) est chargée dans ses limites territoriales de : Participer à l'élaboration de la réglementation relative à la pêche, sur la base des plans d'aménagement et d'en assurer l'application; assurer la gestion des pêcheries en application des plans d·aménagement et de la réglementation en vigueur ; inventorier, promouvoir et vulgariser, en concertation avec les services compétents, les techniques et engins de pêche adaptés ; contribuer à l'élaboration et le suivi de l'application des accords de Pêche ; participer à l'élaboration des mécanismes et critères d 'allocation des droits d 'usage participer à l'élaboration des cahiers des charges des concessions des droits d'usage assurer la tenue à jour des fichiers des navires et embarcation de pêche autorisés ; assurer la tenue à jour des registres d'immatriculation et du fichier des embarcations de la pêche artisanale ; contribuer à l'évaluation des coûts de production et de la rentabilité des navires de pêche; 8 participer à l'élaboration de la fiscalité des pêches et contribuer à son ap ~ ' ~~';'"" suivre la production réalisée et tenir des fichiers de statistiques; '7 / ·-~\ ' --\-~. \ suivre et évaluer les techniques et engins de pêche utilisés ; '1,j/ ·.),\~ . 1 ! superviser, suivre et encadrer les activités au niveau des sites de dé JJi ment-{t des)~; pôles de développement; • "-;,c ..:·· / •· participer à la préparation de programmes et projets destinés au dével ~émèn âe 1}1 pêche et en suivre l'exécution; ' participer à la conception et appl iquer la politique de promotion des activités de pêche; organiser, encadrer et appuyer les groupements pré-coopératifs, les coopératives et les organisations socioprofessionnelles de la pêche. La Direction d'Exploitation des Ressources Halieutiques du Sud (DERH-Sud) est dirigée par un v Directeur qui a rang de directeur central. Elle comprend les deux (2) services locaux suivants : Le Service d 'Exploitation et des Points de Débarquement; Le Service des Marins et de ('Encadrement. B. LA DIRECTION DE LA MARINE MARCHANDE (DMM) Article 24 : La Direction de la Marine Marchande est chargée de l' élaboration et de la mise en œuvre de la politique et de la réglementation dans les domaines suivants : la gestion du domaine public maritime, les navires notamment l'immatriculation, la mauritanisation et le jaugeage des navires, la navigation, la sûreté et sécurité maritimes ainsi que la signalisation maritime du balisage et de l' hydrographie, la gestion des épaves et navires abandonnés, la gestion des hypothèques maritimes, le pilotage hauturier, du remorquage et de l'assistance aux navires, le contrôle technique et du suivi de la construction des navires civils acquis par l 'Etat, le contrôle de la construction et la réparation navale, l' exercice des prérogatives de l'Etat du Port et du pavillon, la participation à la préservation du milieu marin, la gestion des gens de mer, la réglementation du transport maritime, du domaine public maritime et des ports ; le transport maritime et des infrastructures portuaires ; la tutelle du pilotage; les professions maritimes liées au transport manttme. aux ports et aux activités connexes, et la réglementation relative à ces professions : la réglementation relative au statut des épaves et aux modalités pratiques de leur gestion ainsi que son application ; l' agrément et le contrôle des chantiers de construction et de réparation navale ; les brevets et livrets professionnels maritimes ; l'emploi et le travail maritime ; la coordination avec les administrations concernées des actions en matière de recherche et sauvetage maritimes ; 9 la lutte contre les pollutions marines et la participation à la préservation ,~~re~ marin, en collaboration avec les autres ~d~in istrations concernée s, :/ '>::::- ---..:;.~ ,'\ le plan POLMAR mer et la part1c1pahon, en collaborat10n ar;cI1 ~ administrations concernées, à la mise en œuvre du plan POLMAR terr '1,./1 ' .. '!(,) 7 · ) ·· - ' ~1 -.