Circulaire 0011/MPEM/M du 29 mars 2012 déterminant les conditions financières d’accès des navires de pêche côtière pélagique à la zone économique exclusive

d6,tà!1"4 République lslamique de Maurita Honneur - Fratemlté - Juetice Ministère des pêches et de f'Econornie Maritime +13qJgd | !*}t'"yl î-r ${.â.J I ; l r c - r tÀ ! -u i l g;sll rl. îâYlJ .uJâJf ô.ltjS oâ,3 Ésê Ê/lr Nouakchott,le: ,,Jl'Jû6tSl 9n,/{ldoatne' gjg-lf CIRCULAIRE DeTTnuTnANT LEs coNDITIoNs FINANCIERES OîCCES DES NAVIRES DE PECHE corrERE pELAGreuE A LA Zorue Ecoruourqur ExclusrvE MnunrraNrENNE La présente circulaire a pour objet de préciser les conditionS financières applicables aux navires de pêche côtière ciblant uniquement les petits pélagiques. Les produits issus de cette pêche devront être entièrement débarqués dans les potts Mauritaniens. 1. REGTME o'ncqursrrroN En attendant les résultats de la commission chargée de définir les conditions de renouvellement de la flotte, l 'acquisition de tous navires de pêche industrielle ou côtière est gelée jusquâ nouvel ordre. 2. ReerMe D'AFFRETEMENT Une commission sera créée pour examiner et évaluer les demandes d'affrètement soumises au Dépaftement. Les demandes présentées par les entreprises ayant réalisé des investissements à terre seront privilégiées, 3. Les REDEvANcEsAPPLIcABLESAUx NAVTRES or pecÉe corIERE Les redevances s'appliquent aux navires senneurs pontés et aux embarcations de senne tournante non pontées nationales et affrétés, Le montant de la redevance est fixé ainsi qu'il suit : BP: 137 Nouakchott - Tét/Fax: (Z2Z) SZ5 31 46 3.1 NnvrRrs NATToNAUx Navire national de pêche côtière ponté : 2 000 uM/GT/mois ; Embarcation de senne tournante non pontée : 150 000 UM/semestre ; 3.2 NnvrRes ArrRetes Le montant de la redevance applicable à ce régime est fixé comme suit : Navire de pêche côtière ponté : 3 000 UM/GT/mois ; Embarcation de senne tournante non pontée : 250 000 UM/semestre' On entend par semestre la période du 1" janvier au 31 juin ou du 1" jui l let au 31 décembre. Dans ce cadre, le semestre est indivisible. 4, Aurnes DIsPosITIoNs Tous les navires, quelque soit le régime sous lequel ils opèrent, sont soumis au paiement de la taxe parafiscale prévue par la réglementation en vigueur, Enfin, i l est à noter que les navires bénéficiant actuellement de conditions contractuelles différentes de celles contenues dans cette circulaire continuent leurs activités jusqu'au terme des actes sous seing desquels ils exercent ces activités. Le Secrétaire Général, le Délégué à la Surveillance des Pêches et au Contrôle en Mer, le Directeur de la pêche Artisanale et Côtière et le Directeur Régional Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente circulaire qui prend effet à partir de la date de sa signature'