Décret 2010-245 du 15 novembre 2010 portant création d'un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Agence Nationale de Développement des Energies Renouvelables (ANADER)

Article 6: Bouamatou Societe le suivi de .!'execution des programmes anonyme (B.S.A.) pourra. apres, mise en d' entretien des ouvrage~ ; valeur conforme a I'engagement deja - La formation et l'encadrement technique preciser a !'article 2 du present decret, des exploitants des ouvrages ; obtenir sur sa demande, la concession definitive du dit terrain. , - La promotion et I' encadrement des

Article 7: - Sont abroges toutes entreprises . nationales , et locales. de dispositions anterieures contraires au prestation des services ; present decret. - Outre )'encouragement de la recherche

Article 8: Le Ministre des Finances est . scientifique •et la promotion de la charge de !'application du present cooperation internationale, I' AN ADER decret. qui sera pub lie au Journal est egalement chargee de faire des Officiel de la Republjque Islamique de Mauritanie, propos1hons concemant les regions habilitees a accueillir des p~ojets pour la Ministere de l'Energie et du production d' electricite ii partir des Petrole sources d'ener'gies renouvelables. Actes Reglementaires . L' ANADER apporte assistance a l'autorite Decret n°2010-245 du 15 noveml:ite 2010 de regulation multisectorielle (ARE) dans port;mt creation d 'un etablissement public a ses • activites liees aux energies caractere industriel et commercial .denomme renouvelables, notammt;nt pour !'elaboration « Agence Nationale de beveloppement des des cahiers de charges et des contrats Energies Renouvelables (ANADER). d'exploitation et . pour la selection des promoteurs prives candidats a la gerance des Article , premier II est • cree un. ouvrages suivant .une procedure transp11rente etablissenient public a caractere industriel et d' appel a la concurrence. commercial, dote de la personnalite morale Article 3 - L'Etat concede* l'ANADER le et de I'autonomie financiere, denomme ·« patrimoine cortstitue par .I' ensemble des Agence Nationale de Developpement des biens mobiliers, immobiliers, corporels et Energies Renouvelables (ANADER) .. incorporels necessaires a sa mission.. L'ANADER a son siege a Nouakchott. Elle Article 4 -·L' ANADER est administree par est placee sous la tutelk du Ministre charge un organe deliberant, denomme ' Conseil de l'Energie. d' Administration»· dont la composition,

Article 2 ~ L' AN ADER a pour objet de I' organisation et Ie fonctiohnement seront mettre· en reuvre, conformement a la definis par decret pris en conseil des politique nationale energetique, la strategie Ministies. nationale de developpement des- energies , Article S L'organe executif de renouvelables et de l'efficacite energetique I' AN ADER comprend un • Directeur sur toute I' et endue du territoire. General, assiste d' un 'directeur , general Dans ce, cadre, elle assure potamment, les adjoint. actions ci - apres : Le Directeur General et le Directeur ·General - , La conception ·et la realisation de projets adjoint sont nommes par . decret , pris en d'energies renouvelables; conseil des Ministres sur proposition du Ministre charge d.e I'Energie. II est mis fin a - L'identification et la mise en place des leurs fonctions dans les memes formes. schemas appropries. de gestion . et de Article 6 - L' AN ADER dispose des financement des programmes de ressource~ sui vantes : realisation et de renouvellement des - Subventions et dotations du budget de ouvrages; l'Etat ou d'autres personnes publiques; - Le suivi de la gestion des ouvrages en - Dons et legs ; veillant notamment au recouvrement - Recettes parafisc;ales dClllt la perception integral des redevances d'exploitation· et leur est autorisee ; 385 .Jo11rnal O[f)ciel de la Repuhlique /slamique de Mauritanie I 5 Mars 20 I I . ...... .,. 1235 - Contrepartie des travaux, produits et programme de travaux · comportant prcstations qu'elle fournit; notamment: Revenus des participations ; • La • compilation des donnees - Produits financiers et divers. existantes ; • Le prelevement et !'analyse des

Article 7 - •Le Ministre des Finances et le echantillons; Ministre de l'Energie et du Petrole sont • L 'execution des tranchees; ~harges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present decret qui sera publie • La verification de l'enracinement des au Journal Officiel de la Republique mineralisations. par des sondages RC lslamique de Mauritanie. et ciu carrotes. Pour . la Realisation de son programme Ministere de l'lndustrie .et des ·de travaux, Massadir s'engage, a .Mines consacrer, au minimum, un montant de deux • cent cinqua!1te millions Actes -Divers (250.000.000) d'Ouguiyas. Decret 0°2010;248 du 23 Novembre Toutefois, Massadir est tenue de 20 IO accordant le pennis de recherche realiser des travaux dont le cofit 11° I 051 pour Jes substances du groupe -2 minimum est 15.000 UM/ km 2 durant la (Or) dans la zone Nord Ouest Bake! •premiere periode de validite. (Wilava du Guidimagha), au profit de la Article 4: Massadir est temie societe Massadir Sari. d' informer I' Administration des resultats de ces travaux et riotamment Ai·ticlc Premier: Le permis de 'tous Jes points d'eau ainsi que les sites rcchcrche 0°1051- pour les substances archeologiques decouverts dans le du groupe 2 (Or), est accorde, pour une perimetre du permis. durcc de trois (3) ans, a compter de la Elle doit respecter toutes !es date • de signature de la lettre c\e dispositions legales et reglementaires reception du present decret, a la Sqciete. relatives a I' environnement Massadir Sari et Ci-apres denommee confonnement aux dispositions du Massadir. decret 2004-094 du 04 Novembre 2004

Article 2: Ce permis. situe dans la -zone modifie et complete par le decret Nord Ouest Bakel (Wilaya du n°2007-105 du 13 Avril 2007 relatif a Guidimagha) confere· dans. !es limites de l'Etude d'Impact sur !'Environnement. son perimetre i;:t indefiniment en Elle doit aussi tenir une comptabilite profondeur,. le droit exclusif de confonnement au plan ,i;omptable prospection ct de recherche d'Or, tel national pour !'ensemble des depenses que ·defini dans !'article 5 de la loi effectuees qui seront certifiees par !es minicrc. services competents de la Direction des Le perimetre de ce permis dont la Mines et de la Geologie. superficie est egale . a 514 Km.2, est Article 5: Des la notification du present • delimite par les points I, 2, 3, 4, 5 et 6 decret, Massadir est tenue de .presenter ayant. les coordonnees • indiquees au a I' Administration Chargee des Mines. tableau ci -dessous· dans un delai de 15 jours, le document Points J?useau X-m Y-m justificatif de la garantie bancaire de - --- I 28 762.000 1.699.000 bonne execution des travaux. .• 2 28 -779.060 l.699.000 Elle doit en outre. s'acquitter, a la date ___ 3 _, 28 779.000 1.670.000 d'anniversaire, du montant de la ---- 4 28 761.000 1.670.000 redeyance . superficiaire annuelle de 5 ------ 28 761.000 1.691.000 4.000 et de 6.000 Ouguiyas/km 2 , 6 ----- 28 762.000 1.691.000 successivement pour la cinquiemc ct

Article 3:. Massadir s'engage, au cours sixieme annee de la validite de ce des trois ·annees a vemr, a realiser, un pennis. . • 386