✓ • :- t ) La Direction de la Marine Marchande est dirigée par un Directeur assisté p ''"t.m, Qir:;tet<tf (/ Adjoint. Elle comprend Quatre (4) services et une Cellule Opérationnelle pou l)~'•'séturit~ / Maritime: ·, Service de la Navigation Maritime, de la Sécurité Maritime et des Hypothèques ; Service de Transport Maritime et Fluvial et des Ports Maritimes ; Service de la Préservation du Milieu Marin et du Domaine Public Maritime ; Service des Gens de Mer et des Relations avec les Etablissements de Formation; Article 25 : Cellule Opérationnelle pour la Sécurité Maritime (COSM) est chargée des Inspections de la sureté des installations portuaires et de la sécurité des navires mauritaniens et étrangers travaillant ou relâchent dans les eaux et ports relevant de la juridiction et souveraineté de la République Islamique de Mauritanie. La Cellule est dirigée par un coordinateur ayant rang de Directeur Adjoint assisté de plusieurs inspecteurs, ayant rang de Chef de Service, et agents désignés en raison de leurs compétences techniques. L'organisation et le fonctionnement de la cellule sera précisé par un arrêté du Ministre des pêches et de ! 'Economie Maritime. C. LA DIRECTION DE L'AMENAGEMENT DES RESSOURCES ET DES ETUDES (DARE) Article 26 : La Direction de l'Aménagement des Ressources et des Etudes est chargée de : La coordination de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans d' aménagement et/ou de gestion des pêcheries La réalisation des études fiscales, économiques, sociales et techniques, liées au secteur des pêches ; La conception et la mise en œuvre des politiques en matière de conservation, de préservation et de valorisation de ces ressources; La coordination, avec les structures concernées, de l'élaboration de la réglementation relative à l'exercice des pêches; La participation à ! 'élaboration et à ! ' application de la politique nationale de préservation et de protection de l'environnement et des écosystèmes marins ; La coordination et le suivi des travaux de prospection et d'exploitation des ressources naturelles minières aquatiques et l'évaluation de leurs effets sur les ressources halieutiques et sur les écosystèmes marins ; La promotion de la coopération avec les pays et les institutions et organisations régionales et internationales spécialisées dans le domaine des pêches, notamment les questions liées à la Pêche Illicite, on déclarée et on réglementée (INN), aux stocks partagés et aux projets communs de recherche halieutiques et océanographiques. 10 ; :~ ~ La participation à l'élaboration des accords de Pêche; if i-;'"'<\.;'\ '3~ ;,; ~ · L'amélioration de l'intégration économique du Secteur et le re 'for ement,.,de s9?. contribution développement national ; • ,:, , r / /:."~ La centralisation et 1' exploitation des données et informations relativ ~ù ·se.èteûr de~ ~ pêches ; ..:- · La centralisation, le traitement et la validation, en collaboration avec les structures concernées, des statistiques sur le secteur ; La participation, avec les administrations concernées, à la mise en place des plans de prévention et de lutte contre les pollutions marines (ANTIPOL et MARPOL) ; assurer le suivi des travaux de prospection et d'exploitation des ressources naturelles minières Le développement de mécanismes de concertation et d'échanges d'information avec les organisations socioprofessionnelles, les pays voisi ns et les organisations?/ internationales, dans les domaines des pêches Le développement et la promotion de l'aquaculture marine La Direction de l' Aménagement des Ressources et des Etudes est dirigée par un Directeur assisté d ' un Directeur Adjoint et comprend trois (3) Services: Le Service de l'Aménagement des Ressources Halieutiques et de la réglementation Le Service des statistiques et des études fiscales, sociales et économiques du secteur ; Le Service de I 'Aquaculture Marine et de ! 