Décret 2010-282 du 21 décembre 2010 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l’Agence Nationale de Développement des Energies Renouvelables (ANADER)

Article 18 (nouveau): La formation est Monsieur: Saadna Ould Sidi Mohamed Ould sanctionnee par lobtcntion du diplorne du Hamady. Certificat d'Aptitude Pcdagogique (CAP). Article 2: Sont abrogces tputes dispositions

Article 2: Ce present dec ret s"applique a anterieures contraires au present decret et compter de lannee scolaire 2010-2011 notamment Ie decret n02007-034 du 25

Article 3 : Sont abrogees toutes dispositions . janvier 2007 portant nomination du anterieures contraires au present dccret. President et des mcmbrcs du Conseil notamment ccllcs des articles 3, 7. 13 et 18 dAdrniuistration du Centre National du dccret 2007-151 au 22 Aout 2007. d'Orthopedie et de Readaptation

Article 4 : Les Ministres de /'Enseignement Fonctionnelle. Fondamental. des Finances et de la Fonction Article 3: Le Ministre de la Same est Publique. du Travail ct de la Modernisation charge de l'execution du present dec ret qui de I' Administration sont charges chacun en sera publie au Journal Otficiel de la cc qui Ie conccrnc, de lexecution du present Republique lslamique de Mauritanie. Decret qui sera public au Journal Offieiel de ****************** la Rcpublique Islarniquede Mauritanie. Decret n020 10-290 du 29 decernbrc 2010 Ministere de la Fonction Publique, portant nomination du President du Conseil du Travail et ~e la Modernisation d' Administration du Centre National de la de l'Administration Transfusion sanguine. Aetes Divers Article Premier: Est nominee Presidente Decret n02010-173 du 15 Aout 20 10 Portant du .Conseil d' Administration du Centre nomination dun Direeteur au Ministere de National de Ia Transfusion sanguine: la Fonction Publiquc. du Travail et de la Madame Aicha Mint Kadour. Modernisation de I'Administration, Article 2: Sont abrogces toutcs lcs Article Premier: Monsieur Moulayc dispositions antericurcs contraires au present Ahmed Ould Didi, precedemmcnt chef de dec ret et notarnment le dccret n 0 2 0 0 6 - 0 5 5 service des Etudes et de la Rcglementation, du 05 juin 2006 portant nomination du Matricule 90000A Ii la Direction Generate President et des rncmbres du Conscil de la Fonction Publique, cst nornme d' Administration du Centre National de la Direeteur de la Gestion du Personnel de Transfusion sanguine. I' Etat en remplaccrnent de Monsieur Abderrahmane Ould Sidi Abdella, Article 3: Le Ministre de la Sante est Administrateur Civil, Matricule 5738l U et charge de lexccution du present decret qui. ee pour eompter du 24 fevricr 20 IO. sera publie au Journal Officicl de la

Article 2: Ie Present dccret sera public au Republique Islamique de Mauritanie. journal officiel de la Republique Islamique de Mauritanie. Ministere de l'Energhi et du Ministere de la Sante Petrole Actes Reglementalres Aetes Divers Decret n02010-283 du 21 decembre 20 I0 Decret. n02010-282 du 21 deccrnbre 2010 Portant nomi nation du President du ConseiI fixant les regles d 'organisation et de d"Administration du Centre National fonctionnerncnt de I' Agence Nationale de d'Orthopedie et de Readaptation Developpement des Energies Renouvelables Fonetionnelle. (ANADER), 682 Journal Officie! " de 10 lit'puhlique Islamique de M",mionie ]() Mai 2()1 I ," , ,,' ,,12·10 Article Premier; L.e present decret a pour Le Conseil d' Administration peut inviter objet de preciser lcs regles d' organisation et a ses reunions toute personnc dont il de' fonctionnernent et Ie regime juge lavis, Ics competcnccs ou la administratif, comptable et financier de qualite, utiles a la discussion des points I'Agence nationale de Developpement des a inscrits l'ordre du jour. Energies Renouvelables, ci-apres denornmee Article 5 ; Le President et les mcmbres « ANADER ». du Conseil d' Administration sont Pres dcnommee « ANADER ». nornmes par decret sur proposition du Chapitre ler : Des structures Ministre charge de l'Energic. pour un d'administration et de gestion mandat de trois ans, renouvelablc.

