Circulaire 0000822 MPEM/M du 17 aout 2016 portant un système de collecte et de traitement de données relatives aux captures de pêche
颁布于 2016-08-17 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 其他
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 毛里塔尼亚
- 主题
- Fisheries and aquaculture
- 关键词
- data collection/reporting, fish products
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文本
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République Islamique de Mauritanie Honneur· Fraternité· Justice Ministère des Pêches et de l'Economie Maritime 000822 NO- MPE,: CIRCULAIRE ~Ü:JJ4oI' a.:o~1' ~JJ6 0:" Il ~1.j.C. - ~L:..l -..à""";' Nouakchott, le: ~tl AüG Zu lt 1 Dans le cade du nouveau mode de gestion des pêcheries basé sur les concessions de droit d'usage suivant l'attribution des quotas, il est institué un système de collecte et de traitement de données relatives aux captures de pêche. La Garde Côtes Mauritanienne (GCM) est chargée de la tenue des documents définis conformément aux dispositions de l'Arrêté N° 199/MPEM du 09 mars 2016 fixant le modèle du journal de pêche à bord et les fiches de déclaration de captures. A cet effet la GCM, est tenue de collecter, de stocker et de traiter toutes les données de capture, de s'assurer de leur fiabilité et de garantir leur intégrité. Pour ce faire , les capitaines de navires hauturiers et navires côtiers pontés sont tenus de remplir dûment le journal de pêche à bord et de le remettre à la fin de chaque marée à la GÇM. Pour les navires côtiers non pontés et les pirogues de la pêche artisanale, les fiches de captures sont remplies et contresignées par le patron de pêche et collectées au niveau des usines de traitement ou au moment du débarquement. Quant aux industries de pêche, les fiches sont tenues par un responsable désigné à cet effet par l'industrie et servant de point focal pour la collecte des données. Il reste entendu que la délivrance des certificats de salubrité reste liée à la présentation des fiches de capture des produits. La Secrétaire Générale du MPEM, le Comandant des Garde Côtes Mauritanienne, le Directeur de l'ONISPA et le Directeur Générale de la SMCP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente Circulaire qui prend effet à partir du 1 er septembre 2016. Ampliations: GCM, DGERH, DARE, DDVP, DPCP, ONISP A, IMROP, SMCP, DPC, FNP Tout opérateur du secteur Chrono