'Océanographie ; D. La Direction du Développement et de la Valorisation des Produits (DDVP) Article 27: La Direction du Développement et de la Valorisation des Produits est chargée de: veiller à l' intégration économique du Secteur et au renforcement de sa contribution développement national ; participer à la mobilisation des ressources nécessaires pour la construction des infrastructures et la viabilisation des sites des débarquements ; veiller à la conformité des investissements dans les ports de pêche et pôles de développement associés au schéma directeur des infrastructures ; contribuer à toute réglementation de nature à créer un environnement incitatif pour l'investissement dans le secteur; coordonner l'élaboration et l'application une politique de promotion des industries de transformation ; suivre, contrôler et orienter les industries de transformation des produits de pêches ; contribuer à la réduction des entraves et des barrières nationales et internationales en matière de développement des industries de transformation et de commercialisation des produits de pêche ; contribuer à l'organisation et à l'encouragement des exportations et des circuits de commercialisation et de distribution ; favoriser et encourager la consommation nationale des produits halieutiques et leur distribution ; développer des initiatives et projets de valorisation de produits pêche et d'aquaculture; 11 favoriser le partenariat dans le domaine des industries de activités connexes ; La Direction du Développement et de la Valorisation des Produits est diri assisté par un Directeur Adjoint et comprend deux (2) Services: Le Service de Développement ; Le Service de la Valorisation des Produits; E. DIRECTION DE LA PECHE CONTINENTALE ET DE LA PISCTCUL TURE {DPCP) Article 28 : La Direction de la Pêche Continentale et de la Pisciculture est chargée de : ..... ~ .... assurer la gestion des pêcheries artisanales et continentales, en application des plans d'aménagement et de la réglementation en vigueur ; suivre la production réalisée dans les zones réservées à la pêche continentale ; suivre et évaluer les techniques et engins de pêche continentale ; superviser, suivre et encadrer les activités au niveau des points de débarquement de la pêche continentale ; participer à la préparation de programmes et projets destinés au développement de la pêche continentale et d'en suivre l'exécution ; participer à l'élaboration et à l'application de la politique fiscale relative à la pêche continentale ; recenser les sites de la pêche continentale, évaluer leurs productions et délivrer les autorisations y afférentes ; concevoir et appliquer la politique de promotion des activités de la pêche continentale ; élaborer et appliquer la réglementation relative à la pêche continentale ; organiser, encadrer et appuyer les groupements pré-coopératifs, les coopératives et les pêcheurs du sous-secteur de la pêche continentale. développer des projets aquacoles ; élaborer et d'appliquer la réglementation relative à l'aquaculture ; participer à la préparation de programmes et projets destinés au développement de l'aquaculture et d 'en suivre l'exécution ; contribuer à la conception et à l'application de la politique de promotion des activités d'aquaculture. La Direction de la Pêche Continentale et de la Pisciculture est dirigée par un Directeur assisté par un Directeur Adjoint et comprend deux (2) services : Le Service de la Pêche Continentale Le Service de la Pisciculture. F. Direction de la Programmation et de la Coopération (DPC) Article 29: La Direction de la Programmation et de la Coopération est chargée de: concevoir un mode d'exécution de la stratégie sectorielle et de coordonner sa mise en œuvre; 12 ~ .. . '-; ,' \ coordonner, avec les Directions concernées, l'exécution des acti ·- itiqu" .. intersectorielle, prévues notamment dans le Cadre Stratégique de ' tre la .· ; , Pauvreté (CSLP) afférente au secteur des pêches ; / · · · ,; ~) contribuer à toute réglementation de nature à créer un environnem tatÙ· p.our ' · l' investissement dans le secteur ; ' -- · - ~ / promouvoir et d' évaluer la coopération bilatérale et multilatérale; ' Participer à l'élaboration du Cadre des Dépenses en Moyen Terme (CDMT) et la réactualisation du plan de développement du Secteur des Pêches et de l'Economie V Maritime; Elaboration et suivi, avec les directions concernées, des projets d'investissement intégrés au Programme d 'Investissement Prioritaire (PIP) ; Participer à l'élaboration du budget consolidé d' investissement avec la Direction Administrative et Financière et le Département des Finances ; Elaborer avec les directions concernées les requêtes de financement de leurs projets d'investissement et suivre la prospection et la mobilisation