Article 2 : L' ANADER est un etablisscment Toutefois, lorsqu'un rncmbre du Conseil public a caractere industriel et commercial, perd, en cours de rnandat. la qualite en dote de la personnalite morale et de vertu de laquelle il a ete nomrne, il est I'autonomie financierc, precede a son rem placement dans les

Article 3; L'ANADER est composee des memes formes, pour la duree du mandai organes d' administration et. de gestion restant a courir. suivants :. Au titre de leurs fonctions Ie President et Le Conseil d'administration ; les membres du Conseil percoivent des Lc Directeur General; indemnites ou avantages conformement Les Directions Techniques. a la reglementation en vigueur. Chapitre II : Do Conseil Article 6 ;Le Conseil d'Administration d'Administration est invest] de to us les pouvoirs

Article 4: L'ANADER est adrninistree par nccessaires pour orienter, irnpulser et un organe deliberant, denornrne «Conseil controler les activites de i'etablissemcnt, d'Administration », comprenant : tels que prevus aux termes de - Un President; l'ordonnance n090-09du 04 avril 1990 - Un (0 I) representant du ministere de portant statut des etablissements publics tutelle; ct des societes a capitaux publics et Un (01) representant du Ministere charge regissant les relations de ces entites avec de l'Enseignemcnt Superieur et de la I'Etat. Recherche Scientifique ; Dans ce cadre er sous reserve des - Un (0 I) representant du Ministere charge pouvoirs reconnus a l'autorite de tutelle, de I' Interieur ; le Conseil d' Administration delibere - Un (01) representant du Ministere charge notammcnt sur les questions suivantes ; des Finances; - Les programmes generaux d' activite et Un (0 1) representant du Ministere charge d'investisscrnent de l'Etablissement. et de des Affaires economiques ; SeS filiales ; Un (01) representant du Ministere charge Le budget annuel ; de l'Industrie ; Le bilan; - Un (01) representant du Ministere charge Les comptes financiers annuels ; de I'Hydraulique ; - L'affectation du benefice; UntO I) representant du Ministere charge' - Les regles generales d'emploi des de l'Environnement ; disponibilnes et des reserves; Un (0 1) representant du Ministere charge Les emprunts et garanties ; de I' Arnenagement du Territoire ; Lei; acquisitions, alienations, echanges, - Un (01) representant de I'Association de constructions et grosses reparations Maires de Mauritanie; d'immeubles, lorsque Ie montant de la - Un (0 I) representant du Personnel de depense cxcede un chi ffre fixe par 'Ie I'Etablisscment.. conseil d' Administration; 683 ........... I }JIJ Les actions-judiciaircs, transactions et dcsignc en son scin un comuc de gestion dcsistcmcnts ; compose de quatrc mcmhrcs dont lc l.cs prises ou cessions it bai I de tous ies President. biens immobilicrs lorsque lc bail a unc Article 9: L'autorite de tutellc cxercc lcs durce supericurc ,\ neuf ans ; pouvoirs d 'uutorisation, d"approbation, de l.es conditions generales de passation des suspension ou dannulation it lcgard des contrats ct marc hcs ; deliberations du Conseil d' Administration I.cs dons et legs: portant sur : L'organigrammc, lc statut du personnel. La composition de la commission des lcchclle de remuneration. Ie Manuel des marches; Procedures': Lc plan daction cl. I.: cas echcant, Ie - La prise, I' extension ou la cession de contrat-programmc ; participations financicrcs ct, dunc Le programme dinvcstissemcnt : maniere gcncralc, lcs conditions dans L..: plan de financcmcnt : lcsquelles l' etnblissement accorde son Le budget de .financcment sur fonds concours ou acceptc des concours publics; cxtericurs : l.es ventes imrnobilicres ; la nomination et IiI revocation, dans lcs '- Lcs emprunts. garanties ct prets ; limitcs qu'i! fixe, des personnels I.es redcvanccs ; supericurs dc I' ctablisscrncnt. - Les participations financicres : Des sieges adrninistratifs d'exploitation et I.c rapport annuel ct Ies cornptes ; de direction pourront ctre ctablis parlour oil L'echelle de remuneration, le Consci I d Administration Ic jugera L'uutorit» de tutcllc cxcrce p,lr ailleurs Ie opportun. pouvoir de substitution. dans les conditions Le Consei] d'Administration etablit son prevues a larticle :20 de I'ordonnance n090- rcglerncnt intcricur. 09 du 4 avri I 1990, en ce qui conccrne