avec le département chargé du développement économique. entreprendre, en collaboration avec les Directions concernées, auprès des partenaires au développement, les démarches pour le financement des projets de développement ; préparer et de suivre, en concertation avec les Directions concernées, les conventions, les accords et les protocoles de coopération dans le domaine des pêches et de l'économie maritime; initier, en collaboration avec les directions concernées, des projets de développement susceptibles d' améliorer les performances et les retombées socioéconomiques du secteur; Coordonner les actions du choix définitif des projets relevant du Département, de suivre leur exécution et de veiller à leur évaluation ; suivre et encadrer, en concertation avec les structures concernées du Département, les actions d'investissement entreprises au niveau du Secteur. Promouvoir une politique incitative pour encourager l'investissement, notamment privé, dans le Secteur; coordonner l'action des investissements des partenaires au développement au niveau du secteur; Développer les mécanismes de concertation et d'échanges d'informations avec les partenaires au développement et les pays avec lesquels des intérêts spécifiques sont partagés; La Direction de la Programmation et de la Coopération est dirigée par un Directeur assisté par un Directeur Adjoint et comprend trois (3) Services: Le Service d 'Etudes et Planification ; Le Service de la Coopération ; Le Service de Suivi et Evaluation. Article 30: Le Service d' Etudes et Planification est chargé de concevoir un mode d 'exécution des stratégies sectorielles dans le court, le moyen et le long terme, et de simplification de l' exécution des actions de politique intersectorielle, prévues notamment dans le Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP) . Ainsi, il est notamment chargé de : 13 Proposer et actualiser les stratégies et programmes du secteur d ~~~~~,; , l'Economie Maritime, 1)#''• ,,,..;-:: ~ ., ,"' Participer à l' actualisation des mesures de politiques intersectoriell ~~ é~/ dans le·· cadre stratégique de lutte contre la pauvreté, J , , "" 1 • initier, en collaboration avec les directions concernées, des projets e>d weloppement, susceptibles d'améliorer les performances et les retombées soc1 é~onomiques du .• secteur ; Entreprendre auprès des partenaires au développement les démarches pour le financement des projets de développement, Consolider et élargir le champ de partenariat à travers la diversification des domaines du partenariat et des partenaires, Le Service d'Etudes et Planification est composé de deux (2) Divisions : La Division de la programmation stratégique ; La Division de la promotion des projets. Article 31 : Le Service de la Coopération est chargé de : développer et de suivre les actions de coopération ; redynamiser, en concertation avec les Directions concernées, les commissions mixtes de coopération dans le domaine des pêches et de l' économie maritime; favoriser, en concertation avec les structures concernées, l'investissement privé extérieur au niveau des systèmes de l'exploitation et de la transformation; initier toute réglementation de nature à créer un environnement incitatif pour l'investissement dans le secteur; contribuer au développement des mécanismes de concertation et d'échanges avec les pays voisins dans des domaines spécifiques tels que la pêche illicite, le sauvetage en mer, la gestion des stocks partagés, l'exécution des projets communs de recherches, la commercialisation des produits halieutiques, l'intervention en cas de pollution marine avec les hydrocarbures, etc ... ) entreprendre, en collaboration avec les Directions concernées, auprès des partenaires au développement, les démarches pour le financement des projets de développement ; Le Service de la Coopération est composé de deux (2) Divisions : La Division de la coopération bilatérale ; La Division de la coopération multilatérale. Article 32 : Le Service de suivi évaluation est chargé de : suivre et d'évaluer la mise en œuvre de la stratégie sectorielle; Coordonner avec les Directions concernées, l'exécution des mesures de politique intersectorielle, prévues notamment dans le Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP) ; Coordonner l' action des organismes spécialisés et des partenaires au développement au niveau du secteur, préparer et de suivre. en concertation avec les directions concernées, les conventions, les accords et les protocoles multilatéraux de coopération, Le Service de suivi évaluation est composé de deux (2) Divisions : La Division suivi et évaluation des politiques sectorielles ; La Division suivi et évaluation des accords et projets. 