Article 7: Le Conscil d' Administration sc Iinscription au budget des dettcs exigible> rcunit au morns trois Iois par an en session et charges obligatoircs. ordinairc, sur convocation du President ct. A cctte fin, les proces-verbaux des reunions en rant que de besoin, en session du Conseil dAdministration sont transmis a cxtraordinaire. sur convocation du President l'autorite de tutcllc dans la huitaine qui suit ou il la det11and~ de la majorite des la session ~orrespondante. Saul' opposition mcmbrcs. dans un dclai de quinze jours, les decisions l.e Conscil nc peut valab!emcnt delibcrer du Conseil sont exccutoircs. que lorsque la presence de la majoritc absolue de scs membrcs est constatce. 11 Cbapitre III : De la Direction prend scs decisions et adopte ses avis it la Generale majorite simple des membres presents. En Article 10 : L 'organe cxecutif de cas de partage egal des voix, celle du I' AN ADER cornprend un Directeur General. President est prcponderante. assiste d'un Directcllr General adjoint. Le secretariat du Conseil d'Administralion nommes par dec ret pris en Conscil dcs est assure par Ie Directeur General. Les Ministres, sur proposition du Ministre proces-verbaux des reunions sont sigm's par charge de l'Energie. Ie President et par deux membres du Conseil Article 11 ; Le Directeur General est investi designes il cct eltet, au debut de chaque de taus pouvoirs neeessaires pour assurer la session. Les proces-verbaux sont transerits direction de I'ANADER, conformement it sa sur un registre special. mission, so us reserve des pouvoirs reconnus

Article 8 : Pour Ie contra Ie et Ie sui vi de ses . au Conseil d' Administn'ltion et aI'autorite deliberations, le Conseil d'Administration de tutelle aux termes du present decret. II 684 Journal Officie! de la Republique Istomione de Mauritanie 30 Mai 2011.,. ........... /2-/0 assure Ie fonctionnement des services de Article 16: Les dcpenses de I' ANADER . I' ANADER et veille a l'execution des comprennent : decisions du Conseil d'Administration A) Dcpenses de fonctionncment. auqucl il rend compte de sa gestion. notamment :- Le Directeur General represente l'ANADIi;R. - .Frais de gestion generate : vis-a-vis des tiers et signe, en son norK-'" '-Frais de materiels et de produits divers; toutes conventions relatives a son objet. De. Traitcments et salaires ; rnerne, il represente I'ANADER en justice, Entretien dcs locaux ct des installations; poursuit I'execution de tous jugemcnts ct B) Depcnses dinvestissemeut fait proccdcr a toutes saisics. Article 17: Le budget previsionncl de Le Directeur General elabore lcs I' ANADER est prepare. par lc Directeur programmes d'activitc et dinvestissement. General et soumis au Conseil et prepare l' etat des previsions. des recettes d' Administration. Apres adoption, il est ct des depenses, lc compte dexploitation et transmis a I'autorite de tutelle pour Ie biIan de tin d' exercice, approbation, trente jours avant Iedebut de

Article 12: Aux fins dexecutiou de sa l' exercice considere, . mission, Ie Directcur General exerce Article 18: L'exercicc budgetairc et I'auto rite hierarchique et le pouvoir cornptable de l'ANADER commence Ie I" disciplinaire sur lenscmble du personnel; il janvier et sc termine au 31 decernbre. nomme et revoque Ie personnel, A la cloture de chaque cxercice, Ie Directeur conformernent a l'organigramrne et dans les general etablit un bilan, un compte formes et conditions prevues par le Statut du dexploitation et un compte de penes et personnel. Ilpeut dcleguer au personnel profits. Ces cornptes sont sournis pour place sous son autorite Ie pouvoir de signer adoption au Conseil d' Administration. tous ou certains actes d' ordre administratif. I.es comptes adoptes par Ie Conseil Le Direeteur General est ordonnateur du d' Administration doivent etre transmis pour budget .et veille a sa bonne execution; il approbation au Ministre de tutellc et au gere Ie patrimoine de I' ANADER. Ministrc charge des Finances avant Ie 31 En cas dabsence ou dempechemcnt, Ie mars suivant la fin de I'exercice auquel ils se Directeur General est supplee dans rapportent. . l'exercice de ses fonctions par Ie Directeur Article 19: J1 est ctabli, chaquc annee, un General adjoint. inventaire contenant l'lndication de I' actif et Chapitre IV : Du regime ' du passif et un compte de resultats. administratif, comptable et Sur proposition du Directeur General, les financier resultats sont affectes. apresdeduction des

Article 13: Le personnel de I'ANADER est reserves legales ct, Ie cas echeant, .des regi par lc Code de -travail et la Convention reserves Iacultatives, et des impots, par le collective du travail en vigueur. Conseil d' Administration, apres approbation Le Statui du personnel est approuve par le de I' autorite de tutelle et du Ministre charge Conseil d'Administration. des Finances.