14 V vJI~ ·1 ✓ . ~~ ........ "' , ,, ~ -----. :·, \ G. La Direction des Affaires Administratives et Financières (D r' ?. ':-~-.~:- , ~ JI ~ ~ y Article 33: Sous l'autorité du Secrétaire Général, la Direction des Affair 1) À min~;Fatives )êf~: Financières est chargée de : -l< - ./ : •· gérer les ressources humaines et de suivre leur carrière professionn le ; .. ' définir et suivre la politique de développement des capacités des ressources humaines du Département ; suivre les procédures de recrutement du personnel, en respect de la réglementation en vigueur; établir des procédures administratives et déontologiques, et de contrôler leur exécution; préparer, en collaboration avec les autres structures concernées, le projet du budget annuel du Département ; suivre la gestion du patrimoine ; préparer les dossiers de passation des marchés et d'en assurer le suivi auprès des commissions compétentes ; assurer la tenue des registres comptables des dépenses de matériel ; assurer l'approvisionnement du Cabinet et du Secrétariat Général; assurer les besoins en fonctionnement des structures de l'Administration centrale du département; assurer la gestion et le contrôle des moyens de transport ; assurer la conservation, la réparation et l'entretien des immobilisations ; assurer le respect de la réglementation en matière de gestion des deniers publics. La Direction des Affaires Administratives et Financières est dirigée par un Directeur et comprend trois (3) Services : Le Service du Personnel. Le Service des Moyens Généraux ; Le Service des Finances et de la Comptabilité. Article 34 : Le Service du Personnel est chargé de : gérer les ressources humaines et de suivre leur carrière professionnelle ; conserver les dossiers du personnel ; évaluer le personnel et d'initier une notation administrative annuelle conformément aux textes en vigueur ; centraliser les besoins en recrutement et participer aux concours de recrutement ; élaborer des fiches de poste et suivre leur exécution ; élaborer un planning annuel des congés du personnel ; suivre, en concertation avec les autres structures concernées, la liste des bénéficiaires de la formation diplômante et continue ; définir et suivre la politique de développement des capacités des ressources humaines du Département ; mettre en place des programmes de perfectionnement et de formation continue pour les ressources humaines du secteur. Le Service du Personnel comprend deux (2) Divisions : Division Gestion ; Division Suivi. 15 ✓~••--...;s..: . ?).'~.;: ~-!~~ Article 35 : Le Service des Moyens Généraux est chargé de détenir l 'inven ' J én~ .i~~ ~ • patrimoine et de p iloter les acquisitions matérielles du Département et d'assurer ~e rétar~~ ). ;· i • la Commission Sectorielle des Marchés du Département. Il est notamment chargé -~ ' /(.:..J l'élaboration des dossiers de marchés et d'achat et du suivi de 1 eur exécuti :~ ' ; , -~ · ~ ... Y la tenue de la comptabilité matière; ·· l'approvisionnement du Cabinet et du Secrétariat Général; la gestion et le contrôle des moyens de transport ; la gestion des magasins et dépôts et de détenir et mettre à jour, l'inventaire général du patrimoine. la conservation, la réparation et l"entretien des immobilisations. Le Service des Moyens Généraux comprend deux (2) divisions : Division Marchés et Achats ; Division du Matériel. Article 36 : Le Service des Finances et de la Comptabilité est chargé de : la préparation du budget avec les services concernés ; la liquidation des dépenses ; le suivi financier et les circuits de mise à disposition des ressources financières. Le Service comprend deux (2) Divisions : Division Trésorerie ; Division de la Comptabi lité. H. Structures et Services déconcentrés et Unités de projets Article 37 : Des structures et services déconcentrés, des Quartiers Maritimes, des Antennes et des Unités de Projet peuvent être créés, en fonction des besoins, par arrêté du Ministre Chargé des Pêches et de l'Economie Maritime. Les missions et tâches, le mode de fonctionnement, la zone dïntervention, la dénomination et les relations hiérarchiques avec les structures de l'Administration centrale concernées, seront précisés, le cas échéant, par l'arrêté de création de chaque structure. Les Directeurs, Délégués Régionaux ou Chefs de Projets ont rang de Directeurs Centraux, alors que les Chefs de Quartiers Maritimes et d ' Antennes ont respectivement rang de Chef de Service et de Chef de Division de l'Administration Centrale. Article 38 : La détermination des tâches des services et leurs organisations en Divisions sera définie, en cas de besoin, par arrêté du Ministre chargé des Pêches et de l' Economie Maritime sur proposition des Directeurs. I. Dispositions Finales Article 39 : Il est institué, au sein du Ministère des Pêches et de 1 'Econornie Maritime un Conseil de Direction chargé du suivi de l' état d' avancement des actions et programmes du département. 16 V ~ v ~:~ . ........ ( ,,., ·, "J.\ Le Conseil de Directio~ e st pré~i~é par le Minis~e ou p~ ~élégation, le ~ecrétai: , ~ rak, ! If \ ~* \ regroupe outre le Secreta1re General, les Charges de M1ss1on, les Conse11lers T cl}n ues 9u'"" j :: ) Ministre, le Commandant de la Garde-côtes Mauritanienne, l'inspecteur Général, 1 s lq1 ecteurs ·},"'- .' Généraux. Il se réunit tous les mois. Les Directeurs des Etablissements Publics sou ~uta1'!~~ les ,{t•·~.a: délégués régionaux et les responsables des structures de projets participent aux travaux du Conseil •'. de Direction au moins une fois par semestre. · - · ·· Le Secrétariat du Conseil de Direction est assuré par le Directeur de la Programmation et de la Coopération. Article 40 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celles du décret n°079-2009 du 11 mai 2009 fixant les attributions du Ministre des Pêches et de l'Economie Maritime et l' organisation de l'Administration centrale de son Département. Article 41: Le Ministre des Pêches et de l'Economie Maritime est chargé de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. ouakchott, le O 8 JUIL 2015 Ampliations : SG/PR 02 PM/SGG 02 MPEM 10 Ts Dpts 30 ARCHfVES 02 DGLTEJO 02 JO 02 17 1 Le Ministre 1 1 1 Cbargb dt mission 1 l nspection Générale 1 Corps de conseiller l Secrétaire génfral 1 1 1 1 1 1 1 1 Direction Générale Direction de D irection du Direction de la Pêche Direction de la Directio n des AfTa1rcs d ' faploitation des Direction de la l' Aménagement des Développement et de Continentale et de la Programmation et de la Administratives e t Ressources Marine Marchande Ressources et des la Valorisation des Pisciculture (DPCP) Coopération (DPC) Financ iè res (DAAF) l la lieutiqucs (OM M) Etudes (DARE) Produits (DDVP) (DGERI I) Direction Service de la Le Service de d 'Exploitation des Navigation Maritime, l'Aménagement des ,--- Ressources , de la Sécuri té r !Ressources Halieutiquci Le Service de l lahcutiques du Maritime e l des et de la réglementatton - développement Nord l lypothèques Le Service de la Le Service d 'Etudes Service du > , Personnel .- Pèche Continentnle e t Plan ification Direction Le Service des d "Exploitation des Service de T ransport statistiques e t des Le Service de - Ressources . Maritime et Fluvial et r- études fiscales, socia les la valorisation et économ iques du -1 lalieutiqucs du des Ports Maritimes des produits; Centre secteur ; Le Service de la Le Service de la Service des -- Pisciculture - Coopérat ion Moyen s Généraux Service de la Direction Préservation d u M ilieu Le Service de d"Explo i1a1ion des r-- Marin cl du Domaine I' Aquaculture Marine et - Service des Ressources Public Maritime de !"Océanographie ; Le Service de Suivi Finances et de la llalicutiques du Sud ~ el Eval uat ion Comptabil ité ~ -,, '·, Service des Gens de o. . C. ~ ' ·. Mer et des Relations ~ avec les Etablissements de Formation 0 - ~- -~. "\' .... C' '•' ,.;) ~ . X ;,..• ... ; l ,. ; I ·,,\. .. t "-,! ..... ~ ~ ,/ ,,,