Article 14: L'organisation de I' ANADER Article 20: La cornptabilite de J'ANADER est definie par I' organigramme, tel est tenue suivant les regles .et dans les qu'approuve par Ie Conseil formes de la cornptabilite nationale, par un d' Administration. . Directeur financier, nommcpar Ie Conseil

Article 15: II est institue, au sein de d' Administration, sur proposition du I' ANADER, une Commission des marches, Directeur General. competente pour les marches de I' Agerice, Article 21 : Le Ministre charge des Finances conformernent aux dispositions du Code des nomme, parrrii les Experts comptables marches publics en vigueur, inscrlts sur le Tableau de I'Ordre National 685 des l.xpcrt« comptablcs, deux commissaircs Article Premier: Lst nornrnc pour comptcr 'lUX compte, ayant pour llIandat de vcri tier du 22 Avril 2t}\O Dirccicur (,encnd de la ks livrcs. lcs caisscs ct Ic portcfeuiilc de SOM;\(,AI Monsieur, :\hdellahi Ould I',\~.\J)FR et de controlcr hi rcgularite ct 1'1 t3ennanc. ingcnicur. sincerite dcs invcntnircs. des bilan« ct des Article 2: l.c Ministrc de ITnLT~ic ct du comptc-; ['droll' ext charge de lcxccuuon du PI\"c'nl ;\ cd eUc,!. linvcni.urc. lc hilun cl lcs decrct. qui sere< puhlie au journu] ol'lieiel de compte» de chaquc cxcrcicc doi vcnt L'tre mi» , Ia R0pllrliqlle lslnmiquc de Mauritanie. il leur disl"1Siti,'n avant b reunion du Consci] dAdministr.nion. consacr':e .j ec's Ministere des Pec~h-es-ei-d-e-- ---I documents comptahlcs. qui sc ticnr dans un l'Economie Maritime delai de trois mois suivant la cloture dc Acres Regleml'otaires I' exercice. Deeret 0°176-2010 du 15 "\'I\elllhre 2(1111 l.cs cornmissaircs aux cornptcs pcuvcnt Porunu crc.uiou dun Compte· ,I'Afkdati"ll opcrer ~\ tout moment ks vcrrfications ct k's Speciale intitulC " Appui hudgetaire controles quilx jugcnr opportuns ct 1'\I1t sccioric] il b pecht, » rapport au Conscii dAdrninistration. S'!ls lc Article Premier : il est ouvcrt dans lcs jugent opportun, ils peuvcnt demander 1'1 livrcs du Tresor Public un compte convocation dune session extraordinairc du d'utlectation "pceial (CAS) intitulc « Appui Cnnscil d Administration. budgctaire sectotici a la peche ». l.cs commissaires aux cornpres assisrcnt aux

Article 2: cc compte sera credite des reunions du Couscil d ' Administration ayant ressources provenant de I' Appui budgetairc pour ohjet I'approbation des cornptes. scctoriel (ABS) revenant au Ministcre des I.es commissaires aux compte, sont Pcchcs ct de l'Economie Maritime (MPFM) designes pour un mandai dun an, dans Ie cadre dc lAccord de Parienariat dc rcnouvelable. lis recoivcnt unc remuneration Peehe (APr') signe entre la Rcpubliquc dont Ie montant est fixe par le Conscil Islamiquc 'de Mauritanie ct l'Union dAdministration ct est porte dans les fraix Europccnnc. gcneraux, L 'uluncnt.uion de cc COl\lpte se fera. au

Article 22 : l.cs cornmissaircs uux compte, maximum qll\l1/c 115) .lours apr'::,; la ctablissent un rapport dans lcquc] ils rendcnt reception du \'ersem~llt de Ia uunchc compte du mandar qui leur a etc confie ct scctoricli«, signaJen!. [c cas ccheanl. lcs irregularites ct

Article 3: les depcn,;cs serunt execulec's ~\ inexaetitudcs relevecs. Cc rapport est Ira\'ers Ie Rl'seall AlItom~\lisl' de I~l ('hainc transmit au Conscil d',\dministration. des depenses (RACIIA))). colll"nneI11Cnt Chapitrc V : I>ISPOSITIONS au.\ proeedllres dll Budget (,cncral til' ITwl. FINALES Ces dcpl'nse\ serunt imputel's sur k hudgd

Article 23 : I.e Ministre des Finances et Ie (, de la l1omcllcle<tun; des depell.'l's de ITtat 'vlinistre de l'Energie et du Petrole sont Jdlnic par Arrete 11"2 UM]·:FiI)( iW200X dll charges, ehawn en ee qui Ie concerne, ,Ie 11J101/2008. I'c'xceution du present deeI'd qui sera puhlie Article 4: en application des di,;positi"ll.' de au Journal Ofticiel de la Rcpuhliquc l'Art. 63 till reglemellt ~c'Il,'·,·tI de la Islamique de Mauritanie. comptahi lite publ iqlie. Ie M 1I\l,Ii,' des ************************* I'cches el de I'Eeonomie Maritime dc\ient pour ce compte l'ordonnatcur principal. Actcs Divers Article 5: cc compte sera dehitc par de~ Decret 0°2010-175 du 26 Aout 2010 portant mandats budgetaires eQrrespondants aux nomination du Direeteur General de la depenses programmees par structure SOMAGAZ. administrativl:' au Ministerc char~c dc'S 686